Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 3

Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 3

debate, 26/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz : Nous commençons l’examen de l’article 3 de la proposition de loi, qui apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise ainsi à mieux définir dans le code général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les SDIS et le SAMU et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions.
Dès son examen en commission, la proposition de loi a prévu la possibilité pour les SDIS de différer ou de refuser des interventions qui ne se rattachent pas directement à leurs missions. Le texte répond ainsi à une demande de nos sapeurs-pompiers d’être déchargés des opérations qui excèdent leurs compétences, la responsabilité de ces dernières devant être renvoyée au SAMU. Il s’agit d’un dispositif ô combien essentiel quand on sait à quel point nos sapeurs-pompiers sont sollicités par une multitude de missions qui, en principe, ne les concernent pas. Pour toute charge revenant aux SDIS dans l’exercice de missions excédant leur champ de compétences, le texte permettra aussi d’imposer aux bénéficiaires ou aux demandeurs d’une telle intervention de participer aux frais de cette dernière, ce qui constitue une mesure essentielle de régulation de ces services publics tant sollicités.
Enfin, l’examen en commission a permis de procéder à des ajustements en supprimant la possibilité de requalifier a posteriori des carences ambulancières. La nouvelle définition de ces carences ambulancières permise par le texte renforcera la sécurité juridique des opérations conduites par les sapeurs-pompiers au service de la stabilité et de la continuité de leurs missions en tant que représentants de la nation.
Au contact des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle, nous souscrivons, comme tous les membres de notre groupe, à l’ensemble des mesures proposées par cet article. Nous sommes convaincus qu’elles contribueront à améliorer le quotidien professionnel de nos sapeurs-pompiers.

M. le président : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : Les carences ambulancières doivent faire l’objet d’une définition stricte, afin de lever toutes les ambiguïtés qui ont trop souvent existé et de rendre un arbitrage sur leur prise en compte. Il est bon que l’article 3 en tienne compte.
La prise en compte de ces carences par le budget des hôpitaux a trop souvent créé des tensions entre les services de l’État et les SDIS : il faut absolument les identifier dans le budget de l’ARS, l’agence régionale de santé, afin que les choses soient très claires. La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, il conviendra, une fois qu’elle sera votée, d’aider les SDIS qui ont engagé des contentieux contre les ARS à trouver un accord amiable ou un terrain d’entente avec elles.
J’émets un certain nombre de réserves sur le tri des sorties, parce qu’on ne sait jamais, lorsqu’on envoie une équipe, quel type de problèmes elle va rencontrer. Il ne faudrait pas que les SDIS soient poursuivis pour non-assistance à personne en danger parce qu’on aurait minimisé ou mal apprécié tel ou tel engagement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 221 de M. Xavier Breton et 194 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune.
Il sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Vous proposez une nouvelle définition de la carence ambulancière, mais celle qui figure dans le texte a été longuement réfléchie. Nous y avons passé beaucoup de temps avec le ministre et les ministères concernés, ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs concernés, avant d’aboutir à une solution équilibrée. Il n’est pas souhaitable de toucher à ce stade à une définition qui satisfait l’ensemble des acteurs.
Quant à la requalification a posteriori, que j’avais initialement moi aussi proposée, la nouvelle définition la rend très compliquée à mettre en œuvre : il est difficile d’établir trois heures après qu’une ambulance privée n’était pas disponible au moment de l’appel. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé cette notion de requalification après coup. Je précise cependant que dans de nombreux départements, des conventions existent déjà entre les SAMU et les sapeurs-pompiers ; elles permettent de requalifier après coup des interventions en carence. L’intelligence locale fait qu’ils y arrivent. J’invite donc le Gouvernement, en particulier le ministère de la santé, à généraliser ce type de conventions.
Quant à la possibilité pour le représentant légal du service d’incendie et de secours de prononcer des amendes, même si je déplore avec vous les appels abusifs, je crains qu’elle ne dissuade certaines personnes d’appeler. Mon avis sera donc plutôt défavorable, et je vous proposerai de vous rallier aux amendements du Gouvernement et aux miens, qui reprennent certaines de vos propositions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Eu égard aux explications du rapporteur, dont je partage le souhait que ce type d’accords se généralise, je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 507.

