Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 24 bis

Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 24 bis

debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je demande à m’exprimer sur l’article, car mon collègue Pierre Dharréville ayant commis une erreur lors du dépôt de son amendement bknoek 480, je ne pourrai le présenter en son absence dans un instant.
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui autorise le don de jours de congé en faveur de collègues sapeurs-pompiers volontaires. En effet, si l’objectif de cet article est louable, il constitue avant tout une atteinte au droit à congé des salariés, lequel ne saurait être remis en cause.
Cet article fait appel à une forme de solidarité individuelle, qui est de nature à culpabiliser les autres salariés. Le don de jours de congé peut également affecter les relations au travail. Il s’agit d’une manière bien singulière d’organiser la solidarité, ou de ne pas l’organiser.
Par ailleurs, le don de jours de congé ne peut constituer qu’une part infime de la solution eu égard aux besoins. Compte tenu de l’ampleur de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, le dispositif n’est donc pas adapté.
Il conviendrait plutôt d’établir une solidarité nationale et collective. En ce sens, il faut accorder des droits nouveaux aux sapeurs-pompiers, qui les autoriseraient à prendre des jours d’engagement et qui leur permettraient donc d’assurer leur mission sans avoir à se préoccuper de leurs jours de congé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Je n’ai pas la même appréciation de l’article 24 bis, qui vise à autoriser des agents publics civils, des militaires ou des salariés à faire don de jours de repos au profit de collègues qui ont par ailleurs souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire. Il existe une véritable solidarité de la part des salariés vis-à-vis de leurs collègues sapeurs-pompiers et il est important de leur donner la possibilité de réaliser un tel geste à leur égard. Cette même solidarité se vérifie d’ailleurs aussi lorsque les sapeurs-pompiers interviennent.
Cette disposition consacre donc une forme de reconnaissance du caractère exceptionnel de ces femmes et de ces hommes, qui sauvent des vies au mépris de la leur.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il s’agit d’une mesure positive et qui, selon moi, ne peut être que bénéfique. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en commission visant à introduire pareille disposition. Je souhaite donc qu’elle soit adoptée très largement, au bénéfice exclusif de nos sapeurs-pompiers.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article, qui a trait à la liberté individuelle et à la gestion de son temps de travail, est intéressant. Il permet une meilleure relation entre les pompiers et leurs collègues dans la vie civile.
Cependant, il risque d’engendrer de la culpabilité. Aussi, peut-être faudrait-il limiter le nombre de jours pouvant être donnés dans une année civile, de façon à autoriser l’exercice de cette liberté individuelle tout en limitant la responsabilité que peut avoir un salarié vis-à-vis d’un collègue pompier et qui peut induire de mauvaises relations de travail.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme l’a dit le président Chassaigne, ainsi que d’autres sur ces bancs, l’article 24 bis sera nécessairement source de culpabilité. Il est évident que tous les sapeurs-pompiers méritent de bénéficier de jours pour se reposer. Ils donnent de leur temps, de leurs heures, au péril de leur vie, pour en sauver d’autres. Mais pourquoi reviendrait-il à leurs collègues, plutôt qu’à l’État, de leur donner des heures de repos ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : C’est qui l’État ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pourquoi toujours demander aux autres de donner ?
Pour inciter à donner des heures ou des jours de congé, on a déjà eu les chèques-vacances, mais on n’en a toujours pas vu le résultat ! En plus, ce système peut être malsain car, parmi les salariés, il peut tout à fait y avoir des conjoints de sapeur-pompier qui ont besoin de rester chez eux parce que l’autre conjoint est sur le terrain.
Bref, cela peut générer de la culpabilité, ce qui n’est jamais bon dans une entreprise, et on ne doit pas pouvoir désigner ceux qui ont donné et ceux qui ne l’ont pas fait – peut-être ne le pouvaient-ils pas. Arrêtons de toujours solliciter les autres : 5624c’est à l’État de remercier ces hommes et ces femmes qui se battent au quotidien pour sauver les autres, au péril de leur vie, en leur offrant ces jours de congé.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : C’est une simple possibilité que nous proposons !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Arrêtons de culpabiliser les gens et d’attendre d’eux ce que l’État doit leur donner ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement de suppression bknoek 480 de M. Pierre Dharréville a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Matras (Renaissance) : Avis défavorable. Nous ne faisons qu’étendre une mesure qui existe déjà pour la réserve opérationnelle. Les pompiers volontaires ne comprendraient pas que les réservistes opérationnels aient droit à ce don de jours de congé et pas eux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 770.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agissait de préciser que la mesure s’appliquait aux entreprises publiques comme aux entreprises privées, mais le rapporteur ayant déposé des amendements de précision, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 708 et 709 de la commission sont rédactionnels.