Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Article 12
debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 218, 318 et 410, tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 218.
M. Ugo Bernalicis : Cet article est typique et à mettre en parallèle avec le précédent : on nous demande ici de pérenniser le recours aux algorithmes, comme on nous enjoindra de le faire dans quatre ans pour les techniques d’interception des communications satellitaires. Je rappelle que le Gouvernement a demandé en 2015 l’autorisation de mettre en place, pour une durée limitée, ces boîtes noires qui permettent de capter très largement les données dans tout le périmètre concerné, sous prétexte que c’était très important pour déjouer les attentats. Certes, le Gouvernement reconnaissait que c’était attentatoire aux libertés, et c’est pourquoi il avait fixé une date limite pour faire le point sur l’expérimentation avant de passer à l’étape suivante.
Et puis j’ai appris en passant, l’été dernier, dans un article du journal Le Monde consacré aux boîtes noires et alors qu’on avait reporté la date limite en raison du covid, qu’un rapport du Gouvernement – dont nous n’avons pas eu communication – explique que les boîtes noires n’ont permis de déboucher sur la réalisation d’aucun objectif opérationnel en matière de lutte contre le terrorisme. Sans doute ont-elles été utiles pour obtenir quelques informations, je ne dis pas le contraire, mais en tout cas pas au regard de leur but initial. Or, quand on discute de mesures aussi attentatoires aux libertés individuelles – puisqu’il s’agit bien d’aspirer toutes vos données –, peu importe que vous soyez suspect ou non parce que, une fois installée, la boîte noire capte tout ce qui passe. Il faut donc, pour le moins, être prudent. Et on nous avait dit : « Ce n’est pas grave, on en rediscutera à la fin de la période transitoire… » Et que se passe-t-il aujourd’hui ? Loin de discuter du fond, on nous dit : « Si cela n’a pas marché, si les objectifs opérationnels n’ont pas été atteints, c’est que nous ne sommes pas allés assez loin. » C’est tout de même extraordinaire ! Et on va nous demander, à travers les articles suivants, d’aller plus loin en permettant, entre autres, la collecte des URL, les localisateurs uniformes de ressource.
M. le président : Merci…
M. Ugo Bernalicis : Par conséquent, en cohérence avec ce qui avait été décidé par notre assemblée il y a six ans, je tire les conclusions de l’expérimentation, et ce sera non.
M. le président : Les amendements bknosek 318 de Mme Marie-George Buffet et 410 de Mme Albane Gaillot sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Loïc Kervran : L’avis est défavorable, mais je tiens tout de même à préciser deux points car je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire, monsieur Bernalicis. Tout d’abord, un rapport sur la technique des algorithmes, envoyé par la présidence de la commission des lois, a été mis à la disposition de tous les députés le 3 juillet dernier. Nul ne peut donc dire que seuls les députés membres de la délégation parlementaire au renseignement ont eu accès à ces informations.
Ensuite, ce rapport indique très explicitement que cette technique a eu un impact opérationnel puisque l’algorithme a permis d’identifier des menaces à caractère terroriste, des contacts entre individus porteurs de menaces, d’obtenir des informations sur la localisation des individus en lien avec lesdites menaces ou encore d’améliorer la connaissance par les services de renseignement des individus de la mouvance terroriste. Qu’attendez-vous de plus au titre de l’intérêt opérationnel ? Voilà autant de résultats opérationnels sur lesquels il n’y a pas de doute.
Par ailleurs, en tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, ainsi que la présidente de la commission des lois ici à mes côtés, il est vrai que j’ai eu droit à une présentation beaucoup plus poussée, avec des exemples précis, mais qui n’a fait que confirmer finalement ce que je viens de vous dire. Les résultats opérationnels sont dans ce rapport qui a été communiqué à l’ensemble des députés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : L’avis est défavorable puisque l’adoption de ces amendements conduirait à se priver volontairement d’un système efficace, adapté et encadré pour détecter une menace qui, nous le constatons tous, n’a pas faibli.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : « Efficace », « opérationnel », nécessaire »… C’est sûr qu’ici, on maîtrise les mots-clefs… Mais cela n’en fait pas pour autant des arguments et toujours pas non plus une démonstration. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bruno Millienne : Parlez pour vous ! Ça suffit !
M. le président : On laisse parler M. Bernalicis, qui n’a utilisé que des adjectifs très respectables, mes chers collègues.
M. Ugo Bernalicis : Tout à fait, monsieur le président. Certains doivent avoir un problème de digestion…
Toujours est-il que le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, pointe que le caractère opérationnel des boîtes noires est très peu étayé – il est indulgent, moi j’aurais dit qu’il ne l’est pas du tout. Du coup, comprenez qu’on ait tout de même des doutes sur le caractère opérationnel du dispositif. Les boîtes noires auraient été utilisées trois fois en 2017-2018 sans déboucher sur des objectifs vraiment opérationnels, c’est-à-dire sur la mise en échec d’une tentative d’attentats ou sur l’ouverture d’une procédure judiciaire. Peut-être, je le répète, ont-elles permis d’obtenir des informations, mais ce n’était pas l’objectif quand ce dispositif a été décidé en 2015.
S’il s’agit uniquement d’obtenir des informations mais pas de déjouer des attentats, assumez-le, dites-nous quel est alors le vrai but recherché et ayons une vraie discussion sur le sujet qui permettra de savoir si les moyens prévus, exorbitants du 5780droit commun, sont nécessaires, proportionnés, utiles et efficaces, quitte à ressortir le moment voulu les objectifs affichés. Mais voilà ce que devrait être le fond du débat, et c’est bien pourquoi vos arguments ne me semblent absolument pas convaincants.
