Accès au foncier agricole : Article 1er (suite)

Accès au foncier agricole : Article 1er (suite)

debate, 26/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement bknoek 156.

Mme Barbara Bessot Ballot : Il vise à faire de l’évolution du niveau de concentration des terres un des critères à prendre en considération pour fixer le seuil d’agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagnerait à être conjugué à d’autres facteurs. Cela pourrait par exemple se mesurer par l’évolution du nombre d’exploitations. Comme pour les autres dispositions de l’alinéa 6, les modalités techniques seraient précisées par décret.

M. le président : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Bernard Sempastous : Rien n’empêche le préfet et les OPA – organisations professionnelles agricoles – de modifier au cours du temps le seuil d’agrandissement significatif, puisque le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA – est réajustable tous les cinq ans. Le préfet pourrait agir ainsi en cas de pression forte, par exemple. Par ailleurs, j’espère que la présente proposition de loi, ainsi que le projet de loi foncière qui pourrait venir en discussion au cours des prochaines années, auront pour effet de ralentir le mouvement d’agrandissement des surfaces. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Joël Giraud : Il est identique à celui du rapporteur pour les mêmes raisons, mais aussi parce que la rédaction de l’amendement cible trop précisément le niveau de concentration des terres et parce qu’il serait très difficile à appliquer. En outre, le texte prévoit déjà la possibilité d’une adaptation territoriale. Je demande donc le retrait de l’amendement et, à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État et monsieur le rapporteur, pour vos réponses. Si vous me dites que mon amendement est satisfait, je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

Mme Caroline Fiat : Il vise à conditionner l’octroi de l’autorisation administrative au respect des objectifs mis en avant par la proposition de loi : réduction des monocultures et indépendance alimentaire. À défaut, il est à craindre que ces intentions restent des vœux pieux. Les auteurs de la proposition de loi eux-mêmes, dans l’exposé des motifs, affirment que « le développement de la monoculture et la simplification des itinéraires culturaux […] contribuent à appauvrir les sols et à déstabiliser la biodiversité » et l’environnement.
La diversification des productions territoriales permet de fournir des denrées alimentaires et des sources locales de protéines végétales de qualité, que valorise la recherche d’une plus grande durabilité de l’alimentation. Rappelons que l’Union européenne importe 12 % des calories qu’elle consomme. Or les changements perceptibles dans les négociations relatives à la prochaine politique agricole commune – PAC – semblent indiquer qu’elle sera loin de son objectif dans ce domaine. C’est pourtant d’une réelle bifurcation écologique que l’humanité a besoin pour maintenir vivable le seul écosystème compatible avec la vie humaine. L’État central comme déconcentré doit être le moteur de la planification écologique nécessaire à cette bifurcation. Il faut soumettre le bénéfice des aides publiques à des exigences écologiques et sociales, comme notre groupe parlementaire ne cesse de le proposer. Dans un souci de cohérence 5544et d’efficacité, nous proposons donc de conditionner les autorisations administratives à la diversification des modes de culture. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Je partage les propos que vous avez tenus, madame la députée…

Mme Caroline Fiat : Merci !

M. Jean-Bernard Sempastous : …mais vous invite à relire les alinéas 23 et 24 de l’article bk1erek. Nous ne souhaitons pas préciser davantage la proposition de loi car il ne faut pas fermer le dispositif.

Mme Caroline Fiat : Ben si !

M. Jean-Bernard Sempastous : Il convient de laisser une certaine liberté aux comités techniques et aux organisations professionnelles territoriales et régionales. Hier soir, vous l’avez vu, je me suis opposé à ce que la décision soit prise au niveau départemental. Je préfère l’échelon régional car il est important d’adopter une vision globale. Quoi qu’il en soit, je partage les propos que vous avez tenus et je pense que le décret destiné à appliquer les dispositions de l’article suivra les mêmes priorités. J’émets donc un avis défavorable, même si, je le répète, je partage vos préoccupations, madame la députée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Pour les raisons évoquées par le rapporteur, mais aussi parce que le texte adopté en commission, grâce à l’avis Conseil d’État, est parvenu à un bon équilibre, je demande également le retrait de l’amendement. Je partage votre objectif, madame la députée, mais votre proposition ne s’insère pas correctement dans le texte.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, il est très rare que vous partagiez nos idées ; et pour une fois que cela arrive, vous ne voulez pas les écrire dans la loi.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État et M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur : C’est déjà fait !

Mme Caroline Fiat : On marche sur la tête, sincèrement ! Il faudrait donc faire confiance à l’Europe ? Mais si le ministre, qui est aujourd’hui à Bruxelles pour défendre ses idées, adoptait la même attitude que vous, cela ferait hurler tout le monde ! Mettons donc cela par écrit ! Nous sommes ici pour légiférer, pour écrire la loi. Puisque nous sommes d’accord sur l’objectif, inscrivons-le dans le texte. Sinon, nous n’avons qu’à sortir boire un coup et nous amuser puisque les terrasses sont à nouveau ouvertes…

M. le président : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Véronique Riotton : Il tend simplement à préciser que lorsque les parcelles agricoles se caractérisent par des natures de cultures différentes, il est tenu compte des équivalences prévues par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Il s’agit d’une simple clarification rédactionnelle de l’alinéa 8, à laquelle je suis favorable.

M. le président : L’amendement bknoek 90 de M. Michel Vialay est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 25 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 105, 129 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 105 et 129 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

M. Thibault Bazin : Nous sommes réunis pour réguler l’accès au foncier agricole au sens strict. Les bois et forêts ne sont manifestement pas concernés. Je propose donc de les exclure expressément du champ d’application de la nouvelle procédure de contrôle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il est identique et tend à préciser que les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement bknoek 155.

Mme Anne-Laure Cattelot : Vous savez que les forêts me sont particulièrement chères. J’ai donc élaboré avec M. Sempastous cet amendement de clarification similaire à ceux que viennent de présenter mes deux collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : C’est un sujet dont nous n’avions pas perçu l’importance lors de nos travaux en commission. J’ai une préférence pour l’amendement de Mme Cattelot, qui exclut les surfaces forestières du champ d’application du dispositif, à l’exception de trois catégories de parcelles : celles dont le bois est support d’une activité agricole – ce peut être le cas par exemple des forêts utilisées pour l’élevage du porc noir de Bigorre ; celles ayant fait l’objet d’une autorisation de défrichement ; les anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage et les terres occupées par des garrigues, landes et maquis – en Corse par exemple.
Je demande le retrait des deux autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Il est identique à celui du rapporteur. Je demanderai à l’ensemble des députés ayant déposé des amendements sur ce thème important de se rallier à l’amendement bknoek 155 de Mme Cattelot.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Il me semble que vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur, de nous inviter à retirer nos amendements au profit de celui de Mme Cattelot, qui me semble plus juste,…

M. Charles de Courson : Bien sûr.

M. Thibault Bazin : …puisqu’il ne portera pas préjudice à tous ceux qui utilisent la forêt en support d’une activité agricole. Je retire donc mon amendement au profit du sien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Joël Giraud : C’est élégant !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 50 et 96.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Dominique Potier : Monsieur le rapporteur, conformément à l’avis du Conseil d’État – qui n’était pourtant qu’un avis –, vous avez pris comme référence le code du commerce pour définir la prise de contrôle d’une société, plutôt que le code monétaire et financier. Il nous semble pourtant qu’un seuil de 25 % peut déjà être considéré comme élevé, et que les arguments ayant conduit – notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent – à considérer comme bénéficiaire effectif d’une opération la personne qui détient cette portion du capital auraient pu s’appliquer au contrôle des réserves foncières, lesquelles contribuent à la sécurité alimentaire et à la sécurité en général d’une nation ou d’un ensemble de nations.
Passer de 25 % à 40 %, c’est donc manquer de volonté politique, et je souhaitais donc vous interroger sur ce choix. Par ailleurs, à défaut de pouvoir identifier un contrôle capitalistique caractérisé par le transfert de parts sociales, il ne nous reste plus, comme critère, que la répartition des droits de vote ou les rapports de pouvoir dans les conseils d’administration, ce qui implique de disposer des statuts de l’entreprise. Or vous savez que ces documents sont très difficiles d’accès. N’y a-t-il pas tout simplement un problème d’applicabilité de la loi, à ce stade ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il est identique. Nous considérons que le contrôle du foncier agricole et la lutte contre l’accaparement des terres, qui relèvent de l’intérêt général, justifient d’appliquer le même seuil que pour les contrôles opérés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous demandons aussi qu’au-delà de la notion de « prise de contrôle » soient précisées les règles de calcul du niveau de contrôle indirect conféré par la part de détention de capital au sein d’une société à objectifs agricoles, grâce à la création d’une équivalence entre la part de capital et le nombre d’hectares contrôlés. L’objectif est bien sûr de ne pas encourager certains acteurs économiques à contrôler des parts importantes de sociétés agricoles en restant sous le seuil de 25 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Vous proposez, mes chers collègues, de revenir au seuil de 25 %, le premier que j’avais proposé lors du dépôt de la présente proposition de loi. Comme je l’ai indiqué en commission des affaires économiques, c’est pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État que j’ai finalement proposé un seuil de 40 %.
Je rappelle que les dispositions de l’article bk1erek ne visent pas à mettre en place un contrôle de toutes les sociétés réalisant une acquisition, mais simplement de celles qui sont susceptibles d’exercer un accaparement significatif. Soucieux de ne pas prendre de risques vis-à-vis du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, nous assumons de nous référer à la définition de ce dernier, selon laquelle une personne physique ou morale est présumée exercer le contrôle d’une société lorsqu’elle dispose d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 %. Ainsi, nous faisons en sorte que cette proposition de loi puisse entrer en vigueur et produire ses effets le plus rapidement possible. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable, pour les mêmes raisons : le Conseil d’État s’est prononcé sur ce point, et ne pas en tenir compte induirait un risque juridique. En d’autres termes, la référence au code monétaire et financier pourrait porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’entreprendre et me semble de nature à fragiliser le texte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Ces amendements proposent de retenir un chiffre très clair pour le niveau de contrôle et, s’ils n’étaient pas retenus, il me semble que la question consistant à savoir si des cessions de parts sont, ou non, constitutives d’une prise de contrôle pourrait alimenter la polémique. En effet, il n’est pas aisé de déterminer dans quels cas une personne physique ou morale est effectivement en situation d’exercer, grâce aux droits de vote qu’elle détient, une influence décisive sur les décisions prises en assemblée générale.
Dès lors, en cas d’incertitude, le candidat à l’achat de parts de société aura beau jeu de faire le mort. Certes, en cas d’appréciation erronée et de défaut d’accomplissement des formalités requises, le risque est l’annulation de l’opération irrégulière. Cependant, comme vous l’avez reconnu, seules la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et l’autorité administrative pourront jouer le rôle de gendarmes : auront-elles la volonté et les moyens de constater les infractions, puis d’introduire une action en justice ? Pour ma part, j’en doute profondément. Un flou demeure sur cette appréciation et, comme je l’ai déjà dit hier soir, il semble que tout soit fait pour laisser place au doute. Or, comme vous le savez très bien, le doute profite toujours à l’agrandissement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : En 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait prévu que les SAFER ne disposeraient d’un droit de préemption que lorsque 100 % des parts seraient mises en vente, ce qui a permis à certains de contourner le dispositif en faisant en sorte que l’ancien propriétaire en conserve 1 % : dans le cas qui nous intéresse, il suffirait donc que l’acquéreur s’arrête au seuil de 39 %. Par ailleurs, le contrôle juridique des statuts est un casse-tête infiniment complexe quand on a affaire à des sociétés imbriquées comme des poupées russes et liées entre 5546elles par des accords de transactions plus ou moins opaques. Bref, contrôler les acquisitions est un travail de fourmi relevant quasiment de la lutte contre la fraude ou le grand banditisme, et force est de constater que nous ne sommes pas armés pour ça.
Face à cette situation, nous avions fait une proposition très concrète, à laquelle vous n’avez pas répondu. Cette proposition est basée sur le principe de la conversion ; de nature structurelle, et visant à la transparence que nous recherchons tous, elle repose en fait sur deux procédés distincts. Il s’agit, d’une part, d’isoler dans les sociétés de capitaux les actifs agricoles, afin qu’ils ne soient plus mélangés avec les autres actifs ; d’autre part, en agissant sur le stock et le flux des sociétés, de convertir toutes les parts sociales en leur équivalent en hectares, afin de parvenir à une transparence parfaite en matière de seuils et d’être ainsi en mesure de les contrôler efficacement. Monsieur le rapporteur, j’aimerais obtenir une réponse précise de votre part sur ce double dispositif, qui nous semble être le seul susceptible de rendre la loi applicable.

M. le président : Nous allons maintenant passer au vote…

M. Jean-Paul Dufrègne : Hum, hum !

M. le président : Ah non, je vois que M. Dufrègne souhaite s’exprimer. Je ne vous avais pas entendu, cher collègue : souffririez-vous d’une extinction de voix ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Si vous ne m’avez pas entendu, monsieur le président, c’est peut-être parce que vous n’avez pas encore reçu la deuxième injection…

M. le président : Pour que tout le monde comprenne l’allusion de M. Dufrègne, je précise que nous avons tous deux été vaccinés le même jour et à la même heure – ainsi que M. Ciotti, d’ailleurs ! (Sourires.)
Vous avez la parole, cher collègue.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il me semble que ni M. le rapporteur général ni M. le secrétaire d’État n’ont véritablement répondu à la question portant sur l’équivalence, qui ne doit pourtant pas être éludée. Son taux pourrait être fixé par décret. On pourrait, par exemple, décider que détenir 24 % de parts de capital pour une surface de 100 hectares équivaut à contrôler 24 hectares. C’est un principe très simple, très basique, mais qui me semble mériter que nous l’examinions avec attention.

M. le président : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur.

M. Jean-Bernard Sempastous : Je rappelle qu’à la différence de ce que vous avez fait dans le cadre de la loi de mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, qui ne concernait que l’exploitation, la présente proposition de loi prévoit de contrôler le cumul des surfaces autant en exploitation qu’en propriété. L’acquisition de titres sera considérée comme une prise de contrôle si elle amène la société à être majoritaire par les droits de vote qu’elle détient ou à être la seule à disposer, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à 40 %. Dans les deux cas, un contrôle aura lieu.
Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’amendement bknoek 40, mais je précise d’ores et déjà à M. Clément que les fraudes éventuelles seront fortement sanctionnées, puisque nous avons prévu d’accentuer les contrôles et d’alourdir les amendes : tout est fait pour ramener les brebis égarées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Si les références faites par le texte à la notion de prise de contrôle ont le mérite d’être claires, il est un point qui l’est moins – j’aurais d’ailleurs pu déposer un amendement, mais je ne l’ai pas fait –, celui portant sur la notion du financement et des comptes courants d’associés. Il est prévu que l’associé exerçant sa profession au sein d’une société d’exercice libéral constituée pour l’exercice en commun de ladite profession peut mettre à la disposition de la société, au titre de comptes d’associés, des sommes dont le montant ne peut excéder trois fois celui de sa participation au capital. Or il peut y avoir une contradiction entre le principe selon lequel « qui paye, commande » et la prise de contrôle prévue par le texte, qui peut se faire de manière indirecte : on peut très bien détenir 5 % du capital et avoir une créance équivalente en comptes courants d’associés. Nous devrions, me semble-t-il, réfléchir à cette question, peut-être dans le cadre de la navette.

