Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 22 A
debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’article 22 A, issu d’un amendement de Vincent Bru adopté en commission, complète la définition des sapeurs-pompiers volontaires inscrite dans la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dite loi Morel-À-L’Huissier. Cette définition est importante pour la préservation de notre modèle de sécurité civile, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
En effet, l’arrêt Matzak du 21 février 2018 qui interprète la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a suscité beaucoup d’inquiétudes. Si le cas d’espèce relève du droit belge, la proximité juridique de notre système de volontariat nous expose, à terme, à subir les mêmes conséquences. Ainsi, près de 70 % de nos sapeurs-pompiers volontaires pourraient entrer dans le champ d’application de la directive.
Certes, la définition du volontariat comporte les notions de consentement libre et d’engagement citoyen. Certes, l’amendement adopté en commission ne changera rien au fait qu’en vertu du droit de l’Union européenne, nos sapeurs-pompiers volontaires pourront être qualifiés de travailleurs. Mais il était important que la représentation nationale envoie à nouveau un signal fort. C’est la raison pour laquelle notre groupe, avec Pierre Morel-À-L’Huissier, a déposé un amendement visant à clarifier encore la notion de volontariat. Nous devons réaffirmer que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs. Notre modèle de sécurité civile est en jeu.
Selon Montesquieu, « on mesure l’importance d’un homme à la mesure de ceux qui s’en réclament ». Alors, soyons à la hauteur de nos sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent l’identité de nos territoires. Sans eux, notre maillage de secours ne serait pas ce qu’il est – je le constate chaque jour dans mon département de la Mayenne. Il est primordial que nous continuions à favoriser l’engagement volontaire et à encourager la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Pour cela, nous devons plus que jamais être aux côtés de ces femmes et de ces hommes qui sont nos héros du quotidien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 758.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre déléguée, on peut tout inscrire dans le droit interne. Malheureusement, ainsi que le Conseil d’État l’a indiqué lorsque j’étais rapporteur de la loi de 2011, celui-ci ne peut s’exonérer du respect du droit communautaire.
Il est important d’affirmer que le sapeur-pompier volontaire n’est pas un travailleur. Malheureusement, si la Commission européenne peut se montrer compréhensive, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la notion de travailleur est très stricte.
Yannick Favennec-Bécot, l’ensemble de mon groupe et de la représentation parlementaire avons inscrit dans le droit français qu’un sapeur-pompier volontaire n’est pas un travailleur – c’est une bonne chose. Malheureusement, le contrôle de la conformité au droit de l’Union européenne risque de poser quelques difficultés.
Le Conseil d’État lui-même, dans un avis du 3 mars 1993, avait considéré que « les sapeurs-pompiers volontaires [étaient] des agents publics contractuels à temps partiel ». Le sujet est compliqué. Même en inscrivant cette disposition dans le droit interne, il n’est pas certain que nous puissions nous soustraire à la jurisprudence communautaire.
M. Yannick Favennec-Bécot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : C’est un sujet très important. Il est vrai que si la jurisprudence Matzak venait à s’appliquer au volontariat, les répercussions sur notre modèle de sécurité civile pourraient être considérables. Je souscris à votre objectif et je partage les propos de Pierre Morel-À-L’Huissier : ce n’est pas parce qu’une disposition sera inscrite dans la loi que l’Union européenne sera tenue de s’y conformer.
En revanche, l’adoption des amendements identiques suivants permettra de donner au Gouvernement une force et une légitimité supplémentaires pour discuter de cette question avec nos amis européens, lorsque la France prendra la présidence de l’Union européenne. Je vous invite à retirer votre amendement au profit des amendements identiques qui suivent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Comme vient de l’indiquer le rapporteur, ainsi que le ministre de l’intérieur l’avait fait hier, ce sera un sujet important dans le futur dialogue européen. Je vous invite à retirer l’amendement bknoek 758 et j’émets un avis favorable sur les amendements identiques bknosek 558, 602, 628, 660, 691 et 774.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 759, 558, 602, 628, 660, 691 et 774, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 558, 602, 628, 660, 691 et 774 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 759.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’article par la phrase suivante : « Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n’a pas le statut de travailleur. »
L’amendement est important car il permet à la France d’afficher une position très claire. Je le répète, le mélange des genres qui caractérise la situation des sapeurs-pompiers volontaires, notamment du fait du recours au statut « provo », complique la reconnaissance d’un statut sui generis.
Certes, nous l’avons écrit dans le droit interne – mon collègue Vincent Bru a permis une avancée que je salue – mais prenons garde à ne pas faire miroiter ce qui n’est pas possible : le droit communautaire est ce qu’il est et la Cour de justice de l’Union européenne est très stricte en la matière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 558.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous sommes au cœur du débat sur le volontariat. Nous partageons évidemment votre volonté de faire reconnaître de manière ferme et définitive le modèle de sécurité civile de la France. Ces amendements sont importants. Leur adoption à l’unanimité que nous pouvons escompter témoignera de l’engagement très fort de l’Assemblée nationale pour soutenir le Gouvernement afin que l’Europe comprenne que nous n’en démordrons pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 602.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Depuis hier soir, nous débattons – je ne me suis pas beaucoup exprimée – et nous insistons beaucoup sur le modèle singulier de la France. J’interrogeais mon collègue André Chassaigne sur la situation dans les autres pays européens et il vient de me dire qu’il avait obtenu la création d’une mission d’information sur le sujet, ce qui est une très bonne chose.
