Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 23 bis

Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 23 bis

debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 422 de M. Pierre Cordier, 444 de M. Dino Cinieri et 462 de M. Xavier Breton sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : La Caisse des dépôts et consignations refuse d’avoir plus d’un interlocuteur pour récupérer les informations et ressources nécessaires au traitement des droits des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort. Votre amendement a pour effet d’abaisser le nombre d’organismes auprès desquels collecter ces ressources de 1 200 à 100, mais ce nombre reste trop important pour la Caisse des dépôts.
Le mécanisme que vous prévoyez n’est d’ailleurs pas incompatible avec la rédaction de l’article 23 bis. Les SDIS pourront centraliser les informations auprès des centres d’incendie et de secours (CIS) et des corps communaux et intercommunaux pour les transmettre ensuite à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (ANPFR). Je laisse le Gouvernement répondre sur ce point, mais j’exprimerai une demande de retrait ou un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Le gestionnaire du compte personnel de formation ne peut recevoir des informations et des flux financiers qu’en provenance d’un coordonnateur unique, le dispositif prévu à l’article 23 bis répondant à cette obligation. Dès lors, il n’est pas envisageable de solliciter les quatre-vingt-dix-sept SDIS.
De plus, il est bien prévu que l’association nationale des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l’ANPFR, puisse recourir à un organisme de gestion, celle-ci le faisant d’ailleurs pour elle-même.
Les SDIS pourraient jouer le rôle d’intermédiaire dans le recueil des données des bénéficiaires auprès des corps communaux et intercommunaux.
Voilà pourquoi, et en complément des arguments donnés par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 705 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 704, 703, 706 et 702 de M. le rapporteur sont rédactionnels.