M. Dino Cinieri : C’est un amendement de précision.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 385.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est également un amendement de précision. Les services d’incendie et de secours ne procéderont pas seulement à des opérations de secours, puisque l’article 2 y a ajouté les soins d’urgence. Parler d’interventions, dans le respect de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, me paraît donc plus adapté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Défavorable : je fais l’analyse inverse.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknosek 411, 428, 459, 11, 12, 13, 46, 78, 83, 154, 169, 179, 187, 301, 322, 423, 510, 526, 590, 663, 516, 591, 608 et 739, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 411, 428 et 459 sont identiques, de même que les amendements bknosek 11 à 663 et les amendements bknosek 516 à 739.
L’amendement bknoek 411 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 428.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à permettre la requalification a posteriori des sollicitations effectuées, tout en rappelant que les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateurs uniques des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population.

M. le président : L’amendement bknoek 459 de M. Xavier Breton est défendu, de même que les amendements identiques bknosek 11 de M. Dino Cinieri et 12 de Mme Émilie Bonnivard.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Emmanuelle Anthoine : Cet amendement vise à mieux encadrer la carence ambulancière en la définissant plus précisément. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de différer le départ en mission, et éventuellement de requalifier a posteriori une intervention dont la carence n’aurait pas été identifiée au départ.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 46 de M. Vincent Descoeur, 78 de Mme Marie-Christine Dalloz, 83 de M. Martial Saddier, 154 de M. Christophe Naegelen, 169 de M. Bernard Perrut, 179 de M. Vincent Rolland, 187 de Mme Véronique Louwagie, 301 de M. Éric Ciotti et 322 de M. Hervé Saulignac sont défendus.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 423.

M. Benoit Simian : Il a été rédigé avec l’Association des départements de France. J’en profite pour faire miens les propos de mon collègue Alain David, député girondin comme moi, qui a été président de SDIS, ce qui est précieux dans cet hémicycle, même s’il ne l’est plus – et je le regrette – en vertu de la loi sur le non-cumul des mandats.

M. Philippe Gosselin : C’était l’époque où on pouvait cumuler, et de façon intelligente !

M. Benoit Simian : Cet amendement vise à encadrer la carence ambulancière. Nous sommes tous alertés à ce propos sur nos territoires et nous voyons bien que les secours sont perturbés par des appels abusifs. Il faut donc cadrer la situation, et c’est ce que fait cet article 3. L’amendement, qui répond aux souhaits de l’ADF, l’Assemblée des départements de France, entend formaliser dans cet article le principe selon lequel il ne saurait être instauré de carences structurelles par absence de garde ambulancière. C’est une question d’aménagement du territoire.

M. le président : Il y a d’autres anciens présidents de SDIS, à commencer par celui de mon département, M. Bru, qui est aujourd’hui dans l’hémicycle avec nous.
Les amendements identiques bknosek 510 de M. Robin Reda et 526 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 590.

M. Julien Aubert : Je défendrai par la même occasion mon amendement bknoek 591.
La carence ambulancière est un problème sérieux, qui se pose notamment en milieu rural, car certaines ARS ont une logique comptable qui ne tient pas compte de la nature de la population – de fait, le profil n’est pas le même lorsque la population est âgée ou lorsque les villages sont isolés, avec une durée de trajet différente. Les services d’incendie et de secours sont en quelque sorte la variable d’ajustement du système, et je pense que le rapporteur avait eu raison d’introduire cette possibilité de requalifier a posteriori les interventions.
Monsieur le rapporteur, les conventions que vous évoquez entre le SAMU et les SDIS ne fonctionnent pas véritablement, car certains appels qui correspondent à de simples transports sanitaires sont parfois présentés comme des urgences. Si donc le législateur ne vient pas protéger ces services, ils seront, dans les faits, une variable d’ajustement. Il s’agit là d’un point très important dont nous devons débattre afin de modifier l’équilibre, aujourd’hui très défavorable, notamment pour certains centres composés uniquement de volontaires et qui, comme dans le Vaucluse, peuvent avoir assez peu de moyens par comparaison avec d’autres départements.

