Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 2
debate, 26/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, inscrit sur l’article 2.
M. Rémy Rebeyrotte : L’article 2 a pour objet de remplacer, parmi les missions des services d’incendie et de secours (SIS), la notion de secours d’urgence par celle de secours et soins d’urgence, afin d’adapter le droit à la pratique. Il est ainsi précisé que les SIS ont pour mission d’apporter des secours et des soins d’urgence aux personnes, de les mettre en sécurité, et d’assurer leur conditionnement et leur évacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, et lorsqu’elles présentent des signes de détresse vitale ou fonctionnelle justifiant l’urgence à agir.
Cet article a été retravaillé en commission, afin de prévoir les modalités de formation des sapeurs-pompiers aux soins d’urgence qu’ils ont à assurer – pour sa part, la liste des soins d’urgence pouvant être réalisés par les sapeurs-pompiers n’appartenant pas au service de santé et de secours des SIS est renvoyée à un décret en Conseil d’État.
Quant à l’article 2 bis, il permet d’inscrire dans le code de la santé publique que le médecin sapeur-pompier chargé de suivre l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé sous certaines conditions. En l’absence d’un tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, il peut y accéder sans autorisation préalable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Comme l’a rappelé Hervé Saulignac, les missions des sapeurs-pompiers ont fortement évolué vers les secours à la personne. L’engagement dont ils font preuve doit nous interroger sur notre modèle de sécurité civile : nous devons le faire évoluer si nous voulons qu’il reste performant et qu’il conserve la pleine reconnaissance de nos concitoyens. Tel est l’objet de l’article 2 : il complète la définition des missions des SIS, en ajoutant à la notion de secours celle de soins d’urgence – cette dernière comprenant les secours aux personnes qui présentent des risques de détresse vitale ou des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. L’article étend donc le champ d’action des SIS tout en prenant acte de leur activité principale, qui réside dans les secours à la personne.
Cette extension pose la question de l’articulation avec les autres services d’urgence prenant en charge des soins à la personne, comme le SAMU ou le SMUR, structure mobile d’urgence et de réanimation. Le groupe Socialistes et apparentés proposera des amendements visant à mieux transposer la réalité des missions des SIS dans la loi, et à préciser leurs compétences en matière de soins et de secours d’urgence. Nous proposerons également de mentionner explicitement la participation des SIS à l’aide médicale urgente (AMU).
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 633, 53, 300, 320 et 455, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 53, 300 et 320 sont identiques.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 633.
M. Paul-André Colombani : Il propose une nouvelle rédaction de l’article 2 afin de définir clairement à quoi correspondent les termes « accident », « sinistre » et « catastrophe » dans l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilées à des accidents pour leur seul caractère soudain : cela pourrait provoquer des tensions entre le SIS et le SAMU lorsqu’il s’agira de déterminer à qui incombent les missions correspondantes. Les missions à caractère purement médical doivent rester attachées au SAMU.
Nous proposons également d’utiliser la notion de « mission menante », pour mieux faire la distinction entre, d’une part, les missions propres du SIS, et d’autre part, les missions auxquelles le SIS concourt avec d’autres services.
Enfin, notre amendement réaffirme la compétence de la gestion de crise dont disposent les sapeurs-pompiers, et qui les a placés au cœur de la lutte contre le covid-19.
Permettez-moi, monsieur le président, de présenter également l’amendement de repli bknoek 634 : il se propose de redéfinir uniquement le terme d’accident.
M. le président : L’amendement bknoek 53 de M. Xavier Batut est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
M. Philippe Gosselin : Il vise à mieux définir la notion de secours et soins d’urgence, afin de mieux prendre en compte la réalité des missions des SIS.
À mon tour, je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur et de ses prédécesseurs, en particulier de Pierre Morel-À-L’Huissier, ainsi que le travail collectif qui nous réunit ce soir dans une ambiance apaisée – ce n’est pas toujours le cas, comme nous l’avons vu la semaine dernière, entre autres.
Je salue aussi très sincèrement le modèle français qui s’est constitué au fil des siècles, et qu’il faut préserver – c’est l’objet de nos travaux. Ce modèle unit des professionnels, des volontaires et aussi, souvent, des familles, des villages entiers, des communes qui comptent des générations et des lignées de sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels ; nos territoires nouent ainsi des liens d’affection et d’admiration avec leurs sapeurs-pompiers. L’occasion m’est donnée de leur dire, sans angélisme et sans jouer sur la seule corde sensible, que nous les aimons, que nous sommes attachés à 5595leur travail et que nous écoutons avec intérêt leurs préoccupations, qui se manifestent au quotidien : des sollicitations opérationnelles qui ne cessent d’augmenter, une insécurité qui augmente parfois dans certains territoires – mais pas dans tous –, des enjeux d’organisation, d’engagement, de recrutement et de crise des vocations. Nous devons aussi valoriser les 28 000 jeunes sapeurs-pompiers, qui sont notre avenir. Il nous incombe de répondre à tous ces enjeux ; le texte n’épuisera certainement pas le sujet, mais il apporte une pierre maîtresse à un édifice collectif que nous bâtissons ensemble et, pour une fois, de façon transpartisane. Les pompiers ne nous réunissent pas seulement le jour de la Sainte-Barbe ; ces hommes du feu et de l’action sont là pour veiller sur nous.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 320.
