Accès au foncier agricole : Présentation (suite)
debate, 25/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie : Je me réjouis de me retrouver à vos côtés pour la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Comme le Président de la République l’a énoncé en 2019 lors du salon international de l’agriculture, l’enjeu essentiel dont il est ici question et qui nous rassemble sur l’ensemble de ces bancs est celui du renouvellement des générations dans les mondes agricole et rural.
Nous nous trouvons en effet à la croisée des chemins entre, d’une part, le vieillissement des populations agricoles et, d’autre part, la nécessité d’installer des jeunes pour qu’ils reprennent le flambeau de leurs aînés. Cet enjeu est d’autant plus important dans le contexte de la crise sanitaire, qui a clairement souligné la nécessité de renforcer la résilience de notre agriculture. Sans une relève générationnelle, il est totalement illusoire d’espérer relever ce défi.
Or, pour s’installer, les jeunes agriculteurs et agricultrices ont avant tout besoin de terres, c’est une évidence. L’accès au foncier est un facteur déterminant pour leur installation. Nous devons donc agir pour favoriser leur accès à la terre et, partant, limiter les risques d’accaparement et de concentration excessive du foncier agricole dans notre pays.
Vous m’avez déjà entendu le dire, j’en ai la conviction chevillée au corps : il n’y a pas de pays fort sans agriculture forte. Et il n’y aura pas d’agriculture forte sans agriculteurs sur nos territoires. (Mme Patricia Mirallès applaudit.)
Le défi de la transmission est donc immense. Ce sont 50 % – j’insiste sur ce chiffre – des chefs d’exploitation qui seront en droit de prendre leur retraite d’ici à dix ans. Nous devons instaurer un cadre permettant l’installation de jeunes issus de tous les horizons et capables d’apporter de la valeur ajoutée dans nos territoires.
L’agrandissement des exploitations, quand il devient excessif, peut engendrer un phénomène de concentration : c’est parfois le cas lors des transferts sociétaires. Certains contrôles ne sont aujourd’hui pas appliqués et doivent être renforcés : c’est tout l’enjeu de la proposition de loi.
Disons-le, notre foncier fait partie des moins chers d’Europe, mais ce véritable facteur de compétitivité n’en demeure pas moins insuffisamment valorisé. Tout comme vous, j’entends le préserver et le renforcer.
Nous sommes réunis ici autour d’un texte qui vise à envoyer un signal fort en faveur de notre jeunesse et de l’installation de jeunes agriculteurs. La question du contournement des outils de régulation par des opérations sociétaires n’est pas nouvelle. Elle avait été abordée en 2014 dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, mais sans qu’une solution technique véritablement robuste ne soit esquissée. Le député Dominique Potier a ensuite fait office de précurseur, en 2017, en tant que rapporteur de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Puis un travail de grande ampleur a été mené par la mission d’information commune sur le foncier agricole, laquelle était présidée par Jean-Bernard Sempastous – ce qui a dû aiguiser votre appétence pour cette question, monsieur le rapporteur – et dont les rapporteurs étaient Anne-Laurence Petel et Dominique Potier.
Comme vous le voyez, les tentatives pour trouver une solution n’ont pas manqué ces dernières années. En revanche, si j’en crois les décisions prises par le Conseil constitutionnel, elles n’ont pu véritablement aboutir, ce qui témoigne aussi de la complexité du sujet.
Monsieur le rapporteur, cher Jean-Bernard Sempastous, je tiens à vous remercier pour votre initiative…
M. Roland Lescure : On peut !
M. Julien Denormandie : …et le travail de grande qualité que vous avez fourni avec vos collègues sur cette proposition de loi. Vous l’avez mené dans un esprit de concertation, associant les acteurs du monde agricole ainsi que les praticiens du droit rural – droit qui, j’en conviens, n’est pas des plus simples. Les consultations d’experts et d’organisations que vous avez multipliées ont permis d’aboutir à un texte qui, je le pense, est équilibré et assorti des meilleures garanties juridiques – le sujet est très complexe, 5514je le répète. Le Conseil d’État, saisi par l’Assemblée nationale, a d’ailleurs confirmé la constitutionnalité du dispositif que vous proposez et dont nous allons débattre, ce qui était très important pour celles et ceux qui suivent cette question depuis tant de temps. Il s’agit d’un élément essentiel eu égard aux tentatives passées que j’ai évoquées.