M. le président : L’amendement bknoek 663 de M. Arnaud Viala est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 516.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne peux que souscrire aux propos de M. Aubert. En effet, l’objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d’une intervention des sapeurs-pompiers à la suite d’une carence ambulancière, de requalifier a posteriori cette intervention dès lors qu’elle ne correspondait pas à la demande initiale. Dans le cas contraire, si l’intervention n’était pas urgente alors qu’elle avait été signalée comme telle, la responsabilité du SDIS pourrait être engagée. Il convient donc de corriger cette faille.

M. le président : L’amendement bknoek 591 de M. Julien Aubert a déjà été défendu.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 608.

M. Paul-André Colombani : Selon le rapporteur, la requalification a posteriori fonctionne déjà dans de nombreux départements grâce à des ententes. Mais dans les départements où l’on ne s’entend pas, cela se traduit malheureusement par des transferts de charges opérationnelles et des charges financières supplémentaires, qui ne sont pas compensées et qui pèsent donc lourdement sur le budget des SDIS. Il y a là un problème à régler.

M. le président : L’amendement bknoek 739 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Le problème de la requalification a posteriori tient aussi à la définition positive de la carence. Comme je vous le disais, il semble en effet difficile, avec cette définition, de constater trois heures plus tard qu’une ambulance privée n’était pas disponible. Pour ce qui est, en revanche, des difficultés qu’évoquait M. Aubert dans les cas où le SAMU considère qu’il y a carence et le SDIS que ce n’est pas le cas – ou l’inverse –, le fait qu’il existe une définition de la carence permettra de mettre tout le monde d’accord. Si en effet il n’y avait pas d’ambulances privées disponibles, nul ne saurait contester qu’il y a carence. On peut en outre faire le lien avec les plateformes communes : tous les opérateurs étant sur la même plateforme, ils ne pourront pas se mentir.
Pour ce qui est des carences structurelles, je suis assez partagé. Quand j’ai lu vos amendements, j’ai d’abord penché pour un avis favorable ; mais dans certains territoires, notamment ruraux, il ne faut pas empêcher le SDIS, s’il en a la volonté, d’assurer la permanence à la place des ambulanciers privés – peut-être pas systématiquement, mais au moins certaines fois. Cela pourrait en effet nous permettre de sauver certains petits centres de secours qui, en termes de volume d’interventions, ne tiennent aujourd’hui que parce qu’ils doivent pallier certaines carences. Il nous faut veiller à ne pas imposer une disposition qui serait trop générale et qui, finalement, pourrait avoir des effets de bord auxquels nous n’avons pas pensé. Pour ces raisons, avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : C’est M. Véran qui devrait venir parler de cette affaire au lieu de M. Darmanin, car le problème est celui du taux de remboursement, qui représente à peu près le tiers du prix de revient. Pour avoir été président du SDIS de mon département durant vingt-cinq ans, je sais que le ratio est environ d’un à trois. Ce n’est pas acceptable. Pour un SDIS comme celui de la Marne, cela représente près d’1 million d’euros par an.

M. Jean-Louis Bricout : C’est la même chose dans l’Aisne !

M. Charles de Courson : Ce point est donc encore plus important que la requalification a posteriori – à laquelle je suis du reste favorable.
Dans le texte dont nous discutons, la carence ambulancière est définie par le 15, le SAMU, qui est donc juge et partie : voilà ce qui ne va pas. Nous avons eu avec le CHRU – centre hospitalier régional universitaire – de Reims un débat qui n’en finissait pas, et le rapport entre le nombre de carences ambulancières selon notre conception, celle du SDIS, et selon celle du SAMU est de l’ordre d’un à deux ou trois. Il est donc indispensable de voter ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David : Dans certains départements, il n’existe pas de sociétés ambulancières, ou alors elles ne veulent pas s’engager parce que ce n’est pas rentable.

