Accès au foncier agricole : Article 5

Accès au foncier agricole : Article 5

debate, 26/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Nous l’avions remarqué : cette proposition de loi n’est pas une grande loi foncière. Cependant, nous espérions qu’elle ouvre au moins la voie au contrôle des deux grandes dérives actuellement constatées. S’agissant de l’accaparement des terres, c’est raté : je pense que la loi renforce, plus qu’elle ne la limite, la capacité à accaparer des terres.
L’autre grand sujet, c’est le travail délégué. Nous souhaitions aborder cette question simplement à travers une demande de rapport. Permettez-moi de rappeler quelques éléments à ce propos afin de les livrer au débat. Je me rappelle avoir interrogé, en 2012, les responsables agricoles. À l’époque, ils m’avaient dit travailler à une définition des actifs agricoles, qui devait être élaborée en quelques années. À l’occasion des tables rondes consacrées à la réforme de la PAC organisées par la commission des affaires économiques, j’ai de nouveau interpellé les mêmes responsables agricoles : cette fois, ils m’ont dit qu’ils seraient prêts pour la prochaine PAC. Si la profession ne dit pas ce qu’est un actif agricole, il revient peut-être au législateur d’oser des formulations.
Afin de lutter contre le travail délégué, nous avions déposé un amendement qui visait à introduire dans le code rural et de la pêche maritime la définition suivante, inspirée du statut relatif au fermage : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière substantielle, sur les lieux, aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Elles doivent posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Leur activité ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation. »
Voilà un instrument qui permettait de poser la définition de base de ce qu’est un paysan, un agriculteur, un actif agricole. Nous le savons : c’est l’indicateur sur lequel nous devons bâtir toute la politique des structures et de répartition des terres en vue du renouvellement des générations. Comme cet amendement a été déclaré irrecevable, je voulais profiter de mon intervention sur l’article pour dire que l’occultation de ce débat va peser très lourd sur l’avenir de notre agriculture ; c’est un véritable raté.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 83, tendant à supprimer l’article 5.

M. Frédéric Reiss : L’amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que le contrôle des structures reste proportionné à son objet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Bernard Sempastous : Les motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont opérationnels que dans le cadre d’une concurrence. La première demande d’autorisation est souvent celle de l’exploitant qui dispose ou a l’assurance de disposer d’un titre de jouissance. Le service instructeur réalise alors une publicité, comme pour toute première demande d’autorisation, pour ouvrir à concurrence. Le propriétaire restant libre de signer un bail avec l’exploitant de son choix, les autres candidats potentiellement intéressés peuvent être amenés à renoncer à présenter leur candidature. Si la situation peut être diverse selon les territoires, les organisations professionnelles et les services déconcentrés ont fait part au ministère, qui lui-même nous en a informés, de la prépondérance, dans certains secteurs, des demandes d’autorisation d’exploiter sans concurrence. Dans ce cas, le préfet est amené à accorder une autorisation, quand bien même la situation d’agrandissement serait excessive.
La disposition prévue à l’article 5 permettra de donner un levier supplémentaire aux préfets pour refuser, le cas échéant, un agrandissement excessif dès lors que l’opération serait contraire aux orientations du schéma et aux objectifs du contrôle des structures, notamment l’installation des jeunes agriculteurs, suivant l’avis du Conseil d’État. Je suis défavorable à votre amendement.