Accès au foncier agricole : Explications de vote
debate, 26/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Avant de procéder au vote, nous avons des explications de vote.
M. Roland Lescure : C’est facultatif !
M. le président : Il fallait modifier le règlement, monsieur le président Lescure. Quand nous serons aux affaires, nous le réformerons. (Mme Cécile Untermaier applaudit.)
M. Roland Lescure : Avec plaisir !
M. le président : Neuf orateurs sont inscrits. Pour ne pas les tenter, je ne voulais pas rappeler qu’ils disposent de cinq minutes chacun, mais ils seront j’imagine tous d’accord pour s’exprimer beaucoup plus brièvement.
M. Roland Lescure : Ah oui !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Dominique Potier : Nous avons eu l’occasion de le dire cent fois, c’est une formidable occasion ratée, après le travail transpartisan accompli par la mission d’information, qui avait donné des pistes pour lutter contre les deux dérives que nous avons dénoncées aujourd’hui. Le travail délégué a été absent de ce débat et, concernant la lutte contre l’accaparement, nous avons pu démontrer non seulement que les dispositions envisagées seraient en grande partie inapplicables mais que vous avez ouvert des brèches qui pourront paradoxalement favoriser l’agrandissement en créant un système privilégié, plus souple, fondé sur des seuils plus élevés, autrement dit que vous alliez provoquer un d’appel d’air suscitant un phénomène sociétaire qui pourrait contribuer à la déformation des structures agricoles et nous empêcher de réaliser ce grand rêve : assurer la relève d’une génération qui va partir à la retraite.
Il était urgent de mettre un terme à des dérives aux conséquences irréversibles, c’était notre dernière chance. Cela fait des années que nous le demandons. Or, je le répète, l’occasion est ratée puisque l’application de cette loi, nous l’avons démontré, sera contre-productive.
Je le regrette profondément car, pour le groupe socialiste, c’est un combat historique que nous avons commencé en 2013, avec deux essais législatifs, un rapport d’information, des propositions très concrètes. Le présent court-circuit nous conduit à un dissensus alors que nous aurions dû nous rassembler autour de ce combat.
Nous disons non parce que, si nous croyons nous aussi profondément au partage, à la protection de la terre et à l’installation des jeunes, les dispositions votées peuvent aller en sens contraire. C’est avec un immense regret que nous devons montrer notre différence en votant contre ce texte.
M. le président : Je vous invite à suivre l’exemple de M. Potier dont l’intervention n’a pas excédé deux minutes.
M. Thierry Benoit : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Philippe Huppé, pour le groupe Agir ensemble.
M. Philippe Huppé : Je vais tâcher de faire encore plus court que notre collègue Potier. Le groupe Agir ensemble est ravi que nous soyons parvenus à une proposition de loi équilibrée. Trois amendements de notre groupe ont été votés, ainsi que des amendements d’autres groupes : on sent bien que ce texte est coconstruit et ainsi servira réellement la nation. Je dirais presque que nous étions dans un esprit solonien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI et indépendants.
M. André Villiers : Nos débats ont été riches, souvent précis et techniques, sur un dispositif complexe. Ce n’est pas une affaire administrative qui est en jeu mais bien la sauvegarde de notre modèle agricole et par conséquent de notre souveraineté alimentaire.
Notre groupe a abordé ce texte de façon très ouverte et très favorable. Plusieurs de ses membres l’avaient même signé, saluant par-là le travail du rapporteur. Nous n’avons déposé que quelques amendements, sur des sujets précis sur lesquels, avec Thierry Benoit, nous nous interrogions. Nous regrettons qu’aucun de ces amendements n’ait été voté.
Malgré les critiques qui ont pu émerger, nous parvenons ici à combler des lacunes juridiques qui permettaient l’accaparement et la concentration des terres, phénomènes contre lesquels nous voulons tous lutter. Bien sûr, d’autres dispositifs auraient pu être imaginés. Bien sûr, celui-ci n’est pas parfait et pourrait être contourné, mais c’est un petit pas important, une occasion qu’il faut saisir, à défaut d’une grande réforme foncière et d’une refonte de la transmission. Nous pensons sincèrement qu’il n’y a pas d’édifice juridique idéal mais que nous sommes arrivés collectivement à tendre vers un dispositif cohérent. Le Sénat poursuivra le travail.
