Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Présentation
debate, 01/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin : C’est un texte important que nous présentons ici, au nom du Premier ministre, avec le garde des sceaux – Mme la ministre des armées ayant également participé à la discussion parlementaire. Il touche en effet aux libertés et il traite d’un des droits les plus fondamentaux de notre pays, le droit à la sûreté. Il donne à la souveraineté les moyens de ne pas rester un simple concept et nous permettra de lutter contre les ennemis de la République, ceux qui veulent nous toucher au cœur.
Ce texte est indispensable à l’activité des femmes et des hommes qui, tous les jours, luttent contre la menace terroriste : les femmes et les hommes de la police et de la gendarmerie nationales et du ministère de la justice, mais aussi celles et ceux qu’on connaît peu ou qu’on ne connaît pas, et qui, au sein des services secrets intérieurs et extérieurs, travaillent avec courage derrière une arme, un ordinateur ou devant des documents, pour que la France reste le pays protégé de la liberté et de l’égalité. C’est à eux que je pense en tant que responsable d’un des services de renseignement, et c’est à eux 5680que chacun pense lorsque, attentat déjoué après attentat déjoué, la France et ses services se montrent à la hauteur des moyens que le Parlement leur concède.
Ce texte n’est pas guidé par l’émotion. Voilà de très nombreux mois, sinon de très nombreuses années, que le Parlement et le Gouvernement y travaillent de concert, en harmonie avec la quasi-totalité des groupes parlementaires, y compris ceux de l’opposition. Après beaucoup de travail, le projet de loi concilie efficacité et équilibre entre l’action antiterroriste, les moyens nécessaires – technologiques et juridiques – et la préservation de nos libertés, de la transparence et de l’État de droit.
Lors de sa campagne, le Président de la République s’était engagé, alors même que la France avait été particulièrement endeuillée par la menace terroriste, à sortir de l’état d’urgence. Il ne l’a pas fait avec naïveté, puisqu’il a fait transposer, par le Gouvernement et le Parlement, des dispositions qui avaient été prévues par le gouvernement de Manuel Valls et le ministre de l’intérieur de l’époque, Bernard Cazeneuve. Mais il ne l’a pas fait non plus avec facilité. Il aurait pu prendre le prétexte de la menace terroriste qui reste fortement présente sur notre territoire pour justifier le maintien d’un état d’urgence permanent ; mais c’eût été renier notre conception de l’État de droit et des libertés fondamentales.
Depuis 2017, conscients de la prégnance de la menace terroriste, nous avons collectivement œuvré au renforcement des dispositifs de lutte correspondants. En matière de ressources humaines, 1 900 personnes ont été recrutées depuis 2017 au sein de la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – et des renseignements territoriaux pour lutter contre la menace terroriste. Cette augmentation des moyens humains et budgétaires est incomparable, elle se justifie dans les projets de lois de finances que j’ai eu l’honneur de défendre lorsque j’étais ministre de l’action et des comptes publics.
Je laisserai M. le garde des sceaux évoquer les grandes avancées, tout aussi impressionnantes, intervenues au sein du ministère de la justice.
Le bk1erek novembre 2017, l’état d’urgence prenait fin et les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, sont entrées en vigueur avec effet immédiat. Les Français doivent savoir – c’est tout l’intérêt de la publicité des débats parlementaires – que les mesures prises alors par le législateur, votées à une très large majorité, y compris par une grande partie de l’opposition, ont assuré un cadre législatif efficace de protection.
Le ministère de l’intérieur a ainsi mis en place, conformément à la loi, 617 périmètres de protection afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement. Ces périmètres de protection n’ont pas été créés à la légère ; à ce jour, aucun n’est actif, ce qui montre à quel point, après quelques semaines ou mois de rodage, les services préfectoraux les ont utilisés d’une main tremblante. Le ministère a procédé à la fermeture de huit lieux de culte où circulaient des théories ou se tenaient des propos incitant au terrorisme ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme. Il a également pris 449 MICAS – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance –, dont 72 sont encore en vigueur et qui ont montré, notamment au lendemain de la mort atroce de Samuel Paty, leur intérêt afin d’éviter d’autres attentats. Il a enfin rendu possible de solliciter du juge judiciaire l’autorisation de procéder à la visite d’un lieu fréquenté par de tels individus. Ces mesures sont toujours prises sous l’autorité du juge judiciaire ou du juge administratif, parfois des deux.
En raison du caractère novateur de ces quatre mesures, que vous aviez adoptées à l’issue de l’état d’urgence pour accroître le pouvoir de police – et singulièrement de police administrative –, vous avez souhaité, dans un premier temps et par souci de la séparation des pouvoirs, en limiter l’application au 31 décembre 2020. Nous vous proposions de les pérenniser ; nous le proposons encore. Le Gouvernement a ainsi saisi, au premier trimestre 2020, le Conseil d’État d’un projet de loi ayant cet objectif, mais l’émergence de la crise sanitaire l’a finalement conduit, en accord avec vous – la décision a été prise sur ces bancs il y a quelques mois –, à organiser un débat parlementaire serein en dehors des urgences du moment. La décision de repousser l’examen du texte que je vous présente aujourd’hui avec le garde des sceaux me semble conforme à l’idée d’un débat serein ; le travail en commission des lois l’a démontré et je vous remercie, madame la présidente de la commission, pour la façon dont vous avez mené les travaux, en lien avec la délégation parlementaire au renseignement (DPR), dont je salue la présidente, Mme Françoise Dumas, et plus largement avec les représentants du Sénat qui participent à cette œuvre commune si utile.
