Accès au foncier agricole : Discussion générale

Accès au foncier agricole : Discussion générale

debate, 25/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Le combat pour le partage du foncier est l’un des combats de ma vie. Il est lié à mon attachement profond à la civilisation paysanne et rurale, ainsi qu’à mon choix en faveur d’un humanisme écologique et réaliste, lié aux enjeux relatifs au carbone, à la sécurité alimentaire, à l’emploi, à nos territoires.
Ce combat, je le connais depuis tout petit, moi qui suis fils de paysan. Je l’ai connu aussi dans mes responsabilités associatives, militantes, syndicales, comme responsable professionnel, puis comme élu local. C’est avec beaucoup de cœur que je pense l’avoir ensuite apporté dans la vie publique et le débat politique à partir de 2013.
Les années 2013 et 2014 correspondent à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce fut un premier écueil, étant donné que nous avons buté sur le Conseil constitutionnel. En 2016 et 2017, nous avons fait, avec le ministre Stéphane Le Foll, un nouvel essai législatif qui s’est lui aussi heurté au Conseil constitutionnel, celui-ci ayant opposé la liberté d’entreprise et le droit de propriété au bien commun.
Dans cette aventure collective, je voudrais rendre hommage à des hommes aussi géniaux qu’Edgard Pisani et François Tanguy-Prigent, qui fut un député et un ministre de l’agriculture hors du commun. Nous leur devons les lois relatives au fermage, aux SAFER, à la régulation du foncier. Tout ce qui a engendré de la prospérité agricole, c’est à eux que nous le devons. Ils ont su partager la terre pour la faire prospérer contre les rentiers et les grands propriétaires. Ils ont donné la terre aux paysans pour qu’ils entreprennent, nourrissent la France et contribuent au récit alimentaire mondial.
C’est à eux que je pense aujourd’hui et au récit de ceux que l’on a appelés les « partageux ». Je m’inscris délibérément dans cette tradition philosophique, spirituelle et politique, qui habite nos espaces ruraux de l’est à l’ouest de la France, mais qui est aujourd’hui brisée par une libéralisation qui prend des formes diverses : celle du capitalisme international, mais aussi, plus simplement, de la prédation gauloise. Sans évoquer les Chinois, les Luxembourgeois ou les Belges, il y a tout simplement la loi du plus fort sur notre sol, laquelle 5515aboutit à la concentration des terres par l’usage, avec le travail délégué, et la propriété, par l’intermédiaire du phénomène sociétaire.
Il était donc urgent d’agir. La mission d’information commune sur le foncier agricole, que le groupe Socialistes et apparentés avait sollicitée, a jeté les bases d’une grande loi foncière adaptée à l’anthropocène, au défi alimentaire et aux enjeux écologiques que vous avez rappelés, monsieur le ministre. Je ne citerai pas le nom de tous les collègues, appartenant à tous les groupes, qui ont participé à cette mission d’information commune mais, depuis trois ans, nous frappons à la porte de votre ministère pour vous demander, ainsi qu’à vos prédécesseurs, un tel projet de loi.
En 2020, compte tenu du contexte, nous avons conclu qu’il fallait être pragmatiques. L’objectif est bien de mettre dans l’agenda présidentiel une grande réforme foncière, digne de celle qui a été menée après-guerre, afin de tenir compte des enjeux du présent. Mais, à plus court terme, il s’agit de mettre fin aux dérives, dues au travail délégué et au phénomène sociétaire, qui déforment nos paysages et le visage que nous aimons de l’agriculture.
Le dépôt de cette proposition de loi nous a forcés à exprimer juridiquement nos intentions. Il existe ainsi deux projets : celui que défend le groupe Socialistes et apparentés, auquel adhèrent d’autres groupes, et celui que soutient la majorité avec ce texte. Ils ne disent pas la même chose, même s’ils ont le même exposé des motifs, que je connais un peu pour avoir contribué, avec d’autres, à l’inspirer depuis des années. Nous partageons donc, peu ou prou, le même constat, mais les moyens mobilisés par la proposition de loi serviront-ils la cause que nous entendons défendre ? Je crains profondément que non. J’estime même que le remède qui est aujourd’hui proposé pourrait s’avérer pire que le mal, et nous essaierons de le démontrer techniquement.
Quoi qu’il en soit, soyez sûrs que ce texte est pour moi, comme pour tous ceux qui s’inscrivent dans la tradition des partageux, une blessure profonde. C’est une illusion, une fiction qui nous est racontée. Ainsi, au-delà des alliances qui ont été passées autour de la proposition de loi, nous n’aurons de cesse d’essayer de démontrer techniquement, de manière pratique, en quoi elle pourrait avoir pour effet de goudronner le chemin de traverse que représente le contournement des règles par la voie sociétaire.
Nous ferons valoir nos arguments avec le sentiment d’un triple échec. Premièrement, nous ne sommes pas parvenus à réformer la Constitution, afin que la place dévolue au bien commun soit rééquilibrée par rapport au droit de propriété et à la liberté d’entreprise. Ensuite, nous nourrissons le regret qu’une grande loi foncière ne vienne pas éclairer les questions relatives à la ruralité et au renouvellement démographique, qui sera l’enjeu agricole principal de la décennie à venir. Enfin, je le répète, nous regrettons que la proposition de loi, qui aurait pu poser un garrot sur les dérives que nous constatons tous les jours dans nos territoires, risque non seulement d’être inefficace, mais de produire des effets pervers qui pourraient être pires que le mal.
Contre vents et marées, je dirai ma part de vérité.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Dominique Potier : Elle est aussi celle d’universitaires indépendants, de paysans que je rencontre sur le terrain et d’autres acteurs, au-delà de l’organisation à laquelle ils appartiennent.

M. le président : Merci…

M. Dominique Potier : Nous nous efforcerons de dire cette part de vérité pour que, au-delà du vote final, soient au moins éclairées les vertus d’un authentique partage du foncier. Blessé mais debout, je veux servir la tradition des partageux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Huppé.