M. Charles de Courson : Absolument !

M. Alain David : Nous sommes donc confrontés à des difficultés énormes et à des retards d’intervention du SDIS, qui est souvent averti trop tardivement parce que le SAMU cherche désespérément des ambulances disponibles et, lorsqu’il ne les trouve pas, engage le SDIS trois quarts d’heure plus tard.

M. Charles de Courson : Absolument ! Et en plus, on se fait enguirlander !

M. Alain David : Je vous laisse imaginer les difficultés rencontrées par les agents du SDIS lorsqu’ils arrivent dans de telles conditions sur les lieux de l’accident ou de l’intervention. Dire qu’on va faire confiance au système ambulancier soulève d’énormes difficultés dans certains départements. Il est en effet plus rentable pour les ambulanciers de faire des transports pour des chimiothérapies et autres soins, qui donnent lieu à règlement et auxquels ils consacrent quasiment tout leur temps, que de monter une garde pour attendre une hypothétique sortie.

M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne : Cette proposition de loi tend à mettre en valeur l’excellent travail des pompiers et des SDIS, mais ce n’est pas une raison pour les opposer aux ambulanciers privés, qui font un travail remarquable, y compris pour ce qui concerne les urgences. Dans la Creuse, par exemple, ils assurent l’intégralité des transports de jonction avec le SAMU, car on se trouve parfois à une heure et demie de la voiture de SMUR la plus proche. Heureusement donc qu’il y a des ambulanciers qui ne dorment pas la nuit, même lorsqu’ils assurent leurs transports de chimiothérapies durant la journée, pour réaliser les jonctions de SMUR la nuit.

M. Dino Cinieri : On n’a jamais dit le contraire !

Mme Sereine Mauborgne : Les modèles ne s’opposent pas : ils se complètent.
Enfin, monsieur de Courson, un transport est payé 90 euros, alors qu’une carence ambulancière est payée 115 euros aux SDIS. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Charles de Courson : Avez-vous déjà présidé un SDIS, ma chère collègue ?

Mme Sereine Mauborgne : Il existe donc tout de même un modèle économique. Il y a sur ce territoire des gens qui se battent et des ambulanciers qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Monsieur le rapporteur, nous comprenons votre argumentaire. Nous n’opposons absolument pas les pompiers et les ambulanciers. La vraie question est celle qu’a posée Charles de Courson, à savoir celle du financement des carences ambulancières par le ministère de la santé et les ARS. C’est un vrai problème…

M. Alain David : Exactement !

M. Arnaud Viala : …et nous rencontrons parfois d’énormes difficultés pour que les ambulanciers consentent à mobiliser des chauffeurs et des véhicules des heures durant pour assurer ces gardes, ce qui n’est pas le cas dans d’autres situations. Nous voulions précisément, en déposant ces amendements, susciter ce débat sur l’insertion des SDIS dans ce dispositif de couverture. Il n’y a là aucune volonté polémique : ne laissons pas cette idée s’installer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alain David applaudit aussi.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Tout d’abord, personne n’oppose personne à qui que ce soit.

Mme Cécile Untermaier : Exactement !

