Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Après l’article 6 bis
debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 52 portant article additionnel après l’article 6 bis. La parole est à M. Éric Pauget, pour le soutenir.
M. Éric Pauget : Il vise à établir une peine de cinquante ans de prison pour les crimes terroristes les plus graves. Il s’agit d’une mesure attendue.
Mme Yaël Braun-Pivet : Attendue ?
M. Éric Pauget : Vous le savez, je suis député des Alpes-Maritimes. L’auteur de l’attentat de Nice, pour prendre son seul exemple, a une vingtaine d’années. S’il prend « perpète », assortie d’une période de sûreté de trente ans, il sortira à 50 ans. Voilà.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable. Je ne relancerai pas le débat concernant le principe de proportionnalité, notamment celle des délits et des peines. Nous l’avons eu longuement avec le garde des sceaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Le débat relatif à l’échelle des peines a eu lieu ici avec le garde des sceaux, à l’occasion de l’examen du projet de loi, mais aussi à plusieurs autres reprises. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Nous avons eu un long débat sur la peine de sûreté, or je vous propose de modifier le quantum des peines. Il s’agit d’une mesure bien différente, qui peut être constitutionnelle.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : Nous avons bien compris, mais nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen d’autres textes, relatifs notamment aux viols, aux viols commis sur mineurs, aux meurtres. Vous y revenez à propos des actes terroristes. L’échelle des peines a atteint un équilibre ; si on modifie l’une des peines, il faut redéfinir tout le quantum, donc rouvrir le débat pour définir des peines proportionnelles à celles prévues pour les autres crimes ou les crimes de même nature. Il ne me semble pas nécessaire de relancer ce débat.