La menace terroriste évolue, mais les Français doivent savoir qu’elle reste élevée. Depuis janvier 2017, la France a subi quatorze attentats terroristes islamistes qui ont abouti : trois en 2017, trois en 2018, un en 2019, six en 2020, un en 2021 – le parquet national antiterroriste a considéré qu’il ne devait pas se saisir des faits s’étant déroulés près de Nantes, la semaine dernière. Ces attentats ont causé vingt-cinq morts et quatre-vingt-trois blessés. Nous pensons évidemment aux victimes de ce terrorisme islamiste barbare.
Les services français sont parvenus à déjouer trente-six attentats : vingt en 2017, sept en 2018, quatre en 2019, deux en 2020 et déjà trois en 2021.
Le travail d’anticipation, de détection et d’identification de la menace est, on le sait, complexe et difficile, et ce de plus en plus. Nous sommes confrontés à des profils particuliers, protéiformes : sympathisants de la cause jihadiste, détenus radicalisés en détention ou sortant de prison, condamnés pour terrorisme ou complicité de terrorisme, individus psychiatriquement atteints, mais aussi individus sensibles au débat – je pense au débat autour du blasphème –, responsables de ce « djihadisme d’atmosphère » qu’évoquait Gilles Kepel. Ils sont de plus en plus isolés, sans ancrage, sans réseau, ne fréquentant parfois même pas un lieu de culte, inconnus des services de renseignement ; ils se radicalisent souvent seuls, dans une forme d’autonomisation de la menace. La totalité des passages à l’acte, depuis les attentats de novembre 2015, sont le fait d’individus n’ayant jamais séjourné dans la zone syro-irakienne. Sur les neuf derniers attentats commis sur notre sol, aucun ne l’a été par un individu connu des services de renseignement français. Les services secrets sont mis au défi de détecter de nouvelles menaces dont les auteurs et les modes opératoires ne sont pas connus et ne peuvent, par définition, faire l’objet d’une surveillance ciblée. Les dispositifs existants ne sont donc pas adéquats.
Bien sûr, une menace exogène, c’est-à-dire venant d’un théâtre extérieur – commando frappant, comme nous l’avons malheureusement vu en 2015, une cible que l’on pourrait qualifier de médiatique : une terrasse de café, une salle de spectacle, un lieu de vie –, reste possible ; mais, nous le voyons bien, la principale menace est endogène. L’ennemi de l’intérieur existe, il peut frapper à tout moment. Dans la 5681quasi-intégralité des cas il n’a aucun contact avec une organisation terroriste et, s’il s’en réclame, c’est souvent par opportunité.
En commission j’ai déjà eu l’occasion d’énoncer le but de ce projet de loi, à travers un triptyque dont je répète ici qu’il doit tous nous guider : ce texte doit être humain d’abord, technologique ensuite, éthique enfin.
Humain parce qu’il concentre, sur des profils particuliers, une vigilance accrue qui va de pair avec l’augmentation considérable des effectifs de la DGSI et des renseignements territoriaux : sortants de prison condamnés pour terrorisme, individus présentant un profil à caractère psychiatrique, individus qui recourent de plus en plus à des applications autres que les communications téléphoniques classiques, lesquelles présentent donc de moins en moins d’intérêt. M. le garde des sceaux aura l’occasion de souligner, j’imagine, la mesure touchant aux individus qui sortent de prison, l’une des plus importantes du texte.
Technologique ensuite, ce texte l’est parce que la menace et la technologie même de ceux qui nous veulent du mal et nous frappent en plein cœur évoluent. Dans ces conditions, il est normal que l’État fasse évoluer ses propres moyens : je pense aux captations de l’évolution du comportement des individus et aux moyens nouveaux dont nous avons besoin en ce domaine. La technique dite de l’algorithme a été expérimentée par la DGSI. La délégation parlementaire au renseignement a eu à en connaître, ce dont, je l’espère, elle témoignera ici. Nous vous demandons la pérennisation de ces techniques dont, notons-le, la plupart des grandes majors informatiques font usage. Il serait un peu étonnant que l’État français souverain, contrôlé par au moins quatre instances, ne puisse en faire de même : comment refuser à la DGSI ce que nous acceptons de Facebook ou de Google ?
Le texte est enfin éthique, avec la pérennisation et l’évolution qui entourent les garanties renforcées dans le strict respect des libertés individuelles. J’y ajoute la volonté personnelle du Président de la République d’ouvrir les archives, sujet important que le Parlement n’a d’ailleurs pas oublié puisqu’une grande partie des amendements le concernent, la fermeture des archives devenant l’exception et l’ouverture la règle.
Lorsqu’une technique de renseignement qui touchera aux nouveaux moyens technologiques visés par le projet de loi sera sollicitée par les services, nul ne peut penser que cela se fera de manière sauvage, dans le secret d’un bureau obscur ou dans un sous-sol du centre de Paris. Il faudra quatre signatures, comme lorsqu’on procède à une écoute téléphonique, pour l’autoriser : celle du chef du service, qui s’en justifie directement auprès du ministre de l’intérieur, lequel signe de sa main sous le contrôle – troisième signature –du Premier ministre, qui, comme vous le savez, a la défense nationale dans ses compétences constitutionnelles ; le dernier contrôle, enfin, est celui de l’autorité administrative indépendante, qui, je puis en témoigner, s’acquitte de ce rôle avec une vigilance toute particulière.
Nous proposons ainsi de pérenniser les dispositions issues de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, à savoir les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, mais aussi de rendre possible la fermeture de certains locaux pour éviter leur utilisation par des associations qui en sont gestionnaires dans le but de faire échec à la fermeture du lieu de culte, abus de droit qu’il convient bien entendu de condamner. La mesure n’a rien à voir avec la disposition présentée dans la loi contre le séparatisme, même si elle la complète utilement.
Interdiction sera faite aussi à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé de paraître dans un lieu où doit se tenir un événement important. Chacun comprend le risque terroriste lié à tel ou tel rassemblement de foule ou rendez-vous médiatique : ce sont autant d’événements qui peuvent déclencher un passage à l’acte. Quant au possible allongement de la durée de surveillance des personnes sortant de prison après une condamnation à une peine d’au moins cinq ans ferme – ou trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive – pour des faits à caractère terroriste, M. le garde des sceaux en parlera bien mieux que je ne pourrais le faire.
Le projet de loi vise également à améliorer les techniques de renseignement. On s’arrête sans doute beaucoup, dans les médias, sur les mesures de lutte contre le terrorisme, et peu sur les mesures importantes que le Gouvernement soumet au Parlement pour améliorer le renseignement, lequel, apanage des grandes démocraties, est toujours contrôlé par la délégation parlementaire, quelle que soit sa forme. Le Gouvernement donnera un avis favorable, je le dis à Mme la présidente de la commission des lois et à Mme la présidente de la DPR, aux demandes d’une transparence accrue sur l’action du Gouvernement et d’un renforcement des pouvoirs de la DPR : assorties d’un respect des pouvoirs constitutionnellement dévolus à chacun, de telles demandes sont bien légitimes en démocratie.
Plusieurs dispositifs sont ainsi créés, et non des moindres, comme l’élargissement à l’URL, le localisateur uniforme de ressource, des données susceptibles d’être recueillies en temps réel par le biais de la technique de l’algorithme. À ceux qui qualifient ces mesures de liberticides, je veux répondre que quelqu’un qui aurait consulté dix fois dans la matinée une vidéo de décapitation par un terroriste islamiste ne serait pas repéré, aujourd’hui, par les services de renseignement : ce n’est pas un très bon signe pour la sécurité nationale, avouons-le. On peut avoir une bonne raison de regarder de telles vidéos, certes, mais cela mérite sans doute d’être vérifié. Que dirait d’ailleurs la vox populi – et même les représentants de la nation lors des questions au Gouvernement – s’il était prouvé que telle ou telle personne a pu regarder des dizaines, des centaines, des milliers de fois des vidéos, photos ou messages publiés par Daech, l’État islamique ? « Pourquoi n’êtes-vous pas intervenus ? », nous demanderait-on. « Parce que nous ne savions pas », répondrions-nous, « et que le Parlement ne nous a pas donné, à ce jour, les moyens de le savoir. »
L’élargissement des possibilités de concours des opérateurs de communications électroniques, mais aussi l’augmentation de la durée d’autorisation de la technique du recueil d’informations informatiques sont également essentiels. La conservation des renseignements à des fins de recherche et développement – étant entendu que, M. le rapporteur l’a longuement expliqué, ces données doivent anonymisées – et le développement des interceptions des correspondances échangées par voie satellitaire permettent d’accompagner l’arrivée de nouvelles technologies.
Ce projet de loi tend enfin à fluidifier, tout en les encadrant – et ce sera une très bonne chose –, les échanges de renseignements entre services. Ce point est tout particulièrement souhaité par M. le Premier ministre comme par l’autorité administrative indépendante qui nous contrôle.
Je termine en évoquant les données de connexion, indispensables aux services de renseignement et d’enquête. Plusieurs dispositions, tardivement introduites par lettre 5682rectificative, ont fait l’objet d’une deuxième délibération en conseil des ministres à la suite de la décision « french data network » – en patois tourquennois (Sourires) –…
M. Yves Hemedinger : N’est-ce pas de l’alsacien ?
M. Gérald Darmanin : …rendue le 21 avril par le Conseil d’État sur la conservation générale des données. Nous en avons tiré toutes les conséquences pour aider la France à continuer d’exercer sa souveraineté. Nous remercions donc le Conseil d’État pour cette décision qui donne une interprétation à une jurisprudence européenne dont le contenu ne laissait pas de nous inquiéter.
Je défends le présent texte avec M. le garde des sceaux, que je remercie pour son travail important, à travers la mobilisation de nos services respectifs, au service de la souveraineté de notre pays, et Mme la ministre des armées, les missions de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la DGSI se complétant réciproquement. Ce texte, j’aurais aimé pouvoir en débattre intégralement avec vous, comme je l’ai fait en commission, mais, demain après-midi, si son examen n’est pas achevé malgré le peu d’amendements dont il fait l’objet, je devrai accompagner M. le Premier ministre en Tunisie pour évoquer les sujets relatifs au renseignement dans la lutte contre le terrorisme, ce pays, que je remercie pour cela, étant particulièrement engagé à nos côtés en ce domaine.
La lutte antiterroriste nous oblige tous. Le renseignement, lorsqu’il est contrôlé par le Parlement, est le gage d’une nation souveraine ; finalement, il garantit notre liberté à tous, la liberté de ceux qui sont nés quelque part, comme disait Georges Brassens. Merci pour le débat en commission, merci pour l’œuvre que nous ferons ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis heureux de vous présenter, aux côtés du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Depuis 2017, la lutte contre le terrorisme est une priorité absolue du Président de la République et du Gouvernement, qui ont donné des moyens sans précédent aux services de sécurité et aux magistrats pour répondre à cette menace et atteindre cet objectif. Ainsi, 1 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes se sont ajoutés aux effectifs existants, le budget de la justice a historiquement augmenté, le parquet national antiterroriste (PNAT) a été créé, le nombre de quartiers d’évaluation de la radicalisation et de quartiers de prise en charge a été revu à la hausse. Depuis 2017, près de trente-six attentats ont été déjoués.
Si notre action porte ses fruits, ses succès sont toujours silencieux, là où, en matière de lutte contre le terrorisme, les échecs ne le sont jamais. À chaque attaque, c’est la France tout entière qui est touchée, et je tiens à avoir une pensée solennelle pour Mme Monfermé ainsi que pour tous ceux qui nous protègent, qu’ils soient policiers, gendarmes, magistrats ou membres des services de renseignement. De leur action conjointe dépend notre réussite dans ce combat contre le terrorisme. Nous le menons sans répit.
Dans l’engagement qui est le nôtre contre le terrorisme islamiste, je viens présenter devant vous l’objectif que s’est fixé la chancellerie : réduire au maximum la menace des personnes condamnées pour des actes de terrorisme qui présenteraient encore, alors que leurs peines arrivent à terme, des signes de dangerosité.
Parce que notre action doit s’adapter à des réalités mouvantes, il convient de se confronter à un constat que nous sommes nombreux à faire depuis un certain temps. D’ici à la fin de l’année 2024, 163 personnes détenues pour actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamique auront purgé leur peine. Parmi elles, un certain nombre présenteront sans doute encore des signes de radicalisation à l’approche de cette échéance. Je tiens à saluer avec force la qualité du travail engagé au quotidien dans nos établissements pénitentiaires pour prévenir la radicalisation. Il nous faut dire que ce sont ces mêmes détenus qui, si le droit n’est pas modifié, pourront bénéficier d’une mesure de surveillance judiciaire lorsqu’ils seront libérés sans suivi, sans accompagnement.
De ce constat découle le diagnostic porté sur notre arsenal pénal, diagnostic qui identifie une lacune majeure qu’il est grand temps de combler. Je tiens d’ailleurs à saluer votre engagement sans faille en la matière, madame la présidente de la commission des lois, ainsi que celui de votre rapporteur, Raphaël Gauvain, aux côtés du député Jean-François Eliaou.
Il est impératif de renforcer le suivi des personnes condamnées pour actes de terrorisme après la fin de leur peine. C’est pourquoi, en réponse à cette menace nouvelle, l’article 5 tend à créer une nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Avec ce dispositif, que je défends au nom du ministère de la justice et dont votre commission a préservé l’équilibre, il sera possible de contraindre une personne condamnée à une série d’obligations destinées à prévenir le risque de récidive, ce que la loi ne peut lui imposer à ce stade.
Comme vous l’imaginez, cette proposition tire toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août dernier, venue rappeler la vigilance qui doit être celle du législateur sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de mesures restrictives de liberté lorsqu’elles sont imposées à des personnes ayant purgé leur peine.
Toutefois, dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a validé les objectifs visés et tracé une voie juridique ténue afin de prévoir une mesure de sûreté fondée sur la dangerosité avérée, évaluée à partir d’éléments objectifs, de l’auteur d’un acte terroriste et visant à prévenir la récidive d’une telle infraction.
Dans notre République, le respect des valeurs démocratiques impose que le régime applicable aux détenus terroristes ayant purgé leur peine s’inscrive dans un objectif de réinsertion, tout en s’attachant à neutraliser leur éventuelle dangerosité. Dès lors, les obligations et interdictions pouvant être prononcées dans le cadre de cette nouvelle mesure de sûreté ont été recalibrées, en vue d’imposer au condamné de respecter les conditions d’une prise en charge prioritairement envisagée sous l’angle de la déradicalisation. Cette mesure pourra être prononcée à l’encontre de toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins cinq ans pour un acte de terrorisme et d’au moins trois ans s’il s’agit d’une condamnation en récidive, alors que la loi censurée permettait qu’elle soit également prononcée à l’encontre de personnes condamnées à des peines assorties d’un sursis.
Chaque renouvellement de la mesure, initialement fixée à un an, sera subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. Enfin, les manquements aux obligations 5683fixées par le tribunal de l’application des peines de Paris seront sanctionnés de la peine d’emprisonnement prévue en ce cas.
Les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi s’inscrivent dans une parfaite complémentarité entre l’autorité administrative chargée de la surveillance et du contrôle des individus sortant de détention et l’autorité judiciaire qui facilitera leur réinsertion et leur suivi au moyen d’obligations et d’interdictions spécifiques. Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis du 21 avril, la proposition qui vous est faite par cet article 5 concilie à la fois la protection des libertés individuelles et la nécessité d’une vigilance accrue à l’égard des profils les plus dangereux.
Le propre d’une démocratie est de savoir répondre aux impératifs de sécurité liés à la lutte contre le terrorisme sans céder un pouce de son modèle de société. Loin des promesses d’estrade, au mieux grotesques, au pire dangereuses, c’est cette voie, soucieuse de l’équilibre entre efficacité et liberté, que le Gouvernement adopte avec le projet de loi et vous propose de suivre, mesdames et messieurs les députés – cette voie qui, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel, est aujourd’hui la seule possible.
Je ne doute pas un instant que notre débat sera apaisé et que nous éviterons la surenchère à laquelle jamais nous ne pourrons nous accoutumer.
M. Yves Hemedinger : Vous devriez écrire nos interventions !
M. Éric Dupond-Moretti : Aux arguments qui, sans doute, nous seront opposés, nous répondrons : sagesse, liberté, efficacité, Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Raphaël Gauvain : Le terrorisme islamiste est l’un des défis majeurs de notre temps. Cette menace n’est pas l’affaire de six mois, d’un an ou de quelques années : elle sera l’affaire d’une ou de plusieurs générations. Cette menace est forte, endogène et de plus en plus difficile à détecter.
À la suite des attentats du Bataclan de novembre 2015, la France avait été placée sous le régime de l’état d’urgence. Face à un péril imminent, celui-ci permet de donner des pouvoirs exceptionnels à l’exécutif. Mais nous ne pouvions pas rester perpétuellement dans cette situation : par nature, l’état d’urgence est temporaire ; par essence, il est exceptionnel. C’est la raison pour laquelle les menaces durables doivent être traitées par des instruments permanents de lutte contre le terrorisme. Tel était l’objectif de la loi SILT adoptée le 30 octobre 2017.
Les dispositions de l’état d’urgence n’étaient absolument pas pérennisées dans cette loi, qui s’inspirait de quatre – seulement quatre – mesures permises par ce régime en les adaptant aux nécessités du droit commun et en les entourant de garanties importantes, au premier rang desquelles l’inscription de la seule finalité de lutte contre le terrorisme. Rappelons quelles sont ces quatre mesures, dont nous reparlerons sans doute au cours du débat : l’encadrement des périmètres de protection, la fermeture temporaire des lieux de culte, les MICAS et les visites domiciliaires. Lorsque nous avions débattu de cette loi, en 2017, nous étions convenus, par la voie d’un amendement de la commission des lois, de donner un caractère temporaire à ces nouvelles mesures. L’objectif était de pouvoir les évaluer avec précision dans le cadre d’un contrôle parlementaire renforcé. Cela explique que le Gouvernement revienne aujourd’hui devant nous pour les pérenniser, après évaluation.
Ces mesures ont fait la preuve de leur efficacité et de leur pertinence opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme, comme l’attestent nos auditions et le travail approfondi conduit avec la présidente de notre commission et notre collègue Éric Ciotti, membre de l’opposition, dans le cadre du contrôle parlementaire renforcé.
Mme Yaël Braun-Pivet : Excellent travail !
M. Raphaël Gauvain : Ainsi, certains des attentats déjoués depuis 2017 l’ont été grâce aux instruments créés par la loi SILT. On peut citer, par exemple, une visite domiciliaire effectuée en 2018 à Paris qui a permis de déjouer un attentat majeur projeté dans un bus. Plus récemment, à Marseille, une visite domiciliaire a également permis de déjouer un attentat important.
Le deuxième pilier du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement concerne les sortants de prison. M. le garde des sceaux l’a rappelé, dans les années à venir, entre 150 et 200 personnes condamnées au début des années 2010 pour des faits de terrorisme vont sortir des prisons françaises.
M. Éric Ciotti : Bien plus que cela !
M. Raphaël Gauvain : Ces personnes, actuellement suivies par le service de renseignement pénitentiaire, présentent encore, pour certaines d’entre elles, des profils très préoccupants. Pourtant – vous avez souligné ce paradoxe, monsieur le garde des sceaux –, elles ne seront, à la fin de leur peine, éligibles à aucun aménagement de peine et feront l’objet de sorties sèches, comme on les appelle, sans bénéficier d’aucune mesure de suivi ou de réinsertion.
L’année dernière, nous avons adopté une proposition de loi de Mme la présidente de la commission des lois visant à confier au juge judiciaire le soin de prendre une nouvelle mesure de sûreté pour ces sortants de prison condamnés pour terrorisme. Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif, que nous avons donc retravaillé avec Yaël Braun-Pivet et l’ensemble des acteurs de la lutte contre le terrorisme. Le dispositif de l’article 5 du présent projet de loi est le fruit de ces travaux. Nous faisons dorénavant une distinction entre les mesures de suivi administratif – l’article 3 porte la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois – et la mesure de sûreté en matière judiciaire, destinée exclusivement à la réinsertion, que M. le garde des sceaux a longuement présentée. Ce dispositif nous paraît pertinent et présente, selon les personnes auditionnées, un intérêt opérationnel. Surtout, il devrait obtenir l’aval du Conseil constitutionnel.
Nous sommes lucides quant à la menace terroriste, mais nous refusons l’escalade et la surenchère sécuritaires. Afin d’assurer la continuité de l’arsenal législatif de prévention du terrorisme, notre objectif est que ce projet de loi soit adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant la fin du mois de juillet et qu’il reçoive l’aval du Conseil constitutionnel.
La défense de l’État de droit est l’affaire de tous. Personne ne dispose de prérogatives en la matière. J’espère donc que nous éviterons, dans notre débat, de nous enfermer dans des divisions inutiles et des oppositions caricaturales entre droite et gauche, entre sécuritaires et laxistes.
M. Pierre Cordier : La République en marche n’a pas été citée !
M. Raphaël Gauvain : Comme les générations de parlementaires qui nous ont précédés, il nous revient de définir un équilibre délicat entre l’impératif de maintien de l’ordre public et la préservation des libertés individuelles, en ayant pour seul objectif la protection efficace des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Loïc Kervran : Pendant quatre ans, comme membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, j’ai siégé sous cette citation du général de Gaulle : « La défense ! C’est la première raison d’être de l’État. Il n’y peut manquer sans se détruire lui-même. » J’ai mûri cette leçon pour l’appliquer au renseignement,…
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Loïc Kervran : …qui est la défense par excellence : par la connaissance et l’anticipation, il permet d’écarter le bras de celui qui veut nous frapper avant qu’il ne sème mort et destruction.
J’ai la conviction profonde que le texte que nous examinons contribuera à la création d’une France plus forte parce que plus sûre, plus souveraine et plus démocratique.
Avec ce texte, notre pays sera plus sûr parce qu’il permet aux services de renseignement de s’adapter à une nouvelle donne juridique, technologique et opérationnelle. Depuis 2017, la France se réarme : un réarmement juridique, avec la loi SILT, évoquée par mon collègue Raphaël Gauvain ; un réarmement en moyens budgétaires et humains, avec 1 900 agents supplémentaires pour la DGSI et le service central du renseignement territorial – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre de l’intérieur ; un réarmement technologique, avec la mise en œuvre, pendant ce quinquennat, de l’outil algorithmique.
Le présent texte s’inscrit dans le prolongement de ces différentes mesures. Ainsi les articles 10 et 11 permettront-ils de faire face à l’utilisation des communications satellitaires et de cinquième génération, tandis que les articles 15 et 16 tirent les enseignements des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et permettront de préserver les moyens d’action des services spécialisés.
Mais le projet de loi défend aussi une France plus souveraine, notamment parce qu’il donne des outils au renseignement, qui, dois-je le rappeler, n’a pas un ennemi unique, le terrorisme, mais des ennemis multiples : tous ceux qui veulent porter atteinte à la souveraineté de notre pays en l’attaquant, en le pillant, en le manipulant, en l’appauvrissant. Concrètement, l’article 8 pose les bases d’outils souverains d’exploitation du renseignement en prévoyant l’allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement. Les services français de renseignement auront désormais la capacité de développer leurs propres outils de traitement des données sans dépendre de l’achat de prestations étrangères.
Enfin, le projet de loi contribuera à la construction d’une France plus démocratique. Permettez-moi de m’attarder quelque peu sur ce point, car je suis toujours frappé de voir combien les agents des services de renseignement – est-ce un effet du secret qui les entoure et qui entraîne immanquablement méconnaissance et fantasme ? – sont perçus par certains comme des menaces pour la démocratie. Je pense pour ma part qu’ils en sont les remparts, discrets, souvent méconnus, mais dévoués. Ils protègent la cité des attaques de l’extérieur, mais ils la protègent aussi de ce poison insidieux par lequel chaque attentat diminue le nombre des partisans d’une organisation démocratique de notre pays.
Souvent, le renseignement est à la pointe de la pratique démocratique. Prenez le contrôle parlementaire : pendant deux ans, en ma qualité de président de la commission de vérification des fonds spéciaux, j’ai contrôlé, parfois dès le premier euro, le bon usage de l’argent consacré à cette politique publique. Dans quel autre domaine existe-t-il un contrôle parlementaire aussi intrusif, précis, mené de manière transpartisane, par une commission où la majorité est minoritaire ?
Face aux nouveaux moyens dont disposent les services, le texte met donc dans la balance de nouveaux outils de contrôle démocratique et en particulier le renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, l’encadrement des échanges et la consécration du rôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Avant de terminer, permettez-moi une incise. À une époque où il est de bon ton de tout mettre sur le dos de la Constitution, qui semble avoir pris récemment la place peu enviée qu’occupait l’Union européenne pour justifier tous les échecs, toutes les limites et tous les choix non assumés, le renseignement nous offre une nouvelle perspective.
Alors même qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne menaçait de désarmer complètement notre démocratie, le Conseil d’État s’est appuyé sur notre Constitution pour justifier son interprétation du texte : en effet, si celle-ci défend les libertés publiques, elle affirme également que la protection des intérêts fondamentaux de la nation et la recherche des auteurs d’infractions pénales sont des principes tout aussi essentiels. C’est bien la Constitution, accusée par certains de tous les maux, qui permet de préserver les moyens et les outils protégeant les Français.
Le renseignement est un domaine dans lequel la loi éclot d’une manière particulière. Le texte est issu du temps long, il a pu mûrir et être enrichi par les travaux d’évaluation et de contrôle parlementaire, eux-mêmes nourris par une approche transpartisane forgée autour de mon groupe, Agir ensemble, des autres groupes de la majorité, et même au-delà. En cela, il se place dans la continuité de la grande loi de 2015. La discussion en commission l’a encore montré : c’est un texte amélioré mais surtout équilibré qui en est ressorti. Grâce à lui, la France sera plus sûre, plus souveraine et plus démocratique, et je suis fier de le défendre avec Raphaël Gauvain et vous toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet : Je suis issue d’un territoire, les Yvelines, qui a été particulièrement frappé par le terrorisme. Tout le monde a en mémoire les attentats de Magnanville, de Conflans-Sainte-Honorine, récemment, et de Rambouillet, encore plus récemment. Le terrorisme est là, présent sur notre territoire, et nous devons nous y adapter. Comme vous l’avez expliqué, monsieur le ministre de l’intérieur, cette menace 5685évolue, elle mute et il faut que les outils, les moyens qui nous permettent d’y faire face évoluent en même temps qu’elle pour mieux protéger nos concitoyens et continuer à le faire.
L’évolution doit être matérielle – les services doivent disposer de moyens financiers accrus –, organisationnelle – je pense au chef de filat de la DGSI et au renforcement de nos renseignements territoriaux –, technologique – une partie du projet de loi doit y concourir en accroissant les moyens et les pouvoirs de nos services de renseignement – et enfin législative. Mais il faut – je le crois profondément – que l’évolution législative se fasse dans le cadre de notre État de droit, et une partie du texte que nous allons examiner illustre d’ailleurs cette nécessité.
L’année dernière, à la même époque, Raphaël Gauvain et moi-même défendions devant vous un texte qui visait à instaurer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Il avait été voté à une très large majorité, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et la commission mixte paritaire avait abouti. Cela montre bien que la représentation nationale dans son ensemble avait saisi les dangers représentés par ces individus pour nos concitoyens. Le Conseil constitutionnel avait estimé que nous étions allés trop loin et que nous avions parfois rédigé la loi de manière imprécise ; depuis, nous avons remis l’ouvrage sur le métier et le dispositif a été retravaillé pour parvenir au texte qui est présenté devant vous aujourd’hui.
C’est ce qui fait la force d’une démocratie : le respect des règles de l’État de droit, celles que nous avons élaborées patiemment au fil de l’histoire, celles que le général de Gaulle avait voulues en faisant adopter la Constitution de la bkVeek République.
M. Pierre Cordier : Il n’y a plus beaucoup de gaullistes ici !
Mme Yaël Braun-Pivet : C’est dans le cadre de ces règles que nous devons mieux protéger nos concitoyens. Les mesures de sûreté contenues dans le projet de loi permettront de le faire.
En ces matières, faire vivre notre démocratie, c’est aussi s’appuyer sur le Parlement et sur le contrôle parlementaire – nous en avons beaucoup parlé mais c’est essentiel. Je pense d’abord au contrôle des mesures issues de la loi SILT : depuis 2017, Éric Ciotti, Raphaël Gauvain, et moi avons contrôlé leur application au quotidien.
Les actes instituant les 617 périmètres de protection dont vous en avez fait état, monsieur le ministre, ont tous été adressés à la présidente de la commission des lois, afin que nous puissions les contrôler. Nous avons aussi reçu copie des documents relatifs aux 449 MICAS et aux 463 visites domiciliaires que vous avez également évoquées. Le contrôle que nous effectuons après réception des actes est important : il permet d’accroître le regard parlementaire sur l’application de la loi. Il est renforcé par les déplacements et les auditions qu’Éric Ciotti, Raphaël Gauvain et moi avons réalisés. Il faut bien évidemment rendre compte de ce contrôle et nous l’avons fait sous la forme d’un rapport parlementaire, mais nous le ferons également devant vous, mes chers collègues, pour que vous puissiez pérenniser ces mesures qui nous apparaissent utiles, nécessaires et adaptées à la menace terroriste.
Le renseignement est une matière particulière, dans laquelle l’État mène une action spécifique. Dans ce domaine, le contrôle parlementaire s’effectue au sein de la DPR, dont vous parlera plus précisément ma chère collègue qui la préside. La DPR est diversifiée et bicamérale ; l’opposition y est majoritaire ; elle est soumise au secret défense et peut aussi effectuer des auditions et se faire communiquer des actes. Elle rend bien entendu un rapport annuel qui est lui aussi transparent, et communicable à l’ensemble des parlementaires et évidemment à nos concitoyens.
En politique, je fais mienne cette phrase de Victor Hugo qui s’applique particulièrement en matière de terrorisme : « Persévérance, secret de tous les triomphes. » Si nous adoptons le projet de loi, nous réussirons à mieux protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, rapporteur pour l’application du projet de loi.
M. Guillaume Larrivé : J’approuve les dispositions du projet de loi relatives au renseignement pour trois raisons.
En premier lieu, le texte s’inscrit dans la continuité des efforts juridiques et opérationnels entrepris par la nation depuis une trentaine d’années. Ce soir, nous n’allons pas partir d’une page blanche, bien au contraire ; nous nous inscrivons dans la nécessaire continuité de l’État. J’ai à l’esprit la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques que le gouvernement de Michel Rocard avait fait voter pour réglementer les interceptions de sécurité, mais aussi, pour avoir participé aux débats dans cet hémicycle, les textes que Nicolas Sarkozy, comme ministre de l’intérieur puis comme Président de la République, a présentés pour créer la délégation parlementaire au renseignement, pour réorganiser le périmètre de la communauté du renseignement, notamment en musclant le renseignement intérieur, et aussi pour créer à l’Élysée, auprès de lui, l’instance de coordination nationale des techniques de renseignement.
Je veux aussi rendre hommage au travail très minutieux que Jean-Jacques Urvoas, en tant que député, et Manuel Valls, en tant que Premier ministre, avaient entrepris il y a six ans lorsque nous avions, avec les députés de l’UMP de l’époque, conçu de manière très consensuelle la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a permis de définir à la fois les techniques de renseignement et leur cadre juridique, grâce à une autorité administrative de contrôle, la CNCTR, et à un contrôle juridictionnel nouveau du Conseil d’État.
Nous nous inscrivons ce soir dans la continuité de ces évolutions. Le rapport d’évaluation de la mission que j’avais présidée avec Jean-Michel Mis et Loïc Kervran l’année dernière a formulé plusieurs propositions et je me réjouis qu’elles soient pour l’essentiel reprises par le Gouvernement.
J’en viens à la deuxième raison qui motive mon approbation du texte : vous avez su, messieurs les ministres, faire prévaloir l’intérêt national sur des jurisprudences hasardeuses de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Tous les Français qui s’intéressent à ces questions savent combien nous avons été inquiets, ces dernières années, d’évolutions justifiées par une interprétation tout à fait contestable de la directive du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Vous avez eu raison de donner instruction à vos services de plaider devant le Conseil d’État pour une rébellion face à la jurisprudence de la CJUE. C’était la première fois depuis le traité de Rome qu’un gouvernement défendait une telle position. Le Conseil d’État, de manière assez inédite et très satisfaisante pour les patriotes et les républicains que nous 5686sommes, a su neutraliser l’arrêt de la CJUE pour faire prévaloir les exigences constitutionnelles de respect de la sécurité nationale et de préservation de l’ordre public.