M. Gérald Darmanin : L’idée de ce texte de loi n’est pas d’opposer les blancs aux rouges, les ambulanciers aux pompiers ou les pompiers aux médecins. Ce n’est pas comme cela que nous réglerons les problèmes. Du reste, nous ne rencontrons ces problèmes de riches que là où il y a beaucoup de services publics ou beaucoup de gens qui contribuent au service public. Dans les territoires plus pauvres ou ruraux, on voit bien qu’il s’agit plutôt de gérer la difficulté ou l’absence. Dans certains endroits, ce sont les pompiers qui sont particulièrement présents et actifs, et dans d’autres, ce sont les ambulanciers. Je ne pense pas que quiconque ici veuille opposer les uns aux autres.
En revanche, après avoir défini la carence, comme nous le faisons utilement aujourd’hui grâce à M. le rapporteur et à vous tous, ce qui, chacun en conviendra, n’est pas évident, il faut désormais voir comment revaloriser. Je ne connais pas les montants en vigueur dans le département de M. de Courson, et ceux qu’il avance me paraissent un peu excessifs, du fait peut-être qu’il ne préside plus son SDIS depuis un certain temps, mais étant donné qu’il travaille bien ses dossiers, je ne remets pas en cause le fond de ce qu’il décrit pour son département. Ce qui est certain, toutefois, c’est qu’il faut revaloriser cette garde.

M. Charles de Courson : Absolument !

M. Gérald Darmanin : Sur cette question – qui n’est pas législative, mais réglementaire –, nous travaillons, de concert avec le ministre des solidarités et de la santé, à revaloriser cette garde pour pouvoir mieux la rembourser aux SDIS. Sans doute cela ne couvrira-t-il pas les montants que vous évoquez, monsieur le député, mais il faut le faire.
Encore une fois, il ne faut pas opposer les uns aux autres, et personne ne souhaite le faire. La question de la revalorisation est évidente, mais se pose d’abord celle de la définition de la carence. Je ne suis pas certain que le vote d’un amendement plutôt que d’un autre apporte plus d’eau au moulin de la proposition de loi défendue par M. le rapporteur, mais je suis d’accord pour revenir sur ce point, peut-être dans le cadre du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou à l’occasion de questions qui découleront de cette proposition de loi. Au sein du Gouvernement, je travaille parfaitement avec M. le ministre Véran sur cette question essentielle et compliquée que nous évoquons depuis des années, monsieur de Courson. Imaginez que vous présidiez un SDIS depuis vingt-cinq ans et qu’on n’ait toujours pas réglé une partie du problème ! C’est du reste normal, car se posent des quantités de problèmes de financement et de concurrence. Toujours est-il que nous travaillons pour pouvoir vous répondre sur ce que compte faire le Gouvernement en matière de revalorisation et de remboursement aux SDIS.

M. Charles de Courson : C’est du réglementaire !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je tiens à dire à ma jeune collègue que je n’ai absolument pas opposé les uns aux autres. En effet, l’autre problème, si vous connaissez bien la situation des ambulanciers privés, avec qui j’en ai longuement parlé, est qu’ils bouffent leur chemise, notamment les nuits et les week-ends, et que le tarif de remboursement que leur applique la sécurité sociale n’est absolument pas attractif pour eux. Ces deux sous-tarifications aboutissent à cette situation dans laquelle on sollicite beaucoup les SDIS à des prix fixés, de mémoire, à 135 euros…

M. Gérald Darmanin : 124 !

M. Charles de Courson : …124 euros, donc, pour un prix de revient qui se situe autour de 350 ou 400 euros. D’autres collègues qui ont été présidents ou membres de conseils d’administration de SDIS peuvent attester que le prix de revient n’a rien à voir avec ce montant de 124 euros.

M. Dino Cinieri : Absolument ! Vous avez raison !

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Personne, évidemment, ne veut opposer personne à qui que ce soit. Pour avoir été, au siècle dernier, chauffeur ambulancière, je rappelle qu’il existe une différence entre les SDIS et les ambulances privées : alors que les pompiers partent ensemble de la caserne, un chauffeur ambulancier, lorsqu’il est appelé pour une urgence SAMU, monte dans l’ambulance et va chercher son collègue à son domicile, où il n’arrive pas immédiatement, de telle sorte que les personnes à transporter se demandent pourquoi on arrive avec un peu de retard et qu’il faut, au-delà du stress du patient, expliquer ce retard, ce qui est toujours un peu difficile.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je jette une bouteille à la mer : j’ai déposé voilà quelque temps une proposition de loi car les ambulanciers, qui dépendent du ministère des transports, aimeraient dépendre du ministère de la santé.