M. Hervé Saulignac : Identique aux précédents, il a été rédigé en lien avec la FNSPF. Il s’agit de réécrire l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, qui définit les activités des SIS, afin de mieux transposer dans la loi la réalité de leurs missions, et de préciser les compétences respectives des SIS et des sapeurs-pompiers en matière de secours d’urgence et de soins d’urgence. Enfin, cet amendement mentionne explicitement la participation des SIS à l’aide médicale urgente.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 455.
M. Pierre Dharréville : À la suite de nos échanges avec la FNSPF, nous nous sommes efforcés de clarifier encore les missions des services d’incendie et de secours, en traduisant le plus fidèlement possible la réalité de leurs interventions – eux qui sont aux avant-postes dans toutes les crises, quelle que soit leur nature, auxquelles notre société est confrontée. Le secours d’urgence est ainsi devenu le cœur de leur métier, ou représente en tout cas une part importante de leurs interventions. Notre travail a mis en lumière des problèmes d’organisation, auxquels nous devons faire face et sur lesquels il convient sans doute de se pencher de plus près. Il apparaît également que les moyens font parfois défaut – je pense notamment à ceux qui devraient être accordés au SAMU : cette carence participe de l’affaiblissement de l’hôpital public, dont les ressources ne cessent d’être compressées.
Il nous semble donc nécessaire de clarifier davantage les missions des SIS, en y intégrant notamment l’aide médicale urgente.
M. le président : La parole est à M. Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Fabien Matras : Ces amendements proposent plusieurs ajouts : une définition des termes « accident », « sinistre » et « catastrophe » pour en exclure les pathologies purement médicales ; la mention de la participation des SIS à l’aide médicale urgente ; et la libre disposition des moyens propres en personnel, en matériel et immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination.
La définition des termes proposée vise à éviter des tensions entre le SAMU et les SIS, en distinguant bien leurs missions respectives. Or, à mon sens, les articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales sont déjà suffisamment clairs ; je vous renvoie aussi à l’article 3 de la proposition de loi, qui précise encore davantage les modalités de coordination entre les SIS, les ambulanciers et le SAMU.
Par ailleurs, la mention de l’aide médicale urgente parmi les missions du SIS est satisfaite par l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, tel que la commission a proposé de le modifier dans l’article 4 de la proposition de loi : « L’aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état. »
Enfin, la référence aux moyens propres est satisfaite ; l’article 3 la renforce même, puisque, lorsqu’ils sont sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, les SIS peuvent différer ou refuser leur engagement, afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les interventions relevant de leurs missions.
Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
M. le président : L’amendement bknoek 514 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras : Je ne vois pas en quoi cet amendement améliore la rédaction. Il est, selon moi, satisfait dans ses deux volets par l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 2 de la proposition de loi. Celle-ci conserve la fonction de prévention, de protection et de lutte contre les incendies, et fait référence aux secours et aux soins d’urgence. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 670, 381, 286, 283 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 283 et 637 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 670.
M. Fabien Matras : Il s’agit d’apporter des modifications rédactionnelles visant à rendre plus lisible l’article consolidé, et d’ajuster le dispositif de formation 5596professionnelle aux actes de soins d’urgence qui seront définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bknoek 381.
M. Jean-Louis Touraine : Il vise à créer une mission supplémentaire pour les membres des services d’incendie et de secours. Faute d’une formation suffisamment complète de soignant, il est risqué de confier une responsabilité de soins d’urgence aux SIS. Ceux-ci réalisent très efficacement des gestes de secourisme, pour lesquels ils ont reçu une formation adéquate ; ils utilisent parfois divers appareils automatiques, mais ils ne délivrent pas des soins à proprement parler : le soin implique, au préalable, une démarche diagnostique réalisée par un professionnel de santé, et comporte parfois l’administration de médicaments, laquelle n’est autorisée qu’aux médecins ou aux infirmiers sous la responsabilité d’un médecin. Afin d’utiliser les termes appropriés, nous proposons donc de remplacer le mot « soins » par le mot « gestes », et de rappeler l’importance d’une supervision médicale pour exercer une activité véritablement soignante.
En revanche, nous sommes pleinement en accord avec le reste de l’article 2, excellemment rédigé.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
Mme Nicole Dubré-Chirat : L’amendement bknoek 286 de Mme Sereine Mauborgne vise à substituer, à l’alinéa 3 de l’article 2, au mot « soins », le mot « gestes » et l’amendement bknoek 283, que je défends également par anticipation, vise à substituer au mot « soins » le mot « actes ». Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente, il est proposé de remplacer la notion de soins d’urgence par celle de gestes d’urgence dans les missions des services d’incendie et de secours et de préciser que ceux-ci ont pour mission d’apporter les secours et gestes d’urgence dans l’objectif d’offrir la réponse d’urgence la plus adaptée aux personnes en détresse. En effet, ce texte attribue aux SDIS de nouveaux rôles impliquant une compétence sanitaire alors qu’ils ne bénéficient ni d’une formation en santé ni d’une pratique des filières sanitaires.
M. le président : L’amendement bknoek 283 de Mme Sereine Mauborgne est donc défendu.
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 637.
M. Thomas Mesnier : Je propose, moi aussi, de remplacer le mot « soins » par le mot « actes ». L’acte est bien défini pour les professionnels de la protection civile, tout comme l’est le soin pour les professionnels de santé. Il est d’ailleurs bien défini dans le code de la santé publique pour ce qui concerne les soins d’urgence alors qu’il ne l’est pas dans le code général des collectivités territoriales. Il s’agit donc en quelque sorte d’une clarification rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements – sauf le premier, que j’ai défendu – parce que les sapeurs-pompiers en intervention font 80 % de secours à la personne et que parmi ce pourcentage, un nombre non négligeable d’interventions entraîne déjà des gestes de soins. Ce serait un recul de ne pas reconnaître ce que les sapeurs-pompiers font déjà.
J’ajoute que tel qu’il est rédigé, l’article est issu d’un équilibre et que les gestes de soins feront l’objet d’un décret conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé, qui définira les gestes pouvant être réalisés. Certains seront sans doute réalisés sans l’avis d’un médecin : je pense, par exemple, à la prise de tension ou à la mesure de la glycémie, actes qui sont déjà réalisés par les pompiers. D’autres pourront l’être avec l’accord du médecin régulateur, auquel cas on pourra s’interroger collectivement sur la possibilité donnée aux pompiers d’aller plus loin. Le fait, par exemple, de donner de la ventoline à une personne qui fait une crise d’asthme, sous l’autorité d’un médecin régulateur, peut constituer une avancée pertinente, comme le fait de poser un électrocardiogramme puis de l’envoyer au médecin régulateur afin que celui-ci puisse l’interpréter et différencier une crise d’angoisse et un arrêt cardiaque – les médecins urgentistes, que j’entends en parler depuis quelques jours, y sont très attachés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable à tous les autres. Le rapporteur a bien explicité le principe qui nous guide avant tout autre : le pragmatisme. Les sapeurs-pompiers connaissent leur métier, ils sont formés et font déjà ces gestes dans un esprit de bon sens.
Ensuite, je répète que nous ne remettons nullement en cause la supervision médicale, notamment le travail de régulation du SAMU.
Enfin, comme l’a indiqué M. le rapporteur, je cosignerai un décret avec M. le ministre des solidarités et de la santé qui précisera ce qui est autorisé et dans quelles conditions et ce qui ne l’est pas.
Dès lors, les amendements bknosek 381 et suivants ne peuvent pas être retenus, puisque c’est bien l’amendement bknoek 670 du rapporteur qui correspond le plus à la philosophie de ce texte, conformément à la position commune des deux ministères.
M. le président : Avant de donner la parole à Mme Caroline Fiat, je vous indique, mes chers collègues, que 600 amendements ont été déposés sur ce texte et que tous les groupes m’ont demandé de rationaliser les prises de parole dans la mesure où il y a consensus. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Lorsqu’il y a accord, tâchons de ne pas allonger les débats.
M. Philippe Gosselin : C’est de la pédagogie !
M. le président : Vous avez la parole, madame Fiat.
Mme Caroline Fiat : Étant donné que je n’ai déposé que deux amendements sur 600, je ferai attention à ne pas trop prendre la parole.
Cela me fait plaisir de dire que je suis très exceptionnellement d’accord avec M. le ministre.
M. Adrien Morenas : On s’en souviendra !
Mme Caroline Fiat : Donner de l’oxygène à une personne est un geste médical ; attendre qu’un médecin dise aux pompiers d’effectuer ce geste pourrait empêcher de sauver une vie, ce 5597qui serait sans doute incohérent. C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements. J’en terminerai là, monsieur le président !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 513 et 784 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 513 de M. Robin Reda est défendu. Qu’en est-il de l’amendement bknoek 784 rectifié ?
M. Vincent Bru : Il est retiré.
M. le président : L’amendement bknoek 634 de M. Paul-André Colombani est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 511 de M. Robin Reda est défendu.
M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 109 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras : Défavorable, pour les raisons évoquées tout à l’heure.
M. le président : Nous en venons au vote sur l’article 2. J’invite chacun à regagner sa place…
La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Puisque le règlement nous impose un temps d’attente entre l’annonce du scrutin et sa tenue, j’en profite pour interroger le Gouvernement : quand le décret d’application de la loi, attendu depuis de nombreux mois, sera-t-il publié ?
M. le président : Attendez peut-être que le texte soit adopté !
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : C’est ce que j’allais dire, monsieur le président. Nous allons attendre que la loi soit promulguée, respectant ainsi le pouvoir parlementaire. Le décret, cependant, est presque intégralement rédigé. Quelques semaines à peine suffiront donc.
M. le président : L’impatience de M. Aubert vous émeut, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin : Elle est proverbiale ! (Sourires.)
M. le président : Nous avons atteint les cinq minutes réglementaires grâce à M. Aubert.
Je mets aux voix l’article 2.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :