Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : Article 40
debate, 27/05/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 533.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Il vise à insérer, après l’alinéa 4, un alinéa permettant aux victimes d’une infraction ayant généré leur prise en charge par les services de secours de solliciter l’accès aux enregistrements audiovisuels.
La rédaction actuelle de l’article 40 ne retient leur exploitation qu’en faveur et à destination des agents des services de secours. Or il semble pragmatique et utile de permettre aux victimes d’une infraction, en carence de preuves, de solliciter l’accès à ces enregistrements. C’est un moyen simple et non coûteux de venir en soutien de l’aide aux victimes dans la prolongation de la mission de secours réservée à nos sapeurs-pompiers.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (Renaissance) : Cet amendement me semble satisfait ; j’en demande donc le retrait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 532.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Nous ne cessons d’améliorer dans cet hémicycle la sécurité de nos agents de police, officiers et pompiers, et je m’en réjouis. Toutefois, la durée de la conservation des enregistrements audiovisuels recueillis par nos sapeurs-pompiers est, en l’état actuel de la rédaction de l’article 40, inadaptée. Six mois de conservation, c’est peu lorsque l’on tient notamment compte des délais réservés par la loi pour déposer plainte en cas de délit ou de crime. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de porter ce 5648délai à un an, de manière à ne pas passer à côté de l’objectif annoncé pour de simples considérations administratives. Un an, c’est un délai raisonnable pour solliciter l’accès aux preuves récoltées et, ainsi, décider d’ester en justice. Je veux croire que vous serez sensible à ma proposition.