M. Philippe Huppé : La Grèce nous a laissé la tragédie, mais j’ai envie de vous montrer autre chose de ce pays : la mesure. Commençons par Solon. Ce grand penseur et grand homme politique a pris une première mesure importante pour l’agriculture par le biais des réformes agraires. Dans un poème, il dit : « Des nuages viennent neige et grêle, à l’éclair fait nécessairement suite le tonnerre. »
Vu du bkXXIeek siècle, cela nous paraît simple, mais c’est le premier homme à mettre la causalité politique en branle en Grèce. C’est cela qui va, tout au long des millénaires, pousser les hommes politiques à mener des réformes agraires ; c’est cette causalité politique qui conduira les Gracques à en défendre une nouvelle – je ne vous souhaite pas, monsieur le rapporteur, la même fin qu’eux ! Reste qu’ils ont essayé aussi de mener une telle réforme.
Les latifundia sont ensuite venues, au cours du Haut-Empire, piétiner les réformes engagées pendant l’Antiquité. Or que nous disent-elles, toutes ces réformes ? Elles nous disent qu’il faut se méfier de l’homme, qui accapare la terre avec, non pas empathie, mais envie. Oui, il faut se méfier de l’homme.
La question à laquelle Solon avait essayé de répondre se pose de nouveau à notre époque. Comment rendre, dans une société comme la nôtre, le monde agricole à la fois prospère et apte à nourrir les citoyens ? Je parle bien des citoyens et non des hommes, car le monde agricole est fondamentalement attaché à la République – la République romaine dans un premier temps, la République française dans un second. C’est cela qui est important, et c’est à cela que la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous répond.
Elle y répond, non à la façon de la tragédie grecque, mais par la mesure – la mesure que Solon avait intégrée dans la réflexion politique. Monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même : il faudra répondre à ce problème avec mesure. Nous connaissons les défauts de notre agriculture, mais nous savons surtout quels dangers la guettent. Le premier est une démographie en chute libre : les jeunes ne viennent plus et de plus en plus d’agriculteurs partent à la retraite, si bien que des terres se libéreront progressivement. Le deuxième est la concurrence internationale. Ne l’oublions pas, notre agriculture n’est pas seulement faite pour répondre à une demande nationale. La France est aussi là pour nourrir le monde, et non ses seuls citoyens. Cela fait partie de son message universaliste.
Or cette démarche est bonne économiquement pour la nation, mais elle l’est aussi humainement : elle permet de nous inscrire dans le cadre d’une agriculture humaine, ou humaniste – comme l’a souligné notre camarade Potier. N’oublions pas ce pan de l’agriculture.
Dans le même temps, cela répond au défi de l’intégration des jeunes et à la nécessité de rendre le monde agricole plus attractif pour une jeunesse qui s’en détourne. En effet, très peu de jeunes entrent dans l’agriculture, quand de nombreuses terres se libèrent. Or que se passe-t-il lorsque les jeunes n’intègrent plus ce secteur et que des terres se libèrent ? Une agriculture capitaliste, une agriculture de firmes est en train d’apparaître.
Cette agriculture de firmes relancera, peu à peu, l’accaparement des terres et ruinera la nation, comme le disait Solon en son temps. Il est important de bien le comprendre. Cette proposition de loi ne repose pas sur une volonté d’accaparer les terres : elle vise à répondre avec mesure au besoin d’une agriculture française qui soit en même temps susceptible d’irriguer les territoires, de les faire vivre et de permettre aux jeunes de s’y installer, tout en favorisant un meilleur aménagement du territoire national.
Cette proposition de loi ne répond pas, bien sûr, à tous les enjeux auxquels le monde agricole est confronté, mais elle commence à y répondre. Elle commence à dire quelque chose aux citoyens. Elle donne un sens aux futurs aménagements territoriaux et aux futures réformes agricoles.
Le groupe Agir ensemble regarde donc favorablement cette proposition de loi. Il participera au débat, avant de voter consciencieusement. À titre personnel, je veux aussi remercier le rapporteur pour l’immense travail qu’il a fourni. Le côté humaniste de l’agriculture apparaît dans cette proposition de loi, et j’en suis ravi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. André Villiers.

M. André Villiers : Je souhaite tout d’abord remercier les trente-cinq collègues qui s’intéressent à la chose agricole. Je réitère ensuite notre soutien aux agriculteurs, durement touchés par l’épisode du gel de ce début de printemps. Face aux crises, la solidarité nationale doit s’inscrire dans la durée.
Je souligne également l’engagement de longue date du rapporteur sur le sujet du foncier agricole et la qualité de son travail visant à trouver un dispositif juridique solide, après plusieurs censures du Conseil constitutionnel. Je n’oublie pas non plus notre collègue Dominique Potier dont chacun ici connaît la mobilisation sur ces questions.
Malgré tous les efforts de nos agriculteurs, la ferme France est en perte de vitesse. Nos exportations agricoles et alimentaires sont en chute libre – cela en dépit, ou plutôt à cause d’une concurrence déloyale, y compris au sein de l’Union européenne, ou encore à cause de traités de libre-échange signés avec des pays qui ne partagent pas nos valeurs. Nous savons ainsi, monsieur le ministre, que vous ne partagez pas les attendus de l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne.
Le phénomène de concentration et d’accaparement des terres nuit à l’installation des jeunes agriculteurs et limite la diversité des cultures. Toutefois, c’est l’arbre qui cache la forêt. Cette situation est particulièrement aggravée par l’artificialisation des terres agricoles et le départ en retraite, dans les dix ans à venir, de près de la moitié des exploitants agricoles de notre pays. Des sociétés, quelle qu’en soit la forme juridique, mettent en valeur près de deux tiers de la surface agricole utile (SAU). Les mesures fortes avancées par le chef de l’État en 2019 ne sont pas au rendez-vous des attentes des jeunes agriculteurs, dont nous connaissons les difficultés pour accéder au foncier agricole.
En France métropolitaine, les sols agricoles recouvrent 50 % des surfaces. Depuis 1982, ils ont été réduits de près de 8 %. Au total, 2,5 millions d’hectares, parmi les meilleures terres, ont été artificialisés – soit près de 10 % des 28,5 millions d’hectares que compte l’hexagone. Depuis cinquante ans, la politique des structures s’efforce de réguler le marché du foncier, avec une efficacité toute relative – et le mot n’est pas trop fort. La baisse de la SAU a été compensée par le mécanisme particulier de la hausse des rendements et par la chute du nombre d’agriculteurs. Le résultat a été l’augmentation de la taille des exploitations sans que l’on se soucie vraiment de la consommation du foncier par d’autres usages que ceux de l’agriculture. Il n’est pas étonnant de constater l’augmentation du prix du foncier.
Cette proposition de loi tend à soumettre à autorisation administrative les prises de contrôle, même minoritaires, des sociétés d’exploitation agricole. Le groupe UDI et indépendants soutient cette initiative.

