Bioéthique : Présentation

Bioéthique : Présentation

debate, 07/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran : C’est un jour important dans la vie de cette assemblée car nous allons débattre ensemble de ce qui est souhaitable parmi ce qui est possible. Le projet de loi relatif à la bioéthique est une spécificité française. Vous y êtes, nous y sommes tous, particulièrement attachés. De par son champ et de par son rythme, il constitue un espace unique au monde où, sans grandiloquence, nous pouvons dire que la France prend rendez-vous avec son avenir. Peu de pays mènent cette réflexion qui suppose à la fois la capacité de déployer les techniques médicales et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité.
À intervalles réguliers, les parlementaires s’emparent de ces sujets qui sont autant de choix de société. Face à des questions très complexes, il est indispensable d’avoir des débats apaisés, constructifs et exigeants, pour que chacun puisse s’exprimer dans le respect de l’intérêt collectif. Le caractère objectif de la science rencontre nécessairement des impressions subjectives, des questionnements, des moments où la certitude est balayée par le doute, et inversement. C’est tout l’enjeu de l’éthique que de savoir où placer des limites pour que les progrès rendus possibles par la science ne portent pas atteinte aux principes et aux valeurs que nous partageons dans la République.
Ce texte, mesdames et messieurs les députés, n’est pas arrivé hier au Parlement. Il a déjà une longue histoire, si je puis dire, et si la crise sanitaire a interrompu son cheminement, je suis très heureux, comme ministre des solidarités et de la santé, de le voir à nouveau animer cet hémicycle, parce que c’est ici et nulle part ailleurs que les grands enjeux éthiques doivent être discutés. Permettez-moi de saluer votre travail et de vous remercier, car je sais combien les députés ont pris ce projet de loi à cœur avec exigence et honnêteté, bien loin des dogmatismes et des réflexions partisanes. C’est aussi la beauté de ce projet de loi que de ramener chacun à ses convictions les plus profondes, à ses questionnements irrésolus et, au fond, à sa conception de la vie.
Je sais que plusieurs, sur ces bancs, aimeraient parfois aller plus loin sur certains sujets ; je respecte ce souhait qui épouse des aspirations sociétales sincères et parfois légitimes. Ce texte ne satisfera pas tout le monde. Il sera jugé tantôt trop frileux, tantôt trop audacieux. Mais il sera, j’en suis convaincu, un texte équilibré, autrement dit un texte ambitieux sans être aventurier et responsable sans être tiède. Le projet de loi accorde de nouveaux droits et apporte les ajustements rendus nécessaires par les évolutions techniques et sociétales. Accorder de nouveaux droits et de nouvelles protections, c’est la marque d’un progressisme qui a gardé le sens des conquêtes et croyez bien que je n’ai jamais perdu ma boussole militante, pas plus que je ne perds de vue les principes qui donnent toute leur force à ces droits nouveaux.
À chaque ligne de chaque article, nous avons scrupuleusement veillé à préserver l’équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous. Nous avons pour cela respecté un impératif catégorique : offrir un cadre protecteur pour l’enfant qui, à sa majorité, aura la possibilité d’accéder sans conditions aux informations relatives au tiers d’honneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier. Ce cadre protecteur sera garanti par une gestion centralisée des données relatives aux donneurs, aux dons et aux enfants nés de dons par l’Agence de la biomédecine, l’ABM. Une commission d’accès aux origines recueillera les demandes des personnes nées de dons et sollicitera l’Agence pour obtenir les informations lui permettant d’exercer ses missions.
Nous pouvons être fiers de l’article bk1erek. Je le dis avec émotion car je pense à tous les couples de femmes qui, depuis tant d’années, s’engagent dans des parcours du combattant pour mener à bien leur projet parental. Je tiens à dire à toutes ces femmes que dorénavant leur projet parental et familial sera pleinement reconnu et qu’elles seront accompagnées comme il se doit dans leur démarche.
Il m’est arrivé d’entendre des propos parfois fâcheux sur de prétendus désordres médicaux engendrés chez les enfants par les techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Je le dis sans la moindre ambiguïté : ces propos sont non seulement blessants, et je les condamne, mais ils sont aussi parfaitement infondés d’un point de vue médical.
Avec l’article bk1erek, la famille française s’agrandit dans la diversité de ses modèles et dans la richesse de ses configurations. C’est un enjeu d’égalité et la force de l’égalité républicaine, c’est précisément de reconnaître la diversité des situations, des parcours et des projets de chacun.
Au cours du quinquennat précédent, le mariage pour tous a contribué à ce mouvement vers l’égalité, bien loin du choc anthropologique redouté par certains. Je rends hommage à tous ceux qui, à l’époque, sur ces bancs et ailleurs, ont permis à la France d’être fidèle à sa promesse d’égalité et d’émancipation. J’ai également une pensée reconnaissante pour ceux qui, il y a un peu plus de vingt ans maintenant, se sont battus pour le pacte civil de solidarité (PACS), parfois seuls dans leur camp. C’était notamment le cas de notre collègue Roselyne Bachelot, décidément toujours clairvoyante.
Je salue le travail colossal mené en commission spéciale ; je salue les députés qui, par-delà leurs sensibilités, ont été pleinement à l’écoute de la société française et de ses aspirations. Ce qu’offre l’article bk1erek aux couples de femmes, c’est la sécurité de leur projet et la sérénité de pouvoir le mener à bien, loin des jugements de valeur, loin des indiscrétions. Nous avons su regarder en face les familles issues de projets souvent très longs, avec des enfants ardemment désirés et des parents qui, nul ne s’en étonnera, sont des parents, tout simplement. Reconnaître la famille dans ce qu’elle a de divers, de pluriel, de riche, c’est donc ce que propose cet article.