M. Gérald Darmanin : Pourquoi pas du ministère de l’intérieur ?

Mme Caroline Fiat : Je ne sais pas ! En tout cas, cette proposition de loi existe, je l’ai déposée. Pendant la crise de la covid, les ambulanciers n’ont eu droit à rien, et ils en ont été particulièrement déboussolés. Je jette donc une bouteille à la mer !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Fabien Matras : Permettez-moi d’apporter une précision d’ordre terminologique. Je pense qu’il est important de rendre hommage au travail des ambulanciers, et je crains que le terme « carence » n’ait donné lieu à un quiproquo. Dans ma bouche, il n’est pas du tout péjoratif, d’autant que la carence ambulancière n’est pas imputable aux ambulanciers. Si les moyens privés sont indisponibles à un moment donné, ce n’est pas parce que les ambulanciers refusent de travailler ou travaillent mal : c’est tout à fait indépendant de leur volonté.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques bknosek 515 de Mme Emmanuelle Ménard et 738 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, qui sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Ils sont satisfaits. Par conséquent, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

M. Xavier Paluszkiewicz : Il vise à encadrer le pouvoir des conseils d’administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l’ensemble des administrations publiques ; son montant doit donc être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la direction du budget et la direction générale des finances publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Défavorable. Je crois qu’il est bon de laisser l’intelligence locale régler ce genre de problèmes.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 589, 652, 668, 729, 609, 755 et 370, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 589, 652, 668 et 729 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 589.

M. Gérald Darmanin : Il est presque rédactionnel, monsieur le président, mais je vais tout de même le présenter, car le sujet qu’il aborde est à la fois important et complexe.
Disons-le, cet amendement apporte toutes les précisions souhaitées par les auteurs des autres amendements, à l’exception peut-être du rapporteur.
Les carences ambulancières sont demandées aux services d’incendie et de secours par le SAMU, et non par le service de régulation médicale de ce dernier. Par ailleurs, les véhicules d’incendie et de secours en opération peuvent gratuitement accéder aux infrastructures routières et les utiliser – chacun le comprendra.
Cet amendement me semble donc préciser la rédaction adoptée en commission, qui avait déjà permis de définir la carence ambulancière et d’assurer la temporisation des moyens des services d’incendie et de secours.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 652.

M. Arnaud Viala : Il est identique à celui de M. le ministre. Je voulais ajouter qu’il reprend une disposition qui avait déjà été défendue par notre collègue Ciotti dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.
Je tiens à saluer le fair-play du rapporteur, qui a accepté que nous discutions de cet amendement en amont de la séance, ce qui nous a permis de le déposer dans les mêmes termes.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 668 de M. le rapporteur et 729 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bknoek 609.

M. Benoit Simian : Nous avions en effet déjà abordé le sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Comme celui du ministre, cet amendement vise à dispenser les services d’incendie et de secours du paiement des péages sur les autoroutes. Ce sera gravé dans la loi, ce qui me semble aller dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 755.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Je l’avais déposé en commission, et il m’avait été répondu qu’il était satisfait par la proposition formulée par Éric Ciotti dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Néanmoins, le décret en Conseil d’État qui devait être pris pour en fixer les modalités d’application n’a toujours pas été publié. Savez-vous ce qu’il en est ?