M. Roland Lescure : Très bien !

M. André Villiers : Nos inquiétudes sur le renforcement du pouvoir des SAFER ont été en partie levées grâce aux débats en commission et aux modifications apportées au texte. Nous proposerons néanmoins que les SAFER ne puissent pas vendre plus du double du prix les biens qu’elles ont acquis et qu’elles rétrocèdent plus rapidement leur stock. Nous souhaitons également voir exemptées du présent dispositif les transmissions dans un cadre familial. Le modèle agricole français est en effet fondé sur une transmission familiale, séculaire, des exploitations.
Il nous faut donc préserver ce maillon, en restant attentifs au cas où des propriétaires fonciers qui n’exploitaient pas depuis plusieurs générations auraient envie, à un moment donné, de faire valoir leur patrimoine.
Nous sommes très attachés à ce modèle dont nous avons hérité et que nous avons la charge de transmettre. Il combine toutes les vertus de l’agriculture française.
Concernant les aides de la politique agricole commune (PAC), nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Tant que l’hectare servira de coefficient multiplicateur aux aides apportées par l’Union européenne, les grandes exploitations seront les grandes gagnantes. Pour lutter contre l’accaparement, il faudrait plafonner les droits à paiement, que l’exploitation soit individuelle ou sociétaire. Il faudrait aussi instaurer des paiements plus redistributifs vers les petites exploitations à forte valeur ajoutée. C’est, à notre sens, la seule façon de s’attaquer à ce problème.
Ainsi, ce texte ne résout pas tout mais il comble une lacune juridique après plusieurs échecs. Nous regrettons néanmoins que le Gouvernement n’ait pas privilégié un grand texte sur le foncier agricole, doté d’un peu plus d’audace et d’imagination. L’accumulation de petites réformes nuit à la cohérence et à la clarté, donc à la vision thématique sur un sujet qui, il faut le dire, confine aux limites exorbitantes du droit commun, en l’occurrence le droit de propriété.
Il faut donner des gages au monde agricole. Pour tenir notre rang, vous le savez, l’enjeu va bien au-delà du problème foncier. Le groupe UDI-I plaide pour l’amélioration du revenu agricole ainsi que pour le rééquilibrage des relations commerciales. Je veux évoquer ici la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. C’est la montagne qui a accouché d’une souris.

M. Pierre Cordier : Bravo !

M. André Villiers : Je voudrais également saluer le travail de notre collègue Thierry Benoit. Nous plaidons pour la simplification de l’encadrement administratif et la garantie d’une 5517stabilité réglementaire. Nous plaidons pour la réforme des assurances agricoles afin de faire face à la répétition des aléas climatiques.

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. André Villiers : Nous plaidons pour la modernisation des formations agricoles et leur diffusion à tous les jeunes, et non seulement aux jeunes ruraux. Nous militons pour le retour à une agriculture à taille humaine et pour le maintien de notre souveraineté alimentaire. La relation à la terre fait qu’être paysan n’est sans doute pas un métier, mais un état. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : La terre n’est pas un bien de consommation comme les autres. Il faut s’imprégner totalement de cette réalité, faute de quoi nous passerons à côté d’une question essentielle pour les décennies à venir. L’on ne peut pas penser la souveraineté alimentaire et la qualité d’une alimentation saine pour tous en laissant la terre faire le beurre d’appétits financiers jamais rassasiés. N’en déplaise à certains, la liberté d’entreprendre dans ce domaine doit avoir des limites.
La France a été l’une des premières nations à innover sur le foncier agricole en créant les SAFER dans les années soixante. Les abus du phénomène sociétaire pour contourner certaines règles rongent notre modèle agricole. Il est donc essentiel de s’attaquer au problème du foncier. Le législateur n’en est pas à son galop d’essai s’agissant des tentatives de régulation de l’accès au foncier agricole. En décembre 2016, mon collègue et ami Dominique Potier avait tenté de limiter le phénomène d’accaparement des terres, mais sa proposition de loi avait été censurée en partie sur le fond par le Conseil constitutionnel, celui-ci invoquant une fois de plus la sacro-sainte liberté d’entreprendre.
Pourtant, il faut agir. Dans nos campagnes, l’accaparement des terres est un problème et un péril. Pire, les choses s’accélèrent depuis une dizaine d’années, avec une pression de plus en plus forte de la part d’investisseurs n’ayant rien à voir avec l’agriculture et parfois étrangers.
Dans l’Allier, nous avons été confrontés à cette situation à la suite d’investissements chinois portant sur le foncier agricole ayant conduit à l’accaparement de terres au travers de structures sociétaires. En 2017, la société en question avait acquis pas moins de 900 hectares de terres agricoles dans l’Allier après avoir déjà racheté, en 2016, 1 700 hectares dans l’Indre.
Le mal est réel et nous ne sommes pas armés pour lutter contre ces acquisitions agressives. Une grande réforme du foncier agricole doit avoir lieu. C’était d’ailleurs une promesse du Président de la République, mais ce ne sera pas pour aujourd’hui.