C’est ce qui vous permet de présenter un texte qui, me semble t-il, respecte pour l’essentiel la jurisprudence européenne tout en faisant prévaloir ce qui doit être prioritaire, à savoir la nécessité de conserver des données pour fournir à nos services d’espionnage et de contre-espionnage la matière leur permettant d’assurer notre sécurité.
Enfin – c’est la troisième et dernière des raisons pour lesquelles je l’approuve –, le projet de loi dote nos services des outils technologiques utiles. Dans le monde de 2021, il serait extravagant – je le dis notamment à l’extrême gauche, qui conteste beaucoup ce point – que seuls les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – puissent utiliser les techniques de l’algorithme et que la DGSI et la DGSE en soient privées. Ce serait absurde. Il est donc absolument nécessaire que nous encadrions le recours à l’algorithme. De même, est-il tout à fait pertinent que nous autorisions nos services à faire travailler les machines dotées d’intelligence artificielle ; les dispositions du texte concernant la recherche et le développement le permettent et cela me paraît tout à fait heureux.
En somme, il ne s’agit pas d’un texte révolutionnaire, heureusement ; il s’inscrit dans une continuité, celle d’un État nation qui assume la volonté de protéger ses citoyens, celle d’un État de droit, la République française, qui poursuit son objectif de paix civile mais aussi de puissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Dumas, présidente de la délégation parlementaire au renseignement.
Mme Françoise Dumas : Le projet de loi est pour notre pays d’une importance particulière, tant il concerne au premier rang notre sécurité mais aussi notre souveraineté. Attentats, espionnage, cybercriminalité, trafics en tout genre : chaque jour, l’actualité nous rappelle combien les menaces, omniprésentes, prennent des formes de plus en plus variées, s’affranchissent des frontières et se nourrissent du progrès technologique.
Ces dernières années, des dizaines d’attentats ont pu être déjoués – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – grâce au travail minutieux effectué dans le plus grand secret par nos services de renseignement. Des vies sont à chaque fois sauvées, parfois au prix de celles de nos agents, sans que personne ne le sache. Je veux ici, à cette tribune, leur rendre un hommage appuyé.
Il y a six ans, la loi de 2015 relative au renseignement est venue poser le cadre juridique nécessaire, en démocratie, à l’activité de nos services de renseignement. Ce cadre juridique a fait ses preuves et il ne s’agit pas de bouleverser le juste équilibre auquel nous sommes parvenus, celui d’une loi qui a pour but d’encadrer et non d’entraver l’action des services. De nouvelles règles sont cependant nécessaires pour adapter notre arsenal juridique à une triple évolution.
C’est d’abord la menace terroriste qui évolue : elle est de plus en plus endogène et de moins en moins projetée depuis l’étranger. Nous devons faire face au problème des sortants de prison, qui seront de plus en plus nombreux ces prochaines années, et aussi détecter le mieux possible les signaux faibles, qui doivent donner l’alerte de possibles passages à l’acte. C’est dans ce contexte qu’est proposée la pérennisation de la technique dite de l’algorithme.
Ensuite, les évolutions technologiques donnent de nouveaux outils aux terroristes et aux trafiquants. Qu’il s’agisse de la 5G ou de la massification à venir des communications satellitaires, la course aux technologies est un véritable contre-la-montre qui ne doit souffrir aucun vide juridique.
Nous devons donner à la communauté du renseignement la capacité et les moyens de conserver son temps d’avance et son agilité. Enfin, il est nécessaire de transcrire dans notre droit les conséquences de la jurisprudence Tele2 de la CJUE quant aux règles applicables à la conservation des données.
En France comme dans la plupart des grandes démocraties occidentales, le renseignement a pris une place de plus en plus importante dans la société. Au cours des dernières années, le Gouvernement a donné la priorité au renforcement des moyens humains, techniques et budgétaires alloués à la communauté du renseignement. C’est indispensable si nous voulons lutter à armes égales avec ceux qui nous combattent, qui veulent notre perte et notre mort.
Cette montée en puissance doit s’accompagner du renforcement des contrôles qui pèsent sur la communauté du renseignement au titre d’une exigence démocratique indispensable dans un État de droit. Le rôle de la CNCTR est ainsi reconnu et conforté dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues par le projet de loi.
Ce rendez-vous législatif doit aussi être l’occasion de franchir une nouvelle étape dans le contrôle parlementaire de la politique publique du renseignement. C’est dans cet esprit que j’ai déposé avec tous les députés membres de la DPR – de façon transpartisane, ainsi que l’a rappelé la présidente de la commission des lois –, un amendement destiné à renforcer les prérogatives de cette instance dont j’assure actuellement la présidence.
Créée par la loi de 2007, la DPR exerce sa mission dans le respect du secret de la défense nationale. Au fil du temps, le milieu fermé du renseignement et celui de la représentation nationale ont appris à se connaître et ont noué, je crois pouvoir le dire, une relation de confiance. Cependant, la confiance n’exclut pas le contrôle. Déposé en commission, l’amendement fait du renforcement du contrôle parlementaire du renseignement une contrepartie nécessaire aux nouvelles prérogatives accordées au service, en élargissant le droit à l’information et le pouvoir d’audition de la DPR. Il s’agit de permettre à la représentation nationale d’assurer pleinement son contrôle dans le respect de la séparation des pouvoirs.
Le projet de loi fixe le cadre juridique dont nous aurons absolument besoin pour lutter efficacement contre toutes les formes de terrorisme. Il donne à la communauté du renseignement la capacité d’agir dans un cadre démocratique respectueux des droits et libertés. Il permet de protéger les droits et libertés de nos concitoyens et, in fine, notre souveraineté et notre indépendance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)