M. François Jolivet : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Qu’est-ce qui se passe si, possédant 100 % d’une société, je vends 39 % des parts à une première personne, 39 % à une deuxième et 22 % à une troisième ? Sommes-nous bien d’accord sur le fait qu’une telle opération ne donne pas lieu à un contrôle ?

M. Jean-Bernard Sempastous : M. Dominique Potier. Non, en effet !

M. Charles de Courson : Par ailleurs, dans la mesure où une cession de parts peut se faire sous seing privé – je parle sous le contrôle de notre collègue Mattei –, comment l’administration va-t-elle être informée d’un éventuel franchissement de seuil ? Quand une opération se fait devant notaire, comme c’est le cas pour le contrôle des structures, on peut faire obligation à l’officier public de notifier, mais comment les choses se passent-elles pour la cession de parts sous seing privé ? J’aimerais que M. le rapporteur nous éclaire sur ces deux points.

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Pour ma part, j’ai une question sur la notion de prise de contrôle d’une société. Si nous venons d’évoquer les cessions d’actions, qui concernent le haut de bilan, on peut aussi prendre le contrôle d’une société par le bas de bilan, avec des prêts à long terme transformables en actions qui viennent directement en augmentation de capital. Je n’ai pas participé aux travaux de la commission, mais l’observation faite par notre collègue Mattei m’incite à vous interroger sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud : Je veux dire à M. Mattei que nous allons effectivement profiter de la navette pour examiner les questions qu’il vient de soulever et faire en sorte que celles-ci fassent l’objet d’une expertise et trouvent une réponse.

M. le président : Les amendements bknosek 26 et 27 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Jérôme Nury : Cet amendement de notre collègue Annie Genevard porte sur les attributions des SAFER dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Lorsque le juge et le liquidateur interviennent, cela ne donne pas lieu au dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la direction départementale des territoires (DDT). En effet, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l’appréciation du tribunal de commerce qui détermine l’offre d’achat la mieux-disante, ce qui peut faire flamber les prix. Notre collègue, qui a souvent été confrontée à cette situation dans le Doubs, propose donc que la cession de biens immobiliers à vocation agricole détenus par une société qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire soit soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Si je comprends la préoccupation de Mme Genevard, sa proposition visant à ce que le contrôle porte sur les ventes de terres ne peut cependant pas s’insérer dans les dispositions de l’article bk1erek, qui porte sur le contrôle de cessions de parts. En outre, l’exposé sommaire montre clairement que l’amendement poursuit un objectif de contrôle des prix, qui ne pourra pas être atteint au moyen de ce dispositif. Enfin, je précise que les ventes isolées de terres dans le cadre d’une liquidation donneront obligatoirement lieu à une préemption de la SAFER. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Cet amendement soulève une question importante mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, il existe déjà des procédures adaptées au cas ici évoqué. Par ailleurs, sur le plan juridique, cet amendement ne fonctionne pas. J’en demande donc le retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président : L’amendement est-il maintenu ?

M. Jérôme Nury : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Alors que j’étais rapporteur de la mission d’information sur le foncier agricole, Annie Genevard, présidente de la mission, m’avait associé à une réunion de syndicalistes agricoles de son département, lors de laquelle avait été évoquée la question des liquidations judiciaires. Pour ma part, je ne suis pas certain que, dans le cas d’une liquidation de société, le foncier soit traité différemment des autres biens. Il en résulte effectivement une spéculation sur les terres mises en vente, ayant pour résultat un prix n’ayant rien à voir avec le prix régulé par la SAFER, qui fait l’objet de procédures particulières. La proposition faite au moyen de cet amendement est l’une de celles que j’avais faites en tant que rapporteur, afin que les ventes de biens conclues dans le cadre de liquidations ne se traduisent pas par une hausse du prix du foncier dans un secteur donné.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Si je partage l’avis du secrétaire d’État quant au fait que la rédaction de cet amendement pose problème, sur le fond, il pose une vraie question. En cas de liquidation judiciaire, la SAFER dispose bien d’un droit de préemption. Cependant, quand une société est mise en liquidation judiciaire, ce sont les titres sociaux qui sont cédés ; si la société elle-même détient du foncier, la question va se poser de savoir si une préemption est possible. Si la totalité des parts de la société sont liquidées, la SAFER aura un droit de préemption. En revanche, si la décision est prise de céder par lots séparés les parts de la société, les choses sont plus compliquées. Dans le cadre de ma profession d’avocat, il m’a été donné de traiter la cession d’une société qui détenait 1 000 hectares – une opération qui, chacun le comprendra, ne se fait pas aussi facilement que la cession de quatre fois 250 hectares. Il y a là, à mon sens, une petite difficulté technique qu’il convient de cerner en vue de l’examen du texte au Sénat.

M. le président : Nous en venons à une discussion commune fournie, comprenant les amendements bknosek 115, 20, 5, 38, 42, 18, 163, 52, 97, 73, 167, 19, 130, 132, 173, 91, 113, 164, 51 et 179.
Les amendements bknosek 5, 38 et 42 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 52 et 97, les amendements bknosek 73 et 167, les amendements bknosek 130, 132 et 173, les amendements bknosek 91, 113 et 164 ainsi que les amendements bknosek 51 et 179.
L’amendement bknoek 130 fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 205, 198 et 199.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Bernard Sempastous : Avant que nous n’entamions cette discussion commune portant sur les exemptions familiales, permettez-moi, monsieur le président, de prendre la parole pour éviter que nous ne consacrions trop de temps à chacun des amendements, d’autant qu’ils sont très proches les uns des autres. Je partage la préoccupation des collègues qui les ont déposés. D’ailleurs, lorsque j’ai commencé à travailler sur cette proposition de loi, j’avais en tête une exemption allant jusqu’au troisième ou au quatrième degré de parenté. Toutefois, la très grande majorité des organisations professionnelles s’est opposée à cette idée.
Pourquoi ? Parce que dans nos territoires, même dans les Hautes-Pyrénées ou dans le Béarn, nous savons bien que des détournements ont lieu à la suite de préemptions familiales. Les personnes qui deviennent détentrices de parts sociales n’exercent pas forcément une activité agricole, elles peuvent être dentiste à Bordeaux ou avocat à Toulouse.

M. Jean-Paul Dufrègne : Ou député à Paris !

M. Jean-Bernard Sempastous : Sans doute, mais ce n’est pas mon cas !
Mon avis a donc été dans un premier temps défavorable. Mais à force de discuter, nous avons pu trouver une solution consistant à cibler cette exemption : elle ne doit concerner que des agriculteurs, ce que l’amendement bknoek 130 de M. Descœur modifié par les sous-amendements bknosek 198 et 199 de M. Nury s’emploie à préciser. J’appelle donc à les adopter et je donnerai un avis défavorable à tous les autres.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud : Alors que nous abordons une longue série d’amendements consacrés à l’exemption familiale, sujet important dont vous avez discuté hier avec Julien Denormandie, je tiens à souligner que, d’une manière générale, il faut faire très attention à ne pas affaiblir les dispositifs existants. Or l’exemption peut fragiliser. Il importe cependant de prendre en compte les liens familiaux.
L’amendement bknoek 130 de Vincent Descoeur et les deux sous-amendements bknoeks 198 et 199 de Jérôme Nury aboutissent à notre sens à une solution équilibrée : ils précisent que sont exclus du champ des dispositions de l’article bk1erek les cessions concernant des parents ou alliés jusqu’au troisième degré et posent des conditions de nature à éviter tout dérapage du système : d’une part, les titres devront être détenus pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession, condition analogue à celle qui prévaut dans le contrôle des structures ; d’autre part, le cessionnaire devra s’engager à participer activement à l’exploitation.
Au nom du Gouvernement, je vous invite donc à vous rallier à cet amendement et à ces sous-amendements.

M. Jean-Bernard Sempastous : Excellent !

M. le président : Malheureusement, cet amendement et ces sous-amendements ne sont pas placés en premier dans la discussion commune, ce qui aurait simplifié les choses.

M. Arnaud Viala : Les derniers seront les premiers !

M. Joël Giraud : Pas forcément !

M. le président : La parole est donc à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. François Jolivet : Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir précisé votre position. Mon amendement propose d’aligner les conditions du nouveau régime d’autorisation sur celles prévues par le droit en vigueur en matière de préemption du foncier agricole. J’aurai une question complémentaire : les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d’exploitation seront-ils soumis au même régime alors qu’ils sont titulaires de la capacité agricole ?

M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Julien Dive : Monsieur le rapporteur, j’estime pour ma part que l’enjeu important des transmissions intrafamiliales mérite qu’on y consacre quelques minutes. Elles font la spécificité des exploitations agricoles en France, qui est le pays où il y a peut-être le moins de concentrations en Europe. Les exploitations familiales constituent une partie de notre histoire et ont permis que notre agriculture reste à échelle humaine.
L’article bk1erek vise à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres. Nous proposons simplement d’aligner ce nouveau régime sur la législation en vigueur en matière de droit de préemption et donc d’exclure de son champ d’application les membres de la famille, mais aussi, sous certaines conditions, les associés d’exploitation, les salariés agricoles, les aides familiaux, les fermiers et les métayers.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Lise Magnier : Je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le ministre pour leurs explications. Nous avons tout intérêt à nous rallier à l’amendement de M. Descoeur et aux sous-amendements de M. Nury, raison pour laquelle je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Julien Aubert : Il vise à exclure du champ d’application de l’article les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ainsi que les cessions intervenant entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
L’amendement qui a votre faveur, monsieur le rapporteur, propose d’aller seulement jusqu’au troisième degré. Pour ceux qui ne sont pas familiers des arbres généalogiques, je rappelle que trois degrés séparent les oncles des neveux et quatre, les cousins germains. Je ne suis pas certain qu’il soit pertinent de ne pas inclure ces derniers dans l’exemption. Prenons le cas d’exploitations détenues par un agriculteur n’ayant pas eu d’enfant : pourquoi ne pas faciliter la reprise par le fils de son oncle ? Cela permettrait de la conserver au sein du cercle familial sans aller jusqu’à définir ce dernier par des liens distendus.
Je souhaiterais donc que nous retenions le quatrième degré, ce qui me semble correspondre aux réalités agricoles que j’observe, notamment dans le département du Vaucluse.

M. Jacques Cattin : Eh oui !

M. le président : L’amendement bknoek 42 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
La parole est à M. André Villiers, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. André Villiers : Nous allons nous ranger à la proposition de M. le rapporteur. On ne peut pas prétendre vouloir conforter l’exploitation familiale sans donner des signes forts en ce sens. Toutes vos interventions convergent d’ailleurs depuis hier vers le soutien à ce modèle, qui a écrit l’histoire de notre agriculture. Si nous en restons au troisième degré, tant pis pour les cousins germains et les cousines germaines et tant mieux pour les neveux et nièces, mais l’expérience du terrain nous montre que les enfants des membres d’une même fratrie travaillent parfois ensemble. Il serait dommage de ne pas tenir compte de cette réalité.

M. le président : L’amendement bknoek 163 de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. Dominique Potier : Resituons les enjeux : il ne s’agit pas ici de réécrire le code rural ou de redéfinir les priorités familiales dans l’accès à la propriété. La proposition de loi ne nous autorise pas à avoir un tel débat. Le sujet qui nous occupe, c’est de savoir quelles cessions de parts sociales peuvent être exemptées de la procédure de contrôle prévue par le texte. Nous considérons que de telles exemptions doivent être limitées aux opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu’au troisième, voire au quatrième degré. Pour le reste, il nous semble que, lors de la prise de 5549contrôle d’une société, même un transfert de parts réalisé à titre gratuit doit pouvoir être contrôlé car il peut camoufler des opérations interlopes.

M. le président : L’amendement bknoek 97 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Jean-Michel Clément : Le nouveau mécanisme de contrôle prévoit une exemption pour les opérations réalisées à titre gratuit. Mais si elle est légitime pour certaines opérations, ce que tout le monde admet, elle ne l’est pas pour toutes. Il existe des risques de contournement : pour échapper au dispositif prévu, certaines personnes souhaitant prendre le contrôle d’une société pourraient en effet acheter 39 % des parts au prix fort puis bénéficier de la donation pour les 11 % des parts sociales restantes.
Cet amendement propose donc de n’exempter que les opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus – seuil en deçà duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption. Ces dispositions permettraient d’uniformiser le traitement des exemptions dans les différents modes d’accès au foncier. Quand on est législateur, il faut aussi être simplificateur.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 167.

Mme Sandrine Le Feur : Mon collègue Clément a très bien défendu l’amendement bknoek 73, identique au mien. L’amendement de M. Descœur prévoit d’étendre les cas d’exemption à toutes les cessions effectuées dans le cercle familial, ce qui n’est pas notre souhait.

M. le président : La parole est à M. André Villiers, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. André Villiers : Nous avons compris que nous aurions satisfaction s’agissant de la prise en compte des parents et alliés jusqu’au troisième degré. Je retire donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

M. Jean-Luc Bourgeaux : Nous avons évoqué à plusieurs reprises depuis hier soir cet amendement qui propose de soustraire du champ d’application du nouveau dispositif les opérations réalisées entre membres d’une même famille jusqu’au troisième degré inclus.

M. le président : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 132.

M. Luc Lamirault : Plusieurs de nos collègues ont expliqué que leur exploitation leur venait de leur père ou de leur grand-père. Je trouve cette exemption pour le troisième degré tout à fait justifiée. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, d’avoir accepté ces modifications.

M. le président : L’amendement bknoek 173 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les sous-amendements bknosek 198 et 199 à l’amendement bknoek 130.

M. Jérôme Nury : Nous tenons aux exploitations familiales, modèle sur lequel est fondée notre agriculture. Il nous paraît donc indispensable de ne pas les soumettre à la procédure prévue par l’article bk1erek. Je suis d’accord avec Julien Aubert : nous pourrions aller plus loin que le troisième degré car beaucoup d’exploitations se transmettent de cousin germain à cousin germain ou de grand-oncle à petit-neveu, mais l’adoption des amendements bknosek 130 et identiques serait déjà une avancée.
Notre sous-amendement bknoek 199 vient préciser les conditions de l’exemption familiale. Le bknoek 198 prévoit que le cessionnaire devra participer effectivement à l’exploitation et ce pendant au moins neuf ans, ce qui évitera que l’exemption bénéficie à des personnes détentrices de parts exerçant un tout autre métier que celui d’agriculteur.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 205 à l’amendement bknoek 130, qu’il vient de déposer et que nous aurions dû examiner avant les deux précédents.

M. Charles de Courson : C’est un tout petit sous-amendement. (Sourires.) Pourquoi se limiter au troisième degré ? Je propose d’aller jusqu’au quatrième. Cela permettrait une homogénéité dans les procédures régissant les cessions de terres.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 91 de M. Michel Vialay, 113 de Mme Aude Luquet et 164 de M. Julien Dive sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 51 et 179.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Dominique Potier : Il ne faudrait pas qu’il y ait de confusion parce que nous parlons de deux sujets différents : les propositions du groupe Les Républicains visent à étendre le champ des exonérations familiales, tandis que nous souhaitons restreindre l’exemption du dispositif de contrôle des sociétés aux seules opérations réalisées à titre gratuit qui s’exercent dans le cadre d’opérations familiales – je pense que le rapporteur clarifiera ce point.
En ce qui concerne l’élargissement des exemptions à caractère familial, j’émettrai une réserve fondée sur le droit des exploitants encore en place au moment de la succession. En émettant un avis favorable à l’amendement et aux sous-amendements de nos collègues, le Gouvernement et le rapporteur sont-ils assurés que les fermiers en place ne se verront pas évincer par un cousin, un petit-neveu ou un héritier quelconque qui, tout à coup, se proclamerait paysan – un paysan « contemplatif » qui se contenterait de faire réaliser le travail par une entreprise déléguée ? Sans une telle garantie, nous ne serions plus dans la logique d’agriculture familiale que vous défendez : le cessionnaire pourrait servir de prête-nom à une agriculture de firme dont aucun de nous ne veut.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

Mme Bénédicte Taurine : Je partage les propos de Dominique Potier relatifs au fermage, question essentielle à mon sens.
Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales en deçà du troisième degré pour les cessions à titre gratuit. Nous voudrions que cette 5550règle serve de modèle à l’ensemble des opérations de transmissions de parts sociales et le seuil du troisième degré est, à cet égard, important à nos yeux.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

Mme Caroline Fiat : Il vise à encadrer les opérations réalisées à titre gratuit afin de limiter l’exemption à celles effectuées au sein des familles.
La prise de contrôle d’une société s’effectue, certes, par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais également par modification de répartition des droits de vote. Cela peut passer par des cessions de votes, de votes doubles ou autres, y compris à titre gratuit. Il convient donc de soumettre au contrôle les conventions en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit.
Par ailleurs, les donations intrafamiliales de parts de société doivent aussi être contrôlées pour prévenir tout contournement : en effet, une vente de parts sociales qui ne nécessite pas d’acte notarial peut facilement être déguisée en cession gratuite.
Afin d’uniformiser le traitement des exemptions dans les différents modes d’accès au foncier, le dispositif reprend le seuil du quatrième degré en deçà duquel les SAFER ne peuvent pas exercer leur droit de préemption.
Cet amendement est issu des propositions de la Confédération paysanne, de la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), d’AGTER – association pour contribuer à améliorer la gouvernance de la terre, de l’eau et des ressources naturelles –, de France Nature Environnement et de Terre de liens.

M. Joël Giraud : Ah, on comprend mieux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Je m’efforcerai de scinder les deux discussions. Nous le savons, les cas d’exemptions familiales pourraient servir aux stratégies de contournement que dénoncent les SAFER et les organisations professionnelles. Afin de tranquilliser tout le monde, sachez que l’amendement de M. Descoeur et les sous-amendements de notre collègue Jérôme Nury ont été présentés hier aux organisations professionnelles, qui ont bien accueilli les trois critères proposés par M. Nury. En revanche, monsieur Jolivet, les salariés seront bien sûr exclus du champ de l’exonération.
En ce qui concerne les exemptions s’appliquant aux opérations réalisées à titre gratuit, évoquées par M. Dominique Potier, je veux préciser plusieurs points. D’abord, une opération réalisée à titre gratuit est une donation ou une succession. Nous avons souhaité exonérer du dispositif toutes les donations et successions, quel que soit le bénéficiaire, membre de la famille ou tiers, ce qui va dans le sens de la dynamique que vous défendez consistant à privilégier la transmission des terres au profit des enfants, petits-enfants, neveux ou nièces.
J’émettrai un avis défavorable à votre amendement, monsieur Potier, car il comporte une difficulté juridique : les mutations visées sont par essence gratuites, c’est-à-dire sans contrepartie, quel que soit le degré ou le lien de parenté. Elles sont motivées par l’intention libérale, l’ animus donandi, comme je l’ai indiqué en commission. Faire entrer de tels actes dans le champ d’application du texte aboutirait à déclencher les compensations prévues par le dispositif, vente ou dation à bail. Ces charges feraient en conséquence tomber la gratuité, donc l’absence de contrepartie. C’est pourquoi il est difficile d’instaurer un seuil de parenté dans le champ de l’exemption proposée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je partage totalement le point de vue du rapporteur. Je veux juste signaler que dans le cadre du contrôle des structures, la demande d’autorisation s’applique d’ores et déjà au-delà du troisième degré.

M. Jean-Bernard Sempastous : C’est vrai !

M. Joël Giraud : Si une réflexion doit être menée sur le degré de parenté, cela devrait se faire dans un cadre plus large que cette simple proposition de loi. J’en reste par conséquent à mes propos précédents : j’émettrai un avis favorable sur l’amendement bknoek 130 de M. Descoeur, sous-amendé par les sous-amendements bknosek 198 et 199 de M. Nury, et défavorable sur tous les autres.

M. le président : Je n’autoriserai qu’une intervention par groupe.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je suis un peu gêné par la rédaction des amendements bknosek 130 et suivants, qui introduisent deux conditions : la transmission à titre onéreux dans le cadre familial jusqu’au troisième degré – je pense qu’il serait plus confortable d’opter pour le quatrième degré – et la détention de la société par des associés parents ou alliés jusqu’au troisième degré. Vous avez aligné la rédaction de vos amendements sur ce qui existe en matière de SAFER. C’est du one shot, si je puis dire, puisque la disposition s’applique au moment où la société est cédée.
Nous parlons d’une société familiale pour laquelle la composition du capital peut évoluer dans le temps, jusqu’à éventuellement être transmise à un tiers. Dans cette hypothèse, le dispositif sera bloquant. Vous voulez faciliter la cession intrafamiliale de titres, ce qui me convient tout à fait. Mais si vous introduisez une deuxième condition, à savoir que le capital de la société soit détenu intégralement par la famille – il n’est pas fait mention de pourcentage –, vous aboutirez à terme à un problème parce que vous ne vous inscrirez pas dans le temps. C’est une erreur à mon sens de s’aligner sur les règles de la SAFER, qui s’appliquent au moment de la cession. Je pense qu’il faut retravailler ces amendements qui ne fonctionneront pas.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je voterai contre les amendements bknosek 130 et identiques, par prudence, parce que nous ne sommes pas allés au fond du débat. Quelle est la réalité ? N’importe quel exploitant, dans ma région, a dix ou vingt propriétaires : imaginez la situation si des petits-enfants, par exemple, au prétexte d’avoir suivi une formation agricole minimale, se déclarent tout à coup agriculteurs à l’expiration du bail et deviennent par conséquent prioritaires pour reprendre l’exploitation en lieu et place du fermier qui a bâti son modèle économique sur un bail à long terme. Rien ne les empêcherait de rester notaires ou avocats dans le bk7eek arrondissement et de déléguer les travaux de leur exploitation à une entreprise de travaux agricoles ou à des salariés dirigés à distance. Le modèle agricole aura alors changé. Par ailleurs, neuf ans est une durée relativement courte, au terme de 5551laquelle le cessionnaire aura la pleine jouissance des biens. Ce type d’opération pourrait être recommandé par tous ceux qui veulent détruire précisément le modèle familial que nous entendons défendre.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel : Nous sommes d’accord avec les conditions posées par les sous-amendements pour autoriser l’exemption familiale : les titres sociaux devront être conservés pendant neuf ans, l’exemption ne pourra s’appliquer au-delà du troisième degré de parenté et l’acquéreur des titres sociaux devra exploiter personnellement la terre et non pas à déléguer le travail.

M. Dominique Potier : Ça n’existe pas, en droit ! Ça n’existe pas !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury : Je comprends bien les inquiétudes de M. Potier, mais cet amendement et les sous-amendements me semblent y répondre. Si nous ne les adoptions pas, vous pourriez entrer dans le capital de la société quelle que soit votre profession. Nous introduisons une condition, celle d’être agriculteur.
Pour être agriculteur, il ne suffit pas de s’inscrire sur un registre ! Il faut passer par tout un processus, suivre un parcours vers l’installation. Cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Vous ne pouvez pas n’être exploitant que sur le papier et faire réaliser les travaux agricoles depuis Paris, à 300 kilomètres de distance ! Au contraire, les sous-amendements tendent à protéger l’agriculture familiale, qui doit être exercée par de vrais agriculteurs, à la tête de leur exploitation.

M. Dominique Potier : Mais non ! Ce n’est pas la vraie vie !

M. le président : La parole est à M. Philippe Huppé.

M. Philippe Huppé : Le groupe Agir ensemble soutiendra les sous-amendements et les amendements identiques qu’ils modifient – dont celui de notre collègue Lamirault – qui nous semblent de nature à rééquilibrer la proposition initiale. Selon nous, le troisième degré suffit amplement ; au-delà, nous risquerions de contrecarrer la volonté de lutter contre l’accaparement des terres.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : J’émets les mêmes doutes que mon collègue : si vous ne sollicitez pas d’aide particulière, vous pouvez facilement vous installer en tant qu’agriculteur et obtenir votre immatriculation à la Mutualité sociale agricole. En cette qualité, rien ne vous empêche d’exploiter par délégation. Votre proposition occulte ce risque et est donc quelque peu boiteuse. Nous n’avons pas l’assurance que la société sera exploitée par un véritable agriculteur, ni qu’au terme du délai de neuf ans, le cessionnaire ne pourra pas évincer le fermier en place qui, lui, mène un plan de carrière sur un temps beaucoup plus long.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : J’irai dans le sens de mes collègues Potier et Dufrègne. Avec les amendements que vous défendez, vous remettez en question le statut du fermage et vous ne protégez absolument pas les agriculteurs. Vous êtes en train de faire l’inverse de ce que vous nous dites depuis tout à l’heure, à savoir vouloir faciliter les installations et éviter le travail à façon. Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue Potier, le délai de neuf ans n’est pas suffisant et ne protège absolument pas le statut du fermage.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Bernard Sempastous : Pour répondre à l’intervention de Mme Taurine, je ne vois pas la difficulté concernant le fermage : si vous disposez d’un bail à ferme de longue durée – dix-huit ans –, la reconduction est de droit, c’est la loi.
Ensuite, les trois conditions introduites par les sous-amendements de notre collègue Nury – le lien de parenté, les neuf ans et l’interdiction du travail délégué –, constituent des protections. Effectivement, il faut sécuriser ces points, comme l’a dit notre collègue Dufrègne. C’est pourquoi je vous propose d’y retravailler, dans le cadre de la navette avec le Sénat, afin de prendre toutes les garanties juridiques nécessaires. Mais aujourd’hui je pense que ces conditions sont suffisantes pour favoriser la transmission en douceur d’une exploitation dans un cadre intrafamilial.

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Jean Terlier : Il vise à apporter une précision, en introduisant une distinction qui paraît utile au regard de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Rappelons qu’il existe deux régimes : celui de l’autorisation d’exploiter d’une part, celui de la déclaration d’autre part.
Le premier, qui est le régime traditionnel, concerne les agriculteurs qui reprennent une exploitation dépassant un certain seuil : ils doivent demander une autorisation d’exploiter.
Le second concerne la reprise d’un bien familial : quand le repreneur de terres familiales dispose de la compétence ou de l’expérience professionnelle, il est soumis au régime de la déclaration, qui est moins contraignant que celui de l’autorisation d’exploiter. Plusieurs conditions doivent néanmoins être remplies : le bien doit être familial, l’agriculteur doit disposer de la compétence ou de l’expérience professionnelle, et le bien doit être libre de toute occupation. Or quand un fils veut reprendre des terres qui appartiennent à son père, 5552elles sont en général affermées. La procédure classique consiste alors à faire délivrer un congé pour cause de reprise pour exploiter. Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, la délivrance d’un tel congé implique que le bien n’est pas libre de toute occupation : cela empêche donc un fils d’agriculteur de bénéficier du régime plus favorable de la déclaration. Mon amendement a pour objet de clarifier la législation en la matière.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

Mme Anne-Laurence Petel : Il s’agit d’exclure du champ d’application du présent dispositif les foncières agricoles solidaires ayant l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). En effet, ces organismes, comme Terre de liens, ont par nature un cahier des charges vertueux en matière sociale et environnementale ; ils portent en leur sein des objectifs ambitieux de partage et de protection des terres agricoles, et soutiennent à ce titre l’installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Leur modèle économique a démontré son sérieux : Terre de liens a ainsi conseillé plus de 1 000 candidats à l’installation agricole en 2017, et compte plus de 370 fermiers actifs dans ses fermes. Son capital dépassait 81 millions d’euros au 31 décembre 2019. Ces foncières présentent des vertus pour l’installation des jeunes agriculteurs et pour la préservation des terres agricoles : aussi proposons-nous de les exempter du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Il est également favorable, puisque l’amendement vise les foncières agréées. Cette disposition nous convient parfaitement.

M. le président : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Martine Leguille-Balloy : Il vise à modifier le délai de prescription. En l’état, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une opération frauduleuse, le délai pour agir en justice est de cinq ans. Cela nous semble véritablement excessif. Nous demandons de le ramener à un an, afin de limiter l’insécurité juridique qui frappe les vendeurs : sinon, en cas de fraude, ils devront attendre cinq ans avant qu’une décision soit prise sur leur avenir – sachant qu’entre-temps auront pu survenir des déménagements, des changements familiaux, etc. Nous estimons qu’un délai de prescription de cinq ans ne saurait être conservé ; un délai de douze mois serait plus raisonnable pour assurer une sécurité juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : J’y suis favorable, d’autant que le délai de douze mois courra non pas à partir du dépôt du dossier – comme certains ont pu le dire en commission –, mais à partir du moment où l’autorité administrative prendra connaissance de l’opération. Au reste, le prochain amendement prévoira de durcir les sanctions en cas de fraude. C’est pourquoi je suis favorable à votre proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : C’est en effet un bon compromis. Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 40, faisant l’objet du sous-amendement bknoek 203.

Mme Géraldine Bannier : Il s’agit de l’amendement que vient d’évoquer M. le rapporteur, visant à durcir les sanctions en cas de violation du dispositif proposé à l’article bk1erek. Outre l’action en nullité d’une opération, déjà prévue dans la loi, nous proposons d’instaurer une sanction financière : prenant la forme d’une amende administrative, elle serait au moins équivalente à une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, et pourrait s’élever à 2 % du montant de la transaction concernée. L’auteur du manquement serait informé préalablement des faits qui lui sont reprochés ; il pourrait faire valoir ses observations, être entendu et être assisté. La décision de sanction ne pourrait être prise plus d’un an après la constatation des faits. L’objectif est donc de décourager tout contournement du dispositif.