M. Pierre Cordier : Encore une !

M. Jean-Paul Dufrègne : Le manque de courage politique, mêlé à une difficulté récurrente de s’éloigner, ne serait-ce que sur ce sujet fondamental, des lignes directrices de votre politique libérale, a tué dans l’œuf les belles intentions que vous affichiez pourtant. Néanmoins, cette proposition de loi arrive, et il vaut mieux une proposition d’urgence que pas de proposition du tout.
Nous pensons cependant que beaucoup d’espoirs fondés dans ce texte seront déçus. Le seuil d’agrandissement excessif ou significatif est-il le bon critère de déclenchement d’un contrôle ? Je n’en suis pas certain. Cela créera une inégalité de procédure pour le contrôle de structures. Certains se serviront certainement de cet outil pour constituer des sociétés destinées à contourner le contrôle des structures. L’article bk1erek instaure un dispositif d’acceptation tacite de certaines opérations passé un délai fixé par décret. Ce fonctionnement pouvant également poser problème, j’ai déposé un amendement visant à en renverser la logique et à faire de l’absence de décision dans un certain délai la marque d’un refus.
Ce texte n’aborde pas non plus le travail délégué : c’est regrettable car cette méthode de contournement du contrôle connaît une forte croissance et devient de plus en plus visible et nuisible. J’ai déposé un amendement visant à lutter contre le travail délégué et à consolider le droit du fermage et l’installation de nouveaux agriculteurs.
Toujours dans le thème de l’installation de jeunes agriculteurs, ce texte n’apporte pas grand-chose pour assurer le renouvellement des agriculteurs qui vont partir à la retraite. D’autres questions restent bien sûr posées. Dans un système bovin allaitant, il faut, chez moi, entre 3 000 et 4 000 euros de capital d’exploitation hors foncier pour s’installer, ce qui exclut beaucoup de jeunes qui ne rêvent pourtant que de cela.

M. Pierre Cordier : Eh oui !

M. Jean-Paul Dufrègne : Cette proposition de loi est un premier pied mis dans la porte, mais il doit ouvrir la voie à d’autres textes beaucoup plus ambitieux. Je regrette profondément que notre groupe de travail sur le sujet n’ait pas abouti,…

M. Pierre Cordier : Eh oui !

M. Jean-Paul Dufrègne : …mais pour les agriculteurs et contre l’accaparement des terres, chaque pas en avant est important. Cette proposition de loi constituant une avancée, certes modeste, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Une grande loi foncière était attendue, tant l’accès aux terres est difficile. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols, mais, comme d’habitude, les actes ne suivent pas les paroles,…

Mme Caroline Fiat : Ah !

Mme Bénédicte Taurine : …le récent projet de loi sur le climat nous en ayant apporté une nouvelle preuve.
Cette proposition de loi est restreinte mais elle a au moins le mérite d’exister. Il est cependant nécessaire de l’amender pour qu’elle ne passe pas à côté des objectifs poursuivis. En France, il y a de moins en moins d’agriculteurs mais de plus en plus de sociétés qui échappent à tout contrôle. Le marché sociétaire, qui prend de l’ampleur, n’est pas transparent et dissimule souvent de l’agrandissement. Il entre en concurrence, peut bloquer des installations, des acquisitions ou des structures individuelles, et remet en question le modèle paysan résilient face au changement climatique, auquel je suis particulièrement attachée.
Il était effectivement temps de réformer car les mécanismes d’acquisition par les sociétés présentent beaucoup d’inégalités par rapport aux autres modes d’accès au foncier, que ce soit le seuil d’autorisation, de publicité ou de transparence. Plusieurs points de cette proposition de loi nous alertent cependant.
Le premier, le plus important, a trait à notre incompréhension de voir un texte visant à préserver l’installation des jeunes et des nouveaux agriculteurs valider la possibilité de dépasser un seuil d’agrandissement – même si vous le qualifiez d’excessif. Ce seuil reste trop élevé pour exercer un contrôle et passe donc à côté de l’objectif que nous partageons de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs. En effet, le dispositif de votre proposition de loi n’intervient que si ce seuil est dépassé. Vous manquez là l’objectif de corriger l’inégalité de traitement avec les autres modes d’accès au foncier agricole. Ceux-ci sont soumis à un seuil d’autorisation classique et non à ce seuil bien plus élevé et qualifié d’excessif.
Votre proposition de loi ne permet pas de différencier les achats de parts sociales ou d’actions réalisés par des sociétés qui exploitent du foncier et ceux effectués par des sociétés qui détiennent du foncier sans l’exploiter. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises pour des travaux agricoles. Toujours dans l’intérêt de favoriser les installations, notamment celles des jeunes, il faudrait davantage contrôler ce phénomène.
Les missions des SAFER consistent à diversifier les paysages, protéger les ressources naturelles et maintenir la diversité biologique. Il semblerait donc logique que la proposition de loi soumette la décision du préfet d’autorisation d’agrandissement à des critères de ce type, comme celui de la diversification des modes de culture. Vous le dites assez souvent, monsieur le ministre, la monoculture appauvrit les sols, et la diversité de la production est nécessaire à l’indépendance alimentaire. La décision du préfet devrait obéir à la nécessité de préserver l’environnement et la biodiversité, tout en étant conforme à l’objectif de sécurité alimentaire que fixe la loi EGALIM. Une politique publique bien plus volontariste s’impose.
Enfin, votre proposition de loi apporte des modifications malheureusement marginales qui n’arrêteront pas la tendance à la concentration des terres. L’exposé des motifs de votre loi expose bien les objectifs, mais on cherche les moyens de les atteindre dans les dispositifs que vous proposez.