D’après ce que je sais, notre modèle, fondé sur le volontariat, est particulier. Ainsi, le département du Puy-de-Dôme compte 4 000 sapeurs-pompiers, dont 3 600 volontaires : le rapport est éloquent, et nous savons ce qu’il implique pour nos territoires. L’épée de Damoclès que constitue la réglementation européenne fait peser une forte incertitude sur notre modèle. Dès lors, toutes les dispositions qui pourront 5618être prises – ces amendements en font partie et, madame la ministre déléguée, je vous remercie de leur avoir donné par avance un avis favorable –, sont bienvenues. Cela dit, je rejoins mes collègues, l’épée de Damoclès restera malgré tout au-dessus de nos têtes tant que la position au niveau européen n’aura pas été clarifiée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 628.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : L’amendement que mon groupe et moi avons défendu a constitué un premier pas pour consolider la situation, mais il faut aller plus loin.
Je ne pense pas que l’épée de Damoclès soit au-dessus de tous les sapeurs-pompiers, mais au-dessus d’un certain nombre d’entre eux car la Cour de justice de l’Union européenne examine chaque situation au cas par cas.
Une affaire en cours concerne non pas un sapeur-pompier mais un militaire qui tenait la garde devant une caserne près de Ljubljana, la capitale slovène. Elle a amené la France à formuler des observations. Nous ne connaissons pas la décision mais cela montre que le risque est toujours présent. C’est la raison pour laquelle il faut aller plus loin. Nous devons unanimement réaffirmer que l’activité de sapeur-pompier volontaire n’est pas celle d’un travailleur. Il importe de l’énoncer de manière forte pour soutenir les actions que le Gouvernement entend mener dès janvier prochain dans la cadre de la présidence française de l’Union européenne.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 660.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il existe trois étapes. La première consiste à inscrire dans notre législation notre conception du volontariat dans le domaine de la sécurité civile, même si la portée sera limitée.
La deuxième étape est évidemment de dresser un état des lieux car nous n’en disposons pas. C’est la raison pour laquelle j’ai sollicité la création d’une mission d’information au sein de la commission des affaires européennes, que j’ai obtenue. Je travaillerai, avec mon collègue Jean-Marie Fiévet, pour faire un état des lieux de l’organisation de la sécurité civile dans les pays de l’Union européenne ; il semble que des modèles proches du nôtre existent au Portugal et peut-être en Allemagne, mais nous ne savons pas vraiment.
Troisième élément – c’est un engagement du Président de la République, excusez-moi de me faire son porte-parole –, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, il faut faire de la reconnaissance de l’action citoyenne, dont le volontariat fait partie, une priorité afin d’essayer de faire avancer la législation européenne sur ces questions. Mais encore faut-il connaître la réalité dans les différents pays. À long terme, c’est la seule solution.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 691.
M. Fabien Matras (Renaissance) : Il est défendu. M. Chassaigne a raison, il est important de disposer d’un état des lieux de ce qui se fait en Europe. Le groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires que je préside travaille sur le sujet depuis trois ans.
La bonne solution ne consiste pas à renégocier la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail car il serait trop compliqué d’obtenir l’unanimité des États membres. En revanche, je crois beaucoup à une autre solution : voter une nouvelle directive relative à l’engagement citoyen qui pourrait couvrir l’ensemble des engagements citoyens des Européens, qu’ils soient sapeurs-pompiers volontaires, élus locaux, réservistes. Nous pouvons parvenir à un consensus sur la question. Une telle directive permettrait d’exclure les citoyens engagés du champ d’application de la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Je soumets l’idée au Gouvernement qui, dans les mois à venir, mènera des négociations sur ces questions.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 774 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je confirme l’avis que j’ai donné précédemment. La sanctuarisation de l’engagement citoyen dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne est absolument salutaire.
Le Président de la République, notre collègue Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, et le ministre de l’intérieur – il en a pris l’engagement – veulent mettre ce sujet au cœur des discussions sous la présidence française. Il s’agit d’une fenêtre d’opportunité afin de renforcer l’engagement citoyen et le modèle français en la matière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous devons adopter à l’unanimité ces amendements, car il s’agit de soutenir et, plus encore, de préserver le modèle français de sécurité civile qui a fait ses preuves – Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont dit, M. Viala aussi, excellemment. Nos sapeurs-pompiers volontaires sont extrêmement courageux et méritants. Nous avons le devoir de les soutenir face à la jurisprudence européenne forgée par l’arrêt Matzak, qui est totalement insupportable, inacceptable. Il ne faut pas que la France se laisse faire ! Il faut résister à cette vision qui s’oppose à ce que nous avons bâti depuis des années et qui fait la force de notre modèle de sécurité civile.
Je peux en témoigner. Au moment de la tempête Alex, dans les vallées des Alpes-Maritimes, notamment celle de la Vésubie, alors que les routes étaient totalement coupées depuis le littoral, nos sapeurs-pompiers volontaires, grâce au maillage territorial établi par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, ont sauvé des vies. Ils l’ont fait d’ailleurs au péril de la leur, puisque le sapeur-pompier volontaire Loïc Millo a malheureusement disparu, en même temps que le commandant Bruno Kohlhuber, dans cette tragédie.
Nous devons soutenir ce modèle. Il faut voter ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 757.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je défends également les amendements bknosek 760 et 761. Il est très important que la France affiche une position claire. Comme André Chassaigne 5619l’a souligné, un état des lieux est nécessaire. Nous devons expliquer le système français, qui compte près de 200 000 pompiers volontaires, lesquels font la force de la sécurité civile.
La situation est juridiquement complexe d’un point de vue communautaire, mais l’Assemblée nationale doit manifester son unanimité.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 760 et 761 ont donc été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : La commission demande le retrait, du fait de l’adoption des précédents amendements identiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.