M. le président : L’amendement bknoek 370 de M. Jean-Pierre Cubertafon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Favorable aux amendements identiques bknosek 589, 652, 668 et 729.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Une partie des amendements sont identiques. Monsieur Viala, si j’ai déposé cet amendement, ce n’est pas par facétie envers les parlementaires : je lève évidemment le gage !
Par ailleurs, vous aviez en effet adopté cette disposition dans le cadre de la loi de finances pour 2018, mais vous avez raison, monsieur Morel-À-L’Huissier, le décret, qui devait être pris par le ministère chargé des transports, n’a toujours pas été publié. Trois ans, c’est relativement long pour la rédaction d’un décret, et j’interpellerai donc mon collègue ministre délégué chargé des transports – qui ne l’était d’ailleurs pas à l’époque – pour lui demander de bien vouloir accompagner la proposition de loi de M. le rapporteur si elle venait à être adoptée.
Si j’émets un avis défavorable aux amendements bknosek 609, 755 et 370, ce n’est donc pas parce que j’y suis opposé sur le principe, mais simplement parce que l’adoption de celui du Gouvernement permettrait la levée automatique du gage.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous indiquez dans l’exposé des motifs que votre amendement est rédactionnel.

M. Gérald Darmanin : Il adapte la rédaction aux travaux de la commission des lois !

M. Charles de Courson : Mais il ne l’est pas du tout ! Vous créez, et c’est très bien, une disposition qui n’existait pas dans le texte de la commission : l’accès gratuit aux infrastructures routières et autoroutières pour les véhicules de secours en intervention.
C’était déjà le cas sur les autoroutes, grâce à des conventions signées avec les concessionnaires, mais il est bon de généraliser cette disposition, car il n’existe pas que des autoroutes concédées.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 487 et 718.
L’amendement bknoek 487 de M. Maxime Minot est défendu.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 718.

M. Pierre Vatin : Il tend à supprimer la mention « sur prescription médicale » à l’alinéa 5 de l’article 3, afin d’éviter aux sapeurs-pompiers d’être victimes d’un mauvais traitement financier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Nous avons bien vérifié, la rédaction initiale satisfait cette demande : même si on laisse la mention « sur prescription médicale », cela ne posera pas de problème pour les SDIS. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 722.

Mme Caroline Abadie : Déposé par notre collègue Naïma Moutchou, cet amendement tend à supprimer la possibilité de différer l’engagement des SDIS en concertation avec le SAMU. En effet, il s’agit d’un frein opérationnel. Il convient donc de revenir au droit commun : l’alinéa 3 permet déjà de différer les carences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Favorable : l’amendement me semble même rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier.

M. Thomas Mesnier : Permettez-moi de formuler une interrogation. Le fonctionnement des carences a été précisé, et nous avions trouvé en commission un certain nombre d’équilibres, dont j’avais compris qu’il ne fallait pas les modifier.
Mais si l’amendement de Mme Moutchou était adopté, la prise en charge du patient demandée par le SAMU pourrait être différée, sans même qu’il y ait eu concertation. Cela me semble contraire aux missions mêmes de la structure, qui prévoient la prise en charge des patients qui en ont besoin. Pourriez-vous m’éclairer, monsieur le rapporteur ?

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Je tiens simplement à préciser que le groupe LR votera en faveur de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Fabien Matras : Monsieur Mesnier, je pense que c’était une erreur de plume : dès lors qu’il s’agit d’une carence ambulancière, on n’est plus dans les compétences des pompiers. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait prévoir une concertation. Celle-ci n’a de sens que pour des interventions relevant de leurs compétences, ce qui, en l’espèce, ne sera pas le cas.
Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement bouleversera les équilibres, et connaissant les pompiers, ils continueront d’assurer les interventions s’ils sont disponibles. S’agissant des carences, soyons attentifs : il faut qu’on permette aux pompiers de préserver leurs capacités opérationnelles pour les urgences qui peuvent se présenter sur un territoire.

M. Charles de Courson : Absolument !

M. le président : L’amendement bknoek 509 de M. Robin Reda est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 473 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La soumission des conventions des SDIS et de leurs partenaires à la juridiction administrative en amont de leur signature est une procédure qui me semble excessive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 731.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bknoek 475 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 471 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 371 de M. Jean-Pierre Cubertafon est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas toujours comme ça !

M. Philippe Gosselin : On a connu des séances plus tendues !