M. Pierre Cordier : On cherche, on cherche…

Mme Bénédicte Taurine : Il faut donc élaborer un autre texte, beaucoup plus ambitieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Notre pays perd chaque année un peu plus d’exploitants, et les cinq prochaines années ne laissent rien augurer de mieux compte tenu de la pyramide des âges des actifs d’aujourd’hui. Dès lors, la superficie des exploitations ne cesse de s’accroître et la financiarisation a gagné les campagnes. Ces maux sont bien connus maintenant. Vont-ils devenir durables ?
La raréfaction des terres, la concentration des exploitations et l’accaparement des sols par certains acteurs, parfois étrangers au monde agricole, modifient profondément le marché du foncier. Les outils de régulation se sont érodés avec le temps et sont à bout de souffle, à un point tel que certains en appellent à leur suppression pure et simple pour laisser le marché devenir le seul juge-arbitre.
Les premiers à endurer les conséquences de ces évolutions sont et seront toujours les jeunes agriculteurs. Les coûts d’installation explosent et l’accès à la terre leur est de plus en plus difficile, spécialement pour les installations hors du cadre familial. Dans ces conditions, ils sont de moins en moins nombreux à souhaiter s’installer.
Notre droit est ancien et dépassé par ces enjeux. Il existe un remède, maintes fois annoncé depuis le début du quinquennat : une grande réforme foncière embrassant les problèmes dans leur globalité et permettant à notre agriculture de préparer l’avenir. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, nous portons, avec d’autres parlementaires et la société civile, la question du foncier dans le débat public. Au cours de cette législature, la mission d’information commune sur le foncier agricole et le colloque organisé à l’Assemblée nationale en 2019 ont été des occasions de dresser des diagnostics et de proposer des solutions. Les conditions étaient réunies pour nous atteler à la construction d’un nouvel encadrement juridique, mais la volonté politique a manqué. À la suite de ces renoncements, nous devons examiner une proposition de loi qui se contente de parer au plus pressé, au risque de tourner le dos à l’avenir.
Sur le fond, je partage la volonté de l’auteur de la proposition de loi de mieux contrôler les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles. C’est ici que le poison s’est invité. En effet, un nombre croissant de structures recourent à la forme sociale pour échapper aux règles de régulation du foncier agricole. Avec aussi, reconnaissons-le, la complicité de professionnels pourtant chargés de mission de service public ! Ces montages sociétaires, familiaux ou financiers, ou familiaux puis financiers, ne permettent plus aux instruments que sont la SAFER et le contrôle des structures des exploitations agricoles d’intervenir pour limiter l’accaparement. C’est pourquoi votre texte crée, à côté du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER, un troisième mécanisme qui permettrait de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles.
Je conteste ce choix de multiplier les outils dédiés à la surveillance des transferts de propriété et de jouissance des terres agricoles. Il ajoute de la complexité sans permettre de réels gains d’efficacité. J’estime au contraire qu’il aurait fallu procéder à une remise à plat de l’ensemble des procédures, quitte à étendre le champ du contrôle des structures aux titres sociaux.
Par ailleurs, je redoute les conséquences de votre nouveau dispositif qui cantonne l’autorisation administrative au dépassement d’un seuil d’agrandissement « significatif ». Ce faisant, il pérennise une inégalité de traitement entre les exploitations agricoles sociétaires et individuelles. Il repose sur un seuil plus élevé que celui du contrôle des structures, ce qui risque d’inciter tous ceux qui veulent s’agrandir à l’utiliser.
La place prépondérante laissée à la SAFER dans l’instruction des dossiers constitue un autre sujet d’inquiétude. Sa capacité à juger en toute impartialité certains dossiers m’interroge. En outre, il reste à clarifier les moyens mis à sa disposition pour faire face à ce surcroît de travail. Faute de dédommagement, le risque encouru est celui d’une implication minimale.
Vous prévoyez également d’exempter l’ensemble des donations de ce nouveau dispositif de contrôle. Comment garantir que cette disposition ne donnera pas lieu à des contournements, comme ce fut le cas lorsque toutes les donations de terres se situaient hors du champ de préemption de la SAFER ?
Un mot enfin de la procédure d’instruction, longue et complexe, que vous proposez. Elle ouvre, elle aussi, la porte à des dévoiements. Si le silence de l’administration vaut acceptation, il y a fort à parier qu’un nombre élevé de dossiers seront validés sans même un regard sur le contenu de l’opération. Quant à la possibilité de mettre en œuvre des mesures compensatoires négociées entre vendeur et acquéreur de titres sociaux et la SAFER, elle pourrait se traduire par des ventes de terres et de nouvelles locations arbitrées par cette même SAFER, voire, pire encore, par des marchandages qui n’auraient pas le seul intérêt général pour fondement, sans que les opérations n’aboutissent à une diminution de la taille de l’exploitation.
En résumé, l’arsenal législatif déployé n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée : rien de nouveau sous le soleil législatif !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel : Nous sommes invités à examiner la proposition de loi de notre collègue Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle représente un premier pas, certes modeste mais essentiel, pour tenter de juguler le phénomène de concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire, menace grandissante pour les terres agricoles. Il s’agit d’un premier pas modeste vers l’ambition plus forte que vous avez esquissée tout à l’heure, monsieur le ministre, celle d’une grande loi foncière que nous appelons tous de nos vœux.
En 2018, dans le cadre de notre mission d’information commune sur le foncier agricole, Dominique Potier, Jean-Bernard Sempastous et moi-même avions mis en lumière l’urgence de faire évoluer notre modèle pour protéger et partager plus et mieux les terres agricoles. Si les outils de régulation du foncier dont la France s’est dotée dans les années soixante ont été efficaces et ont permis de faire de notre pays une grande nation agricole de plus de 2 millions d’exploitations au début de la bkVeek République, force est de constater qu’ils ne sont plus, un demi-siècle plus tard, adaptés à un monde qui change et qui voit l’essor d’une agriculture de firmes et d’une financiarisation des terres. Les tentatives de réforme engagées jusqu’à présent à l’Assemblée nationale – je pense à celle de notre collègue Dominique Potier – ont malheureusement été censurées par le Conseil constitutionnel.