Si des manques sont observés dans son application ou si des adaptations sont nécessaires, il ne faudra surtout pas hésiter à remettre l’ouvrage sur le métier. La loi devra de toute façon être évaluée dans les trois ans.
Trois éléments nous semblent particulièrement importants. Les transmissions dans un cadre familial sont une spécificité de notre modèle agricole. Il fallait donc préserver ce maillon pour ne pas bloquer les parents et descendants de propriétaires fonciers qui souhaiteraient faire valoir leur patrimoine foncier. Nous avons pu avancer sur ce point avec les amendements adoptés.
La différenciation territoriale est une valeur chère au groupe UDI-I. Les critères d’agrandissement seront définis territoire par territoire, ce qui est une bonne chose. C’est un dispositif qui ne doit pas être étatisé à outrance et nous serons vigilants à ce que les préfets agissent en concertation avec les acteurs agricoles de leur département. Ce sont des conditions pour que le contrôle de l’acquisition des terres de nos campagnes prenne en compte les réalités du pays, qui ne sont pas uniformes. Le profil de ces campagnes et les exploitations agricoles ne sont pas les mêmes dans l’Yonne et en Ille-et-Vilaine, dans le Bordelais ou dans le Nord, et c’est un député attaché à l’élevage, élu d’une région viticole, qui vous le dit.
Puisque le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est à Bruxelles, je tiens à rappeler que la transmission du foncier n’est qu’une partie des défis majeurs de l’agriculture française. La réforme de la PAC en est une autre, elle doit favoriser la redistribution vers les petites exploitations. La simplification administrative, les assurances agricoles, la concurrence déloyale et bien sûr le revenu agricole sont d’autres de ces défis que nous devons relever pour faire mentir ceux qui prédisent le déclin de l’agriculture française, une agriculture que nous voulons à taille humaine et que nous voulons souveraine.
Vous l’avez compris, les députés du groupe UDI-I voteront pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Roland Lescure : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Jean-Michel Clément : Avec cette proposition de loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français de l’agriculture familiale mais, en retardant la grande loi foncière nécessaire, vous renoncez à lutter contre l’agrandissement des exploitations, l’attrition du nombre d’agriculteurs et l’arrivée d’investisseurs financiers. Pour ma part, observateur de longue date des évolutions législatives censées lutter contre l’accaparement des terres agricoles et éviter les agrandissements excessifs, j’ai bien compris l’hypocrisie des discours.
L’agriculture s’est financiarisée depuis quelque temps déjà. Cette financiarisation va se poursuivre et la taille des exploitations ne fera que la renforcer. Le travail à façon va prospérer, les installations se raréfier et les campagnes se vider. Par ailleurs, votre texte va complexifier encore les procédures sans apporter de sécurité juridique aux transactions. Pire, vous ne mettrez pas fin aux dérives constatées mais vous allez au contraire alimenter les possibilités de détournement.
En conclusion, c’est une petite loi foncière pour continuer comme avant. Vous aurez compris qu’elle ne recevra pas mon approbation ni celle de mes collègues, un certain nombre d’entre eux en tout cas, qui se prononceront contre ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
Mme Bénédicte Taurine : Ce texte passe à côté des objectifs annoncés. S’agissant du fermage, vous ne nous avez pas convaincus sur le fait qu’il ne serait pas remis en question, et c’est un réel problème.
Pour ce qui est du sens du silence de l’administration et de la SAFER, qui doit valoir refus et non accord, vous avez admis, monsieur le rapporteur, qu’il y aurait des possibilités de non-réponse liées au fait que les dossiers ne seraient pas étudiés dans les temps, mais vous persistez.
En ce qui concerne la compensation, c’est de notre point de vue un mécanisme qui ne sert à rien. Vous ne vous avez pas apporté la certitude que les terres resteraient dans le domaine agricole.
L’accaparement des terres, quant à lui, votre proposition de loi pourra en fait l’accentuer. Elle ne favorise pas non plus les nouvelles installations, auxquelles nous sommes pourtant tous attachés. On passe également à côté du travail délégué alors que c’est un réel problème qui remet en question le modèle agricole paysan. Vous passez donc à côté de votre ambition d’une réelle proposition de loi et même quand vous êtes d’accord avec tel objectif défendu par Caroline Fiat, vous rejetez l’amendement.
Nous pose également problème le fait de s’offusquer que des investisseurs étrangers viennent en France alors que la France peut aller accaparer des terres à l’étranger.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, qui, je le redis, passe à côté des objectifs que vous vous étiez fixés et c’est bien dommage. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : C’est un infâme réactionnaire qui va s’exprimer parce que, depuis hier, des décennies de lutte seraient écrabouillées, à en croire les textos et les courriels que je reçois ou les propos qu’on me tient, nous reprochant, à Jean-Paul Dufrègne et à moi, d’avoir sombré dans le pire des libéralismes en annonçant que nous voterions ce texte. Sans faire une autocritique, comme à d’autres époques, je vais expliquer, en toute tranquillité, en toute honnêteté intellectuelle mais aussi en toute humilité, pourquoi nous allons voter ce texte.
Je poserai donc quatre questions. Ne répondez pas tous fort car ce serait un brouhaha infernal.
Première question : cette proposition de loi favorisera-t-elle l’installation et la consolidation des exploitations ?
M. Rémy Rebeyrotte : Oui !
M. André Chassaigne : Deuxième question : cette proposition de loi luttera-t-elle, même petitement, contre la concentration des exploitations et l’accaparement des terres ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Troisième question : un contrôle administratif sera-t-il instauré pour des opérations réalisées par des sociétés qui échappaient jusqu’à présent à tout contrôle ? (Mêmes mouvements.) Quatrième question : cette proposition de loi permet-elle des avancées, aussi minimes soient-elles ?
Les réponses à ces questions sont très différentes aujourd’hui selon les groupes, mais elles étaient globalement positives, il y a quelques semaines, lorsque nous avons commencé à discuter du texte : chacun reconnaissait alors qu’il représentait une petite avancée, tout en soulignant ses insuffisances, d’où les amendements que nous avons déposés pour l’améliorer – amendements, il est vrai, rejetés dans leur intégralité.
Reste, chers collègues, que, par une curieuse alchimie, le texte est désormais « ce pelé, ce galeux », d’où viendra tout le mal. Ou, pour citer une seconde fois La Fontaine : « De loin, c’est quelque chose, et de près, ce n’est rien » ; plus exactement, de loin, c’était quelque chose, et ce n’est plus rien aujourd’hui !
Pourquoi en sommes-nous là ? Sans aucun doute, et tous les orateurs l’ont souligné, parce que cette proposition de loi n’est pas la grande loi que nous attendions. Elle a donc créé des frustrations sur le fond et sur la forme, des frustrations chez ceux qui s’étaient investis depuis plusieurs années pour construire un texte beaucoup plus ambitieux. Nous ne sommes pas convaincus pour autant – je vous le dis en toute honnêteté – qu’il s’agit d’une proposition de loi régressive et qu’elle fera moins bien que ce qui existe. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine maintient son soutien à ce texte, malgré toutes les réticences qu’il a exprimées durant le débat.
Je pourrais bien évidemment revenir à notre point de départ : l’achat par les Chinois de terres dans l’Allier – chez Jean-Paul Dufrègne ! – ou dans l’Indre, en rappelant Confucius selon qui « celui qui déplace la montagne, c’est celui qui commence à enlever les petites pierres », mais cela serait trop facile. Une chose est sûre, il nous faudra aller plus loin, beaucoup plus loin, en nous attaquant frontalement au droit des sociétés au niveau européen, même si c’est difficile, notamment en identifiant le foncier et la terre nourricière, ce qui ne se fait pas aujourd’hui. C’est une bataille que nous aurons demain à conduire au niveau national et, sans aucun doute, j’y insiste, au niveau européen.
Nous devons prendre conscience, enfin, qu’il existe d’autres outils que cette proposition de loi, et même que la grande loi foncière que nous appelons de nos vœux, pour avancer. J’en citerai seulement deux et, pour commencer, le plafonnement des aides. Eh bien, la PAC ne s’oriente pas vers le plafonnement des aides…
Mme Christine Pires Beaune : Eh oui ! C’est un scandale !