Je vois donc cette proposition de loi comme le fruit d’une construction collective qui tire les leçons des initiatives précédentes et dont la nécessité fait largement consensus.
Cela étant, je sais que certains d’entre vous auraient aimé que le Gouvernement élabore une grande loi foncière. En raison d’un agenda législatif contraint, notamment dû à la pandémie, cela n’a pas été possible. Nous aurons néanmoins traité les deux questions qui apparaissent aujourd’hui comme prioritaires : d’abord la régulation du marché sociétaire, grâce à la présente initiative parlementaire ; ensuite la lutte contre l’artificialisation des sols, grâce au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, que vous avez récemment examinée et qui contient des objectifs très ambitieux en la matière. Ces deux textes marqueront, à n’en pas douter, des avancées que j’estime majeures pour la protection du foncier agricole.
Certes, nous aurons besoin par la suite d’aborder d’autres points, relatifs à certaines définitions, et à renforcer les dispositifs juridiques. Pour l’heure, j’estime cependant nécessaire de nous focaliser sur l’objectif de cette proposition de loi, pour qu’elle prospère efficacement et dans l’esprit de vos travaux. Il nous faut prendre des mesures d’urgence pour répondre aux enjeux relatifs aux concentrations qui, parfois, ne font pas l’objet de régulations, s’agissant notamment des concentrations sociétaires.
La proposition de loi consacre ainsi un nouveau régime d’autorisation, s’appliquant aux opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un régime additionnel d’autorisation d’exploiter, mais d’une procédure spécifiquement adaptée aux contraintes du marché sociétaire, complémentaire du contrôle des structures et des SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
S’agissant justement des SAFER, nous le verrons au travers de vos amendements, plusieurs acteurs m’ont alerté sur leur rôle jugé parfois trop prépondérant dans la nouvelle procédure. Le choix qui a été fait est de confier l’instruction des dossiers aux SAFER. C’est un choix de simplicité et d’efficacité que j’approuve. Mais la décision finale revient et reviendra toujours à l’autorité administrative, qui reste seule compétente.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !
M. Julien Denormandie : Considérant le statut de société assez singulier des SAFER et le nouveau rôle qui leur est confié, il convient également d’accroître notre niveau d’exigence, ce qui est bien normal. À cet égard, nous inscrirons dans le décret d’application de la proposition de loi des mesures visant à assurer la transparence de la procédure du contrôle sociétaire – ce que tout le monde devrait approuver.
Pour conclure, l’examen de ce texte constitue selon moi une étape décisive et nécessaire, quoique encore insuffisante. Il trace une voie, celle de cette grande réforme du foncier que nous appelons tous de nos vœux et visant, je le répète, à rassurer la nouvelle génération vis-à-vis de l’accès aux terres agricoles, mais aussi à faire valoir la compétitivité de ces dernières. Ne l’oubliez jamais, la compétitivité des terres agricoles est un véritable atout pour notre pays, mais un atout insuffisamment valorisé.
Nous faisons face à un défi pour nos territoires, parce que leur aménagement passe avant tout par le foncier agricole, ainsi qu’à un défi environnemental, parce que, j’insiste sur ce point, après la mer, c’est le sol qui capte le plus de carbone, devant les forêts.
Voilà ce dont nous allons discuter, et soyez sûrs, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, que je débattrai comme j’en ai l’habitude, avec l’envie d’échanger et de faire progresser le texte, dans le souci de l’intérêt général.
Il n’y a pas de pays fort sans agriculture forte, et il n’y aura jamais d’agriculture sans agriculteurs, notamment jeunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)