Pour ma part, je prends un engagement devant vous : les textes d’application doivent être préparés dès à présent pour pouvoir être publiés immédiatement après la promulgation de la loi, afin que des couples de femmes puissent s’inscrire dans des parcours de PMA dès la rentrée et que de premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021. Cela signifie, mesdames et messieurs les députés, que nous y sommes enfin.
Ce n’est pas parce qu’un modèle est plus répandu que d’autres qu’il acquiert le statut de norme s’imposant à tous. Avec l’article bk1erek, nous faisons un choix clair et assumé. Par ce choix, nous n’affirmerons qu’une seule chose : la force des institutions. Car la démocratie est le régime qui regarde les problèmes en face et qui les résout. C’est votre responsabilité et c’est la responsabilité du Gouvernement. La force des institutions et l’esprit de responsabilité devront aussi guider les choix que nous ferons dans des domaines aussi complexes que variés. Je pense à l’autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes ; je pense aussi à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques avec les dons d’organes ou les missions des conseillers en génétique ; je pense enfin au développement, dans le respect de nos valeurs éthiques, de la médecine génomique dans le cadre du soin ou de la recherche.
Après plus d’un an et demi d’une crise sanitaire qui a profondément bouleversé la vie des Français et celle de cette assemblée, je ne peux m’empêcher de voir dans le retour de ce texte devant le Parlement le signe d’un pays qui regarde à nouveau l’avenir avec confiance, avec exigence et avec l’optimisme raisonnable qui s’impose après une longue et douloureuse épreuve. Les choix que nous avons faits ces derniers mois ont été difficiles ; ils ont rappelé à chacun où se trouvaient les valeurs les plus fondamentales de notre nation. Si je dis cela, c’est parce que ce projet de loi fait certes évoluer le droit, mais qu’il ne le fait pas sans boussole et au doigt mouillé : il le fait avec le souci constant de respecter nos grands principes. Nous avons devant nous un texte mesuré qui correspond aux attentes de la société française, qui respecte scrupuleusement nos principes et qui fait de l’intérêt général la seule et unique ligne de démarcation entre le possible et le souhaitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver aux côtés de mes collègues Olivier Véran, Frédérique Vidal et Adrien Taquet pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons déjà eu l’occasion, l’été dernier, de discuter de ce texte en deuxième lecture. Si notre présence ici aujourd’hui est due à l’échec de la commission mixte paritaire, je me réjouis de nos débats à venir, tant ceux de juillet dernier avaient été d’une grande qualité.
En préambule, et pour ce qui concerne le ministère de la justice, je rappellerai qu’il ne s’agit pas ici de réformer le droit de la filiation. L’article 4 prend en compte, en la matière, l’ouverture de nouveaux droits reconnus aux femmes, qu’elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et celui d’être reconnue mère de l’enfant dès sa naissance. Je tiens à redire devant vous qu’il s’agit d’un progrès considérable, dans le long cheminement vers l’égalité des droits, que de permettre à des familles d’être enfin reconnues pleinement par la loi.
Je sais que certains d’entre vous auraient aimé aller encore plus loin en modifiant les règles relatives à l’établissement de la filiation en cas de PMA avec tiers donneur pour tous les couples tandis que d’autres, à l’inverse, craignent que cette loi n’affaiblisse un modèle plus traditionnel de la famille. Je souhaite rappeler bien sûr que le Gouvernement respecte les convictions de chacun, qu’elles soient morales ou religieuses. J’insiste sur le fait que l’article 4 n’ouvre pas la porte à de nouvelles pratiques – au contraire. Il donne des droits et apporte une sécurité juridique tant aux mères qu’aux enfants, à des familles qui existent et grandissent déjà bel et bien. Il s’agit en effet de protéger les mères, d’abord celle qui n’a pas porté l’enfant. Il s’agit aussi de protéger celle qui a accouché de l’enfant et qui, à l’avenir, pourra compter sur sa compagne en cas de séparation pour assumer l’éducation et l’entretien de ce dernier. Il s’agit enfin et surtout de protéger l’enfant contre le risque que la séparation ne le prive définitivement de l’une des mères qui l’ont élevé.
À cette fin, je me réjouis que votre commission spéciale ait réintroduit le dispositif simple et efficace que l’Assemblée avait voté en deuxième lecture et qui avait été ensuite écarté dans des conditions rocambolesques par le Sénat.
Désormais, au moment de consentir à la PMA, les deux femmes feront, devant notaire, une reconnaissance conjointe qui consacrera leur projet parental commun. Le lien de filiation restera établi du fait de l’accouchement pour la mère qui porte l’enfant. En ce qui concerne l’autre mère, il s’établira par la présentation à l’officier d’état civil de la reconnaissance conjointe lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Ce dispositif se rapproche au maximum de celui qui s’applique au couple formé d’un homme et d’une femme, sans engendrer de discrimination. L’égalité des droits est assurée et les démarches à accomplir n’imposent pas plus de formalités que celles requises pour un couple formé d’un homme et d’une femme.
Je tiens à remercier également votre commission et en particulier sa présidente, Agnès Firmin Le Bodo, et la rapporteure, Coralie Dubost, d’avoir réintroduit le mécanisme transitoire qui permettra aux couples de femmes ayant eu recours à la PMA avec tiers donneur à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi, de voir établir, d’un commun accord, le lien de filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Vous le savez, en cas de désaccord, un mécanisme transitoire d’établissement de la filiation dans le cadre d’une procédure d’adoption a été introduit dans la proposition de loi de Mme la députée Monique Limon que je tiens à saluer.

Mme Monique Limon : Merci !

M. Éric Dupond-Moretti : Je tiens à rassurer ceux qui craignent que ce texte ne soit pas voté avant la fin du quinquennat. Cette proposition de loi importante, qui réforme en profondeur le droit de l’adoption en la rendant accessible à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non, sera examinée au Sénat à l’automne prochain pour une promulgation avant la fin de la présente législature.