M. André Chassaigne : …et d’immenses propriétés, en France, mais aussi dans les pays d’Europe centrale, vont donc encore toucher le pactole au détriment des exploitations familiales.
Le second outil, mentionné par nombre d’entre vous, est l’encadrement du travail délégué, du travail à façon. Sur ce sujet également des limites doivent être fixées, sous peine de voir notre agriculture évoluer d’une manière dont nous ne voulons pas.
Certes, notre vote marquera ce soir la fin de quarante années de combat révolutionnaire (Sourires) et ce texte n’est sans doute pas celui que nous attendions, mais nous le soutiendrons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM.)
M. Richard Lioger : Quel talent !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel pour le groupe La République en marche.
Mme Anne-Laurence Petel : Je tiens à rassurer M. Chassaigne : il n’est pas un affreux libéral ! Nous assumons, quant à nous, de voter une proposition de loi qui constitue, en réalité, un texte de régulation conçu pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé : lutter contre la concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire. Or les députés du groupe LaREM estiment que le texte permettra bien d’atteindre cet objectif.
Je remercie et félicite le rapporteur pour l’excellent travail de collaboration et de dialogue qu’il a conduit avec les organisations professionnelles et les acteurs du monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il était encore sur le terrain la semaine dernière pour vérifier le caractère opérationnel du dispositif. Grâce à son travail, la proposition de loi a passé le filtre du Conseil d’État. C’était indispensable, car ce texte n’est pas seulement un texte de régulation, c’est aussi d’un texte d’urgence. Il n’est certes pas la grande loi foncière que nous attendions – celle-ci viendra en son temps –, mais il nous permettra d’agir sans attendre, grâce à un dispositif immédiatement opérationnel et conforme à la Constitution.
Je remercie aussi le ministre de l’agriculture et de l’alimentation pour sa coopération très précieuse, et le secrétaire d’État chargé de la ruralité, Joël Giraud, à qui les sujets agricoles sont familiers et tiennent particulièrement à cœur.
Je remercie, enfin, l’administratrice Inès Fauconnier pour son excellent travail au sein de la commission des affaires économiques depuis le début de la législature. Pour Dominique Potier et moi-même, elle a été d’une grande aide dans la rédaction du rapport de la mission d’information commune sur le foncier agricole. Je la remercie chaleureusement pour son professionnalisme et sa patience. Je tiens à ce que nous lui rendions hommage ce soir car elle s’apprête à rejoindre bientôt une autre commission et elle va nous manquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Le groupe LaREM votera bien évidemment cette proposition de loi, premier pas vers la grande loi foncière que nous appelons tous de nos vœux, ainsi que le monde agricole. Certains parmi nous ont travaillé sur le fermage et le travail délégué. Leur travail sera mis à profit dans une grande loi foncière à venir. Pour l’heure, nous soutenons la proposition de loi, qui nous permet de franchir une première étape importante. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Roland Lescure : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Julien Dive pour le groupe Les Républicains.
M. Julien Dive : Le mieux est parfois l’ennemi du bien et le débat que nous venons d’avoir doit nous mettre en garde collectivement. D’un côté, il y a les enjeux auxquels nous faisons face. Le premier est la lutte contre l’accaparement de terres agricoles par des multinationales qui n’ont rien à voir avec le milieu agricole et par des puissances étrangères, les unes et les autres acquérant des parts de SCEA et devenant ainsi propriétaires de foncier agricole. La proposition de loi permettra-t-elle de prévenir ce phénomène ? À l’instant même où la loi sera promulguée, les cabinets juridiques de ces différents acteurs auront trouvé le moyen de la contourner. Là réside, en réalité, le véritable danger.
L’autre enjeu, c’est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. Tel est l’objectif de la proposition de loi puisqu’elle vise à faciliter à leur profit le transfert de terres agricoles. Permettez-moi de rappeler que c’est déjà le boulot des SAFER, qui exercent leur droit de préemption pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Nous souhaitons tous aider les jeunes qui ont choisi le beau métier d’agriculteur et qui veulent faire vivre leur territoire, mais des moyens financiers sont indispensables pour cela.
Un autre enjeu, c’est de préserver notre modèle agricole. Ce texte le permettra-t-il ? Je ne sais pas. À plusieurs reprises, avec différentes lois – je pense à la loi EGALIM –, le Gouvernement a tenté de vendre du rêve aux agriculteurs, mais les textes ont tous manqué leur cible. Nous sommes donc quelque peu échaudés, vous le comprendrez.
De l’autre côté, il y a les risques, notamment, s’agissant du foncier agricole, celui d’empiéter sur la liberté de propriété, la liberté d’entreprendre, la liberté individuelle. C’est un sujet sur lequel nous devons être très vigilants, mais je vous fais confiance, monsieur le rapporteur. Sans doute notre débat doit-il se poursuivre, au Sénat et, en seconde lecture, ici même. Les députés du groupe Les Républicains se sont battus pour…
M. Roland Lescure : Pour essayer de se mettre d’accord !
M. Julien Dive : …préserver et faciliter les transferts intrafamiliaux jusqu’au quatrième degré, mais ils n’y sont pas parvenus. Les transferts intrafamiliaux sont cependant préservés jusqu’au troisième degré et doivent continuer de l’être, car ce sont aussi eux qui font le modèle agricole français.
L’autre risque auquel je pense, ce serait de renforcer le rôle parfois intrusif des SAFER sur le marché foncier agricole. La transparence du foncier agricole doit être préservée par le code rural et de la pêche maritime, et les informations données doivent être gratuites. Or, nous l’avons vu avec l’amendement déposé par l’une de nos collègues, ce n’est pas toujours le cas, certaines prestations étant vendues. Le législateur et le Gouvernement ont le devoir de mettre de l’ordre dans ces pratiques.
Je l’ai dit, notre groupe s’est battu pour que soient préservées la liberté d’entreprendre et la cession intrafamiliale. Je crains malheureusement, monsieur le rapporteur, que nous soyons obligés, tôt ou tard, de revenir sur cette proposition de loi avec une véritable loi foncière. Le rendez-vous a malheureusement été manqué pour ce quinquennat… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. Nicolas Turquois : Au nom du groupe Dem, je salue Jean-Bernard Sempastous et le travail qu’il a accompli, dont la qualité est imputable à celle de l’homme lui-même et aux méthodes qu’il a appliquées tout au long de l’élaboration de la proposition de loi. (M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)
Je m’associe à l’hommage rendu par Anne-Laurence Petel à Inès Fauconnier. La commission des affaires économiques perd aujourd’hui une administratrice de grande valeur, dont le talent profitera cependant désormais à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Pour certains, cette proposition de loi n’est pas la grande loi agricole qui était attendue car elle n’aborde pas le travail à façon, le travail délégué intégral, la gouvernance des SAFER ni le statut du fermage. Les mots qu’ils ont utilisés, avec la volonté de rabaisser le texte, n’ont pas leur place ici. Pour ma part, je considère que cette proposition de loi constitue une grande première, à défaut d’être une grande loi agricole, car elle vise à contrôler les montages sociétaires.
Rappelons que les sociétés agricoles ont permis de mieux protéger les agriculteurs, de faciliter les transmissions et de mieux différencier le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, soit de réelles avancées. L’usage des sociétés agricoles a cependant été dévoyé, dans certains cas, par un agrandissement excessif. C’est la raison pour laquelle je salue la présente initiative législative, présentée avec humilité par le rapporteur, qui vise, pour la première fois, à tenter de mettre fin à cette dérive. À ceux qui s’offusquent d’un texte qui ne va pas assez loin et qui ne traite pas tous les sujets, je dis donc 5578qu’ils feraient mieux de se féliciter de cette première pierre aujourd’hui posée dans la construction d’une politique foncière.
Il nous faudra, bien entendu, rester vigilants et contrôler les SAFER et leurs opérations immobilières. Et si les outils contenus par la proposition de loi sont très intéressants, nous devrons néanmoins veiller à leur bon emploi puisque l’imagination n’a pas de limite lorsqu’il s’agit de contourner les règles.
Le groupe Dem remercie une nouvelle fois le rapporteur et votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)