M. le président : Le sous-amendement bknoek 203 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Jean-Bernard Sempastous : C’est un amendement important qui permettra de sécuriser le dispositif. Nous prévoyions une sanction financière en cas de non-respect des engagements compensatoires, mais nous avions omis de doubler l’action en nullité de la possibilité, pour l’autorité administrative, d’infliger une sanction financière en cas de défaut délibéré de déclaration. Mon avis est donc très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Le système proposé est dissuasif et proportionné ; aussi mon avis est-il favorable à l’amendement et au sous-amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 110, 180 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

M. Jean-Michel Clément : Il couvre différents aspects, et impliquerait de modifier les alinéas 21 à 36. Nous proposons tout d’abord que le silence du représentant de l’État pendant un délai de deux mois ne vaille pas acceptation, comme le prévoit le texte, mais plutôt refus. En effet, nous ignorons encore quel sera le volume de dossiers et quels moyens seront mobilisés pour y répondre. Si le travail ne peut pas être réalisé dans les délais impartis, le temps risque de filer et l’échéance risque d’être dépassée, valant acceptation, sans que le fond du 5553dossier ait été étudié. Il convient donc d’être prudent et d’inverser la signification du silence de l’État, en l’assimilant à un refus.
La situation ne sera pas pour autant figée : en cas de refus, le requérant pourra formuler une nouvelle demande d’autorisation, après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de son projet ; celui-ci sera à nouveau examiné en tenant compte des objectifs du SDREA.
Si nous voulons éviter les marchandages, nous devons accorder le temps nécessaire à l’instruction des dossiers ; or les mécanismes que vous proposez ne le permettront pas. Nous risquons donc de voir se multiplier les contentieux.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

Mme Bénédicte Taurine : Pour éviter les agrandissements significatifs, nous proposons que le silence de l’État dans le délai imparti implique un refus de l’opération, et non une acceptation telle que le prévoit le texte. M. Clément l’a bien expliqué : le manque de moyens peut empêcher d’étudier les dossiers dans le temps imparti.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l’acquéreur des actions et la SAFER. Ces ventes ou nouvelles locations, abritées par la SAFER, n’empêcheraient pas nécessairement les cessions d’entraîner des agrandissements significatifs. Comme vous le savez, nous sommes opposés à ces mesures compensatoires.
Enfin, notre amendement vise à simplifier le dispositif sous la responsabilité de l’État : ce dernier prononcera l’autorisation ou le refus de l’opération dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la SAFER et au regard des objectifs des SDREA. Son silence dans le délai prévu vaudra refus. En cas de refus, le cédant, avec ou sans l’appui de la SAFER, pourra revoir son projet et en demander un nouvel examen.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Jean-Paul Dufrègne : M. Clément et Mme Taurine ont parfaitement exposé l’esprit de ces amendements : nous souhaitons que le silence de l’État ne vaille pas accord tacite, mais refus. Bien entendu, un projet refusé pourra être retravaillé et réexaminé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Bernard Sempastous : En considérant que le silence de l’État valait acceptation, nous nous sommes conformés à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « À défaut de notification d’une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l’autorisation est réputée accordée. »
Concernant l’étude des dossiers, il va de soi que nous avons travaillé le texte avec les organisations professionnelles, en particulier les SAFER. Nous avons évoqué avec elles la charge de travail que représenterait le dispositif, et elles ont réservé un accueil plus que favorable à la proposition de loi. Elles estiment être en mesure d’instruire les dossiers au vu des conditions retenues concernant le seuil d’agrandissement significatif, le territoire de référence et le seuil de prise de contrôle. Je peux donc certifier que les dossiers seront bien instruits.
Enfin, j’ai déjà longuement expliqué pourquoi les engagements compensatoires étaient nécessaires. Si nous les supprimions, le dispositif ne marcherait plus que sur une jambe. C’est en associant un contrôle de l’agrandissement à des engagements compensatoires que nous pourrons accompagner les agriculteurs et favoriser leur installation dans les meilleures conditions. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Joël Giraud : Le texte maintient un bon équilibre entre la capacité à agir de l’autorité administrative et le respect de la liberté d’entreprendre. Proposer que le silence de l’État vaille refus me paraît totalement disproportionné. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : L’amendement de M. Clément est bienvenu, car il permettrait de lutter contre une pratique que l’on observe assez souvent s’agissant d’opérations d’agrandissement potentiellement litigieuses – par exemple, une exploitation de 500 ou 600 hectares qui veut en reprendre 100 de plus. Pour éviter un refus en application du contrôle des structures, les cessionnaires font la demande en juin ou en juillet, comptant sur une activité réduite de l’administration en juillet et en août. Du coup, faute d’une véritable instruction du dossier, les opérations reçoivent un avis favorable. Il serait souhaitable d’inverser le principe, d’autant que cela irait dans le sens de l’objectif poursuivi qui est de lutter contre l’hyperconcentration. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Jean-Michel Clément : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Cela vous étonnera sans doute, mais je suis d’accord avec Jean Terlier et surtout Jean-Michel Clément. En vérité, cette inversion est assez stupéfiante. Comme les informations relatives au statut des sociétés et au règlement du conseil d’administration seront très difficiles à collecter – nous savons que c’est une épreuve quasiment impossible en raison de l’empilement des procédures et de l’imbrication des sociétés entre elles –, tous les contournements, toutes les diversions seront possibles. Quant aux mesures compensatoires, ce droit mou sera une source de contentieux infinis, et le requérant se trouvera face à une administration qui n’a pas élaboré les règlements qui ont présidé à la décision de la SAFER. C’est absolument ubuesque. Toutes ces procédures prennent nécessairement plus de deux mois. Dire que le silence vaut acceptation revient à accepter l’accaparement des terres. Il est indispensable de reprendre la proposition de Jean-Michel Clément que nous avions déjà formulée hier, c’est-à-dire rétablir l’État de droit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément : Je veux compléter le raisonnement que M. Terlier a brillamment tenu. Vous l’aurez compris, le risque est de provoquer une insécurité juridique durable, de susciter des contentieux – devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, voire le Conseil d’État – qui auront pour effet de retarder la réali5554sation des opérations, et donc de figer les situations. Nous, législateurs, devons faire du droit positif intelligible, qui apporte de la sécurité à tous les acteurs économiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je suis d’accord avec le rapporteur. Je rappelle que le silence de la SAFER vaut renonciation à son droit de préemption. Le principe selon lequel le silence vaut acceptation est donc déjà appliqué ! Le régime de contrôle que nous sommes en train d’élaborer est tout à fait légitime, mais il faut que le demandeur puisse connaître les raisons d’un éventuel refus. Affirmer que le silence vaut refus risque de bloquer de nombreuses opérations. Le cédant est en droit d’obtenir une réponse, ce qui implique de donner à l’administration les moyens de l’apporter dans de bonnes conditions. Mais en cas de doute – si l’opération est complexe ou peu claire –, elle peut toujours refuser. Si la transparence n’est pas assurée, il est toujours possible de stopper l’opération.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : On est vraiment là dans la théorie et non dans la pratique. Ce n’est pas au notaire que vous êtes, monsieur Mattei, que je vais apprendre que les délais d’instruction sont parfois particulièrement longs. Un dossier simple ne posera pas de problème, mais d’autres exigeront de procéder à certains inventaires ou de faire des recherches plus poussées. Et comme l’a dit M. Terlier, certaines demandes déposées pendant l’été auront plus de chances d’être acceptées.
Deux mois, c’est un délai trop court pour avoir l’assurance que les dossiers seront bien traités – surtout pendant les périodes où le stock est important. Nous risquons de créer de l’insécurité juridique.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

M. Dominique Potier : Il prévoit que soit fourni, au moment de la demande, tout document ou tout élément contribuant à l’information complète de la SAFER et de l’autorité administrative. Il s’agit d’obliger la société à financer l’enquête destinée à apprécier si l’opération en cours aurait ou non pour effet un accaparement des terres. La société devrait également fournir, sous peine de pénalités, tous les renseignements relatifs aux sociétés en cascade qui éventuellement la composent. L’administration est désarmée pour collecter certaines informations ; pour lui simplifier la vie et celle des SAFER déléguées, il convient de soumettre la société demandeuse à une obligation de moyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Cela va de soi : lorsque le requérant fera sa déclaration d’intention d’aliéner, la SAFER se rapprochera de lui pour lui réclamer les documents nécessaires. Le décret viendra détailler tout cela.
Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je précise que le délai d’instruction court à partir du moment où le dossier est complet. Il n’y a pas d’ambiguïté en ce domaine. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 118 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 118 de M. François Jolivet est défendu.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Julien Dive : L’article bk1erek prévoit de confier aux SAFER les demandes d’autorisation administrative des cessions de titres sociaux puisque ce sont elles qui reçoivent les déclarations préalables. Mais il convient de distinguer la réception d’une déclaration préalable et l’instruction d’un régime d’autorisation. Aux termes de l’article, les SAFER se verraient confier la réception de la déclaration, la vérification et l’instruction du dossier. Or l’autorisation administrative doit émaner de l’État et être instruite par ses services, même si une certaine souplesse pourrait lui être laissée pour déléguer sa compétence aux SAFER. Il convient également de prévoir un délai de transmission légale du dossier pour éviter des longueurs administratives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : On n’a pas beaucoup parlé du système procédural que je propose dans cette proposition de loi. La SAFER reçoit déjà les formulaires : il n’y aura donc aucune lourdeur administrative supplémentaire, une simple case à cocher étant ajoutée. La SAFER est déjà dotée de moyens humains dont les directions départementales des territoires et de la mer – DDTM – se sont vidées peu à peu ces dernières années. Le réseau des SAFER maille le territoire et ses conseillers battent la campagne, ce que ne font pas les agents des DDTM.
Nous créons un nouveau dispositif qui va intervenir sur un marché aujourd’hui non contrôlé et donc fluide. Nous devons respecter un délai d’intervention. Toutes les dernières lois vont dans ce sens – c’est le cas de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Quel délai pensez-vous imposer si la SAFER reçoit l’information et la transmet pour étude à la DDTM avant d’être à nouveau consultée pour donner son avis ? Ce va-et-vient va entraîner des transferts de données permanents. Cela va nuire aux demandeurs qui demeureront dans l’attente, alors que nous recherchons l’efficacité et la rapidité. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Julien Denormandie vous a indiqué hier qu’il sera particulièrement attentif, sur le plan réglementaire, à ce que l’instruction par les SAFER soit strictement encadrée, même si elles agissent pour le compte de l’État. Je comprends votre intention, mais l’amendement me semble satisfait par l’engagement pris par le ministre.

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Je vous remercie d’avoir rappelé la position du Gouvernement. Les pratiques des SAFER sont très différentes selon les territoires. Pour donner confiance, il conviendrait d’adopter une vision uniforme, ce qui n’est pas 5555le cas aujourd’hui. Je compte sur les services de l’État pour bien encadrer le pouvoir d’instruction de ces sociétés d’aménagement foncier. Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

Mme Lise Magnier : Afin de tenir compte des spécificités territoriales et la diversité des projets défendus par les acteurs locaux, notre collègue Aina Kuric propose de permettre aux interprofessions régionales de donner un avis aux comités techniques des SAFER.
Prenons l’exemple du secteur vitivinicole : il est organisé autour d’interprofessions régionales qui ont notamment pour mission de veiller à ce que l’offre soit adaptée aux besoins du marché, avec des critères tels que la qualité des produits, le respect de l’environnement, la performance économique par la création de valeur et le partage de la valeur ajoutée. Il nous semble donc légitime que l’avis de l’interprofession compétente soit pris en compte par les SAFER.
J’ajoute que cet amendement va dans le sens de l’objectif de développement durable numéro 8 : promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 202 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 154.

M. Jean-Bernard Sempastous : Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
Hier, nous avons examiné un amendement visant à exclure le foncier viticole du dispositif. Je m’y suis opposé car nous savons que c’est précisément dans ce secteur que les détournements ont été observés en premier, en particulier dans le Bordelais. Mais il est vrai qu’il faut, sans dénaturer le dispositif général, tenir compte de l’avis des interprofessions, dont le rôle est important, notamment dans la Marne, en Bourgogne que j’ai visitée, et sans doute dans le Bordelais. On aurait pu imaginer un avis secondaire à celui du comité technique. Cet amendement, auquel je suis favorable, permet aux organisations interprofessionnelles d’adresser à ce dernier des observations écrites.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Dino Cinieri : Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de confier de manière explicite à l’autorité administrative le soin d’instruire les demandes et d’en décider, tout en conservant une souplesse qui lui permette de confier la charge de l’instruction à la SAFER lui ayant transmis le dossier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Défavorable, pour les raisons que j’ai longuement exposées tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : L’avis est également défavorable : j’ai déjà rappelé les engagements de Julien Denormandie à ce sujet.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 53 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

M. Dominique Potier : Je confirme tout d’abord ce que j’ai dit à l’occasion de l’examen de l’amendement de M. Descoeur : sous réserve d’une autre lecture de l’article de loi, un petit-fils pourra, à l’issue d’un bail de 18 ans, reprendre l’exploitation et évincer le fermier. C’est un changement majeur.

M. Jean-Bernard Sempastous : Sous condition !

M. Dominique Potier : Il faut quand même indiquer cet élément juridique.
Quant à l’amendement bknoek 53, il vise à rétablir l’esprit de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, qui donne priorité à l’installation et à l’agrandissement, en lieu en place d’un système de dérogations pour le moins opaque et imprécis. La réponse du rapporteur et du ministre ne laisse de me stupéfier : je m’étonne que sur des sujets aussi importants que la répartition des terres en fonction des besoins de l’installation, de l’agrandissement et de tout autre besoin d’intérêt général, on renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir la hiérarchie des priorités, alors qu’il s’agit de déroger à des seuils qui sont déjà une, deux voire trois fois supérieurs à la moyenne. C’est assez stupéfiant.
C’est d’ailleurs une des grandes fragilités de la proposition de loi : elle crée un régime dérogatoire dont elle renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités. Le Parlement est dessaisi, là où le code rural et de la pêche maritime fixe clairement des priorités républicaines égales pour tous et qui ont garanti la prospérité de notre agriculture jusqu’à aujourd’hui.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

