Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Après l’article 16

Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Après l’article 16

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 190.

Mme Albane Gaillot : Il s’agit d’un amendement déposé à l’initiative de ma collègue Paula Forteza.
Dans son arrêt du 6 octobre 2020 La Quadrature du net et autres, la Cour de justice de l’Union européenne a été particulièrement claire : « Il importe que les autorités nationales compétentes procédant au recueil en temps réel des données relatives au trafic et des données de localisation en informent les personnes concernées, dans le cadre des procédures nationales applicables, pour autant que et dès le moment où cette communication n’est pas susceptible de compromettre les missions qui incombent à ces autorités. »
Eu égard au droit européen, cette information se révèle nécessaire pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits, de demander le cas échéant la rectification de leurs données personnelles ou de déposer un recours devant un tribunal. Or notre droit ne permet aucune information des personnes pour lesquelles les mesures de surveillance ont été levées.
Afin de renforcer les droits des citoyens et d’éviter à la France d’être en contradiction avec la jurisprudence européenne, le présent amendement tend à revoir ces dispositions, de telle sorte qu’il soit possible à l’avenir d’indiquer à une personne qu’elle a fait l’objet de mesures de surveillance, à condition, bien entendu, que la communication de cette information ne compromette pas les missions des services de renseignement.
Nous tenons à souligner, avec Paula Forteza, que cet amendement fait suite à des échanges avec de nombreux acteurs de la société civile – journalistes, hackers, juristes – dans le cadre d’un bureau ouvert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran : La France possède un système extrêmement protecteur des libertés puisque n’importe quel individu peut saisir le Conseil d’État afin de savoir s’il a fait l’objet d’une surveillance. Pour faire cette demande, il n’a besoin d’avancer aucun élément qui tendrait à le prouver.
Votre amendement va plus loin puisqu’il propose d’informer dans le détail la personne sur la technique de renseignement utilisée dans le cadre de sa surveillance. De toute évidence, si l’on communiquait de tels détails à un 5788criminel, à un terroriste ou à une personne surveillée par les services de renseignement, on nuirait à sa surveillance et à celle de ses complices. Elle pourrait prendre immédiatement des mesures de discrétion, chercherait à contourner le dispositif de renseignement et le rendrait ainsi totalement inefficace. On ne peut évidemment pas l’accepter, d’autant, je le répète, que la France dispose d’un système très protecteur pour les libertés individuelles. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : La Cour de justice de l’Union européenne se réfère en effet à l’information des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure de surveillance. Mais elle juge aussi que cette information n’est possible que si elle n’est pas susceptible de compromettre les missions des services de renseignement, et vous conviendrez avec moi que c’est heureux. L’information mentionnée dans l’arrêt rendu par la CJUE vise à permettre aux personnes ayant été surveillées d’exercer un recours devant une juridiction.
Or c’est exactement ce que la loi française permet de faire, puisqu’elle autorise toute personne à saisir le Conseil d’État afin que le juge vérifie qu’aucune mesure de surveillance n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son encontre. Cette personne n’a pas à démontrer ni même à mentionner les raisons pour lesquelles elle pense avoir été surveillée. Il s’agit donc d’un régime d’accès au juge bien plus protecteur qu’un régime dans lequel le droit de recours dépendrait d’une information préalable à la personne concernée, que les services de renseignement resteraient d’ailleurs libres de ne pas donner. C’est aussi ce qu’observe la Cour européenne des droits de l’homme.
Enfin, lorsque la CNCTR constate une irrégularité dans la manière dont une surveillance a été appliquée, elle peut saisir elle-même le Conseil d’État au profit de la personne surveillée ; celui-ci, s’il confirme l’existence d’une irrégularité, en informe la personne qui peut alors obtenir une réparation, du fait de cette surveillance irrégulière.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable au présent amendement.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je trouve pour ma part que l’amendement ne contredit pas ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il va exactement dans le même sens puisqu’il prévoit bien qu’il n’est pas question, évidemment, de compromettre les missions des services de renseignement. Il ne vient qu’apporter une garantie juridique au texte de loi, pour que le droit français n’entre pas en contradiction avec le droit communautaire, et ainsi que la France ne se retrouve pas en position de fragilité face à la Cour de justice de l’Union européenne. Cet amendement ne contrevient donc pas à l’objectif que vous poursuivez en matière de renseignement.