En ce qui concerne l’article 4 bis, il existe certes un lien entre PMA et gestation pour autrui (GPA), puisque l’une et l’autre supposent l’utilisation de techniques d’assistance médicale à la procréation. Toutefois, comme vous le savez, la GPA est expressément interdite en France depuis 1994. On constate aujourd’hui que, pour contourner cette interdiction, certains enfants sont conçus par GPA à l’étranger. Mais pourquoi ces enfants, qui n’ont enfreint aucune règle, n’auraient-ils pas eux aussi le droit de bénéficier d’un cadre juridique sécurisant ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nous impose d’ailleurs de permettre l’établissement du lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention dès lors que ce lien s’est concrétisé. Depuis un revirement de jurisprudence de décembre 2019, la Cour de cassation admet que les actes de naissance des enfants conçus par GPA à l’étranger soient transcrits sans aucun contrôle ni de l’intérêt de l’enfant ni des conditions dans lesquelles la mère porteuse a renoncé à ses droits.
On entend parfois dire que dans certains pays, cela se passe très bien et que dans d’autres, les conditions de la GPA sont nettement plus discutables. Vous le savez, je ne souhaite pas entrer dans ce débat. L’interdit de la GPA reste une ligne rouge infranchissable pour le Gouvernement, qui souhaite simplement revenir à la jurisprudence antérieure à ce revirement de 2019 – ni plus, ni moins.
C’est ce que permet le texte adopté par votre commission spéciale, et je tiens ici à remercier la députée Aurore Bergé. En effet, il reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée en deuxième lecture tout en étant conforme à la jurisprudence européenne. En précisant que la réalité des faits énoncés dans l’acte d’état civil doit s’apprécier au regard de la loi française, cette rédaction présente en outre l’avantage, par rapport à celle retenue par le Sénat, d’avoir une portée plus large que la gestation pour autrui. Elle permet de s’opposer aux transcriptions d’actes d’état civil qui seraient contraires aux règles françaises pour d’autres raisons – je pense par exemple aux actes de naissance qui mentionneraient trois pères, comme cela a pu être admis aux États-Unis.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez compris, ce dont nous allons discuter est la traduction d’un travail commun et de longue haleine, qui doit être enfin – je dis bien enfin – l’illustration de notre capacité à avancer ensemble sur ces sujets complexes et à offrir ainsi à tous les enfants des droits identiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal : Cela fait maintenant près de deux ans que nous avons ouvert ensemble la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique et plus de trois ans que le débat est lancé avec les états généraux de la bioéthique. Nous entamons une nouvelle lecture de ce texte, la troisième à l’Assemblée, ce qui n’est pas si fréquent dans l’histoire parlementaire. Toutefois, ce temps était nécessaire car la révision des lois de bioéthique n’est pas un exercice législatif comme les autres. Parce que la bioéthique s’enracine dans l’intime en questionnant notre rapport à la vie, à la mort, à la filiation et à la famille. Parce qu’en nous conduisant à rechercher la meilleure articulation possible entre le techniquement faisable et l’humainement souhaitable, entre les désirs individuels et l’intérêt général, elle nous invite à plonger au cœur de la démocratie et de ses grands équilibres.
Il n’y a ni perdants ni gagnants dans un débat sur la bioéthique, mais seulement une société qui s’efforce de se projeter vers l’avenir en restant fidèle à ses valeurs. La science fait partie de ces forces qui nous permettent d’aller de l’avant, la crise sanitaire nous l’a rappelé à chaque instant. L’un des grands enjeux de cette loi, c’est de ménager la liberté dont nos chercheurs ont besoin pour continuer à relever les grands défis qui se présentent à nous.
Avec la loi de programmation pour la recherche, vous leur avez rendu les moyens de naviguer dans l’inconnu. Cette loi leur donne aujourd’hui carte et boussole. Surtout, vous parachevez le pacte de confiance que la loi de programmation s’est efforcée de renouer avec nos concitoyens en dessinant les contours d’une recherche à la fois libre et responsable.
Bien sûr, il s’agit là d’une ligne de crête car entre le risque de sacrifier nos valeurs les plus fondamentales à une quête effrénée de connaissance et celui de renoncer à guérir des malades au profit de craintes infondées, le chemin est étroit. C’est ce chemin que nous avons réussi à tracer en deuxième lecture à l’Assemblée et que j’appelle à retrouver à l’occasion de cette nouvelle lecture.
En modifiant la cartographie de quatre domaines de recherche, nous étions en effet parvenus à résoudre un dilemme éthique : comment progresser dans notre compréhension du développement – ce qui est déterminant pour traiter des pathologies porteuses de grandes souffrances – tout en respectant le caractère singulier de l’embryon humain ? La réponse tient dans un équilibre très subtil entre ouverture et contrainte, un équilibre qui stimule la créativité en favorisant la confiance.
Dans le domaine de la recherche sur l’embryon, nous avons réaffirmé les interdits majeurs tout en faisant bouger certaines lignes. Ainsi, la création d’embryons à des fins de recherche, le clonage et la modification d’embryons destinés à être réimplantés demeurent prohibés. Nous avons ajouté une nouvelle limite en fixant à quatorze jours la durée d’observation des embryons faisant l’objet de recherches. Nous avons aussi fait évoluer le texte afin qu’il puisse intégrer de nouvelles possibilités telles que les techniques d’édition du génome.
Dans le même esprit d’équilibre, le texte modifie le cadre des recherches sur les cellules souches pluripotentes pour prendre acte d’une innovation – la création des cellules souches pluripotentes induites (IPS) – et d’un déplacement du questionnement éthique. C’est désormais moins l’origine des cellules souches qui interpelle que leur capacité à évoluer en n’importe quelle cellule du corps humain.