Mme Sandrine Le Feur : Le texte permet d’autoriser des agrandissements excessifs dans le cadre d’une opération prétendant contribuer au développement économique local. Une telle dérogation semble abusive en ce qu’elle est susceptible de justifier quasiment toutes les dérogations pourvu que des emplois soient créés. Cela n’est pas conforme à l’esprit d’une loi qui prétend limiter l’agrandissement excessif du foncier pour limiter l’essor des modes de culture intensifs allant de pair avec un tel agrandissement.
Je propose donc par cet amendement de permettre les seuls agrandissements excessifs compatibles avec les objectifs des SCOT – schémas de cohérence territoriale. En tant que documents de planification intégrant de multiples objectifs sectoriels, ils constituent un document de référence plus objectif pour justifier des dérogations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Avis défavorable. La compensation est un élément central de cette PPL : on ne peut espérer favoriser l’installation des agriculteurs en supprimant le dispositif d’engagement compensatoire. Ce serait une grosse erreur. Imaginons que le projet porte sur 150 hectares alors que le seuil est de 100 hectares : on ne va pas demander que ces 50 hectares soient rendus ! On va négocier des engagements compensatoires avec les organisations professionnelles au sein du comité technique à partir des demandes du terrain et celles des jeunes agriculteurs qui veulent s’installer, soit par une vente, je le répète, soit par un bail de 18 ans. Qui dit bail à long terme dit passage devant un notaire, fixation de critères et engagements renouvelables de droit tous les 9 ans.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Jean-Pierre Vigier : Cet amendement rédactionnel vise à rétablir des dispositions qui ont disparu sans justification à l’occasion de la réécriture des alinéas 23 à 26.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Défavorable également : cet amendement n’a rien de rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Dominique Potier : Il vise à supprimer purement et simplement tout le régime dérogatoire.
Je suis assez stupéfait par la réponse du rapporteur. Si l’on dit qu’il suffit de mettre à bail pour favoriser l’installation d’un jeune dans le cadre d’une opération sociétaire que nous entendons condamner, c’est que nous renonçons à limiter la concentration de la propriété. Or toute la politique des structures telles qu’a été conçue dans l’après-guerre et réformée par la suite vise à contrôler à la fois la concentration par l’usage – c’est le droit d’exploiter – et la concentration de la propriété. Nous savons en effet que les concentrations d’usage induisent à terme une concentration de la propriété. Voulons-nous un système de monopole ou voulons-nous une agriculture d’entrepreneurs, des structures familiales à taille humaine ? Si c’est ça que nous voulons, alors il faut éviter une telle concentration.
Dix-huit ans pour des spéculateurs visant à concentrer la propriété foncière, c’est très peu. Alors même que nous n’avons pas de définition de ce qu’est un actif agricole et que nous ne savons pas dire ce qu’est un agriculteur qui sera installé dans les conditions prévues ici, vous ouvrez la porte à une hyperconcentration du foncier qui aura des conséquences délétères sur nos territoires et sur notre économie agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Cet amendement pose une question tout à fait intéressante en ce qui concerne les exemptions prévues par le texte et auxquelles je suis à titre personnel plutôt favorable. Il est difficile en effet d’envisager le problème du foncier agricole indépendamment de celui du renouvellement des générations, sachant qu’il va être de plus en plus difficile de maintenir dans nos territoires des exploitations agricoles et de développer une production locale qui permette de satisfaire les besoins des consommateurs. Tant qu’on n’aura pas de réponse au problème du renouvellement des générations, on aura besoin de ce type d’exemption qui permette de s’affranchir de certaines contraintes au bénéfice de la création d’emplois et de la diversité de nos cultures, entre autres.
Je comprends tout à fait ce que M. Potier veut dire : oui, cela favorisera la concentration foncière, mais quelle est l’alternative pour qu’un agriculteur sur trois ne disparaisse pas dans les dix ans ? Il faut se poser ces questions-là. Devra-t-on importer les produits agricoles ? Que faire ? Tant qu’on n’a pas de réponse à ces questions, les exemptions doivent rester les plus nombreuses possible, malheureusement.

M. le président : Sur les amendements identiques bknoeks 72, 119, 169 et 175, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Jacques Cattin : Le secteur vitivinicole est organisé autour d’interprofessions régionales qui ont notamment pour mission de veiller à l’adaptation de l’offre aux besoins du marché sur le plan de la qualité des produits, de l’environnement et de la performance économique par la création de valeur et le partage de la valeur ajoutée. C’est pourquoi, à côté de l’avis de la SAFER, qui n’a pas de compétence sur le volet de l’organisation économique de la filière vitivinicole, il est légitime que l’autorité administrative sollicite l’avis de l’interprofession compétente afin que celle-ci puisse apporter son éclairage sur la contribution d’un projet au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production, au regard notamment des emplois créés et de ses performances économique, sociale et environnementale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : J’ai déjà répondu à cette question à l’occasion de l’examen de l’amendement bknoek 154 de notre collègue Aina Kuric. Je suis favorable à ce que les interprofessions puissent donner leur avis mais je vous appelle à la prudence : toute divergence entre l’avis du comité technique et celui de l’interprofession risquerait de fragiliser le dispositif sur le plan juridique. L’adoption de l’amendement de Mme Kuric, sur lequel j’ai donné un avis favorable, permet d’ores et déjà aux interprofessions de donner un avis écrit dont le comité technique tiendra compte et qui sera 5557transmis à l’autorité administrative. Cette solution me semblant assez équilibrée, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : L’amendement bknoek 154 concernant l’ensemble des interprofessions, votre proposition relative à l’interprofession vitivinicole est satisfaite par son adoption. Je vous invite donc à retirer le vôtre.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 72, 119, 169 et 175.
Les amendements bknoek 72 de M. Jean-Michel Clément, bknoek 119 de M. Dominique Potier et bknoek 169 de Mme Sandrine Le Feur sont défendus.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

Mme Caroline Fiat : Cet amendement vise à inverser le sens du silence de l’administration et de la SAFER : celui-ci doit valoir refus et non accord. Dans un contexte de réduction des moyens humains et financiers des services de l’État et alors que la présente PPL étend les missions des SAFER en dépit de leurs moyens limités, le silence de l’État risque de devenir assourdissant.
L’amendement prévoit d’aligner les dispositions en cause sur le contrôle des structures. Dans ce cas, en effet, le silence de l’administration vaut refus d’autorisation d’exploiter. Comment justifier que ce ne soit pas aussi le cas pour les cessions de parts sociales ? Comment justifier cette rupture d’égalité qui ouvre une véritable autoroute à l’accaparement des terres ?
Lutter contre la concentration excessive du foncier ne peut se faire par le biais d’un contrôle des opérations sociétaires qui deviendra de facto facultatif, de nombreuses demandes risquant d’obtenir une autorisation tacite sans même avoir été examinées. Disposant de moyens humains et financiers limités, les SAFER risquent de privilégier certaines demandes en fonction de leurs propres critères qui remplaceront de fait ceux que prévoit le présent dispositif.
Pour lutter contre la concentration excessive des terres, leur accaparement ou les risques d’artificialisation, il faut garantir l’instruction et l’examen de chaque demande d’autorisation. C’est pourquoi, je le répète, le silence de l’administration et de la SAFER doit valoir refus. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : J’ai déjà répondu à cette proposition d’inverser la logique de notre dispositif mais je vais y répondre à nouveau puisque le scrutin sera public.
J’y suis évidemment opposé. Tout d’abord, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l’administration vaut acceptation. C’est un principe de bonne administration et de simplification des relations entre les administrés et l’administration, comme notre collègue Jean-Paul Mattei l’a expliqué tout à l’heure. L’idée est d’inciter l’administration, qui n’est pas censée garder le silence, à répondre autant que possible aux demandes des citoyens et des entreprises dans le délai prévu.
Ensuite, les SAFER ne sont pas aussi vides que vous l’avez dit, madame Fiat, comme le savent bon nombre de nos collègues et comme le montrent celles que j’ai pu visiter. On y trouve des gens qui peuvent répondre rapidement à ces sollicitations, même si c’est un nouveau dispositif qui se met en place. Les simulations que nous avons pu observer et les discussions que nous avons eues avec différentes SAFER régionales ont fait apparaître qu’en définitive, le délai qui serait alloué à l’instruction des dossiers favoriserait un bon fonctionnement.
Enfin, vous n’êtes pas sans savoir que nous créons là un troisième dispositif complet, qui se surajoute à deux modalités de contrôle foncier. Nous sommes soucieux de ne pas entraver les projets de nos agriculteurs avec une longue procédure qui pourrait parfois être altérée par le manque de moyens des DDT.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Pour les mêmes raisons, et ce débat ayant déjà eu lieu, je renouvelle l’avis défavorable déjà exprimé.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Nous avons, nous aussi, visité les SAFER. Nous sommes ravis d’apprendre que leurs locaux ne sont pas vides – du moins, pas encore –, mais au moment où vous mettez en place ces nouveaux dispositifs, vous savez bien que les services publics français manquent cruellement de personnel : personne ne peut affirmer que les dossiers soumis aux SAFER n’arriveront pas en trop grand nombre et qu’ils recevront tous une réponse. Pouvez-vous en effet me dire, monsieur le rapporteur, que jamais aucun dossier ne restera sans réponse faute de temps pour l’étudier ?

M. le président : Il est temps de prendre des engagements, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) Vous avez la parole.

M. Jean-Bernard Sempastous : Madame la députée, j’ignore quelles SAFER vous vous avez visitées ! Nous avons, quant à nous, procédé à des simulations. Cela a été le cas, par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté avec les services de l’État et la SAFER de cette région afin de tester ce dispositif et l’améliorer en tant que de besoin. Je tiens à cette occasion à saluer les services de l’État et le directeur régional de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté, qui se sont investis sur ce dossier. Sur 777 cessions de parts portées à la connaissance des SAFER, près de la moitié représentait des cessions à plus de 40 % de capital et 20 % d’entre elles portaient sur une surface supérieure à deux SAU – surface agricole utilisée. Un travail a donc été réalisé pour démarrer, et il a en effet fallu prendre du temps, car il ne s’agit pas seulement ici de la loi, mais aussi des logiciels, des compétences et du personnel.

Mme Caroline Fiat : Dites-moi qu’aucun dossier ne restera jamais sans réponse, parce qu’on aura manqué de temps pour l’étudier !

M. Jean-Bernard Sempastous : Je ne peux pas vous dire, madame Fiat, que cela n’arrivera pas. Bien sûr, que cela arrivera !

Mme Caroline Fiat : Eh bien, voilà ! Excellent !

M. Jean-Bernard Sempastous : Je sais en revanche qu’avec ce dispositif, les SAFER nous sécurisent en nous disant qu’elles pourront répondre plus favorablement en procédant aux contrôles. (Mme Fiat s’exclame.)

M. le président : Madame Fiat, vous avez déjà pris la parole deux fois…

Mme Caroline Fiat : Je n’ai pas parlé hier ! (« Et l’on vous en remercie ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Tout le monde sait que vous êtes douée ! Il est inutile d’en faire la démonsration. (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : J’ai moi aussi quelques interrogations quant aux moyens qui seront accordés aux SAFER pour l’instruction des dossiers. Les nouvelles procédures nous paraissent lourdes et les dossiers complexes, avec, comme le disait notre collègue, des périodes d’instructions qui peuvent être difficiles pour certains services. Le risque d’accord tacite est donc réel et suscite de nombreuses interrogations.
Peut-être serait-il opportun d’allonger les délais lorsque des pièces complémentaires doivent être fournies car, comme l’a souligné M. Mattei, des refus systématiques par manque du temps nécessaire pour instruire correctement les dossiers pourraient induire un risque de recours devant le tribunal administratif. Il faut trouver des solutions pour dégager du temps et éviter des erreurs en matière d’accaparement des terres.

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Nous devons protéger notre administration en lui permettant d’instruire ces dossiers et éviter que, faute de temps et de moyens, elle ne puisse empêcher certaines personnes d’obtenir tacitement une autorisation d’exploiter qui leur aurait été refusée si le dossier avait pu être instruit – c’est là une chose contre laquelle nous voulons lutter.
Je crois que nous pouvons faire confiance aux SAFER qui, comme nous l’indique le rapporteur, déclarent qu’elles n’auront pas de difficultés pour instruire les dossiers dans ce délai de deux mois. Dont acte. Nous devrons cependant être vigilants lorsqu’on évaluera la proposition de loi, et vérifier que des autorisations n’auront pas été obtenues faute d’instruction des dossiers par les SAFER.

Mme Caroline Fiat : Donc il faut voter l’amendement !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury : Nous avons tout de même intérêt à ce que les dossiers avancent. Des blocages, si l’administration des SAFER se servait de ce mécanisme pour refuser des dossiers, ne rendraient pas service à notre agriculture. En outre, nous avons l’assurance que les SAFER sont en mesure de les examiner. Depuis une dizaine d’années, le droit s’est inversé et les autorisations administratives tacites sont un dispositif que nous voyons fonctionner dans d’autres domaines, comme celui de l’urbanisme. Nous avons donc intérêt à ne pas bloquer le système et à faire en sorte que les dossiers soient examinés au fur et à mesure, d’autant plus que nous avons la garantie que les SAFER y parviendront.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : On parle beaucoup de délais de deux mois mais, dans la pratique, pour ce qui concerne les SAFER, on observe souvent des demandes de réponse anticipée, pour aller plus vite.
Le texte n’évoque pas de délai normal : s’agira-t-il de deux, cinq ou six mois ? Il ne faut donc pas nous focaliser sur un délai : l’important est qu’il y ait une réponse. Le refus tacite me trouble, car il peut être arbitraire. C’est un problème d’équilibre contractuel.

M. Jean Terlier : C’est vrai.

M. le président : Madame Fiat, je vous donne encore la parole, mais ensuite, ce sera fini. (Sourires.)

M. Bruno Millienne : Fini jusqu’à demain !

Mme Caroline Fiat : Vous êtes tous convaincus que les dossiers seront traités à temps. C’est parfait, mais l’amendement vise à préciser qu’au lieu que le dossier soit accepté sur silence de l’administration, il le sera lorsqu’il aura été examiné et tamponné.

M. Jean-Paul Mattei : Avec obligation pour l’administration de répondre !

Mme Caroline Fiat : Votez donc pour cet amendement !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Bernard Sempastous : M. Mattei a raison de souligner que nous n’avons jamais évoqué de durée de trois ou six mois. Ce que nous pouvons dire aujourd’hui, compte tenu du travail que nous avons fait avec les SAFER, c’est que, jusqu’à la notification par le préfet de son autorisation ou de son refus, il s’écoule au grand maximum six mois – c’est un peu ce que nous proposons.

Un député du groupe LR : C’est déjà long !

M. Jean-Bernard Sempastous : On peut ajouter six mois supplémentaires au titre de la compensation, car il ne faut pas faire n’importe quoi en la matière. Ce délai de six mois peut donc sembler long à certains, mais il peut y avoir une phase d’examen très rapide du dossier : au vu des dépassements et si le demandeur ne veut pas prendre d’engagement compensatoire, le préfet notifie un refus au bout de deux mois. S’il y a, en revanche, une négociation avec le comité technique, qui est la partie principale de ce dispositif – avec, bien entendu, l’avis du préfet à la fin –, des discussions approfondies doivent être menées avec le repreneur à propos du bail ou de la vente, en tenant compte des jeunes agriculteurs locaux. Tout cela peut prendre du temps et il faut donc prévoir un délai de six mois, avec peut-être six mois supplémentaires si le dossier est un peu complexe. Toujours est-il que nous espérons qu’en douze mois, dans le pire des cas, tout sera calé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Les délais seront sans doute relativement longs, et on comprend pourquoi, car on ne peut pas bâcler les choses et il ne faut pas ajouter du temps à l’insécurité. Il est vrai que, longtemps, un silence de l’administration valait refus, qui pouvait être attaqué devant le tribunal administratif au titre d’un recours pour excès de pouvoir. Cependant, de longues et belles années ont passé, et le principe est plutôt aujourd’hui, dans un esprit d’amélioration des relations entre l’administration et les usagers – au sens large de ces deux termes –, une inversion du mouvement. Il faut en effet aller dans le sens d’une autorisation tacite plutôt que dans celui d’un refus qui ajouterait de la difficulté à la difficulté.
Cela ne signifie évidemment pas que les SAFER seront toujours dans les délais. À l’impossible nul n’est tenu, et nous savons bien comment, en pratique, les choses peuvent se dérouler ici et là pour telle ou telle raison. Des dépassements de délais se produiront sans doute mais, il ne faut pas pénaliser l’ensemble du système pour quelques cas et mieux vaut que s’impose le principe de confiance.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 72, 119, 169 et 175.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Mes chers collègues, après ce débat au cours duquel chacun a pu s’exprimer et où j’ai fait preuve d’un laxisme…

Plusieurs députés du groupe LR : Bienveillant !