Les enjeux et l’urgence sont grands : le nombre d’exploitations a été divisé par cinq depuis les années soixante pendant que leur surface moyenne doublait ; le marché des transferts de parts sociales est passé, en quatre ans, de 132 millions à plus de 1 milliard d’euros ; dans les trois ans à venir, pas moins de 150 000 exploitants partiront à la retraite, soit un tiers de la profession, et nombre d’entre eux ne trouveront pas de successeur si rien n’est fait pour faciliter l’accès à la terre.
Ces chiffres alarment la profession, car ils présagent mal l’avenir de notre agriculture et l’orientation de notre modèle agricole. C’est bien de notre souveraineté alimentaire qu’il est question, de notre capacité à permettre l’installation de jeunes agriculteurs et de notre volonté de développer un modèle agricole durable, plus respectueux de l’environnement mais aussi plus compétitif.
Le dispositif que nous examinons repose sur deux piliers. Il vise, d’un côté, la prise de contrôle de plus de 40 % du capital d’une société par une personne physique ou morale, et, de l’autre, le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif de l’exploitation. Son fonctionnement est doublement garanti, car l’instruction de tels cas sera confiée à la SAFER et la décision, à l’autorité administrative.
Concernant l’efficience du texte, je me réjouis que le rapporteur ait obtenu que la présente proposition de loi soit soumise pour avis au Conseil d’État, ce qui garantit sa conformité avec les normes supérieures.
En commission des affaires économiques, nous avons enrichi le texte en nous appuyant notamment sur l’avis du Conseil État. Conformément à ses demandes, nous avons modifié le « seuil d’agrandissement excessif », qui est devenu le « seuil d’agrandissement significatif ». Nous avons par ailleurs modifié le seuil de déclenchement fixé pour les prises de participation, le faisant passer de 25 % à 40 % des droits de vote : c’était nécessaire pour rendre le texte conforme à la Constitution. Enfin, nous avons clarifié les critères pris en compte par l’autorité administrative pour délivrer son autorisation et avons précisé que la demande pourrait être refusée, si elle est « contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles ».
Monsieur le ministre, je souhaiterais que, à travers les décrets, nous allions plus loin en matière de transparence de la chaîne de décision, en rendant notamment obligatoire la publication des procès-verbaux des comités techniques des SAFER.
Les organisations professionnelles s’accordent à dire qu’il faut agir vite pour contrôler le phénomène sociétaire. Dans mon département, les Bouches-du-Rhône, jusqu’ici relativement épargné par ce phénomène, les signaux sont perceptibles et ils inquiètent. Au cours des débats en commission, chacun a insisté sur la nécessité de tenir compte des spécificités locales. En tant que députée des Bouches-du-Rhône, où la viticulture joue un rôle majeur, j’y suis aussi attachée. Les débats que nous aurons dans cet hémicycle ce soir et demain donneront l’occasion au ministre de répondre à ces interrogations, ainsi qu’à celles portant sur le contenu des décrets à venir.
Je salue le rapporteur, Jean-Bernard Sempastous, qui a organisé le consensus au sein de la profession et construit un dispositif équilibré. Oui, autour du contrôle des parts sociales, un large consensus de la profession agricole émerge, qui légitime ce dispositif, même si, dans cet hémicycle, certains feront valoir une vision plus administrée et d’autres, une vision plus libérale. C’est aussi cela, le débat démocratique.
Il est de notre devoir de parlementaires d’adopter des lois concrètes, opérationnelles et équilibrées, qui protègent et servent l’intérêt général des Français. Il ne fait nul doute que cette proposition de loi, si modeste soit-elle, remplit cet objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury : Je tiens tout d’abord à remercier et à féliciter notre collègue Jean-Bernard Sempastous pour son implication sans faille et sa détermination à faire progresser ce texte sur le foncier agricole, cosigné par nombre d’entre nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)
Le sujet est délicat car, pour les uns, on en fait trop, et pour les autres, pas assez ; car il nous renvoie au droit de propriété, héritage de la Révolution. C’est particulièrement le cas dans l’Orne où, il y a près de cinquante ans, un certain Jean Moncorgé, dit Jean Gabin, a eu à subir les protestations 5520véhémentes de près de 700 agriculteurs menés par un certain M. Pottier – rien à voir, je pense, avec Dominique Potier (Sourires sur divers bancs) –, qui s’étaient présentés chez lui pour signifier leur opposition à son rachat de plusieurs centaines d’hectares autour de Moulins-la-Marche.
Le sujet est délicat, donc, et pourtant essentiel tant pour le développement de nos territoires que pour l’agriculture et le renouvellement des générations. Cette proposition de loi, si elle ne révolutionne pas les choses, a le mérite de s’attaquer à un problème récurrent, qui concerne de plus en plus de transactions et d’hectares dans les régions les plus agricoles. En outre, elle a été rédigée à partir d’expertises diverses, d’exemples concrets, de propositions de la profession agricole, en réunissant tous les acteurs autour de la table, dans l’objectif de trouver un consensus. Contrairement à ce que diront les grincheux jusqu’au-boutistes, elle ne peut qu’améliorer le système de régulation pour mieux protéger le modèle traditionnel français, si particulier, d’agriculture familiale.
Si nous ne forgions pas un cadre légal adapté aux réalités de notre temps, nous prendrions le risque de pénaliser durablement l’attractivité de nos régions, l’emploi agricole, le renouvellement des générations, mais aussi, à terme, notre souveraineté alimentaire. Encadrer le foncier agricole, c’est aussi être lucide, pour protéger tous nos territoires, sans exception. Au fil des lois ruralicides – les lois dites SRU, ALUR et NOTRE, respectivement la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, une approche uniforme et souvent préjudiciable s’est déployée sur l’ensemble du territoire national, consistant à bloquer les évolutions des PLU – plans locaux d’urbanisme –, des cartes communales et du règlement national d’urbanisme.
L’expression à la mode est désormais celle-ci : « zéro artificialisation nette ». Alors que, depuis des décennies, c’est bien l’étalement urbain qui fait allégrement disparaître la terre agricole, on étouffe sans coup férir les territoires ruraux avec des contraintes dures qu’il serait préférable de réserver aux villes et à leurs périphéries. C’est donc un pari de taille que de proportionner et de nuancer l’application de règles parfois inadaptées aux réalités locales de territoires qui tentent de se dynamiser et de développer leurs attraits. Soumettre à une même toise une extension de zone de plusieurs dizaines d’hectares visant à implanter un magasin Ikea et la création d’une zone d’activité à Saint-Quentin-les-Chardonnets afin d’installer une PME, cela semble complètement délirant. Pour régler le problème du foncier agricole, donc du foncier rural, il faut adopter une approche différenciée selon qu’il s’agit de territoires urbains, grands consommateurs d’espace, ou de territoires ruraux, qui ont besoin de lotissements pour éviter l’effondrement démographique, de zones industrielles pour conserver des emplois et de voies rapides pour que leurs habitants se déplacent en sécurité et plus rapidement.
