Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 37

Confiance dans l’institution judiciaire (projet de loi ordinaire) : Article 37

debate, 20/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès : Je profite de mon intervention sur l’article pour évoquer un amendement que j’avais déposé afin de créer un centre d’accès au droit en Nouvelle-Calédonie et qui a été déclaré irrecevable. Nous sommes la seule collectivité du territoire de la République à ne pas disposer de cet outil essentiel pour les populations les plus éloignées puisque la loi du 10 juillet 1991 n’est pas applicable dans notre territoire. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a donc sollicité à l’unanimité de ses forces politiques, en 2015, l’extension de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et, sur la base de l’avis rendu par le Conseil d’État concernant la répartition des compétences entre l’État et notre collectivité, il a proposé une rédaction adaptée des articles 53, 54 et 55 de la loi de 1991. Néanmoins, en concertation avec les autorités judiciaires, nous considérons que l’extension de droit à la Nouvelle-Calédonie du dispositif des centres d’accès au droit est difficile car elle nécessiterait une modification de la loi organique, peu probable durant cette séquence référendaire dans le cadre de la fin de l’accord de Nouméa – il est clair, dans ces conditions, que la loi organique ne sera pas modifiée demain.
Voilà pourquoi nous avons relancé la Chancellerie de façon à obtenir qu’un centre d’accès au droit soit créé dans notre pays…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est en cours.

M. Philippe Gomès : …afin de permettre à des populations loin de tout d’être moins discriminées. Monsieur le ministre, je travaille avec vos services et avec ceux du ministère des outre-mer pour voir comment y parvenir, probablement pas ce soir mais peut-être dans le cadre de la navette.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr.

Mme la présidente : Monsieur Gomès, je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement bknoek 482.

M. Philippe Gomès : Il y est toujours question d’adapter la loi aux dispositions applicables localement. L’article L. 211-21 du code de l’organisation judiciaire, créé par l’article 34 du projet de loi, prévoit de spécialiser certains tribunaux pour les actions relatives au devoir de vigilance des organes de gouvernance des sociétés fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. Or ces articles ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. Il n’y a donc pas lieu d’étendre en Nouvelle-Calédonie, au sein de l’article L. 561-1, ces dispositions nouvelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis également favorable. Je veux rassurer M. Gomès : en France métropolitaine, on a développé 1 900 points justice ou maisons du droit. Cependant, je comprends tout à fait ce que vous dites et nous allons remédier à cette situation qui n’est pas acceptable et ne peut plus continuer. Vous avez rappelé que les services de la chancellerie ont été alertés sur cette question, et je peux vous dire qu’ils travaillent d’arrache-pied pour trouver une solution au plus vite, je m’y engage. Une réponse est nécessaire et elle sera rapide parce que ce sujet est au cœur de nos préoccupations.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bknoek 483, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 866.

M. Philippe Gomès : Il s’agit à nouveau d’adapter les dispositions du projet de loi aux spécificités de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, créé par l’article bk1erek du présent projet de loi, prévoit que l’enregistrement d’une audience où un mineur est partie suppose l’accord de son représentant légal ou de l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 388-2 du code civil. Si un même article 388-2 figure actuellement au sein du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, sa rédaction diffère toutefois de celle du code national en raison de la compétence locale en la matière depuis le bk1erek juillet 2013 – le droit civil et le droit commercial relèvent en effet de la compétence de la Nouvelle-Calédonie depuis les transferts opérés dans le cadre des accords de Nouméa. Il apparaît donc utile, pour la bonne lisibilité, en Nouvelle-Calédonie, de ce nouvel article 38 quater de la loi de 1881, de renvoyer aux dispositions applicables localement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 866.

M. Stéphane Mazars : Je propose de préciser que l’ensemble des renvois au code civil de la loi du 29 juillet 1881 sont remplacés, pour leur application en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions correspondantes applicables localement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

M. Philippe Gomès : Toujours pour les mêmes raisons, il s’agit de supprimer la référence à la Nouvelle-Calédonie à l’alinéa 14. La procédure civile et l’aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du bk18oek de l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, il n’y a pas lieu d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions nouvelles de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en matière civile. Seules les dispositions relatives à la procédure contentieuse administrative ou à la procédure pénale peuvent trouver à s’appliquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Mazars : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Sagesse.