Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 35

Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 35

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 864 et 786, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 864.

M. Éric Dupond-Moretti : Cet amendement a pour objet la suppression de la juridiction unique nationale des injonctions de payer, dite JUNIP. J’indique par avance que l’avis sera évidemment défavorable sur l’amendement suivant s’il n’est pas retiré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 786.

Mme Danièle Obono : Nous voulons également abroger l’ensemble du dispositif de la nouvelle juridiction unique nationale des injonctions de payer, qui a été créée par la loi de programmation pour la justice, car elle est critiquable à différents égards comme l’ont notamment montré les arguments du Syndicat de la magistrature, auxquels je sais le garde des sceaux très sensible. Ces injonctions sont une forme dégradée de demandes de paiement, sans contradictoire jusqu’à une éventuelle opposition. Dans les faits, les magistrats chargés d’exécuter ces décisions, en particulier ceux qui effectuent les saisies sur salaire, constatent que les débiteurs n’en comprennent pas la portée et ne forment pas opposition même quand le principe et le montant de l’injonction de payer sont contestables. L’objectif de la loi de programmation étant d’accélérer le traitement de ces litiges alors que ce ne peut être un objectif prioritaire, il nous semble que cette nouvelle juridiction coïnciderait avec une dégradation de la qualité du contrôle juridictionnel, non pas que la valeur du travail des personnels soit en cause, mais le traitement de ce type de requêtes, parfois très techniques, ne figure pas parmi leurs compétences, ce qui risque de créer des préjudices pour les débiteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Mazars : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à celui qu’a défendu Mme Obono, mal conçu puisqu’il n’abroge pas l’article à l’origine de la création de la JUNIP mais l’article 109 de la loi de programmation qui prévoit son entrée en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Force est de constater – je le dis parce que cela fait plaisir – que nous avions finalement raison…

M. Pacôme Rupin : Mais ça vous arrive !

M. Ugo Bernalicis : …de nous être opposés d’emblée à la création de cette juridiction dans la loi de programmation pour la justice.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia : Il s’agissait d’un dispositif ambitieux qui reposait à la fois sur une dématérialisation et sur une centralisation auprès du tribunal de Strasbourg. Une autre direction est désormais prise qui, dans l’ensemble des textes que nous votons, repose davantage sur la recherche de proximité. C’est donc par cohérence que cette procédure centralisée peut être remise en cause. Bien entendu, les éléments que nous avions défendus lors de l’examen du projet de loi de programmation, en l’espèce la dématérialisation des injonctions de payer, restent très importants pour l’efficacité de ces procédures et nous espérons vivement que tous les territoires seront bientôt suffisamment équipés pour pouvoir traiter toutes les injonctions de payer de manière dématérialisée. C’est donc dans ces conditions que le groupe La République en marche soutiendra la suppression de la JUNIP.

M. Stéphane Peu : Pourquoi n’ai-je pas pu défendre l’amendement bknoek 74 dans la discussion commune ?

Mme la présidente : Parce que plutôt que de réécrire l’article, comme les deux autres, il ne portait que sur un seul alinéa.