Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Après l’article 5

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Après l’article 5

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 1 de M. Emmanuel Maquet est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 150 et 268, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 150 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bknoek 268.

M. Meyer Habib : C’est un amendement de bon sens, qui vise à interdire à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant dix ans. Une mesure semblable existe dans un registre plus morbide, ou disons différent : un individu condamné pour des actes pédophiles ne peut pas travailler avec des enfants ; des manquements à la probité peuvent entraîner une inéligibilité.
Notre ennemi commun, c’est la radicalisation islamique, dont les adeptes veulent peser ; ils sont sortis de prison. Des associations ont été dissoutes, par exemple BarakaCity – dont le fondateur avait alors demandé l’asile politique en Turquie. Il va de soi que la liberté associative est un principe républicain fondamental – personne ne le conteste. Le tout est d’interdire la direction de ces associations à des gens condamnés pour terrorisme. Il faudrait au moins exclure tous ceux qui ont été condamnés pour avoir fait de leur foi le point de départ de la haine et de la destruction de tout ce que nous sommes et de tout ce que nous aimons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable. À l’évidence, l’absence de limite dans le temps…

M. Meyer Habib : Dix ans !

M. Raphaël Gauvain : …fait courir un risque d’inconstitutionnalité. C’est toujours le même débat.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 182 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

M. Éric Diard : Je ne sais pas pourquoi il se trouve dans cette discussion commune, monsieur le président, puisque c’est le même que celui de M. Ciotti sur la rétention de sûreté.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah !

M. Éric Diard : J’en profite pour poursuivre mes questions. Monsieur le ministre, expliquez-moi quel est l’obstacle constitutionnel ! Pourquoi la rétention de sûreté, qui est possible pour les crimes les plus violents, ne le serait-elle pas pour les actes terroristes ? C’est ma seule question. Soit vous dites que c’est normal, que vous ne placez pas au même niveau les actes terroristes et les crimes les plus violents, soit un obstacle constitutionnel a surgi depuis 2008.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !

M. le président : L’amendement bknoek 2 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je réitère ma question. Je souhaite simplement une réponse.

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous répondre.

M. Éric Diard : Monsieur le ministre, n’y voyez pas de provocation.

M. Pacôme Rupin : Il a répondu !

M. Éric Diard : J’aimerais seulement avoir une réponse, car parfois, vos réponses m’éclairent et me convainquent. Je ne demande qu’à être convaincu !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne voudrais pas que vous sortiez d’ici dans la frustration la plus totale, monsieur Diard. L’article 706-53-13 du code de procédure pénale prévoit la rétention de sûreté, y compris pour les terroristes, mais dans l’hypothèse où la condamnation prononcée est supérieure à quinze ans – c’est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel l’avait validée. Pour des peines qui seraient inférieures – cinq ans et trois ans en matière de récidive, s’agissant des seuils qui nous intéressent –, ce n’est pas possible. Regardez le texte et regardez vos propositions. Le premier est constitutionnel et concerne des peines de réclusion criminelle d’au moins quinze ans : vous avez la réponse. Vous avez dit que vous ne demandiez qu’à être convaincu : retirez-vous votre amendement ?

M. le président : Monsieur Diard, avez-vous été convaincu ?

M. Éric Diard : À moitié seulement. Je ne retire pas l’amendement (Sourires),…

M. Éric Dupond-Moretti : Il le retire à moitié !

M. Éric Diard : …mais je remercie le ministre pour ses explications. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

M. Ugo Bernalicis : Il vise à faire en sorte que les décisions de classement en terroriste islamiste, TIS, ou DCSR, les fameux sigles désignant les détenus de droit commun radicalisés, soient prises et expliquées en présence des intéressés. Être classé comme tel en détention emporte des conséquences particulières de gestion pour le détenu concerné : isolement, gestion menottée, interdiction d’activités culturelles ou de réinsertion, etc. La moindre des choses est de donner une explication, au minimum contradictoire, pour que la personne concernée comprenne pourquoi elle subira des mesures particulièrement sécuritaires durant sa détention. Je ne doute pas que le garde des sceaux, très attaché au contradictoire, prête une oreille attentive à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable, l’amendement étant satisfait. La procédure contradictoire est déjà prévue – cela a dû échapper à votre vigilance – par un décret du 31 décembre 2019.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je maintiens l’amendement. Je vérifierai par mes propres moyens.