Pour revenir au texte qui nous réunit, les modifications proposées des articles L. 333-1 à L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime permettront un contrôle des transferts de foncier transitant par des structures sociétaires. Cela permettra de couvrir un angle mort de la législation actuelle, en mettant fin à une rupture d’égalité selon que les propriétaires sont des personnes physiques ou des sociétés.
L’établissement d’un seuil d’agrandissement excessif accompagne ces mesures. Nous devons toutefois veiller à ce que le dispositif ne porte pas atteinte brutalement au droit de propriété. Pour cela, et malgré certaines avancées à souligner introduites en commission il y a quelques jours, il importe de préciser plusieurs points.
Pour promouvoir la spécificité de notre agriculture, qui se transmet souvent de génération en génération, le contrôle administratif devrait être allégé ou supprimé lorsqu’il concerne des opérations de transfert intrafamilial. Nous proposons donc d’exempter les transactions entre parents jusqu’au quatrième ou troisième degré, afin de protéger l’exploitation agricole à la française, telle que nous la connaissons depuis des décennies.
Par ailleurs, pourquoi le texte confie-t-il un tel pouvoir aux préfets de région ? Depuis la fusion des régions, celles-ci sont immenses – je dirais qu’elles ont parfois largement dépassé « un seuil d’agrandissement excessif ». L’examen serait beaucoup plus fin et sur-mesure s’il était confié aux préfets de département. Cela permettrait une appréciation plus proche des réalités agricoles locales et plus fonctionnelle.
Le présent texte a la vertu de placer sur le devant de la scène législative la question du foncier et de viser à réguler le sujet particulier et technique des sociétés foncières. À moyen terme, il doit aussi nous pousser à faire évoluer de manière plus globale notre réglementation, afin d’introduire plus de transparence dans la gestion du foncier par les SAFER, par l’administration et par les autres acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Le foncier agricole se raréfie, la taille des exploitations augmente et le nombre d’agriculteurs s’effondre. Cette réalité, nous la constatons tous les jours, d’abord par les chiffres, mais aussi et surtout grâce au retour d’expérience de nos agriculteurs. Je suis l’un d’entre eux et je ne peux être qu’inquiet du non-renouvellement des générations, des difficultés d’installation des jeunes agriculteurs et de l’accaparement des terres agricoles, ressource désormais en grande tension. Le constat est sans appel : en France, le prix moyen des terres agricoles à l’hectare a doublé entre 1995 et 2010. Il y a quatre fois moins d’agriculteurs exploitants qu’il y a quarante ans ; un agriculteur sur trois partant à la retraite n’est pas remplacé et la moitié des agriculteurs actuels seront à la retraite dans dix ans.
Quand je me suis installé, stopper l’agrandissement de l’exploitation familiale n’allait pas de soi. Je prenais la suite de mon père et de mon grand-père avant lui. Ils avaient connu les Trente Glorieuses, avec la mécanisation de l’agriculture et le développement de l’agriculture intensive, pour s’inscrire dans le cadre d’une demande désormais mondialisée. Ces évolutions structurelles, vécues par certains comme un progrès, ont emporté leur lot de dérives.
Le phénomène sociétaire, considéré aujourd’hui comme l’angle mort de la régulation, en est un exemple. Le regroupement en sociétés s’est progressivement développé au vu de ses avantages : mutualisation des compétences, partage des responsabilités, flexibilité accrue de l’organisation du travail, souplesse d’un tel outil lors des transmissions, dissociation des patrimoines personnel et professionnel, et ainsi de suite. Les exemples sont nombreux. Le regroupement en société permet aussi souvent de s’exonérer du contrôle des structures, pierre angulaire de la politique foncière.
Le foncier agricole est relativement peu cher par rapport à des pays voisins. Là où, en France, le prix à l’hectare se situe souvent aux alentours de 6 000 euros, en Allemagne, en Italie et en Angleterre les montants sont bien plus élevés ; ils vont même jusqu’à 50 000 euros en Belgique ou aux Pays-Bas. Le 5521foncier agricole est devenu un placement sécurisé, au-delà même de toute considération agricole. Il fait l’objet de nombreuses convoitises et les montages sociétaires avec ou sans associés exploitants sont de formidables outils pour inverser radicalement le rapport de forces au détriment des exploitants individuels.
Il paraît aujourd’hui essentiel de mettre fin à la rupture d’égalité entre les personnes physiques, qui tombent sous le coup de la régulation et les cessionnaires de titres sociaux, qui y échappent. En 2019, les parts sociales de ces derniers représentaient 7 % des transactions du secteur et 17 % de la valeur du marché. Soyons clairs, cela signifie que 1,2 milliard d’euros de transactions a donc échappé à tout contrôle.
Notre réflexion ne doit pas conduire à opposer des modèles qui ont chacun leur utilité. La présente proposition de loi ne le fait d’ailleurs pas. En revanche, au vu de l’absence totale de contrôle de nombreuses transactions, il est tout à fait souhaitable de permettre la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. Derrière l’accaparement des terres se cache inévitablement l’uniformisation culturale, dont nous connaissons aujourd’hui le lien direct avec l’effondrement de la biodiversité et l’appauvrissement des sols.
La politique foncière de la France ne pourra néanmoins se limiter au contrôle des parts sociales, même si celui-ci est absolument nécessaire. À l’avenir, il faudra également un meilleur encadrement de pratiques émergentes telles que le travail à façon intégral, qui tend à permettre une agriculture sans agriculteurs. Je sais d’ailleurs que la question de la définition de l’agriculteur actif est au cœur des discussions européennes, et j’espère, monsieur le ministre, que vous la ferez progresser.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Nicolas Turquois : En outre, à un moment ou à un autre, il faudra sûrement reprendre la question de la gouvernance des SAFER, objet de nombreux fantasmes souvent éloignés des réalités. Quoi qu’il en soit, un grand pouvoir nécessite une grande transparence.
Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous faisons le choix d’un meilleur partage des terres, selon des considérations à la fois sociales et locales, car nous sommes absolument attachés à une agriculture à taille humaine.