Par ailleurs, le texte sort du flou juridique issu de la loi de 2011 qui entourait, jusqu’ici, la recherche sur les chimères. Tout en interdisant explicitement la création de chimères par adjonction de cellules animales dans un embryon humain, le texte que vous avez élaboré en commission permettra une autre approche : suivre in vivo les mécanismes de différenciation cellulaire au-delà de quatorze jours, puisque c’est la durée qui a été fixée pour étudier l’embryon humain.
Enfin, il s’empare d’un sujet clé pour le renouveau des relations entre la science et la société, celui de la participation des citoyens à l’avancée des connaissances. Sur la question de la réutilisation des échantillons issus du soin à des fins de recherche, le texte propose d’élargir le consentement tacite du patient pour faciliter les passerelles entre laboratoire et hôpital. Sur celle du don des corps à la science, il apporte le cadre indispensable pour sécuriser une pratique qui est au cœur de la formation de nos médecins et du progrès des sciences depuis des siècles. La réglementation instaurée en la matière permettra de restaurer la confiance entre citoyens, médecins et scientifiques, durement éprouvée par le scandale du centre du don des corps de l’université Paris-Descartes.
Mesdames et messieurs les députés, sur ce sujet sensible comme sur tous les autres, j’ai toute confiance dans notre capacité à conjuguer dignité, liberté et solidarité, et à démontrer que la science n’est pas l’ennemie de la sagesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale.

M. Jean-Louis Touraine : Cette troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique vient presque parachever un long processus prévu pour 2018, c’est-à-dire sept ans après la précédente révision. Alors que le projet de loi approche enfin de sa phase terminale, j’entends nombre de députés et de nos concitoyens trouver la démarche un peu longue. Beaucoup de Français croient que la PMA pour toutes est déjà dans la loi.
À l’inverse, j’écoute également avec attention ceux qui voudraient retarder encore ce progrès inéluctable au motif qu’il n’y aurait pas de consensus absolu – comme si l’on pouvait rêver d’un texte identique, applaudi simultanément par tous, les conservateurs traditionalistes comme les progressistes humanistes. Si l’on prétendait à une union totale sur des textes comme ceux sur l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, la recherche sur les cellules souches et beaucoup d’autres questions de bioéthique, nous devrions attendre encore quelques décennies. L’équilibre, oui, le consensus mou, non !
Et que la minorité encore réticente se rassure : personne n’est contraint à quoi que ce soit, si ce n’est à respecter le point de vue de son voisin. En fait, le moment est venu : alors que les couples de femmes peuvent désormais se marier, adopter et élever des enfants, comment continuer à leur dénier le droit d’accès à la procréation ? Certes, dans les couples de femmes homosexuelles et chez les femmes seules, les enfants n’auront pas de père, mais quand ces femmes adoptaient des enfants, il n’y en avait pas davantage. Surtout, nous sommes totalement rassurés par les études montrant le bon développement et l’épanouissement des enfants et des adultes provenant de PMA dans des couples hétérosexuels ou homosexuels ou chez des femmes seules.
La lenteur française à légiférer sur les questions de société fait que nous sommes précédés en la matière par nombre de pays européens. Les investigations qui y sont conduites donnent des résultats parfaitement rassurants et nous guident dans l’organisation d’un encadrement opportun.

M. Jean-Louis Touraine : Rétablissons donc l’article bk1erek que nous avions déjà voté, en affirmant bien sûr que la prise en charge par la solidarité nationale s’appliquera indistinctement pour toutes les femmes, sans discrimination. Faire cesser la stigmatisation qui pesait encore sur les femmes homosexuelles sera un honneur pour nous. Restera bien sûr à écarter de la même façon la discrimination qui pénalise les personnes trans.
Plusieurs autres questions induites par cette avancée devront naturellement trouver une solution cette année ou très prochainement. La PMA de volonté survivante nous est recommandée par le Conseil d’État, dans la mesure où nous autorisons la PMA chez les femmes seules. L’interdire reviendrait à considérer les femmes veuves comme inaptes à exercer leur réflexion et leur libre arbitre. Aujourd’hui, une femme peut décider de l’arrêt ou du prolongement de sa grossesse, mais pas du prolongement du projet parental conçu avec son conjoint. De même, l’avenir conduira nécessairement à autoriser la modalité de procréation qu’est la réception des ovocytes de la partenaire (ROPA), possibilité que nous avions ouverte en commission lors de la deuxième lecture puis sur laquelle nous étions revenus.
Le texte offrira aux femmes, dès cette année, des droits additionnels qui seront complétés ultérieurement. Il en fournira aussi aux enfants. Ainsi les enfants nés grâce à un tiers donneur pourront dès l’âge de 18 ans avoir accès à des informations importantes et utiles sur leurs origines. Cela les aidera à mieux se construire. Tout comme les arbres ont besoin de racines solides pour lancer leurs branches vers le ciel, ces personnes, grâce à une connaissance précise et exacte de leurs origines, s’épanouiront beaucoup mieux.
D’autres enfants demeurent privés de droits et, dans le passé, la France a été condamnée pour cela par la CEDH : il s’agit des enfants nés de GPA à l’étranger. Si certaines formes de GPA peuvent susciter un regard réprobateur, les enfants n’ont pas à être pénalisés. Le message est à adresser à leurs parents et non à eux-mêmes. Ils ne peuvent être en aucun cas tenus pour responsables des conditions de leur procréation, qu’ils ignorent du reste pendant longtemps. Il faut que ces enfants aient des parents, les leurs. Et je reprends à notre compte l’engagement du candidat Emmanuel Macron qui, devant les Français, appelait en 2017 à reconnaître l’existence des enfants nés d’une GPA à l’étranger vivant en France et à leur donner un statut juridique car ils ne peuvent pas être des victimes. Transitoirement, nous avions voté ici même une possibilité de transcrire dans certains cas les états civils établis dans des pays sûrs et rigoureux, puis la relève a été prise par les magistrats eux-mêmes.
Enfin, il nous a été promis une loi facilitant et raccourcissant le processus d’adoption. Elle n’est pas encore promulguée et en attendant, il est probablement souhaitable de laisser les magistrats résoudre, en leur âme et conscience, chaque cas individuel.
Cette révision de la loi de bioéthique édicte moins d’interdits que les lois comparables du passé. Elle entrouvre, de manière prudente, raisonnée et encadrée, des possibilités de procréation, de conservation autologues des ovocytes, de respect des femmes et des enfants, de traitements par transplantation, de recherches très contrôlées sur les embryons surnuméraires, de progression, enfin, en génétique et en intelligence artificielle.
Nous pourrons être fiers de ces avancées, même si elles nécessitent de passer par d’autres étapes. Je ne doute pas que les discussions continueront à se développer ici dans un état d’esprit apaisé, sans pour autant que soient niées les diverses divergences, bien sûr respectables. Après quatre ans de préparation du texte, en dehors puis au sein des deux chambres du Parlement, je pense que notre pays sortira grandi de l’affirmation du respect à l’égard des différents types de familles et de l’amélioration de l’accueil réservé à des enfants qui bénéficieront de protections nouvelles apportées par la loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale.

Mme Coralie Dubost : « Vous savez qu’ils nous sanglent les jambes sur la table, ils ne préviennent pas ; en tout cas moi, le médecin ne m’avait pas prévenue. Il parlait d’une piqûre ; en fait, il y en a quatre, deux de chaque côté du col de l’utérus. En même temps, elles sont si atroces ces piqûres que sans les sangles, j’aurais refermé les cuisses, par réflexe » : voici quelques-uns des mots échangés avec Salomé Berlioux sur le tabou immense de l’AMP. Dans son livre, La Peau des pêches, que je conseille à tous, particulièrement à ceux qui doutent encore de la solidité du parent à venir, elle révèle l’intime de ce devenir parent autrement. Pour un couple hétérosexuel, devoir passer par une AMP est une injustice fondamentale, une fracture de l’intime. Comme l’énonce justement Salomé : « " Ils se marièrent et eurent beaucoup d’enfants ". On nous le chante depuis l’enfance, sur tous les tons […] les parents sont majoritaires. Souvent sans se poser de questions. Pourquoi s’en poseraient-ils ? Quand on respire sans difficulté, on n’est pas conscient que l’on respire. »
Le silence sur la déchirure de l’infertilité comme les épreuves de l’AMP aggravent les souffrances de ces femmes, de ces hommes, de ces couples qui remettent leur intime entre les mains de la science pour réaliser leur droit le plus naturel : devenir parent. Ils nous demandent de nommer et reconnaître. Nous légiférons effectivement sur leur intime, l’intime personnel de ceux qui suivent un parcours d’AMP comme l’intime relationnel entre les parents et les enfants.
Or l’intimité est ce qui caractérise notre humanité. Elle nous singularise comme sujet, nous lie comme altérité et nous définit culturellement. Le sentiment d’injustice provient souvent d’une négation de l’intime, comme pour les familles homoparentales, inexistantes jusqu’alors dans notre droit. Avec l’AMP pour toutes, nous créons la reconnaissance de la maman qui n’accouche pas. Une comaternité est engagée. C’est un progrès de société dont la majorité est très fière et pour lequel elle vous remercie, monsieur le garde des sceaux, même s’il reste quelques marges pour aboutir à une réforme plus large du droit de la famille et de la filiation.
Devenir parent, s’agit-il d’une liberté ou d’un droit ? En démocratie, forcément les deux car pour que la liberté de devenir parent s’accomplisse, il faut garantir le droit au respect de la vie privée et familiale, l’interdiction de la discrimination, soit l’absence d’entrave par l’État. Le déni de certaines réalités familiales est perçu comme une entrave par la négative. La liberté intime de devenir parent a été largement percutée à chaque fois que nous avons examiné ce texte, en commission ou en séance publique. C’est la légitimité des familles homoparentales, monoparentales et ce faisant, par symétrie opposée, des familles hétéroparentales qui est en jeu.
Mes chers collègues, souvenez-vous qu’à chaque fois que vous assénez l’argument de la confusion entre le donneur et le père, vous portez atteinte non seulement aux mères qui suivront demain, après-demain – à la rentrée, monsieur le ministre – une procédure AMP mais aussi à tous ces hommes, ces pères légitimes et de cœur qui élèvent leur enfant depuis quarante ans. Deux années de débats devraient avoir permis de faire infuser le message de la loi de 1994 : le donneur n’est jamais le père. L’altérité qui se construit dans la délimitation de l’intimité personnelle, relationnelle et sociale ne dépend ni du sexe, ni du genre, ni de l’orientation sexuelle, ni de la situation conjugale. L’enfant pourra se construire une intimité personnelle par rapport à des altérités parentales et affectives plurielles, responsables de lui à vie, lui prodiguant des soins et fixant des limites, ce qui est loin d’être systématique lorsqu’il est né d’une étreinte charnelle.
En complément, je tiens à adresser un message de reconnaissance et de soutien aux hommes qui suivent un parcours AMP car nous les avons finalement très peu évoqués. Certes, ils n’éprouvent pas en leur chair la stimulation hormonale, les prises de sang et piqûres quotidiennes, la ponction ovarienne puis l’insémination. Pourtant, ils sont aussi, je crois, atteints dans leur intimité, notamment en raison des croyances populaires sur la masculinité. Eux aussi accusent les attentes, les fausses couches. Ils partagent la peine, le deuil, ressentent le devoir de se relever pour soutenir leurs compagnes lors des nouvelles tentatives. Alors, messieurs, ne doutez pas, ni de votre qualité d’homme ni de votre qualité de père à venir. Un spermogramme ne dit rien de votre force, de votre puissance amoureuse, de votre engagement paternel. Si l’issue de l’AMP est heureuse, si vous accueillez un enfant, votre responsabilité envers lui sera totale et vous engagera à vie.
Mes derniers mots seront pour les enfants issus d’AMP, pour certains devenus majeurs. Vous avez été le cœur vibrant de nos débats, de notre attention. Votre voix a porté. L’accès à vos origines personnelles demain sera reconnu. C’est la fin du tabou et du secret, et nous vous en remercions, messieurs les ministres. Parce que l’accès à la totalité de votre récit personnel nécessite parfois des fragments de récit génétique, nous élargissons le champ initial du droit. L’intimité, entre secret et dévoilement, exige au minimum la fin du déni. Vos parentés sont claires, sans ambivalence. Rien ne justifie de voiler l’histoire génétique ou le don.
Puissent les familles s’épanouir dans un climat sociétal clarifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– Mme Valérie Petit applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale. Je vous rappelle, chers collègues, que le temps de parole des rapporteurs est de cinq minutes pour chacun.

M. Gérard Leseul : J’ai l’honneur d’être, pour cette nouvelle lecture, le rapporteur du titre II consacré aux dons d’organes, de tissus et de cellules. 5812Au cours de la deuxième lecture, un juste équilibre a pu être construit autour des dispositions de ce titre, certes moins médiatisé mais essentiel.
Chaque chambre a d’abord su faire un pas vers l’autre sur le sujet du don d’organes. L’Assemblée a adopté l’article 5 relatif aux dons croisés d’organes dans la rédaction proposée par le Sénat. Celui-ci s’est rangé à l’avis de l’Assemblée en renonçant à créer le statut de donneur d’organes. Par ailleurs, l’adoption conforme des articles 8 et 9 démontre l’existence d’un consensus autour des grands principes éthiques en matière de génétique. Je constate enfin que la rédaction de l’article 7 ter issu du Sénat, relatif à l’encadrement du don du corps à la science, fait également consensus.
En revanche, un sujet de profond désaccord entre nos deux assemblées persiste depuis la première lecture. En commission spéciale, la semaine dernière, nous avons ainsi une nouvelle fois supprimé l’abaissement à 16 ans de l’âge à partir duquel le mineur peut consentir lui-même au prélèvement de ses cellules de moelle osseuse au bénéfice de ses parents, disposition réintroduite par le Sénat. Je vous rappelle que l’article 6 vise à développer le don de ces cellules dans le cadre intra-familial pour les personnes mineures ou des personnes majeures protégées. Nous ne pouvons risquer de soumettre le mineur à de telles pressions.
Cette nouvelle lecture sera surtout l’occasion de discuter à nouveau de deux sujets importants à mes yeux.
Le premier a déjà fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle, je pense évidemment au principe selon lequel nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. En deuxième lecture, la commission spéciale avait fait le choix de réaffirmer solennellement ce principe déjà posé dans la loi de 2016 mais dont l’application est très insatisfaisante. Un délai d’abstinence spécifique est encore imposé aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes. Il est de quatre mois. S’il y a eu des progrès évidents, nous ne saurions accepter une telle discrimination qui est, selon moi, totalement injustifiée. Comment expliquer qu’un homme en couple depuis de nombreuses années avec un autre homme n’ait pas le droit de donner son sang s’il a eu un rapport sexuel avec son conjoint dans les quatre derniers mois ?
Évidemment, le principe de précaution doit être respecté, le don du sang n’est pas un droit et notre devoir est d’assurer la sécurité des receveurs. Cependant, je vous rappelle qu’une note publiée en avril 2020 par Santé publique France estime que le risque résiduel lié au VIH atteindrait seulement 1 pour 4,3 millions de dons. La même étude estime qu’un tel alignement correspondrait à 3 122 donneurs supplémentaires alors qu’il y a encore quelques jours, l’Établissement français du sang (EFS) alertait sur le niveau dramatiquement bas des réserves de sang en France.
Le rapport bénéfices-risques plaide donc en faveur d’une suppression immédiate du délai d’abstinence spécifique aux hommes homosexuels. Je ne peux me satisfaire de l’actuelle rédaction de l’article 7 bis qui maintient le statu quo et la discrimination exercée contre certains donneurs. De nombreux pays ont déjà ouvert le don du sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, parmi lesquels le Portugal, l’Espagne, l’Italie ou Israël et même la Pologne. La France peut-elle encore être en retard sur ce sujet ? Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous nous aviez promis de nouveaux éléments en deuxième lecture ; nous les attendons avec impatience.
J’en viens au second sujet : la commission spéciale a, contre mon avis, supprimé une disposition fondamentale introduite par deux fois par le Sénat, interdisant tout prélèvement post mortem sur une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne. Le consentement éclairé de ces majeurs protégés ne pouvant être présumé, comment les prélèvements post mortem pourraient-ils se faire dans des conditions respectueuses de leur personne ? Le régime de droit commun, qui prévoit une inscription sur le registre national des refus, apparaît inadapté car il implique que la personne ait l’autonomie, voire le discernement nécessaire, pour s’inscrire sur celui-ci. Ce choix éminemment personnel de donner ou non ses organes ne saurait en outre relever de la mission du représentant légal. Enfin, le contrôle minimum prévu dans le droit actuel – le consentement écrit du tuteur –ne peut être maintenu, compte tenu de la cessation de sa mission au décès du majeur protégé. Je proposerai donc d’adopter l’article 7 dans sa rédaction issue du Sénat.
Des débats passionnants, en conscience, nous attendent encore sur ces sujets. C’est donc avec enthousiasme, messieurs les ministres, que j’aborde cette nouvelle lecture. (Mmes Michèle de Vaucouleurs et Sylvia Pinel applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale.

M. Philippe Berta : Je me réjouis à mon tour que nous abordions la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Avant toute chose, permettez-moi de souhaiter que nos débats restent de la même qualité qu’en commission la semaine dernière et se déroulent dans un climat de pleine sérénité.
Je me réjouis également que, malgré les bouleversements de calendrier qui ont marqué nos agendas depuis bientôt deux ans, la navette parlementaire de ce texte si important pour l’avenir de nos concitoyens et de notre recherche ait pu se poursuivre.
Vous m’avez confié la responsabilité des titres III et IV qui ont trait, d’une part, à l’articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques et, d’autre part, aux recherches portant sur les embryons et les cellules souches, gages d’avenir pour les biothérapies des années à venir, notamment pour les 3 millions d’enfants qui souffrent de maladies rares.
Pour ce qui concerne le titre III, deux des quatre articles qui le composent ont été adoptés conformes par nos collègues sénateurs en deuxième lecture et ne sont donc plus en discussion. Il nous incombe désormais de parachever la rédaction des dispositifs relatifs au recours au traitement algorithmique des données massives de santé et à l’enregistrement de l’activité cérébrale. C’est pourquoi j’ai proposé en commission spéciale une nouvelle rédaction de l’article 11 et un ajustement de l’article 12.
S’agissant du titre IV relatif à la recherche sur les embryons et les cellules souches, la navette parlementaire nous a permis d’avancer puisque deux des cinq articles ont été adoptés conformes par le Sénat. Trois articles restent donc en discussion et une position commune se dégage entre les deux chambres sur la majeure partie des dispositifs.
La distinction entre les régimes juridiques des protocoles de recherche portant sur l’embryon, d’une part, et sur les cellules souches, d’autre part, a notamment été approuvée. Ainsi, les recherches sur l’embryon resteront encadrées par un régime juridique d’autorisation et par les principes et interdictions édictés par le code civil et par le code de la santé publique. 5813Ces recherches seront en outre plus clairement distinguées de celles portant sur les embryons destinés à être implantés et à naître, qui s’inscrivent dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine (RIPH).
Les recherches sur les cellules souches, qu’elles soient embryonnaires ou pluripotentes induites, relèveront quant à elles d’un régime de déclaration. Ces cellules ne sont pas des embryons et n’ont pas vocation à le devenir. Il est donc logique de les inscrire dans des régimes d’encadrement différents et je salue l’accord trouvé par nos deux assemblées sur ce point.
Toutefois, un point de discussion sensible demeure : celui des recherches portant sur l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal. Je regrette que le Sénat soit revenu sur l’équilibre trouvé en supprimant toute possibilité en la matière. Cela me paraît particulièrement dommageable car ces recherches sont d’une grande pertinence et mériteraient d’être développées, tout en étant bien évidemment encadrées.
Pour avancer sur ce sujet, il faut en finir avec une vision mythifiée du champ de ces recherches : il ne s’agit pas de créer des chimères, comme certains le laissent entendre. La démarche scientifique consiste en réalité à insérer dans un embryon animal quelques cellules souches pluripotentes humaines – cellules souches embryonnaires ou cellules souches induites –, afin de tester notamment leur contribution au développement embryonnaire précoce, ce qui est la meilleure preuve fonctionnelle de leur pluripotence, à ne surtout pas confondre avec totipotence. Sans cette possibilité, il n’y aura plus de cellules souches en France.
À l’heure actuelle, ces recherches – qui existent déjà, je tiens à le rappeler – sont mal encadrées et mal définies. L’ambition du projet de loi est de clarifier le cadre juridique qui doit leur être appliqué et ainsi d’encourager et de soutenir une recherche de pointe, tout en garantissant le respect des principes éthiques fondamentaux.
Par ailleurs, les grands interdits sont évidemment maintenus : interdiction de création d’un embryon à des fins de recherche, interdiction des modifications des caractéristiques génétiques susceptibles d’affecter la descendance, interdiction de modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces.
L’équilibre ainsi proposé permettra d’améliorer notre niveau de connaissance, non pas pour satisfaire notre curiosité mais pour permettre, demain, de trouver de nouvelles thérapies, de guérir des patients et de sauver nombre de vies. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale.

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Quel plaisir et quelle émotion de voir ce texte porteur de droits nouveaux enfin de retour dans notre hémicycle ! Nous savons tous, ici, à quel point son adoption définitive est attendue par tant de femmes, de couples, de familles, pour qui il est source d’espoirs.
Pour la partie qui me concerne, seuls trois articles restent en discussion, contre sept en deuxième lecture. Si je me réjouis du dialogue constructif entre nos deux chambres, il m’apparaît en revanche qu’un accord soit impossible à trouver sur ces trois articles. C’est pourquoi, à mon initiative, la commission spéciale est revenue sur la plupart des modifications proposées par le Sénat.
En ce qui concerne l’article 29, relatif au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), le Sénat a annulé la modification apportée par l’Assemblée, en réduisant le nombre de ses membres à trente-neuf, supprimant ainsi l’ouverture de sa composition au milieu associatif que nous avions d’ailleurs défendue aux côtés de collègues d’autres groupes. Je ne peux évidemment pas partager cette conception très réductrice du rôle joué par ces acteurs clés de la démocratie sanitaire et je me réjouis que la commission spéciale ait rétabli le nombre des membres du CCNE à quarante-cinq, en y incluant six représentants d’associations. Nous renforçons et réaffirmons ainsi ce qui fait partie de notre ADN : l’ouverture à la société civile et la place du patient en tant qu’acteur du système de santé.
Pour ce qui est de l’article 30, relatif à l’Agence de la biomédecine, le Sénat a procédé à plusieurs modifications, parmi lesquelles l’introduction dans le rapport annuel de l’Agence d’une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherches sur les cellules souches. La commission spéciale est revenue sur cette modification et a, de même, rétabli la mission d’information de l’Agence en matière de neurosciences, ce dont je me réjouis. Cette meilleure information, notamment des parlementaires, est cruciale pour que nous approfondissions notre réflexion en vue des révisions à venir du texte.
Une fois encore, je veux dire ma satisfaction de constater que les associations autres que celles d’usagers du système de santé agréées, c’est-à-dire les associations de promotion du don et de donneurs, les associations de malades non agréées et les associations œuvrant dans les champs de compétence de l’Agence – mais à l’objet spécialisé, comme certaines associations de personnes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation – pourront désormais être représentées au sein de l’Agence.
Enfin, à l’article 31, le Sénat a de nouveau supprimé l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les investigations cliniques dans le domaine des dispositifs médicaux. La commission spéciale a rétabli cette mesure car il semble justifié, au regard des délais et du caractère particulièrement technique de la matière, de recourir à la procédure de l’habilitation pour adapter le code de la santé publique aux règlements européens.
Par ailleurs, j’aurais aimé que soit entériné le réexamen tous les cinq ans de la loi de bioéthique – rythme plus fréquent et mieux adapté à la célérité des évolutions technologiques. Je me réjouis malgré tout par avance de la richesse de nos débats à l’occasion de ce nouvel examen. Certains seront probablement identiques aux précédents quand d’autres restent à imaginer. Je sais, en tout cas, que le présent projet de loi, notamment les titres que j’ai eu l’honneur de rapporter, trace une voie progressiste et équilibrée, fidèle à nos valeurs et à nos principes. Les travaux qui auront lieu dans l’intervalle sauront s’appuyer sur une gouvernance solide, nourrie par les acteurs de la démocratie sanitaire. (M. Philippe Berta applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est un plaisir, au terme de presque deux ans de travaux, de se retrouver pour la nouvelle lecture du texte relatif à la bioéthique, après des dizaines d’heures de débats, d’examen attentif, de propositions, d’échanges et surtout beaucoup de respect. Je remercie tous ceux qui ont fait de ces moments, des moments riches.
Nous pouvons nous féliciter d’avoir réussi à travailler sur cette ligne de crête pour tenter d’articuler au mieux science, conscience et éthique. C’était un exercice périlleux et très humain et nous pouvons nous enorgueillir de n’avoir point failli. Réviser les lois bioéthiques était un défi que nous avons relevé avec intelligence puisque jamais – ou très rarement – nous ne sommes tombés dans l’invective. La révision de ces textes nous invitait à la sagesse pour savoir ce que la science peut et ce que nous, humains, sommes en mesure d’accepter. Vaste ambition. Nos manques, nos imperfections, nos fragilités font l’humanité : c’est vertigineux et ambitieux mais le législateur ne peut se dérober. Dans ce domaine, il ne faut ni honnir, ni banaliser, ni leurrer et je crois modestement que nous y sommes parvenus.
Certes, ce projet de loi, comme tout texte issu de la synthèse d’avis pour le moins divergents, ne plaît pas à tout le monde. Mais il a été rédigé avec mesure, après que tous les points de vue ont été écoutés dans le cadre d’un vrai et profond travail de parlementaires, qui s’est appuyé sur des travaux antérieurs dont je veux remercier les auteurs : l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), la mission d’information de l’Assemblée nationale, les états généraux de la bioéthique ouverts en janvier 2018 et le CCNE qui a formulé son propre avis sur les thèmes débattus lors desdits états généraux. Nos travaux sont le fruit de ces contributions multiples et ont été fortement documentés. Ce texte établit des limites – certes nécessaires – mais il apporte également l’espoir indispensable au progrès.
C’est avant tout un texte d’ouverture et de confiance que nous examinons, qui n’oublie à aucun moment ces trois principes : la dignité d’abord, c’est-à-dire la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’absence de caractère patrimonial du corps humain, l’inviolabilité et l’intégrité de l’espèce humaine ; la solidarité ensuite, qui se traduit notamment par l’assurance maladie obligatoire et l’égal accès aux soins ; la liberté, enfin, qui vise à préserver la part de vie privée et donc l’autonomie de l’individu dans ses choix.
C’est à la lumière de ces principes que nous avons examiné plusieurs sujets, qu’il s’agisse des progrès en génétique, des développements de l’intelligence artificielle appliquée à la santé ou dans le champ des neurosciences, ou bien des aspirations sociales – je pense à l’assouplissement du cadre juridique actuel pour permettre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, à la possibilité de prélever et de conserver ses ovocytes ou encore à l’ouverture de droits nouveaux avec l’accès à l’identité du donneur de gamètes pour les enfants nés de PMA avec tiers donneur. Il s’agissait également de conforter, d’accompagner le don d’organes de tissus et de cellules, et de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques en matière de bioéthique.
L’examen de sujets aussi divers nécessitait un travail honnête pour tenter d’aboutir à un équilibre et pour ne pas rester bloqués sur une opposition entre défenseurs de principes intangibles et partisans d’avancées sociales incontrôlées. Le chemin est étroit entre le risque de sacrifier nos valeurs à une quête effrénée de connaissances et celui de priver des malades de thérapies innovantes en cédant à des craintes ou à des préjugés. Il ne s’agit pas d’autoriser sans contrôle mais de faire confiance à nos chercheurs, sous réserve d’interdits clairement identifiés et fixés au préalable.
C’est à cet équilibre délicat que nous sommes parvenus à force de dialogue, d’écoute et de concertation avec nos chercheurs. Chacun a examiné ce projet de loi avec sa sensibilité, son vécu, sa vision de l’intérêt général. Loin d’être des décisions faciles, ces modifications sont guidées par des données concrètes, chiffrées, rationnelles mais aussi par des éléments plus subjectifs liés à nos rencontres, notre vie, nos convictions. Légiférer avec notre intime conviction est un écueil si l’on s’y engouffre sans raison, mais cela devient une force si nous l’éclairons de l’éthique. Je nous souhaite de bons travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Gérard Leseul et Mmes Sylvia Pinel et Valérie Petit applaudissent également.)