Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Article 17 bis
debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 7 de M. Éric Pauget est défendu.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 217 rectifié.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à modifier la composition de la délégation parlementaire au renseignement, de sorte que tous les groupes politiques comptent un membre en son sein. Nous pensons qu’il est utile que nous disposions tous du même niveau d’information ; il est donc important qu’un membre de chaque groupe politique participe à cette mission d’intérêt général.
J’ajoute, pour compléter ce que nous disions s’agissant du thème précédemment traité – les techniques de renseignement et les recours au Conseil d’État –, que le Conseil d’État a décidé de transmettre une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, à la demande de la Quadrature du net, concernant les échanges de données entre les services de renseignement, données qui étaient stockées dans un centre de données situé près des locaux de la DGSE et qui ont fuité dans la presse. Je crois que La France insoumise n’est pas la seule à s’être dit qu’il y avait peut-être là des choses pas très nettes ni complètement dans les clous. Le Conseil d’État partage cet avis, ce qui est tout de même la moindre des choses dans ce qui nous reste d’État de droit, mais comprenez que, par principe, on ne vous fasse pas confiance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je regrette que vous ne me fassiez pas confiance car la DPR est une des rares délégations, à ce niveau de pouvoir, dans lesquelles la majorité est minoritaire. Il faut le rappeler ! Vous proposez qu’elle soit composée de vingt et un députés et de vingt et un sénateurs, mais cela ne me semble pas compatible avec le niveau de secret et de discrétion qui doit être associé à ses travaux.
M. Ugo Bernalicis : Vous ne me faites pas confiance !
M. Loïc Kervran : Je ne parle pas de vous mais du nombre de parlementaires impliqués. Je dis que quarante-deux personnes, c’est trop : cela ne correspond pas du tout aux missions qui sont celles de la délégation parlementaire au renseignement et au type d’informations qu’elle est amenée à manipuler. Il ne s’agit pas de vous mais du nombre que vous voulez introduire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je vois bien que vous ne me faites pas confiance,…
Un député du groupe LaREM : Il a raison !
M. Bruno Millienne : À juste titre !
M. Ugo Bernalicis : …et je ne vous en veux pas. Je ne vous demande pas de me faire confiance ! Je demande juste que l’on partage les informations entre les différents groupes, afin 5789que, lorsque nous sommes dans l’hémicycle, nous ne soyons pas obligés de légiférer à l’aveugle. Ce n’est pas plus compliqué que ça ! Vous pouvez dire que la majorité est minoritaire au sein de la délégation parlementaire au renseignement, mais à entendre les applaudissements qui ont ponctué l’intervention de notre collègue Larrivé depuis tous les bancs de la majorité, on dirait plutôt qu’elle est majoritaire. N’est-ce pas ? Je me dis aussi que sur ces sujets, les distinctions politiques entre Les Républicains et LaREM n’existent pas vraiment : c’est plutôt à qui versera le plus dans la surenchère. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard : Il n’y a pas de politique là-dedans ! C’est l’intérêt national !
M. Ugo Bernalicis : La contradiction et le regard extérieur et éclairé, ce n’est pas vraiment la norme au sein de la DPR ! J’ai beaucoup de sympathie pour Guillaume Larrivé, dont je trouve les propos toujours très justes – c’est d’ailleurs pour cela que je suis toujours en parfait désaccord avec lui, évidemment, comme chacun sait. Souffrez que nous trouvions les orientations politiques de cette délégation parlementaire très limitées. On m’a dit la dernière fois qu’elle comptait dans ses rangs un sénateur socialiste ; je n’ai rien contre les sénateurs socialistes, mais il ne s’agit ni d’un Insoumis ni d’un communiste.
M. Bruno Millienne : Oh là là !
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Éric Pauget : Je remercie d’abord la majorité pour avoir adopté mon amendement rédactionnel bknoek 7,…
Mme Yaël Braun-Pivet : Il n’était pas simplement rédactionnel !
M. Éric Pauget : …qui visait à donner à la DPR la mission d’assurer un suivi non seulement des « enjeux d’actualité » mais aussi des « défis futurs » en matière de renseignement – ce n’était donc pas qu’un amendement rédactionnel, puisqu’il s’agit d’un élément important pour l’avenir.
S’agissant de l’amendement bknoek 8, je me dis que vous pourriez peut-être l’adopter également. Il vise simplement à compléter la liste des personnes susceptibles d’être auditionnées par la délégation parlementaire au renseignement en y ajoutant les universitaires. Il me semble que le milieu universitaire doit être lui aussi l’objet de nos investigations.
M. Sylvain Maillard : Ça n’a rien à faire dans la loi, ça !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran : Je suis content de vous avoir fait plaisir en approuvant votre précédent amendement, monsieur Pauget, mais je crains de ne pas pouvoir en faire autant s’agissant de celui-ci, pour une raison simple : le Parlement peut évidemment recevoir des universitaires, heureusement, et la délégation le fait, d’ailleurs ! Mais elle peut aussi recevoir des journalistes d’investigation. Je l’ai moi-même fait en tant que président de la commission de vérification des fonds spéciaux, et nous le faisons au sein de la DPR. Si nous mentionnions expressément les universitaires, je crains que la DPR ne puisse plus auditionner ceux qui n’auraient pas été cités dans la loi. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 406.
Mme Albane Gaillot : Il a trait à un sujet essentiel, la parité, dont nous avons d’ailleurs débattu il y a quelques semaines dans le cadre d’une proposition de loi de la majorité qui visait à accélérer l’égalité économique et professionnelle ; je pense donc qu’il va faire consensus. La parité, c’est la juste représentation des femmes dans toutes les instances, et l’État doit être exemplaire en la matière. Le présent amendement vise donc à favoriser la parité de manière non contraignante, en encourageant la délégation parlementaire au renseignement à auditionner des femmes, dans la mesure du possible – il ne s’agit pas d’une obligation ni d’agir sur la composition de la délégation.
Je me doute bien que les directions du renseignement et certains postes stratégiques sont en grande majorité occupés par des hommes, mais on peut imaginer que les directions de service puissent l’être par des femmes. Ce serait envoyer un message fort que d’inscrire dans ce texte l’exigence de juste représentation des femmes au sein de la galaxie du renseignement. Il est important que les femmes soient entendues, alors qu’elles sont souvent exclues des prises de décision et qu’elles sont moins auditionnées que les hommes. La parole des femmes a autant de valeur que celle des hommes ;…
M. Sylvain Maillard : C’est vrai !
Mme Albane Gaillot : …il serait donc intéressant d’entendre ce qu’elles ont à dire, dans la mesure du possible.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran : Les personnes qui sont auditionnées par la DPR ne le sont pas en vertu de leur sexe mais au nom de leur responsabilité. Pour tout vous dire, votre amendement me semble un peu étrange : priver la DPR de la capacité d’organiser certaines auditions parce que les personnes qu’elle veut entendre n’ont pas le bon sexe me paraît très décalé.
Sur le fond, je peux vous dire que de nombreux services de renseignement sont dirigés par des femmes, par exemple le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), le service central du renseignement territorial (SCRT) ou Tracfin – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins –, alors que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) l’était aussi jusqu’à récemment. Je n’ai donc pas d’inquiétude sur le fond et votre amendement me paraît très décalé. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot : Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur. J’ai du mal à entendre qu’un amendement soit considéré comme décalé alors qu’il vise à favoriser la 5790parité et la présence des femmes, d’autant que, je le répète, il y a quelques semaines, nous avons voté ici même – et j’ai moi-même voté avec plaisir et enthousiasme – l’instauration de quotas dans les instances dirigeantes des entreprises.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme Albane Gaillot : Certes, les auditions ne se font pas en fonction du sexe de la personne, mais il faut parfois un peu forcer les choses pour qu’elles changent ! Nous l’avons fait récemment et je vous propose de le faire encore une fois. Ce n’est pas une obligation, c’est une incitation !