Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 22 bis

Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 22 bis

debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 584.

Mme Marlène Schiappa : L’article 22 bis prévoit la remise d’un rapport précisant les conditions dans lesquelles les conseils d’administration des SDIS peuvent décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux ou intercommunaux, qui n’ont pas adhéré à la prestation de fidélisation et de reconnaissance ou à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, l’allocation de vétérance constitue encore, à ce jour, la prestation de fin de service versée aux sapeurs-pompiers volontaires cessant leurs fonctions.
Cette allocation de vétérance est financée par les contributions obligatoires des sapeurs-pompiers. Les SDIS perçoivent ces contributions et versent l’allocation de vétérance à tous les sapeurs-pompiers.
Pour que les SDIS puissent compenser une baisse des recettes liées à l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers des corps communaux et intercommunaux, une évolution substantielle de leur équilibre budgétaire et une modification des contributions du bloc départemental et du bloc communal à leur financement sont nécessaires.
Le rapport prévu à l’article 36 bis concerne le financement des SDIS, notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements. Il comporte également une analyse des besoins associés aux différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour l’ensemble des financeurs, en détaillant les conséquences budgétaires propres aux SDIS. Ce rapport couvre de fait le sujet mentionné dans l’article 22 bis.
En conséquence, la demande de rapport doit être considérée comme satisfaite et l’article supprimé. Tel est l’objet de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras : Le financement des SDIS a fait l’objet de discussions en commission. Il est temps de mener une réflexion large sur ce sujet important. L’amendement que nous avions adopté en commission couvre l’amendement de M. Guillaume Larrivé dont est issu l’article 22 bis. J’émets donc un avis favorable à la suppression dudit article. La question soulevée par notre collègue est intéressante, mais elle sera traitée dans le rapport plus général.