Plusieurs députés des groupes LaREM et Dem : Coupable !

M. le président : …bienveillant et habituel, je vous propose que nous avancions désormais à un rythme plus rapide.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 55 et 98.
Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 200.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Dominique Potier : Il vise à retrancher la SAFER de la liste des autorités qui prennent la décision finale. Il semble en effet important de rappeler que c’est l’État qui rend cette décision, et non pas l’État ou la SAFER. Je crois d’ailleurs que le rapporteur a admis qu’il y avait là un abus de pouvoir au regard de la délégation de service public dont bénéficie la SAFER, et nous y remédierons par un sous-amendement.
Je tiens aussi à exprimer la grande inquiétude que m’inspire l’avis du Conseil d’État sur l’applicabilité de la loi. Vous aviez promis, lors des débats en commission des affaires économiques, de nous rendre compte des travaux pratiques de l’atelier qui s’est tenu le 20 mai en Bourgogne-Franche-Comté, et il nous faut en effet être très attentifs, dans la durée, au suivi de ces travaux. J’aurais désiré y participer, mais vous ne l’avez pas souhaité, ce que je regrette car, du fait de la situation sanitaire, cet atelier se tenait par visioconférence et je ne vois donc guère où était le danger.
Je suis, en tout cas, très soucieux de cette applicabilité et je souhaite m’impliquer dans la durée pour vérifier que cette loi n’est pas un leurre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il tend, comme le précédent, à préciser que seule l’autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi. Ce n’est pas à la SAFER de le faire. Il ne faut pas mélanger les rôles et cet amendement est de bon sens.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 200 et donner l’avis de la commission sur les amendements bknosek 55 et 98.

M. Jean-Bernard Sempastous : L’amendement de M. Potier tend à supprimer, à l’alinéa 26, les mots : « ou la société d’aménagement foncier », mais oublie de supprimer aussi, à la cinquième ligne, les mots : « cette société ». L’objet de ce sous-amendement est de remédier à cette omission. Les amendements identiques procèdent par ailleurs d’une très bonne idée et j’émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui permettra à l’autorité administrative d’informer le demandeur par l’intermédiaire de la SAFER. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 192 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

Mme Caroline Fiat : Merci de votre bienveillance, monsieur le président !
Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d’agrandissement significatif prévues par la proposition de loi, en particulier celle visant à « proposer […] des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée ». Une fois de plus, la proposition de loi recourt à une logique de compensation dérogatoire ou de dérogation compensatoire.
Dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le groupe parlementaire de La France insoumise s’est fermement opposé à l’introduction de la compensation carbone. Il s’agit ici de s’opposer aux possibilités offertes par le texte de déroger au seuil d’agrandissement ou de le compenser, par exemple en contribuant au développement du territoire.
Pour respecter les limites planétaires, a fortiori terrestres, et un foncier agricole limité, les seuils fixés dans le texte doivent être strictement observés. Des dérogations accordées selon des critères flous ne favoriseront pas le nécessaire essor d’une agriculture paysanne, participant pourtant crucial d’une bifurcation écologique de plus en plus urgente.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

M. Dominique Potier : Je ne sais plus exactement quelle est l’expression consacrée, mais dans la loi, lorsqu’il y a du flou,…

Mme Caroline Fiat : …il y a un loup !

M. Dominique Potier : …en tout cas, il y a de la place pour les prédateurs du foncier !
Les dérogations prévues relèvent d’un droit mou, incertain. Pour ma part, j’en reste à des principes très simples : la terre doit aller à ceux qui en ont besoin, avec une priorité à l’installation et à l’agrandissement. Toute sortie des critères fixés peut être dangereuse, comme nous l’a montré l’exemple, dans l’Allier, d’opérateurs chinois qui avaient justifié leur achat par une création d’emplois dans la filière du pain. Ils ont fait faillite et sont partis la queue entre les jambes, mais ils avaient raconté une très belle histoire de mondialisation qui, avec ses arguments en faveur de l’écologie et de la filière agroalimentaire, aurait pu plaire au comité technique d’une SAFER. Ce n’est pas sérieux ! Le code rural et de la pêche maritime indique très clairement les priorités, on ne peut pas se permettre d’y déroger.
On cherche à donner des super-pouvoirs au comité technique de la SAFER, mais laissez-moi tenter une comparaison avec le domaine de l’urbanisme : donner un permis d’aménager, ce n’est pas délivrer un permis de construire. Or, nous sommes en train de donner aux comités techniques des SAFER à la fois le permis d’aménager et le permis de construire, en lieu et place d’une autorisation d’exploiter qui, elle, relève d’un contrôle des structures et correspond à un pacte républicain entre l’agriculture et la nation. La compensation me semble une technique beaucoup plus dangereuse qu’on ne le suppose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Défavorable. Même s’il le sait parfaitement, je rappellerai à Dominique Potier que les personnes assurant le contrôle des structures sont globalement les mêmes que celles siégeant au comité technique. Comme je l’ai dit hier, les organisations professionnelles désignent généralement leurs membres les plus spécialisés en matière de foncier pour siéger au comité technique. Je trouve donc positif qu’ils soient les intervenants et qu’ils puissent être force de proposition. Au-delà des organisations professionnelles, les organisations environnementales sont également représentées.
Hier, j’ai expliqué que j’étais opposé au contrôle des structures car, par endroits, les syndicats majoritaires ont plus de poids que les comités techniques au sein des commissions départementales d’orientation agricole (CDOA). Plus équilibrés, les comités techniques seront gage de plus d’efficacité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 22 et 117.
L’amendement bknoek 22 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. François Jolivet : Nous sommes en train de faire des SAFER des structures qui instruisent des autorisations, qui régulent et, par le biais des compensations – qui me semble être un bon principe et sur lequel je ne reviens pas –, deviennent bénéficiaires de biens.
Cependant, nous n’avons aucune certitude que les terres qui constitueront la compensation conserveront leur vocation agricole. En effet, on connaît bien les pratiques : pour s’agrandir, les grandes fermes peuvent réunir deux exploitations comprenant des bâtiments. L’un pourrait être très beau et, en compensation du dépassement de seuil, la SAFER pourrait alors proposer au propriétaire d’être bénéficiaire de cette belle demeure et des vingt-cinq, trente ou quarante hectares autour, sans que l’on ait la certitude que ceux-ci resteront à l’agriculture.
L’amendement a donc pour objet de prévoir, le cas échéant, que la SAFER signe un bail à long terme avec un agriculteur, ce qui permettrait notamment d’installer de jeunes agriculteurs.
Il ne faudrait pas que l’autonomie financière des SAFER les pousse à accepter n’importe quoi pour se rémunérer, par exemple – mes propos vont peut-être choquer – en appliquant la technique du pourcentage, pratiquée par leurs concurrents, comme les notaires et les agents immobiliers. Je ne mets pas tout le monde dans le même panier, mais cette technique existe et je tenais à appeler votre attention sur le sujet.
Alors que nous souhaitons réserver les terres agricoles aux agriculteurs, je ne trouve pas normal que la structure qui instruit, contrôle et qui est bénéficiaire, puisse laisser des terres échapper au domaine agricole pour des raisons purement économiques, comme la facilitation d’une vente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Sur ce sujet, c’est le serpent qui se mord la queue !
Dans l’introduction de mon rapport, j’évoque le référé de la Cour des comptes déposé au mois de juillet auprès du Premier ministre, qui recommande de permettre aux SAFER d’intervenir au sujet des parts sociales. Nous nous sommes appuyés sur cet avis positif. En outre, la Cour devrait publier prochainement un rapport qui lève les interrogations qui avaient pu s’élever précédemment et se montre très positif quant au rôle des SAFER. Elles se sont beaucoup améliorées et leur fonctionnement est désormais bien plus transparent. À mes yeux, il n’y a donc aucun problème.
Dès le début des négociations, les organisations agricoles ont très largement souhaité intégrer le comité technique des SAFER dans le dispositif – il est important de le souligner.
De plus, en commission, j’ai émis un avis favorable sur un amendement de M. Yves Daniel, qui tendait à prévoir que les compensations seraient contrôlées par le commissaire du Gouvernement dès le premier euro, et non plus, comme cela était initialement prévu, à partir de 120 000 euros. Cela permettra plus de transparence encore.
Enfin, comme le ministre l’a longuement expliqué hier, nous ferons le maximum pour assurer le plus de transparence possible sur le dispositif, en particulier sur le rôle des comités techniques des SAFER.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Le rapporteur a déjà rappelé les propos de Julien Denormandie. J’ajoute qu’on parle ici d’une transaction qui s’effectue à travers les SAFER : elles y jouent un rôle d’intermédiaire, et suivent un cahier des charges très précis et détaillé, qui prévoit même des obligations conventionnelles d’exploitation. Cela permet de sécuriser les opérations dans le temps.
Votre amendement touche à un point clé du dispositif, et j’y suis donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : J’ai esquissé tout à l’heure une comparaison avec l’urbanisme, où il existe des permis d’aménager et des permis de construire. Une autre comparaison est peut-être plus éclairante encore : imaginez que nous sommes en train de confier aux SAFER l’équivalent d’un rôle donné aux établissements publics fonciers, celui d’acquérir et de donner une vocation à du foncier, sans même suivre le plan local d’urbanisme communal ou intercommunal (PLUI) établi par la collectivité !
Les amendements de nos collègues Dive et Jolivet visent uniquement à replacer la transaction dans le droit commun, en rappelant que les principes qui président à la politique agricole et, plus généralement, au code rural et de la pêche maritime, doivent s’appliquer aux avis de la CDOA, sans dérogation ou exemption. Il s’agit donc d’instaurer une sorte de contrôle – ce qui, chers collègues Julien Dive et François Jolivet, conforte notre thèse : sous prétexte de lutter contre l’accaparement des terres, on ouvre une nouvelle voie à l’agrandissement.

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Ne vous méprenez pas sur mes propos, monsieur le rapporteur : je ne conteste pas l’existence des SAFER ! J’ai simplement posé une question, à laquelle je n’ai pas reçu de réponse : aujourd’hui, lors d’une compensation, la SAFER peut être désignée bénéficiaire de terres agricoles et, éventuellement, des ensembles immobiliers situés sur ces terres. Or, je ne vois nulle part dans le texte – mais peut-être l’ai-je mal lu ou mal compris ? – de disposition garantissant que les terres dont pourrait bénéficier la SAFER au titre de la compensation conserveront leur vocation agricole. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

M. le président : L’amendement bknoek 28 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 128, 131, 134, 174, 104 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 128, 131, 134 et 174, d’une part, les amendements bknosek 104 et 165, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Jean-Bernard Sempastous : Oh là là…

M. Julien Dive : J’entends râler au banc de la commission : permettez que je défende mon amendement, monsieur le rapporteur !
Compte tenu de la proximité entre les dispositifs prévus par le texte et le contrôle des structures, et par souci de cohérence, l’amendement propose que le préfet puisse saisir la CDOA au sujet d’une opération. Si la saisine est rendue possible, elle n’est évidemment pas automatique.
Le rôle d’expert de la CDOA rend sa saisine légitime : des exploitants y siègent et elle agit au plus près du terrain. De plus, son expertise s’étend aux plans régionaux d’agriculture durable (PRAD) et aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Je pense donc qu’il est légitime de pouvoir associer les CDOA, à travers la possibilité offerte au préfet de les saisir. Je rappelle à nouveau qu’il ne s’agit en aucun cas d’une saisine automatique.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 131 de M. Vincent Descoeur, 134 de M. Luc Lamirault et 174 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 104 de M. Michel Vialay et 165 de M. Julien Dive sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Plusieurs arguments plaident contre votre idée d’introduire un avis supplémentaire, donné par la CDOA. Je les ai déjà évoqués, mais je vais les détailler à nouveau.
Tout d’abord, contrairement aux comités techniques des SAFER, les CDOA ne sont pas composées uniquement de spécialistes du foncier agricole. À l’inverse, tous les spécialistes du foncier agricole de la CDOA siègent aux comités techniques des SAFER. Pourquoi cumuler les avis – qui seront probablement très proches – de deux instances différentes mais dont les membres sont quasiment les mêmes ? Pour simplifier la procédure – nous en avons beaucoup parlé tout à l’heure –, nous avons choisi de recueillir l’avis du seul comité technique.
Ce choix est pleinement justifié : le comité se réunit tous les mois et, comme je viens de le dire, certains de ses membres siègent également à la CDOA, et tous sont des acteurs du foncier. À l’inverse, les discours et positions de la CDOA, qui peuvent être plus politiques, peuvent entacher le choix des requérants.
Par conséquent, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je comprends le souci de cohérence qui vous incite à proposer la saisine de la CDOA. Aussi, je m’engage, au nom de Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à ce que la composition du comité se réunissant sur ce dispositif soit retravaillée au niveau réglementaire pour assurer une meilleure cohérence. Dans l’attente, je vous demande de retirer les amendements. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Les amendements bknosek 29, 32, 31, 33 et 30 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Martine Leguille-Balloy : Dans le même esprit que l’amendement que j’ai soutenu précédemment, il vise à résoudre un problème d’insécurité juridique en ramenant à douze mois le délai d’examen des requêtes devant le tribunal administratif. En commission, M. le rapporteur avait opposé à ma proposition l’existence d’un délai de droit commun ; pourtant, le contentieux en matière de permis de construire est d’ores et déjà limité à dix mois. Le raccourcissement du délai est donc possible : il permettra de réduire l’insécurité juridique actuelle, que ce soit après la découverte d’une fraude ou en cas de recours contre les décisions dont nous traitons. Douze mois, c’est largement suffisant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Je ne vois pas l’intérêt d’encadrer précisément à ce stade les délais d’examen des requêtes dont sera saisie la juridiction administrative. Certes, les conséquences sont importantes, mais s’il y a fraude, la sanction de la nullité n’est pas aussi urgente que d’autres contentieux dont a connaissance le juge administratif, notamment en matière de libertés fondamentales. L’enjeu est surtout de permettre à l’autorité administrative de statuer rapidement dès lors que le projet d’opération est notifié. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Défavorable. Je rappelle qu’un juge des référés peut être saisi et rendre une décision en un mois.

