Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 29 bis
debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Avec cet article, nous arrivons à la fin d’un long processus. Depuis 2008, la médiation fait l’objet d’une directive européenne. Des progrès ont été accomplis en la matière dans un très grand nombre de pays. Nous sommes loin derrière le Canada, l’Australie et même la Belgique.
Le recours à des modes alternatifs de règlement des conflits est une idée que je défends et mets en application. Je parlerais à leur sujet de règlements fraternels et non paternels. Les décisions prises de cette manière sont appliquées à 95 %.
À l’Assemblée nationale se sont tenus en 2008 les états généraux de la médiation, qui ont donné lieu à la publication d’un Livre blanc, unanimement salué par les acteurs d’un secteur pourtant très hétérogène.
En adoptant cet article, qui prévoit en particulier la création d’un Conseil national de la médiation, nous avons tous conscience de mettre en route un processus long. Ce véhicule juridique a été utilisé car il est nécessaire, du point de vue de notre procédure judiciaire, d’aider la médiation à se structurer tout en veillant à lui laisser son indépendance. Mais dans une société de plus en plus violente et individualiste, la structuration de la médiation constitue aussi une urgence pour notre nation, que nous représentons ici.
Mme la présidente : Monsieur Petit, vous pouvez garder la parole pour soutenir l’amendement bknoek 253.
M. Frédéric Petit : La définition de la médiation qui figure dans la loi date de 1995 mais elle a depuis été modifiée, bricolée à plusieurs reprises, certains mots ayant par exemple été ajoutés en 2008. Je propose donc, par cet amendement, de la remplacer par la définition exacte, en usage de façon quasiment permanente et officielle aujourd’hui dans tous les organismes de médiation.
Cela permettra aussi d’apporter de la fluidité aux formations. En effet, lorsque l’on suit une formation, il est intéressant de disposer d’une bonne définition dès la première leçon.
Cette nouvelle définition de la médiation n’apporterait aucun véritable changement par rapport à la définition actuelle mais elle reprendrait la formulation consacrée car adoptée par les organismes de formation qui ont avancé sur cette question depuis dix ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Il ne nous paraît pas nécessaire de modifier la définition de la médiation figurant à l’article 21 de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui, comme vous l’avez indiqué, date de 1995. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
Mme Laurianne Rossi : Tout d’abord, je veux saluer, comme mon collègue Frédéric Petit, les avancées que nous avons collectivement obtenues en commission des lois en faveur de la médiation et remercier le garde des sceaux et son cabinet pour leur écoute sur cette question.
Nous pouvons tous être fiers d’avoir voté en commission des lois, non seulement la création du Conseil national de la médiation mais aussi l’extension de champ de la médiation à tous les troubles anormaux de voisinage, ce qui, je crois, permettra de résoudre bon nombre de conflits du quotidien de la manière la plus pacifique qui soit. Nous sommes en effet convaincus que la médiation est un mode alternatif de résolution des litiges qui va dans le sens de l’objectif de ce projet de loi, c’est-à-dire une justice plus proche, moins coûteuse, plus efficace et plus rapide.
J’en arrive à l’amendement bknoek 274 qui vise à consacrer le principe de confidentialité dans le cadre d’une procédure de médiation en précisant que toutes les personnes qui y participent – le médiateur ou les parties elles-mêmes – sont soumises à cette obligation. C’est à mes yeux une garantie indispensable de la bonne réussite et de l’efficacité de la médiation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Je suis d’accord avec vous pour considérer que la confidentialité est un principe important dans le cadre d’une procédure de médiation. Cependant 5431cet objectif est selon moi satisfait par l’article 21-3 de la loi de 1995. Son premier alinéa consacre le principe général de la confidentialité, tandis que le deuxième préserve la capacité des parties d’autoriser ou d’empêcher la divulgation d’informations relatives à la médiation en cours. Je demande donc le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le rapporteur – j’en profite au passage pour introduire mon prochain amendement. La médiation est certes un outil dans le cadre de la procédure judiciaire mais elle ne se limite pas à ce rôle.
J’apprécie beaucoup que l’amendement de Mme Rossi fasse référence aux « personnes concernées » plutôt qu’aux « parties » car de vastes pans de la médiation se situent hors de la procédure judiciaire. Dans ces cas-là, on ne parle pas de parties mais, par exemple, de « fantômes » pour désigner les personnes qui, bien que n’étant pas toujours présentes pendant la médiation, sont aussi soumises au principe de confidentialité. La rédaction proposée par Mme Rossi me semble bien meilleure.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir les amendements bknosek 251, 258, 257, 256 et 254 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Petit : Par l’amendement d’appel bknoek 251, je propose que le Conseil national de la médiation soit placé auprès du Gouvernement et non du ministre de la justice. Cela ne change pas grand-chose du point de vue de son fonctionnement ni de sa position, mais on montrerait ainsi que la médiation est bien un outil au service de l’ensemble de la société. Si son rôle est particulièrement évident dans le cadre de la procédure judiciaire, la médiation est également utile dans d’autres domaines, où l’on y a très souvent recours.
L’amendement bknoek 258 vise à obtenir une garantie s’agissant du recueil national de déontologie. L’article 29 bis prévoit en effet que le Conseil national de la médiation propose un tel document, ce qui suscite chez moi une certaine méfiance car les règles déontologiques ne peuvent être établies que par les praticiens eux-mêmes. Or nous ne disposons d’aucune garantie concernant la composition du Conseil, qui n’est pas connue. Il serait donc difficile de lui confier, de but en blanc et un peu à l’aveugle, la rédaction d’un recueil de règles éthiques.
Je m’apprête à retirer les autres amendements en discussion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Stéphane Mazars : Par l’amendement d’appel bknoek 251 et ceux qui suivent, vous appelez notre attention sur la composition du Conseil national de la médiation et souhaitez que les professionnels y soient majoritaires. Votre demande sera satisfaite puisque la commission et le Gouvernement donneront un avis favorable à votre amendement bknoek 255 à venir. Sur cette série d’amendements, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 255 de M. Frédéric Petit est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 116 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 252 et 272, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
M. Frédéric Petit : Cet amendement a été suggéré par le groupement européen des magistrats pour la médiation, dont je salue le travail accompli depuis trente ans pour développer les méthodes alternatives de règlement des conflits.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
Mme Laurianne Rossi : L’amendement vise à sanctionner le refus de l’une des parties d’exécuter l’injonction de rencontrer un médiateur, renforçant ainsi cette injonction de médiation préalable qui a été consacrée en 2019 par la loi et que nous avons étendue en commission des lois à tous les troubles de voisinage. En effet, si cette injonction est une très bonne disposition, encore faut-il que les juges puissent sanctionner le refus de la respecter, en l’espèce en privant ladite partie du bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile, c’est-à-dire le remboursement des dépens, comme le proposent ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Mazars : Je suis défavorable à ces amendements parce que ce serait inéquitable alors que les frais irrépétibles sont fixés par le juge en tenant compte de l’équité de la situation. De plus, ces frais ne concernant que la partie gagnante, cela veut dire que si le refus de rencontrer le médiateur provient de la partie perdante, cette sanction ne pourrait être retenue. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 273.
Mme Laurianne Rossi : S’agissant des délais de désignation du médiateur par le juge, le bâtonnier de l’ordre des avocats des Hauts-de-Seine m’a suggéré de proposer un délai 5432maximal de deux mois, sachant qu’il peut aller aujourd’hui jusqu’à huit mois, ce qui fait perdre du temps pour accomplir ce processus de médiation.
Je conclurai sur un point qui me paraît essentiel : au-delà de la question des délais, il faut que ce mode de règlement amiable devienne un véritable réflexe dans les circuits de la justice et qu’une culture de la médiation s’installe progressivement dans chaque juridiction.
M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : En pratique, le juge désigne le médiateur dans la décision par laquelle il enjoint aux parties de le rencontrer et fixe également la date de l’audience suivante, qui peut avoir lieu dans un délai inférieur à deux mois. Par conséquent, cet amendement risquerait d’introduire de la rigidité, voire d’allonger certains délais. Du fait de ces difficultés opérationnelles, je vous demande de le retirer ; sinon, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même position.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : Je voulais profiter du dernier amendement sur la médiation pour remercier le Gouvernement, ainsi que Mme la présidente de la commission qui nous a beaucoup soutenus en trouvant le véhicule législatif adéquat. Je pense que nous venons de faire un grand pas car, comme Mme Rossi, je crois que notre nation a besoin d’une culture de la médiation et ce mode de règlement doit devenir un réflexe.