Et je ne comprends toujours pas qu’il y ait, d’un côté, un rapport qui conclut que ce dispositif est très utile, très opérationnel, que les services le demandent et, de l’autre, un rapport du Gouvernement, non transmis aux parlementaires mais dont la presse s’est fait l’écho et qui conclut que cela n’a débouché sur la réalisation d’aucun objectif opérationnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 186 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
Mme Albane Gaillot : Cet amendement de notre collègue Paula Forteza va sans doute faire consensus puisqu’il tire les conclusions de notre ignorance du bilan de l’expérimentation. La CNIL a déploré l’opacité de ces boîtes noires et expliqué que c’est la raison pour laquelle elle a des difficultés à se prononcer. Le dispositif est-il efficace ou non ? Nous proposons donc de prolonger d’une année l’expérimentation en cours et que le rapport remis par le Gouvernement au plus tard le 30 juin prochain fasse appel, en plus, à des critères d’efficacité. On pourra ainsi, au moins, débattre de la question de manière objective.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 382.
Mme Frédérique Dumas : Je trouve dommage, sur un sujet dont nous n’avons cessé depuis le début de nos débats de souligner l’importance, que vous ne nous disiez pas la vérité, monsieur le rapporteur. Vous parlez d’un rapport qui aurait été transmis à l’ensemble des députés le 3 juillet… C’est absolument faux. Il n’y a pas eu de rapport…
Mme Yaël Braun-Pivet : Mais si !
Mme Frédérique Dumas : …qui permette de manière étayée de mesurer l’efficacité de ce dispositif et d’évaluer la légalité de son encadrement. Le ministre de l’intérieur l’a lui-même reconnu le 20 juillet 2020, lorsque nous avons débattu du report de la fin de l’expérimentation et que j’ai pointé la question du bilan, en me répondant que ce dispositif, mis en place par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve – respectivement Premier ministre et ministre de l’intérieur à l’époque –, n’avait pu être utilisé avant 2017, et en concluant qu’il était donc un peu tôt pour en tirer des conclusions. Une heure après, répondant à mes collègues LR qui souhaitaient que l’expérimentation dure plus longtemps, il avait dit carrément le contraire en leur annonçant que le texte est déjà prêt pour la pérennisation et a même été transmis au Conseil d’État. Il n’était donc pas au courant de l’efficacité et de la légalité du système, mais le texte était déjà finalisé puisque, de toute façon, on avait décidé de pérenniser le système.
Cet amendement en tire les conclusions : nous ne sommes absolument pas contre l’utilisation de ces techniques, mais pour traiter avec rigueur ce sujet sérieux. Aussi proposons-nous également de prolonger d’un an l’expérimentation : cela nous permettra de disposer d’un rapport complet sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Loïc Kervran : Madame Dumas, comme le sujet nécessite en effet du sérieux, je ne peux pas vous laisser dire que je mens dans l’hémicycle.
Mme Patricia Mirallès : Très bien !
M. Loïc Kervran : Cet e-mail a été envoyé, je le répète, à tous les membres de la commission des lois, et le rapport est consultable à la bibliothèque par n’importe quel député : il n’est pas couvert par le secret de la défense nationale. Je peux d’ailleurs vous en donner un exemplaire si vous le souhaitez.
Ensuite, et je réponds ainsi également au passage à M. Bernalicis, je précise que, pour ma part, je n’utiliserai jamais l’expression « boîte noire » parce que, en tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, j’ai vu comment fonctionnait cet algorithme, et je suis loin d’être le seul. Je rappelle que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) l’a validé après en avoir pris connaissance, et que c’est une autorité administrative indépendante qui comprend notamment des magistrats mais aussi des parlementaires, pas forcément membres de la DPR. On peut se féliciter que des députés et des sénateurs aient accès à ce niveau de secret de la défense nationale.
Mme Patricia Mirallès : Exactement !
M. Loïc Kervran : C’est la beauté de notre démocratie française que de parvenir à la fois à protéger le secret de la défense nationale et à fournir cette information aux parlementaires, certes pas directement à tous mais par délégation, à la faveur de la confiance que vous nous faites, à la DPR. Voilà pourquoi je refuse les termes de « boîte noire ».
Dernière remarque : je mets au défi quiconque de me citer une technique ou un outil qui permette à lui seul d’éviter un attentat : il faut toujours la conjonction de plusieurs éléments. Cela n’a donc pas de sens de se demander si un algorithme a permis à lui seul de déjouer un attentat. Et il en est de même pour le renseignement humain, qui aboutira s’il est utile à une interception de sécurité, par exemple, donc à l’usage de technologies. Le renseignement, c’est la conjonction de techniques sérieuses portant sur des sujets sérieux : on ne peut pas poser le débat dans les termes avec lesquels vous le faites.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Peut-être n’ai-je pas à remettre en cause ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais vous évoquez un rapport du 3 juillet qui contiendrait toutes les informations alors que le ministre lui-même, quinze jours après, dit qu’il ne peut pas tirer de conclusions de l’expéri5781mentation parce que le bilan n’est pas assez clair, donc qu’il n’est pas assez informé, tout en ajoutant qu’il a déjà écrit le texte de loi et qu’il en a saisi le Conseil d’État. Désolée de vous le dire, vous accorder notre confiance est un peu difficile dans ces conditions. Tant mieux si ce que vous dites est vrai, mais les paroles et les actes ne vont pas dans ce sens. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président : L’amendement bknoek 420 de M. Loïc Kervran, rapporteur, est de coordination.