Un député du groupe LR : Comme nous !

M. Nicolas Turquois : Nous sommes donc favorables à la régulation de l’accès au foncier agricole pour limiter les excès et les contournements. Cette proposition de loi nous permettra d’apporter une pierre importante à ce chantier. Au nom de mon groupe, je tiens donc à saluer le travail mené par Jean-Bernard Sempastous et son équipe et indiquer, vous l’aurez compris, que nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Créées en 1960, les SAFER ont pour mission d’acquérir des terres ou des exploitations agricoles librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel, dans le but, notamment, d’améliorer les structures agraires, d’accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l’installation d’agriculteurs. Dit plus simplement, les SAFER sont les arbitres de l’État en matière d’aménagement territorial et de politique agricole, pour soutenir au mieux les agriculteurs, en particulier ceux qui s’installent, en préemptant si besoin des terres pour éviter qu’elles se transforment en bâti commercial ou autre.
Aujourd’hui plus que jamais, les SAFER doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle, parce que notre système agricole est en tension et qu’une nouvelle forme d’arbitrage est nécessaire. En effet, avec le phénomène d’artificialisation des sols, les terres agricoles se raréfient. Or, et cela s’est fait sentir pendant la crise sanitaire, l’agriculture fait partie intégrante de notre autonomie, donc de notre souveraineté nationale.
Si les SAFER interviennent sans trop de difficultés dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, il n’est pas rare que les règles régulant l’accès au foncier soient contournées quand une société, une personne morale, entre en jeu. Cet enjambement des SAFER remet parfois en question leur efficacité, qui reposait jusqu’à présent sur la connaissance d’un modèle agricole familial où les exploitations sont détenues par des personnes physiques. Désormais, les exploitations tendent à se structurer sous la forme de personnes morales, constat confirmé par l’INSEE en 2020. En près de quarante ans, alors que la taille des exploitations a augmenté, la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi a fortement diminué, passant de 7,1 % en 1982 à 1,5 % en 2019. Ce phénomène est de taille, puisque les personnes morales exploitent désormais près des deux tiers de la surface agricole utile et que le marché sociétaire représente l’équivalent du cinquième de la valeur du marché foncier.
La Cour des comptes a d’ailleurs révélé qu’en 2014, 275 transactions ont eu lieu pour une valeur de 132 millions d’euros ; en l’espace de quatre ans seulement, ce nombre a littéralement explosé, avec 8 611 opérations pour une valeur de 1,1 milliard d’euros. Face à ce phénomène, les SAFER ont souvent des difficultés à exercer leur rôle de régulateur du marché foncier agricole, puisqu’elles ne peuvent intervenir que lorsque la société qui vend est achetée à 100 % par la société qui achète. C’est seulement à cette condition que les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption.
Il faut donc changer les règles pour que les SAFER puissent poursuivre leurs missions. L’une d’elles consiste à soutenir l’exploitation des terres agricoles à taille humaine pour les agriculteurs, par les agriculteurs, plus particulièrement les plus jeunes. C’est l’un des objectifs de la proposition de loi, qui tend notamment – c’est sa mesure phare – à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles, uniquement si l’opération confère le contrôle de ladite société au cessionnaire et s’il répond aux critères fixés localement de concentration excessive ou d’accaparement des terres.
S’il se dégage un certain consensus pour renforcer les pouvoirs des SAFER, ne soyons pourtant pas dupes. Il arrive qu’elles interviennent de façon, disons, arbitraire dans certaines transactions. J’ai à l’esprit des exemples de transactions viticoles qui n’ont rien à voir avec la protection des jeunes agriculteurs, mais qui ont au contraire permis à de grands groupes d’acheter telle ou telle propriété. Nier la dérive politique de certaines SAFER, laquelle n’est pas toujours étrangère au préfet qui valide leurs décisions, serait d’ailleurs de l’aveuglement.
Cela étant, la plupart d’entre elles jouent leur rôle et le jouent bien. Dans l’Hérault, mon département, les vignerons reconnaissent le travail important de la SAFER, qui propose des terres à des prix avantageux : entre 5 000 et 8 000 euros 5522l’hectare, alors qu’elles pourraient être vendues 13 000 euros l’hectare à nu. C’est là un beau coup de pouce quand on sait qu’il faut ajouter au prix d’achat 20 000 euros de plans et de palissage en moyenne.
Parce que ce texte est perçu par la majorité des agriculteurs comme un point d’équilibre, je le voterai bien évidemment. Mais j’appelle aussi de mes vœux une réforme plus large, afin de promouvoir un réel développement du territoire et la diversité de ses systèmes de production. C’est à cette condition que l’agriculture répondra à une double nécessité : fournir aux agriculteurs un juste revenu correspondant à leur labeur et contribuer à la souveraineté de la France en matière agricole. Il importe de promouvoir l’agriculture et la viticulture, qui façonnent les paysages et participent au patrimoine culturel. Chez nous, dans le Sud, la viticulture est plus qu’une simple production agricole : c’est une géographie, une histoire, une civilisation ; ce sont tout simplement nos racines. (M. Dino Cinieri applaudit.)

M. le président : La discussion générale est close.