M. le président : L’amendement bknoek 34 rectifié du rapporteur est rédactionnel.

M. le président : J’informe l’Assemblée que, sur les amendements bknosek 58 et 59, que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 57 et 99.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Dominique Potier : Si les ressources humaines sont aujourd’hui suffisantes pour instruire les dossiers et contrôler des sociétés en vue de lutter contre l’accaparement des terres, il faut poser la question de la couverture des frais que ces opérations engendrent. Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous que le Gouvernement a l’intention de fixer par décret un tarif – qu’il soit proportionnel aux nombres de parts sociales ou d’hectares, peu importe – qui amènera les sociétés à régler l’ensemble des frais en question ?
Ceux qui décident de passer par ce type de sociétés, plutôt que d’opter pour le droit commun ou par des structures qui sont par nature transparente, doivent en assumer le coût. Nous attendons depuis plusieurs années la fin du privilège fiscal dont jouissent certaines sociétés en matière de droits de mutation : nous espérons être enfin entendus et voir le prochain projet de loi de finances ramener ces sociétés dans le droit commun. Il serait scandaleux que le choix de ce type de sociétés implique que l’État assume des frais qu’il n’est pas nécessaire d’engager pour des requérants plus transparents sur la nature de leurs biens. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire qui paie ?
Je remarque que cette question n’est pas sans lien avec celle que posait M. Jolivet lorsqu’il évoquait la nécessité que celui qui instruit ces dossiers soit détaché de tout intérêt financier.

M. le président : L’amendement bknoek 99 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Bernard Sempastous : S’agissant des frais, la version initiale de notre proposition de loi comportait la précision suivante : « Les frais résultant [éventuellement] des mesures nécessaires à l’exécution des sanctions […] sont à la charge du contrevenant. » Nous avons supprimé cette phrase en commision à la suite de l’avis du Conseil d’État qui ne voyait pas l’utilité d’une telle disposition dans le cas d’une procédure conduisant à une amende administrative. Je pense que l’arrêté prévoira les éléments qui vont bien sur ce sujet. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Tout en demandant le retrait des amendements, je rappelle que nous ne connaissons pas le coût du dispositif à l’heure actuelle et qu’à ce stade, nous privilégions la gratuité.

M. Dominique Potier : Vous êtes généreux !

M. Joël Giraud : C’est pour ça que ça avait du mal à sortir ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Le rapporteur nous dit que « l’arrêté prévoira les éléments qui vont bien » ; avouez que tout cela est d’une extrême précision ! Nous ne pouvons nous en tenir à une telle réponse, à moins de vouloir signer au Gouvernement un véritable chèque en blanc.

M. Joël Giraud : Mais gratuit !

M. le président : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Martine Leguille-Balloy : Il s’inscrit dans la lignée de celui de M. Jolivet. Les SAFER souffrent globalement d’une inimitié réelle car elles ont la réputation de ne rien faire gratuitement et de facturer des frais illisibles. Manifestement, 5563si on veut que les choses aillent plus vite, on peut payer plus cher – il semble que ça dépende des régions, nous en avons parlé.
L’amendement vise à rétablir une certaine probité, du moins à éviter toute discussion relative aux frais demandés par les SAFER pour leur travail d’instruction. Le montant d’une redevance forfaitaire sera fixé par décret en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Contrairement à ce que pensent certains collègues, je suis favorable à un droit d’entrée – M. Potier le sait bien. Je souhaite que le ministre travaille à le fixer, avec les SAFER, par arrêté, même s’il est symbolique. Sachez en tout cas que les SAFER ne nous ont jamais rien demandé.
Si on peut évaluer le temps consacré à l’instruction des dossiers, on peut fixer le prix à payer. Cela sera justifié à mon avis, en tout cas, cela ne me gênerait pas. On verra ce que propose le ministère par arrêté. Je suis défavorable à l’amendement car, sur ce sujet, je m’aligne en quelque sorte sur le Gouvernement.

Un député du groupe LR : Comme sur d’autres !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je le répète : à ce stade, nous privilégions la gratuité parce qu’il est difficile d’estimer le coût d’un dispositif tout nouveau. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Je profite de cette discussion pour aborder un sujet dont nous ont saisis des experts fonciers agricoles : certains d’entre eux, dans certains départements, constatent que l’accès à l’information pour mener une expertise est payant. Alors que la transparence en matière de foncier agricole est garantie par le code rural et de la pêche maritime, et que l’information est censée être gratuite et accessible, dans certains départements, des SAFER facturent une prestation. Cette facturation pourrait à la limite s’entendre, mais là où le bât blesse, c’est que le prix des prestations diffère d’une région à l’autre ou d’un département à l’autre. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous évoquez un travail sur la facturation des prestations des SAFER, n’oubliez pas ce sujet !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous avons souligné que le dispositif que nous votons demanderait aux SAFER un travail supplémentaire et qu’elles devront sans doute renforcer leurs moyens. Est-il précisé, d’une manière ou d’une autre, qu’elles devront exécuter leur mission directement ou pourront-elles la sous-traiter en partie à un cabinet de conseil ou à un centre de gestion ?

M. le président : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy : Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez de gratuité mais, comme M. Dive, j’ai eu des contacts avec des experts fonciers – j’ai parlé à certains d’entre eux au téléphone. On voit bien ce qui se passe sur le terrain : en réalité, il n’y a pas de gratuité, mais des frais qui ne sont pas encadrés. On peut aussi bien avoir une belle surprise que se retrouver à devoir payer si on veut obtenir une décision plus rapidement.
Nous vous demandons d’encadrer les pratiques afin que les SAFER bénéficient d’une réputation de probité. Il faut un barème fiable. Nous parlons de l’exercice d’un pouvoir régalien : l’information sur le coût exact des opérations en question et la transparence sont des droits.

M. Dominique Potier : Exactement !

M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 58 qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public. Le groupe Socialistes et apparentés a en revanche retiré la demande de scrutin public relative à l’amendement bknoek 59.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

M. Dominique Potier : Le groupe socialiste a commandé une analyse juridique fine des dispositions prévues, notamment une comparaison entre notre proposition et celle du texte. L’une des plus grandes différences, qui n’est pas anodine puisqu’elle concerne ce qui pourrait devenir une voie majeure de l’agrandissement, tient à l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre, donc agrandissement : l’alinéa 36 de la proposition de loi indique que, dans ce cas, le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.
En effet, en l’état des dispositions prévues par le texte, il n’y aurait, dans ce cas de figure, plus de publicité, ni de possibilité de mise en concurrence. Cette faculté de contourner le contrôle des structures présente des risques majeurs et suscite un certain nombre d’interrogations. Il y a un risque d’ordre constitutionnel, dans la mesure où cette disposition conduirait à une rupture d’égalité : certains requérants obtiendraient une autorisation d’exploiter grâce à une dérogation à un agrandissement significatif sur le fondement de critères moins stricts, par le biais de la procédure prévue par la proposition de loi, sans raison de fond justifiant une telle discrimination.
L’équivalence entre deux procédures d’autorisation, l’une très souple – celle prévue par ce texte –, et l’autre bien encadrée – celle applicable au contrôle des structures –, risque d’inciter à l’accaparement des terres par le phénomène sociétaire. Il sera en effet plus facile d’obtenir une dérogation au titre de la procédure prévue à l’article bk1erek, compte tenu des objectifs et des critères larges et flous. Le biais introduit dans la loi, soit par méprise, soit de façon volontaire, est un bouleversement parce qu’il ouvre une voie d’agrandissement non contrôlée, non soumise au contrôle des structures. Ce serait une véritable novation, en totale contradiction avec les objectifs affichés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Avis défavorable. Monsieur Potier, j’aurais aimé que vous nous exposiez les éléments scientifiques de votre comparaison et que vous nous donniez des preuves que le dispositif auquel nous travaillons depuis des mois avec l’ensemble des juristes, des organisations professionnelles agricoles et des professeurs de droit est aussi fragile que ce que vous dites.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Nous essayons de conserver sa civilité au débat et de faire preuve de beaucoup de patience, mais l’enjeu est majeur. Il s’agit de la fin de l’autorisation d’exploiter pour l’entrée d’un associé non-exploitant avec agrandissement : c’est une véritable novation. Ce que nous avons voté tout à l’heure pour le petit-fils du propriétaire qui reprendra la ferme devant le fermier, est déjà énorme, mais ce que nous sommes en train d’adopter sans rien dire serait une révolution dans le droit rural. Créons-nous deux poids deux mesures pour l’agrandissement en faveur d’un associé non-exploitant ? Pouvez-vous au moins apporter une réponse juridique précise aux arguments que j’ai présentés ?
Nous n’avons pas demandé un scrutin public pour faire perdre du temps à l’Assemblée, mais parce qu’il s’agit d’un sujet majeur qui mérite que nous obtenions des explications.

M. le président : Monsieur Potier, ces explications ont été apportées par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Le règlement ne me donne pas la possibilité de leur demander de reprendre la parole.

M. Dominique Potier : Mais il n’y a eu aucune réponse !

M. le président : Cela vaut quel que soit le groupe politique concerné.

M. Roland Lescure : Et pour tous les députés !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 58.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 84 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Dominique Potier : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une règle claire : aucune autorisation délivrée au titre du contrôle des sociétés ne peut tenir lieu d’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures. C’est exactement ce qu’ont déjà demandé plusieurs collègues des groupes Les Républicains et La République en marche, comme une roue de secours pour éviter les potentielles dérives.
Inscrire ce principe dans la loi évitera tous les passe-droits. Ce qui se passe au sein d’un comité technique SAFER en vue de régler le problème d’accaparement des terres ne peut valoir autorisation ou subrogation par rapport à l’avis des CDOA. Nous devons nous assurer que tous se retrouvent à égalité. Sans la précision apportée par l’amendement, le principe républicain d’égalité des droits ne sera pas respecté et on créera une voie privilégiée pour l’agrandissement.

M. le président : L’amendement bknoek 194 de M. Thierry Benoit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Soyons clairs : il est question ici du rôle qui sera confié au comité technique de la SAFER. Le futur dispositif s’appuiera certes sur le comité technique tel qu’il existe actuellement, mais en appliquant de nouvelles règles. Reste que ses membres seront bien évidemment désignés selon les mêmes critères que ceux qui siègent à la CDOA. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Il me semble qu’il serait très excessif d’instaurer un double contrôle administratif pour une même opération. Avis défavorable.

M. Dominique Potier : C’est stupéfiant !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 74, 170 et 178.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Jean-Michel Clément : Il s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Dominique Potier : il me paraît nécessaire d’harmoniser les dispositions applicables. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, le raisonnement qui vous pousse à distinguer les deux opérations : il ne tient pas. Cette approche vous conduira à créer une brèche totalement incompréhensible et à ouvrir la boîte de Pandore.

M. Jean-Bernard Sempastous : Mais non !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

Mme Sandrine Le Feur : Le texte prévoit que l’autorisation donnée au titre du contrôle des sociétés vaille autorisation donnée au titre du contrôle des structures. Une procédure moins contraignante permettrait ainsi de délivrer des autorisations d’exploiter qui intervenaient auparavant à la suite d’un contrôle plus strict. Cela n’est pas logique : il convient que ce soit l’autorisation donnée au titre de la procédure la plus stricte qui prévale. L’amendement vise donc à ce que l’autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

Mme Bénédicte Taurine : Il vise à articuler les autorisations données au titre du contrôle des sociétés et celles délivrées au titre du contrôle des structures. La simplification proposée présente le danger de permettre une délivrance automatique de l’autorisation d’exploiter, sans publicité ni possibilité de mise en concurrence. Comme cela a été dit précédemment, il faut inverser cette logique et faire en sorte que l’autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés.
Cet amendement est issu d’une proposition conjointe de la Confédération paysanne, de l’AGTER, de la FNAB, de France nature environnement et de Terres de liens.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Bernard Sempastous : En réponse à Mme Taurine, je rappelle qu’il a été décidé en commission que les autorisations seraient publiées sur le site internet de la préfecture. Chacun aura donc accès aux dossiers qui seront montés : une transparence complète sera assurée dans ce domaine.
Pour le reste, j’ai déjà répondu : le texte n’a nullement vocation à affaiblir la CDOA.

M. Dominique Potier : Bien sûr que si, puisqu’on va la contourner !

M. Jean-Bernard Sempastous : Nous ne contournerons rien du tout, monsieur Potier, puisque les critères en vertu desquels les dossiers seront instruits seront quasiment les mêmes que ceux appliqués par la CDOA et que le comité technique de la SAFER, au sein duquel toutes les organisations professionnelles seront représentées, sera composé des mêmes personnes. Le dispositif sera donc sécurisé. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : L’amendement bknoek 35 de M. le rapporteur est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 59, 100, 149 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 59, 100 et 149 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Dominique Potier : L’analyse juridique que nous avons demandée a pointé un problème qui peut apparaître comme technique, que nous n’avions pas pris en considération dans le cadre de notre proposition de loi – pas plus que vous le faites dans la vôtre – et que je vous signale : dans l’hypothèse où une exploitation individuelle se transforme en une société civile d’exploitation agricole (SCEA) dont l’unique associé exploitant est l’agriculteur qui exploitait sous le statut individuel, l’opération n’est pas soumise au contrôle des structures au titre de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, même si elle fait entrer dans la structure des associés non exploitants qui en prennent le contrôle par l’acquisition majoritaire du capital.
Cette situation, qui n’est couverte ni par le droit en vigueur ni par le présent texte,…

M. Jean-Bernard Sempastous : Si !

M. Dominique Potier : …pourrait, une fois encore, constituer un extraordinaire vecteur d’accaparement des terres. Non seulement la proposition de loi organise, par le phénomène de « deux poids, deux mesures » qu’elle instaure, un contournement du contrôle des structures, mais elle omet des cas très précis – comme ceux qui faisaient l’objet de l’amendement bknoek 58 sur lequel nous avions demandé un scrutin public et celui-ci – qui, s’ils ne sont pas traités, ouvriront la voie à l’agrandissement des exploitations.
Autrement dit, non seulement la PPL, en l’état, ne permettra pas de lutter contre l’accaparement des terres, mais elle pourrait, si nous ne l’amendons pas, contribuer à l’accélérer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Jean-Paul Dufrègne : Il s’agit à nouveau d’un amendement identique à celui que Dominique Potier vient de défendre. Cette question mérite effectivement d’être soulignée. L’amendement vise à intégrer au dispositif de contrôle les cas dans lesquels un exploitant individuel constitue une société dans laquelle il intègre des associés non exploitants. Il me semble en effet que nous avons intérêt à contrôler ces opérations au même titre que les autres.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement identique bknoek 149.

Mme Émilie Cariou : Il vise effectivement un cas dont nous estimons qu’il n’est pas couvert par la proposition de loi. Or sachez que toute faille sera bien évidemment exploitée : des cabinets d’avocats sont payés pour élaborer des montages juridiques et financiers, c’est ainsi. Sans l’ajout que nous proposons en vue d’étendre le dispositif de contrôle aux exploitants individuels qui, se transformant en SCEA, y intégreraient des non-exploitants – puisque vous avez rejeté les amendements qui tendaient à encadrer ces derniers –, je crains que celui-ci ne soit contourné et donc que votre proposition de loi, qui présente par ailleurs une grande utilité, ne soit très facilement détournée.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

M. Xavier Paluszkiewicz : Il est du même acabit que ceux déposés par mes collègues. L’objectif est de préciser à l’alinéa 36 que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux sociétés d’une activité agricole ayant opté pour un statut d’exploitant unique ». Comme cela a été souligné, l’amendement vise à éviter le possible contournement du contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de la transformation d’une entreprise en société civile d’exploitation agricole, ces structures échappant – il est bon de le répéter encore et encore – à la commission départementale d’orientation agricole ainsi qu’à la SAFER.
Alors que les décisions de la CDOA ne valent pas attribution autoritaire des surfaces, le montage consistant à créer une SCEA permet à l’exploitant agricole cédant de transférer des parts de la société à une société acquéreur, pour, en définitive, céder la totalité du foncier à son seul bénéfice, sans la moindre demande d’autorisation et de contrôle des structures.
Je puis vous assurer que ce type de montages – sans même parler des holdings – dessert considérablement les agriculteurs du Pays Haut, dans ma circonscription, lesquels exercent à quelques encablures du Luxembourg.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Vous aspirez à encadrer la création d’une SCEA et l’intégration d’associés. D’abord, je comprends bien quelle opération se cache derrière le terme « création » : il s’agit de l’apport d’immeubles aux sociétés concernées. Cette opération entre dans le champ du droit de préemption de la SAFER, l’apport étant une aliénation à titre onéreux portant sur un immeuble. Elle est donc déjà régulée.
En revanche, l’intégration d’associés est insuffisamment encadrée juridiquement. Elle s’opérerait vraisemblablement par l’achat de titres sociaux, opération qui sera contrôlée dans le cadre du dispositif que nous entendons créer si elle aboutit à donner le contrôle de la société à l’acquéreur.
Je comprends que vous tentiez de combler une lacune dans le contrôle des structures, dont sont exonérées, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, les deux opérations auxquelles vous faites référence. Toutefois, l’un des deux cas est déjà prévu dans le dispositif que nous prévoyons de créer, tandis que l’autre est régulé par la SAFER, même quand aucune prise de contrôle par l’acquéreur n’intervient. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je valide l’argumentation juridique du rapporteur : avis défavorable.

Mme Émilie Cariou : Cette analyse me paraît très fragile !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 60, 101 et 150.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Dominique Potier : Le combat pour l’installation et pour le partage de la terre n’a pas été déclenché par l’affaire dite des Chinois, à laquelle nous avons fait allusion : il existait bien avant. Nous avions engagé dès 2013 un effort en vue d’une réforme législative en déposant le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. En 2016, l’achat de terres dans la Nièvre, l’Ain et l’Allier par des acquéreurs chinois a permis de réactiver le dossier et d’adopter la loi de 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Les montages extérieurs de ce type représentent moins de 1 % des transactions en France, mais ils ont des conséquences très fortes, car ils ont systématisé des pratiques frauduleuses – favorisant, d’une certaine façon, la détection de ces dernières. Chacun sait que la complexité des montages internationaux, accrue par le recours à des techniques comme celle dite des poupées russes ou à des sociétés interposées, rend presque impossible le contrôle politique de ces opérations – le seul qui reste à notre portée une fois rendu l’avis du Conseil d’État.
C’est pourquoi nous proposons que le filtre que Bercy peut exercer pour encadrer les investissements étrangers soit étendu à l’acquisition de biens fonciers, au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, comme le prévoit la loi, dite PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises. Si nous avons pu envisager ne serait-ce qu’un instant d’invoquer ce principe pour parer à l’acquisition de Carrefour par Couche-Tard, alors nous devons le faire ici, simplement pour que les terres et l’espace rural de France ne deviennent pas un supermarché à la main d’investisseurs étrangers.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

M. Jean-Paul Dufrègne : Dominique Potier vient de faire référence à l’acquisition, en 2016, de 900 hectares de terres dans le département de l’Allier par une société étrangère, après que cette même société a acquis 1 700 hectares dans l’Indre. Ces opérations, chacun a pu le constater, ont fait des dégâts considérables, parce que les prix pratiqués étaient démesurément élevés et écartaient toute possibilité pour les agriculteurs voisins de se mettre sur les rangs, comme ils empêchaient tout jeune agriculteur qui aurait souhaité s’installer dans ce secteur de le faire.
La proposition consistant à prévoir une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie me semble importante pour border des opérations de ce type qui, à terme – cela vient d’être dit, mais il faut le répéter –, pourraient remettre en cause la sécurité alimentaire d’un pays comme le nôtre. Une ou deux acquisitions ne constitueraient certes pas une menace pour notre souveraineté, mais nous y serions véritablement exposés si elles venaient à se multiplier.

M. Dominique Potier : C’est en effet toujours d’actualité !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

Mme Émilie Cariou : Il vise, en quelque sorte, à renforcer votre proposition de loi. Cette dernière tend à accroître le contrôle, notamment par les SAFER, des pratiques en vigueur au sein des sociétés. En l’occurrence, nous proposons d’améliorer la régulation des investissements étrangers, qui font partie des volets que nous voulons absolument encadrer.
Lorsque Hervé Pellois et moi-même étions rapporteurs spéciaux pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances, nous avions souligné les importantes lacunes dont souffrent les législations française et européenne pour faire face à ces cas, minoritaires mais trop fréquents, dans lesquels des sociétés à capitaux étrangers accaparent des terres, en France, mais aussi dans d’autres pays européens : d’autres États, comme la Hongrie ou la Pologne, sont victimes de captations par des personnalités morales extra-européennes.
J’estime qu’il faut inclure les biens fonciers dans les intérêts stratégiques que la France se doit de protéger, parce qu’ils constituent des ressources naturelles qui conditionnent notre autonomie en matière agroalimentaire et agricole. Nous devons renforcer les dispositifs existants. L’accès à la terre et à l’eau deviendra un enjeu absolument crucial dans les années à venir – c’est bien pour cette raison que vous avez déposé cette proposition de loi. Accroître la régulation en mobilisant l’outil d’encadrement des investissements stratégiques dont nous disposons déjà constitue une bonne piste à ce stade. Cela nous permettra en outre de défendre avec davantage de force certaines dispositions de régulation et de protection auprès de la Commission européenne.

M. Dominique Potier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Je rappelle tout d’abord qu’un décret relatif aux investissements étrangers en France – IEF – a été pris en application des dispositions prévues par la loi PACTE, promulguée il y a deux ans. L’article bk1erek de ce décret précise que les investissements étrangers dans une entité stratégique ne sont possibles que sous certaines conditions. Ainsi, au-delà du seuil de 25 % de détention des droits de vote, ils sont soumis à une autorisation de Bercy. Parmi les activités concernées, citées à l’alinéa 9 du II, au titre de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, figurent « la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ». De ce point de vue, ce que vous demandez est entièrement satisfait.
D’autre part, l’arrivée en France d’un investisseur étranger…

M. Jean-Paul Mattei : Car cela arrive !

M. Jean-Bernard Sempastous : …peut faire du bien à certaines entreprises – nous connaissons divers exemples. Dès lors que la démarche est vertueuse et que l’investisseur respecte les règles du jeu, elle contribue à sauver certains secteurs – nous avons pu l’observer par exemple dans le secteur viticole, que nous connaissons bien. Ne bloquons donc pas l’arrivée d’investisseurs étrangers.
Si, dans la région où il s’installe, l’investisseur dépasse le seuil fixé, il sera soumis à un nouveau contrôle. Ces deux contrôles – le premier par Bercy, le deuxième dans le cadre du dispositif – me semblent suffisants. J’émettrai donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : M. le rapporteur vient de le dire très bien, et Julien Denormandie l’avait d’ailleurs précisé hier : avec le dispositif issu de la loi PACTE, nous avons à la fois ceinture et bretelles.

M. Roland Lescure : Une excellente loi !

M. Joël Giraud : Tout à fait, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Vous en étiez d’ailleurs le rapporteur général !
Le décret, disais-je, protège ce secteur éminemment stratégique vis-à-vis des investissements étrangers. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

M. Dominique Potier : Vous y croyez vraiment ?

M. Joël Giraud : Je crois à ce qui est écrit !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : J’aimerais que nous profitions de ce débat pour apporter une clarification.
Je ne partage pas tout à fait le point de vue de mes collègues. Leurs amendements visent, de façon très large, toute prise de participation, sans prévoir par exemple de seuil, ce qui peut décourager certains investissements étrangers – mais alors pourquoi ne procéderait-on pas ainsi dans le secteur industriel ?
Cependant, dans sa réponse, M. le rapporteur a évoqué, me semble-t-il, la dimension agro-alimentaire mais pas la dimension purement agricole. Si le dispositif existe effectivement et si nous sommes protégés, pourquoi a-t-on assisté, ces derniers mois, ces dernières années, à l’achat de châteaux viticoles prestigieux ? Est-ce à dire que le décret ne s’appliquait pas ? Ou que le ministre a donné son aval ?
C’est important parce que ces rachats de domaines ont suscité une certaine émotion, certains étant très symboliques d’un savoir-faire français. Il faut donc être très clair, car les deux hypothèses sont différentes : ou bien le décret ne s’appliquait pas, et dans ce cas nous devons avoir le débat maintenant ; ou bien il s’appliquait mais le Gouvernement a fait le choix de ne pas intervenir, et dans ce cas, même s’il n’y a pas de lien avec notre débat, il sera très intéressant de voir, à l’avenir, comment il faudra interpréter sur le plan politique ces investissements étrangers, notamment chinois.

M. Julien Aubert : A-t-on répondu à ma question ?

M. François Pupponi : Je ne crois pas !

M. Julien Aubert : Dans ce cas, je m’en vais ! (M. le député quitte l’hémicycle.)

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 181, 61, 102 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 61 et 102 sont identiques.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

Mme Caroline Fiat : Il vise à instaurer une séparation absolue entre les sociétés de portage foncier et les autres types de sociétés agricoles afin de conserver un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des détenteurs du foncier.
Cela limitera les contournements possibles et les opacités permises par l’existence de sociétés où se mêlent foncier, matériels et bâtiments agricoles. Cette stricte séparation permettra en outre de limiter les possibilités de spéculation foncière opaque. Par exemple, si un golf exploite quelques arpents de terres, il pourra toujours créer une filiale spécifique. Il s’agit donc de n’autoriser l’acquisition de foncier que par des sociétés dont l’objectif unique est de porter du foncier.
La rédaction est inspirée par un amendement du député Potier mais le dispositif est ici renforcé puisqu’il est exigé que la détention du foncier soit l’objet unique et non l’objet principal de ces sociétés.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknosek 61. Vous pouvez également défendre le bknoek 62.

M. Dominique Potier : En 2017, la censure par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, que j’avais défendue dans cette assemblée, avait épargné l’article visant à séparer les actifs agricoles des autres actifs dans les sociétés anonymes.
Monsieur le rapporteur, lorsque vous êtes venu présenter votre pré-projet, muni de dossiers dont certains portaient le sigle du CRIDON – centre de recherches, d’information et de documentation notariales –, j’ai été très étonné que vous nous ayez fait notamment fait part de votre intention de supprimer cette avancée, la seule qui avait survécu à la censure de 2017.
Cela a éveillé notre attention : nous avons pensé que cette mesure de transparence devait être très importante puisque certains, peut-être ultralibéraux, souhaitaient la supprimer.
Nous avons donc renforcé le dispositif en vigueur en proposant une nouvelle rédaction de l’article. Ce dispositif couvrirait ainsi non seulement la propriété mais aussi l’exploitation agricole. On ne pourra plus mélanger des choux et des carottes. L’entreprise – qu’il s’agisse d’une start-up ou d’une multinationale, peu importe – devra identifier l’exploitation ou la propriété agricole qu’elle détient.
Cet impératif de transparence en matière de biens fonciers, au-delà d’un certain seuil, se justifie d’autant plus que, dans le cadre de l’article 41, paragraphe 7, du règlement bknoek 1307/2013 de l’Union européenne sur la politique agricole commune, la France se doit de veiller à ce que le mécanisme de paiement redistributif ne soit pas détourné par des divisions artificielles d’exploitation. Face au développement des sociétés d’exploitation en France, cela impose à l’État de disposer de la transparence suffisante sur les personnes morales et d’effectuer ces contrôles.
L’adoption de l’amendement bknoek 61, qui vise à apporter de la transparence au sein du marché sociétaire, serait utile non seulement pour faciliter la tâche du législateur et des opérateurs de l’État que seront, demain, les SAFER, mais aussi pour assurer un meilleur contrôle de l’attribution finale des aides de la PAC, ce qui est extrêmement important pour garantir l’équité entre nos agriculteurs.
Je précise enfin que l’amendement bknoek 62 est une variante du bknoek 61 prenant en considération les golfs et les centres équestres.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Jean-Paul Dufrègne : M. Potier vient de dire l’essentiel.

M. Roland Lescure : Nous avons tout dit !

M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement vise à renforcer le dispositif créé par la loi du 20 mars 2017 à travers une nouvelle rédaction, autour de l’exigence d’un objet social principal agricole pour les personnes morales privées propriétaires ou exploitants agricoles. L’accaparement des terres pouvant se faire aussi bien par la propriété que par l’exploitation, une extension à cette dernière du champ visé par la loi de 2017 paraît entièrement justifiée.

M. le président : L’amendement bknoek 62 de M. Dominique Potier a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Je ne reviendrai pas sur certains de vos propos, monsieur M. Potier, que je ne comprends pas, que je n’admets pas et qui, par différents aspects, me blessent un peu.
J’évoquerai donc le fond de votre amendement. Il s’agit d’une copie conforme de l’article qui créait le dispositif en 2017 et qui, vous l’avez dit, a été invalidé pour moitié par le Conseil constitutionnel. Vous ajoutez simplement un délai de trente jours et la possibilité de recourir à un bail en interne.
Ce dispositif coupé en deux, vidé de sa substance, est resté lettre morte. Codifié à l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, il attend toujours d’être appliqué.
Il est assez incompréhensible que vous demandiez de créer, au sein du dispositif que nous avons prévu, le doublon d’un article qui existe déjà et ne sert à rien. Vous auriez mieux fait de proposer une modification de l’article L. 143-15-1. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Je partage l’avis du rapporteur, pour des raisons identiques. La réalité, c’est que vous voulez réintroduire un dispositif qui avait été rendu non opérationnel. Votre réécriture ne permettrait d’en conserver qu’un élément : la modification relative à l’ajout d’un délai de trente jours pour opérer la rétrocession des biens acquis ou apportés à la société. Très honnêtement, je ne peux que faire une demande de retrait et émettre à défaut un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je ne crois pas qu’il s’agisse d’arguties juridiques. Si cet article, ainsi rédigé, en fait tomber un autre, cela constitue un travail de réécriture législative purement formel.
L’important est de savoir si l’on veut, ou non, séparer demain les actifs et l’activité agricole dans des sociétés spécifiques afin de mieux les contrôler. Encore une fois, cette mesure est une rescapée de la loi de 2017. Dénaturée, elle est aujourd’hui hors-sol, certes, mais elle peut être réécrite et améliorée. Voulons-nous de la transparence au sein des sociétés en matière d’actifs agricoles ? Nous répondons par l’affirmative, afin que tout le monde soit traité sur un pied d’égalité. Tel est en effet le principe même de ce que nous défendons. Le reste est assez secondaire, vous l’admettrez. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :