Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Article 19

Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : Article 19

debate, 02/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous en venons au chapitre IV, portant sur les dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale, qui intéresse au plus haut point jusqu’en Polynésie. La France a effectué 210 essais nucléaires : 17 en Algérie et 193 en Polynésie française sur une période de trente ans, dont 46 tirs atmosphériques et 137 tirs souterrains. Pas un seul de ces tirs n’a été sans effet. Pour que nous puissions, soixante ans plus tard, en assumer dignement les conséquences, nous occuper des victimes sur les plans sanitaire et environnemental, la France doit faire un effort de déclassification des archives qui sont vitales pour garantir un dispositif d’indemnisation efficace. Ce n’est pas encore le cas pour les personnes qui ont été victimes en Polynésie. Si le dispositif a été amélioré au fil du temps, il comporte encore des failles, notamment le fait de ne pas dire la vérité.
Je comprends et je soutiens l’objectif du texte : nous devons prévenir les actes de terrorisme et disposer d’outils qui permettent d’être efficaces dans ce domaine. Mais les objectifs de sécurité et de surveillance ne peuvent pas obérer notre devoir de vérité et de justice à l’égard des victimes. L’article 19 automatise la déclassification à l’issue d’un délai de cinquante ans, mais l’alinéa 9 maintient une sorte d’exception perpétuelle notamment pour les données liées aux expérimentations nucléaires. Voilà pourquoi je prends la parole sur cet article.
Madame la ministre, vous savez à quel point ce sujet est particulièrement sensible et douloureux en ce moment, alors que des informations récentes provoquent une nouvelle déflagration : les données déclassifiées par la défense jusqu’en 2013 et 2014, à la suite de l’effort de vérité décidé en 2006, ont été minorées et falsifiées. Dix ans plus tard, nous apprenons que les retombées seraient jusqu’à dix fois plus importantes que ce qui nous avait été indiqué. Cela a des conséquences sur les dispositifs que l’Assemblée a adoptés – et croyez-moi, cela n’a pas été facile ! Sur ces bancs, je vois certains collègues qui étaient présents lors de la discussion de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Je vous remercie d’être sensibles à ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous reviendrons sur le sujet par voie d’amendement, mais je souhaiterais dès maintenant savoir, madame la ministre, comment le ministère de la défense compte concilier l’effort global de déclassification et l’exception perpétuelle prévue à l’alinéa 9.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Cet article clef porte sur l’accès aux archives que toute nation doit autoriser à l’issue d’un temps raisonnable. En France, cette mesure découle de l’article 15 de la Constitution et de l’obligation pour l’État de rendre des comptes. Cet accès est indispensable aux historiens et aux diplomates, mais aussi pour effectuer le travail de mémoire collective auquel le chef de l’État a participé de façon remarquable au cours des dernières années – je pense aux déclarations sur l’Algérie, le Rwanda et le Burkina Faso.
Il faut évidemment concilier cet accès avec la sûreté de l’État. En 2008, quels que soient les bancs que nous occupons, nous avons voté en faveur d’un texte qui définit bien ce qui doit être communiqué et dans quel délai. Cette loi et la parole présidentielle ont pourtant été remises en cause en pratique par des règlements, par des instructions interministérielles, par des bâtons administratifs mis dans les 5792roues de celles et ceux qui avaient besoin des archives pour faire le travail de mémoire, de diplomatie, et de réparation évoqué par notre collègue Maina Sage.
Il est important de canaliser et de bien préciser la loi pour éviter qu’elle soit dévoyée. Les amendements que j’ai déposés avec d’autres collègues sur l’article 19 ont été travaillés, retravaillés et discutés longuement avec des associations inquiètes et actives sur le sujet depuis bien des années : l’Observatoire des armements ; l’Association des archivistes français ; l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR) ; l’Association Josette et Maurice Audin qui a participé au travail de mémoire sur l’Algérie mené au cours du quinquennat.
Les débats vont devenir techniques, comme vous le savez, monsieur le rapporteur, puisque nous avons eu l’occasion d’en discuter. Mais nous savons à quel point le diable peut se cacher dans les détails. Quand nous débattrons des amendements, nous devrons avoir à l’esprit que le choix de tel ou tel mot peut se traduire par des thèses qui ne se font pas, des documents qui sont bloqués pendant des décennies par une administration, des contentieux, un travail de mémoire qui ne s’accomplit pas. Il faut évidemment légiférer sans porter le moins du monde atteinte à la sûreté des intérêts de l’État. C’est l’esprit dans lequel s’inscrivent tous les amendements que je vous présenterai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez reprendre la parole, monsieur Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 431.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il s’inscrit dans la droite ligne de ce qu’évoquait notre collègue Maina Sage. La loi exclut du périmètre des documents communicables ceux qui permettraient de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires. C’est compréhensible, normal. Cependant, celle-ci est dévoyée par une administration qui, à l’occasion, refuse de communiquer tout document se rapportant au nucléaire, invoquant de façon fallacieuse l’article du code du patrimoine concerné.
Ce sont là des sujets extrêmement sensibles, évoqués en particulier dans le dernier rapport de Benjamin Stora sur la question de la mémoire et la façon dont l’Algérie et la France regarderont l’avenir de concert, mais aussi dans l’excellente étude « Sous le sable, la radioactivité », réalisée par Patrice Bouverez et Jean-Marie Collin. Ces travaux nous rappellent que la communication de certains documents relatifs aux essais nucléaires effectués en Algérie entre 1960 et 1966 reste un enjeu considérable.
Nous parlons pourtant de documents relatifs à des essais passés. Leur intérêt tient à des questions humanitaires ou environnementales. Il s’agit par exemple de réparer des préjudices, mais absolument pas de mettre en cause la sécurité actuelle de la nation. Il convient donc de préciser que de tels documents doivent être communicables, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui en pratique dans bien des situations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Madame Sage, monsieur Villani, je partage votre analyse relative à l’importance de l’accès aux archives. Vous avez évoqué divers aspects du sujet : la réparation, la diplomatie, la mémoire. Ce sont des enjeux d’importance qui sont structurants pour notre nation.
Le conflit entre le code du patrimoine, dont vous avez parlé, monsieur le député, et le code pénal, qui protège le secret de la défense nationale, plaçait un certain nombre de chercheurs dans des positions difficiles, parfois abracadabrantesques. J’avais moi-même interrogé le Gouvernement en lui posant une question à ce sujet. Nous avons la chance que l’article 19 tranche ce différend dans un sens libéral, en faveur de la liberté de la communication des archives – il faut garder cela en tête durant ce débat.
Le texte énonce le principe selon lequel un document est accessible après cinquante ans, même s’il n’a pas été détamponné ou déclassifié, y compris physiquement, sauf dans un certain nombre de cas extrêmement précis. Les associations concernées, qui ont écrit à de nombreux députés, évoquent certes les possibilités d’amélioration du texte – nous y reviendrons –, mais elles le reconnaissent, je les lis : la négociation a pu s’ouvrir avec les ministères concernés, sous l’égide du ministère de la culture, avec un résultat très positif, ou encore, l’article 19 du projet de loi est globalement suffisant et de nature à lever la plupart des inquiétudes que nous avions partagées. Elles ajoutent qu’à ce stade et grâce à la mobilisation citoyenne, l’article 19 a su, pour l’essentiel, concilier le droit d’accès aux archives et la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Vous constatez que nous sommes parvenus à un résultat extrêmement positif.
Le travail effectué – et nos échanges ont joué un rôle – s’est d’abord traduit, en commission, par l’adoption d’un amendement soutenu par plusieurs d’entre vous, dont M. Guillaume Gouffier-Cha que je vois parmi nous…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent collègue !

M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Pour ma part, je soutiendrai trois amendements afin d’apporter des précisions et de dissiper certaines inquiétudes.
Nous avons la responsabilité de trouver la ligne de crête qui permettra de faire de la communication des archives un principe de base tout protégeant certaines enclaves où sont en jeu à la fois le secret de la défense nationale et les intérêts supérieurs de l’État.
Monsieur Villani, il me semble que votre amendement est satisfait par la rédaction du projet de loi. Vous souhaitez préciser que « les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires » seront communicables au terme d’un délai de cinquante ans, sauf s’ils se rattachent à une exception permettant de prolonger ce délai. C’est déjà ce qui est prévu à l’article 19. En conséquence, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : L’article 19 est nécessaire, car la situation dans laquelle nous nous trouvons est extrêmement insatisfaisante : il n’y a pas d’articulation possible entre les dispositions du code du patrimoine permettant d’ouvrir largement aux chercheurs les archives publiques, et les dispositions du code pénal qui ont vocation à préserver le secret de la défense et l’intérêt national. Lorsque le Gouvernement a été amené à prendre, par voie de circulaire, un texte tentant de concilier l’ensemble de ces dispositions, cela a placé les chercheurs et les historiens dans une situation extrêmement préjudiciable en ralentissant considérablement les délais d’accès aux archives du fait de lourdes procédures logistiques, alors même que nous recherchions tout l’inverse.
L’article 19 vise à concilier deux objectifs hautement nécessaires : d’une part, la facilitation de l’accès des citoyens aux archives classifiées, y compris celles qui le sont depuis cinquante ans, et, d’autre part, le respect de la Constitution et la nécessité de garantir la protection des archives les plus sensibles tant que cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
Dans ces conditions, il vous est proposé un dispositif dans lequel la communicabilité des archives dépend non pas tant d’un délai, mais de la durée pendant laquelle les informations auxquelles ces archives donnent accès continuent d’avoir un impact sur la sécurité et les intérêts de l’État. Aujourd’hui, en matière nucléaire, puisqu’il s’agit de l’un des sujets que vous avez abordés, madame Sage – et je comprends très bien l’émotion que cette question peut susciter et la sensibilité de cet enjeu, compte tenu des conséquences humaines qu’ont pu avoir les essais nucléaires pratiqués dans le passé – le distinguo est finalement assez simple.
S’il s’agit de documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires, ils pourront être communiqués à condition que les informations qu’ils contiennent n’aient pas trait à la conception, à la fabrication, à l’utilisation et à la localisation de ces armes. Ce qui ne concerne pas ces sujets sera communicable.
En conséquence, la question légitime posée par l’amendement bknoek 431 trouve sa réponse dans la rédaction de l’article 19. Des informations sont communicables : celles relatives en particulier aux conséquences humanitaires de l’emploi de l’arme nucléaire ou aux effets sanitaires des essais nucléaires, sauf si y étaient attachés des éléments qui continueraient d’avoir un impact sur la protection des intérêts de notre dissuasion nucléaire, donc ceux de l’État.
Monsieur le député, votre amendement, qui correspond aussi aux inquiétudes de Mme Sage, me semble satisfait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Monsieur le rapporteur, je ne partage pas vraiment votre version idyllique de l’article 19. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les documents classifiés relevant du secret de la défense nationale sont communicables de plein droit après un délai de cinquante ans. La disposition en question était inscrite dans le code du patrimoine, mais, en 2011, une instruction administrative tranchait en sa défaveur. Cette instruction, probablement illégale, est à l’origine d’un certain nombre de contentieux en cours, et son application a été encore plus drastique à partir de 2020, sur injonction notamment du secrétariat général du Gouvernement de l’époque, selon les auditions que nous avons menées. Dans les faits, il s’agissait d’une véritable obstruction administrative : nous parlons de millions de documents à déclassifier, rendus inaccessibles.
Votre texte vient donc seulement réaffirmer ce qui se trouve déjà dans la loi tout en excluant, de façon beaucoup plus stricte que ce qui est prévu aujourd’hui, une série de sujets sur lesquels nous reviendrons en examinant divers amendements. Là non plus, je ne partage pas votre approche, monsieur le rapporteur : la question de la communication future des archives qui font exception n’est pas traitée de façon assez précise puisque le texte se contente de remettre les clefs du coffre dans lequel il enferme ces nouvelles catégories de documents entre les mains de l’administration – nous examinerons également des amendements à ce sujet.
L’amendement de M. Villani est nécessaire afin d’inscrire dans le droit la possibilité pour les populations de Polynésie et d’Algérie d’accéder à l’information relative au secret nucléaire. Sans les précisions qu’il apporte, vous objecterez demain que les documents en question sont liés à la conception d’un armement nucléaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame la ministre, je vous remercie pour votre position plutôt encourageante puisque, de votre point de vue, l’amendement est satisfait. Mais chat échaudé craint l’eau froide : dans les faits, depuis des années, nous avons du mal à accéder aux éléments que nous demandons et à la vérité. Je le répète, dix ans après avoir eu communication des premiers documents, nous avons appris, en croisant les données, que des versions différentes circulaient. Le devoir de transparence et de vérité est aujourd’hui une nécessité pour pouvoir indemniser dignement les victimes.
Si vous pensez que l’amendement est satisfait, autant l’adopter ; ça ne mange pas de pain. Cela ne changera rien pour vous, puisque vous dites qu’il s’applique déjà et, pour nous, la loi garantira que des documents concernant les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires seront communicables, sans préjudice de l’intérêt supérieur de la nation. On aura gravé dans le marbre de la loi ce que vous venez de déclarer au banc – même si je sais que les paroles que vous prononcez dans cette enceinte font aussi foi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour vos réponses. Nous reviendrons sur certains éléments que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur.
En ce qui concerne le nucléaire, Mme Sage l’a dit, vous avez raison en théorie : la loi rend les documents dont nous parlons communicables. Dans un monde idéal ou mathématique, où la loi serait toujours bien comprise, tout irait parfaitement, mais dans la réalité, aujourd’hui, des administrations refusent de communiquer ces documents en invoquant la loi. C’est ce qui est arrivé à M. Larbi Benchiha, réalisateur de documentaires, quand il a demandé au service des archives, au château de Vincennes, des documents relatifs à l’accident nucléaire survenue lors de l’essai dit Béryl, le bk1erek mai 1962, dans le Sahara. Nous parlons d’histoire, d’éléments importants pour que l’État rende des comptes et que l’on établisse la mémoire. Nous parlons de documents qui, en l’état du droit, ne sont pas communiqués.
Peut-être mon amendement est-il redondant, mais ça ira mieux en le disant, et cela permettra d’éviter de se retrouver à l’avenir devant ce genre d’obstacle insurmontable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 391, 234, 296 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 234, 296 et 367 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 391.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Je l’ai expliqué, l’article 19 vient refermer toute possibilité d’obtenir communication d’un certain nombre d’archives. Il diffère cette communication 5794pour une durée indéterminée puisque le pouvoir de décider si ces documents sont communicables de plein droit reviendra aux autorités administratives qui les produisent. Ces administrations décideront seules de la « fin de l’affectation » ou de la « date de la perte de […] valeur opérationnelle », critères mentionnés à l’article 19.
C’est un très gros problème : nous sommes en train de déposséder le Parlement d’une de ses compétences, ce qui n’est pas sain. Nous ne pouvons pas confier à un service qui établit une procédure, une méthode ou qui est gestionnaire d’un site la responsabilité de déterminer si les archives sont communicables à nos concitoyens, aux chercheurs.
Nous vous demandons de fixer un délai plafond de cent ans pour la libre communication des documents. Vous m’objecterez que le délai de cent ans est forcément appliqué. Mais ce n’est pas le cas.
Je suis députée de la Meuse, vous le savez madame la ministre, vous êtes venue à Verdun, où nous vous avons bien accueillie. La pollution des sites, les stocks d’ypérite, les stocks d’obus et les endroits où un désobusage a été effectué sont des sujets de préoccupation. Aujourd’hui, il est très difficile de savoir où se trouvent les sites pollués puisque les stocks ont été enfouis. L’accès à l’information doit être autorisé à une date donnée, ne serait-ce que pour indemniser les victimes des pollutions ou des essais nucléaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 234.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je ne serai pas aussi brillant que ma collègue Émilie Cariou dans la présentation de l’amendement. Les modalités de prolongation des délais de communication des archives publiques, prévues à l’article 19, présentent deux inconvénients. D’une part, elles diffèrent pour une durée indéterminée la communication des documents concernés. D’autre part, elles donnent aux autorités administratives qui produisent lesdits documents, le pouvoir de déterminer in fine le moment où ceux-ci deviendront communicables de plein droit puisqu’elles décideront seules de la fin de l’affectation ou de la perte de la valeur opérationnelle.
Ces dispositions s’opposent à ce que le législateur détermine lui-même un délai plafond, seul garant du contrôle démocratique de l’accès des citoyens aux archives publiques. Afin de respecter les prérogatives du législateur et d’assurer un accès démocratique aux archives, l’amendement vise à fixer à cent ans le plafond du délai pour la libre communication des documents concernés, sans remettre en cause la possibilité de prolongation de celui-ci au-delà de cinquante ans mentionnée aux alinéas 5 à 10 de l’article 19.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 296 de M. Bruno Fuchs et 367 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Je reviens quelques instants sur la discussion précédente. J’entends les exemples que vous avez cités. Ce texte vise précisément à apporter des solutions aux difficultés auxquelles nos chercheurs ont été confrontés et sur lesquelles je vous ai interrogée dans une question écrite, madame la ministre.
L’objet du texte est d’harmoniser le code du patrimoine et le code pénal, en vertu duquel si vous communiquez un élément classé secret défense qui n’a pas été déclassifié, vous vous exposez à une procédure pénale.
Je veux remercier madame la ministre de ses propos, car nos débats révèlent l’esprit de la loi. S’il y avait confusion, tout ce qui se dit aujourd’hui pourrait être utilisé pour trancher les différences d’interprétation.
S’agissant des amendements, aucun délai plafond ne peut être fixé. Il pourrait être de quatre-vingt-dix ans pour certains documents, de cent dix ans pour d’autres ; nous ne trouverons jamais le délai pertinent. Notre pays est ainsi fait : nous disposons d’installations militaires, parfois riches de leur histoire, situées sur des sites qui les accueillent depuis très longtemps ; nos services de renseignement ont une histoire, des procédures opérationnelles s’y transmettent de génération en génération sans jamais être divulguées. Tout cela est le fruit de notre histoire. Nous ne parviendrons donc pas à nous entendre sur un délai.
Seuls les documents dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation peuvent faire l’objet d’une exception au droit de communication, et non les documents relatifs à une procédure opérationnelle ou à une installation militaire.
En outre, le juge est capable de trancher un éventuel contentieux. La jurisprudence montre qu’il contrôle la proportionnalité entre le refus de communication et la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Le contentieux revêt ainsi un caractère préventif. Les instructions qui seront données par les différents ministères prendront tous ces éléments en considération.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Le régime de protection prolongée ne constitue pas la règle ; les exceptions au droit de communication concernent des cas extrêmement rares. En effet, certains documents peuvent conserver une sensibilité avérée qui s’oppose donc à leur communicabilité, même si le délai de cinquante ans est dépassé.
Je prendrai deux exemples. Le premier porte sur le plan d’un établissement pénitentiaire. Nous connaissons tous le patrimoine de nos prisons, certaines sont récentes, d’autres ne le sont pas. Tant que l’établissement pénitentiaire, qui peut avoir plus de cent ans, est utilisé, alors ses plans constituent une donnée très sensible dont la divulgation n’est pas pertinente.
Le second exemple concerne la base de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins de l’île Longue, qui a été créée dans les années soixante. En ce moment même, nous y procédons à des investissements importants appelés à durer. Ainsi, cent ans après sa création, la base et ses plans de construction constitueront des éléments très sensibles qui s’opposeront, en cas de demande, à la communication desdits plans par exemple.
Voilà deux exemples montrant que même au-delà de cent ans, la sensibilité des informations demandées peut dans certains cas – certes peu nombreux – demeurer intacte.
Néanmoins, il ne s’agit pas de donner carte blanche à l’administration et de lui conférer un droit d’appréciation qui ne serait pas encadré. Certains éléments répondent ainsi à des critères objectifs ; les exemples que je viens de prendre en sont l’illustration même.
Par ailleurs, en cas de litige, il existe des procédures : il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ; le juge administratif exerce un contrôle entier pour s’assurer que l’administration aura soupesé convenablement, d’une part, les intérêts du demandeur, celui qui souhaite accéder à ces documents, et, d’autre part, la préservation de notre souveraineté.
La recherche du bon équilibre est un exercice parfois délicat. J’insiste vraiment, le plafonnement à cent ans qui, de prime abord, peut paraître de bon sens peut s’avérer compliqué à appliquer dans la vie concrète. Le régime prévu par l’article 19 prévoit quelques dérogations qui n’ont pas vocation à être la règle ; c’est un régime d’exception qui doit pouvoir s’appuyer sur des considérations objectives.
J’espère vous avoir convaincus que cet article n’a pas pour objet d’empêcher l’accès des chercheurs, des historiens et de nos concitoyens aux archives, mais de concilier deux principes qui sont éminemment respectables. La solution que nous avons trouvée me paraît équilibrée et de bon sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 224, 245, 297, 379, 426 et 424, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 224, 245, 297, 379 et 426 sont identiques.
L’amendement bknoek 224 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bknoek 245.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : À la suite des échanges avec les archivistes et les historiens, la rédaction de l’article 19 issue des travaux de la commission devrait faciliter l’accès à la plupart des archives, notamment celles des services de renseignement. Je tiens à saluer le travail du rapporteur et de la ministre.
Sur ce sujet très technique, le diable se niche dans les détails, notre collègue Cédric Villani l’a rappelé. Le huitième alinéa de l’article 19, qui vise à prolonger au-delà de cinquante ans et pour une période indéterminée, les délais de communication de certaines archives publiques des services de renseignement et de sécurité, inquiète vivement les archivistes.
Comment être sûrs que les archives aujourd’hui ouvertes ne seront pas refermées en raison de l’application stricte du délai de cinquante ans ou parce que la valeur opérationnelle des renseignements qu’elles contiennent n’aura pas disparu ? Je pense aux archives relatives à la direction de la surveillance du territoire (DST) sur la collaboration, ou aux archives des mouvements et réseaux de résistance. Les archives des services de renseignement ne peuvent pas être refermées dès que les procédures opérationnelles y sont détaillées.
Nous proposons de soumettre la prolongation du délai à une condition supplémentaire : la divulgation de l’information représente « une menace grave pour la sécurité nationale ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 297 de M. Bruno Fuchs et 379 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.
La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 426.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Nous examinons là la partie la plus sensible, celle qui inquiète le plus les associations. Certaines des exceptions prévues à l’article 19 sont, en effet, très bien circonscrites et parfaitement légitimes : les plans d’établissements pénitentiaires que vous avez cités, madame la ministre, la conception de matériels militaires en usage, les sites liés à la dissuasion nucléaire.
L’alinéa 8 mentionne les « procédures opérationnelles et [les] capacités techniques des services de renseignement ». Cette exception est légitime à condition qu’elle ne soit pas trop floue. Notre collègue Guillaume Gouffier-Cha a mentionné des cas dans lesquels les informations contenues dans les archives de la DST, de la police judiciaire, des bureaux de liaison, ou des services secrets variés avaient joué un rôle très précieux pour les historiens.
Or il est difficile de déterminer avec précision le moment où une procédure opérationnelle perdra sa valeur opérationnelle. Il y a fort à parier que les interprétations varieront d’une administration à l’autre et que l’accès à quantité de documents précieux risque de s’avérer impossible, du fait d’une application trop prudente de l’article 19.
L’amendement, identique à celui proposé par notre collègue Guillaume Gouffier-Cha, vise à restreindre le nombre de services concernés, à savoir les vingt-cinq directions ou sous-directions qui font partie du premier et du second cercle du renseignement. Il tend également, pour les services autres que les services de renseignement, à limiter la prolongation des délais de communication aux seuls documents qui portent spécifiquement sur les techniques de renseignement visées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire les procédures les plus sensibles qui justifient la raison d’être du second cercle. Cette précision est majeure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Je partage l’objectif d’améliorer le texte en ce qui concerne le second cercle. En effet, celui-ci regroupe un grand nombre de services, notamment au sein des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, parmi lesquels la police ferroviaire ou le service central des courses et jeux. Or il n’est pas question que les archives de ces services ne soient plus communicables.
Ceci dit, nous sommes confrontés à une difficulté juridique : il n’existe aucune formule juridique permettant de faire le distinguo, au sein du second cercle, entre les services qui ne feraient que du renseignement, comme le récent service national de renseignement pénitentiaire ou la plus ancienne direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, et les autres services, tels que la police ferroviaire.
Nous aurons donc besoin d’un décret d’application clair, et Mme la ministre pourra sans doute nous apporter quelques précisions sur la nature des services concernés.
C’est ce que je vous propose à travers mon amendement et c’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable aux autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : La question des services du second cercle est, en effet, une question sensible.
Vous souhaitez limiter la portée de la clause de sauvegarde à la seule mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Alors que ces techniques sont prévues par la loi, d’autres procédures et d’autres méthodes utilisées par les services doivent rester secrètes pour des raisons de sécurité et d’efficacité opérationnelle. Or elles risqueraient d’être révélées si les amendements étaient adoptés. C’est la raison pour laquelle je n’y suis pas favorable.
Je voudrais insister sur deux points. D’abord, tous les services dits du second cercle ne sont pas concernés par les dispositions en cause mais uniquement, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, ceux qui seront désignés dans un décret en Conseil d’État. L’intention du Gouvernement est de ne mentionner que deux de ces services : le service central du renseignement territorial et la direction du renseignement de la préfecture de police, qui présente la particularité d’exercer une mission de renseignement à titre principal.
Ensuite, les chercheurs peuvent toujours demander un accès anticipé aux documents, sur le fondement de l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Cet article leur confère un véritable droit puisque l’accès anticipé ne peut leur être refusé que si, à la date de leur demande, les raisons qui justifient la protection des documents l’emportent sur les intérêts légitimes de la recherche historique. Comme je l’ai dit précédemment, en cas de litige, la CADA peut être saisie et le juge administratif exerce son plein contrôle sur la décision de cette dernière.
Tels sont les éléments que je peux apporter en complément des propos de M. le rapporteur auxquels je souscris totalement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En d’autres termes, vous êtes favorable à l’amendement du rapporteur ?

Mme Florence Parly : J’avais oublié l’essentiel !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous vous avons bien comprise.
La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour ces précisions bienvenues. Je salue en particulier la limitation à deux seulement du nombre des services concernés.
Je voudrais cependant insister sur un point déjà évoqué par notre collègue Gouffier-Cha. L’amendement tend à circonscrire la possibilité de prolongation du délai aux seuls documents dont la divulgation ferait courir des risques graves à la sécurité nationale. La rédaction actuelle énumère un certain nombre de critères thématiques tels que l’atteinte à la vie privée ou à la sécurité nationale mais elle n’est pas aussi restrictive que celle que nous proposons : ne doit pas être communiqué un document dont la divulgation ferait courir des risques graves à la sécurité nationale. Nous considérons que cette raison majeure devrait primer sur les autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Votre amendement vise à limiter le champ d’application de la clause de sauvegarde aux seuls documents dont la divulgation représenterait une menace grave pour la sécurité nationale. Cette approche est beaucoup trop réductrice. L’objectif du Gouvernement ne se limite pas à éviter des divulgations susceptibles de faire peser une grave menace sur la sécurité nationale, ni même une simple menace. Il est aussi de préserver notre capacité de renseignement et les avantages dont nous pourrions disposer dans ce domaine vis-à-vis de nos partenaires. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 389.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il vise, encore une fois, à autoriser l’accès aux documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires. Il est quand même plus prudent de l’inscrire clairement dans le texte, car même si je veux bien croire, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à votre bonne volonté, seule la loi perdurera.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Défavorable : nous avons déjà eu ce débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 303, 428 et 449, faisant l’objet de trois sous-amendements bknosek 450 rectifié, 451 rectifié et 452 rectifié.
L’amendement bknoek 303 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 428.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Les documents, qui sont aujourd’hui librement communicables après avoir été déclassifiés, doivent eux aussi échapper à la prolongation des délais de communication des archives publiques prévue par le projet de loi : il ne s’agit pas de refermer ce qui a été ouvert.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 449 de M. le rapporteur est défendu.
Les sous-amendements identiques bknosek 450 rectifié de M. Jean-François Eliaou, 451 rectifié de M. Dimitri Houbron et 452 rectifié de Mme Blandine Brocard sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 300, 304 et 429.
Les amendements bknosek 300 de M. Bruno Fuchs et 304 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 429.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité) : Il s’agit de préciser que divers délais sont applicables, et non le seul délai de cinquante ans. C’est quasiment rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 301, 305, 378, 392, 425, 434 et 445.
Les amendements bknosek 301 de Mme Blandine Brocard, 305 de M. Hubert Wulfranc et 378 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bknoek 392.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Cet amendement vise à éviter que ne soient refermées des archives qui auraient fait l’objet d’une ouverture anticipée. Vous l’avez dit, madame la ministre, il est possible d’accéder à des archives avant l’expiration du délai de cinquante ans. Or la rédaction de l’article pourrait laisser penser que celles-ci seraient refermées. Pour plus de clarté, inscrivons dans la loi que ce ne sera pas le cas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 425 de M. le rapporteur, 434 de M. Dimitri Houbron et 445 de M. Jean-François Eliaou sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Florence Parly : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 235 de M. Hubert Wulfranc, 302 de Mme Blandine Brocard, 390 de Mme Émilie Cariou et 405 de Mme Marietta Karamanli sont défendus.