Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 7

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 7

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, inscrit sur l’article.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : L’article 7 de ce projet de loi répond à deux objectifs majeurs. Il s’agit d’abord de préciser à quelles conditions les services peuvent exploiter des renseignements recueillis à d’autres fins, et ensuite de valoriser la coopération entre les services de renseignement pour éviter toute faille.
L’enjeu est donc très important. L’adoption de cet article améliorera l’efficacité de nos services de renseignement. C’est pour nous l’occasion de donner aux femmes et aux hommes qui œuvrent dans l’ombre plus de moyens pour mener à bien leur mission : défendre l’intérêt majeur de la nation, en particulier en prévenant les actes terroristes, qui sont très meurtriers.
Mes chers collègues, l’article 7 prévoit un dispositif précis et très complet ; il respecte l’impérieux équilibre entre sécurité et libertés publiques, auquel je sais que la quasi-totalité de cet hémicycle est attaché. Je vous demande de bien vouloir voter en sa faveur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise à soumettre à condition la transmission d’informations entre services. On peut en comprendre le principe, mais elle soulève de délicates questions juridiques, comme l’ont souligné certaines décisions internationales. Il est impératif de renforcer les garanties qui l’accompagnent. Cet amendement vise donc à préciser que la transmission est autorisée si les renseignements « relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation ». Nous souhaitons ouvrir le débat et susciter la réflexion du Gouvernement sur la nécessité de faire figurer cette condition dans le texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : L’article 7 tend à autoriser la transmission de renseignements obtenus par des techniques de renseignement. Ces dernières visent toujours à préserver les intérêts fondamentaux de la nation. Selon moi, votre amendement est satisfait. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Florence Parly : Selon les dispositions de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, les services de renseignement, du premier comme du deuxième cercle, ne peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII que pour recueillir des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation. Par conséquent, les renseignements collectés et, le cas échéant, transférés à un autre service de renseignement, relèvent nécessairement des intérêts fondamentaux de la nation. Votre amendement est donc satisfait, madame la députée. Il y a lieu de le retirer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous le maintenons. L’article 7 soulève une difficulté, car il tend à sortir du principe d’individualisation de la surveillance qui prévalait jusqu’ici. La finalité peut être différente de celle qui a justifié le recueil des informations. Nous souhaitons donc que la précision que nous proposons figure dans le texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 311.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) autorise le recours à une technique de renseignement qui recueille des données potentiellement sensibles, son avis n’est pas contraignant. Ainsi, le Premier ministre peut, s’il le justifie, outrepasser un avis défavorable de la CNCTR. L’autorisation délivrée par cette commission n’est finalement d’aucun poids, alors que les techniques utilisées peuvent être attentatoires aux libertés. L’absence de procédure de recours obligatoire en cas de refus de la CNCTR nous paraît préoccupante. Cet amendement vise à inscrire dans le texte que l’avis de la Commission doit être conforme, afin de rappeler que le recueil de renseignements doit être strictement encadré.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Avis défavorable. D’abord, c’est au moment d’ouvrir une brèche dans la vie privée qu’un avis conforme est essentiel, or c’est précisément un des grands apports du texte. Dans le cas que nous examinons, la brèche a déjà été ouverte ; il ne me semble donc pas nécessaire de rendre l’avis conforme obligatoire. Ensuite, dans les faits, le Premier ministre ne s’est jamais affranchi d’un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Contrairement à certaines techniques de renseignement, les échanges d’informations entre services échappent totalement au droit de l’Union européenne. En application du droit de l’Union européenne, la Cour de justice européenne et le Conseil d’État imposent des exigences aux prérogatives de la CNCTR, mais celles-ci n’ont pas à être transposées lorsqu’il s’agit d’échanges. Dans sa délibération sur le projet de loi, la CNCTR elle-même n’a pas sollicité que son avis sur les échanges de renseignements soit conforme.
Par ailleurs, l’avis conforme que vous sollicitez serait difficile à concilier avec les prérogatives constitutionnelles du Premier ministre : en tant que responsable de la défense nationale, c’est à lui seul d’autoriser les échanges en cas de changement de finalité, car c’est lui qui « détermine et conduit la politique de la nation ». L’action du Premier ministre ne peut donc pas être entravée par une autre autorité publique. Cela ne fait évidemment pas obstacle à ce que la Commission émette toutes recommandations utiles, voire à ce qu’elle saisisse le Conseil d’État si elle estime que la décision du Premier ministre est irrégulière. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Merci pour ces explications, madame la ministre. Le rapporteur a avancé l’argument pragmatique selon lequel le Premier ministre n’avait encore jamais, dans les faits, contrecarré l’avis de la Commission. Dans les faits, nous avons – c’est heureux – un gouvernement républicain. Mais nous ignorons de quoi l’avenir est fait. Étant donné les enjeux relatifs à cette autorisation, je maintiens l’amendement, car ce point me paraît sensible, même si j’entends les explications de Mme la ministre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Peut-être cet amendement qui ne va pas jusqu’à demander un avis conforme fera-t-il consensus. J’entends que le Premier ministre ne s’est jamais, dans les faits, affranchi de cet avis ; cependant, la CNCTR, dans sa délibération du 7 avril 2021, tout comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans son avis du 12 mai 2021, reconnaissent qu’élargir le pouvoir de décision de la CNCTR permettrait à celle-ci de prévenir les atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée des citoyens. C’est la raison pour laquelle les deux instances recommandent la saisine de cette commission. Notre amendement demande donc une transmission systématique et immédiate à la CNCTR.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Avec cet article, nous entendons encadrer assez strictement les échanges d’informations entre services, sans y faire obstacle, car chacun s’accordera sur le fait que cet échange est bénéfique.
Pour parvenir à cet équilibre, nous avons choisi que la transmission à la CNCTR soit systématique quand la finalité des extractions est différente de celle prévue à l’origine, sachant par ailleurs qu’il existe un relevé des opérations consultable par la Commission à tout moment. Cela garantit, me semble-t-il, un partage d’informations dans le respect des libertés publiques. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : La CNCTR dispose déjà de très larges prérogatives pour ce qui concerne le contrôle des techniques de renseignement. Le projet de loi a été modifié par le Gouvernement, à la suite d’un avis de la CNCTR, afin 5769de prévoir que lorsqu’il y a exploitation pour une finalité autre que celle qui a justifié le recueil, le relevé qui rend compte des opérations d’extraction, de transcription et de transmission est immédiatement communiqué à la CNCTR.
Il serait en revanche totalement contre-productif de prévoir que la Commission se voit systématiquement transmettre en temps réel l’ensemble de tous les relevés d’exploitation. Non seulement cela créerait une lourdeur bureaucratique tout à fait inutile, mais en outre, la CNCTR ne le souhaite pas, pour la simple raison que la loi lui confère déjà un droit d’accès complet, direct et permanent à chacun de ces relevés sur simple demande de sa part. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 240 de M. le rapporteur est rédactionnel.