Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Après l’article 21 bis
debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 208 de M. Pierre Cordier, 229 de M. Xavier Breton et 496 de M. Robin Reda sont défendus.
La parole est à M. Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Fabien Matras (Renaissance) : Le problème que vous soulevez est important. Il est pour le moins fâcheux que des personnes qui s’engagent à titre professionnel ou volontaire au bénéfice de la collectivité et prennent des risques importants soient pénalisées dans leur vie quotidienne par ce choix. J’ai également alerté le cabinet du ministre de l’intérieur sur ce point.
Néanmoins, il me paraît prématuré de légiférer. Il faudrait d’abord établir un diagnostic – nous manquons de données –, puis mener une réflexion globale, en considérant les forces de sécurité intérieure dans leur ensemble – les policiers et les gendarmes aussi. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : J’émets le même avis que le rapporteur. Le droit européen, qu’il s’agisse des traités ou de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou le principe d’égalité consacré par le droit national prohibent les discriminations, et cela s’applique aux domaines que vous visez. Je demande donc le retrait de votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le débat a déjà eu lieu en commission des lois, donc je connaissais votre argument, monsieur le rapporteur. Nous retirons nos amendements. Néanmoins, il serait utile d’ajouter ce sujet fondamental aux nombreux autres dans les discussions que le Gouvernement mène actuellement avec les assureurs.