Bioéthique : Suspension et reprise de la séance

Bioéthique : Suspension et reprise de la séance

debate, 07/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Nous voici donc à la troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, qui prévoit notamment l’ouverture de l’AMP, à toutes les femmes : presque deux ans de cheminement pour un texte et une évolution sociétale attendus par beaucoup de nos concitoyens et de nos concitoyennes. C’est bien la preuve que, dans le cadre du parcours législatif, nous pouvons prendre le temps du dialogue, de l’échange, lorsque nous nous en donnons la peine.
Prenons garde, toutefois, à ce que ce temps long ne réduise pas la portée d’une réforme annoncée de longue date, n’en atténue pas certaines mesures. Les sujets abordés sont sensibles : ils touchent à ce que nous avons de plus intime, à nos convictions profondes, d’autant que ces avancées surviennent dans le contexte d’une mondialisation où la confiance dans les sciences, dans la médecine, se trouve trop souvent mise à mal. Par son caractère universel, la science unit les hommes sans remettre en cause la liberté de pensée qui permet même à l’individu d’opter pour la métaphysique de son choix ; elle constitue un espace neutre et laïque que nous devons absolument préserver. C’est pourquoi il nous faut avancer avec conviction tout en préservant les principes éthiques essentiels à notre société. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer l’Agence de la biomédecine, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et bien sûr le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sans oublier les comités d’éthique qui existent désormais partout, au sein desquels les débats menés nous permettent d’avancer, tout en formulant avec humilité, avec clarté, nos questions et nos doutes.
Ainsi, nos débats seront à la fois le fruit et la poursuite de ceux qui les ont précédés. Encadrer les progrès de la science et de la médecine pour en éviter les dérives, c’est là tout l’objectif des lois de bioéthique : nous pouvons d’ailleurs être fiers que la France ait été, en 1983, le premier pays à se doter d’un organe tel que le CCNE. Elle a ensuite adopté un cadre législatif propre à la bioéthique grâce à trois lois promulguées en 1994, l’une le bk1eekr juillet, les deux autres le 29 juillet. Cet encadrement légal a été renforcé une première fois en 2004 ; puis, parce que la rapidité des progrès de la science et des évolutions sociétales nécessitait une mise à jour régulière, la loi du 7 juillet 2011 a posé le principe de sa révision sept ans plus tard – chantier officiellement ouvert avec le lancement des états généraux de la bioéthique, le 18 janvier 2018.
Ce projet de loi tient bien évidemment compte des évolutions survenues au sein de notre société. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que d’autres avancées sociétales majeures ont été précédemment soutenues, notamment par des gouvernements de gauche. Je pense au PACS créé en 1999, sous le gouvernement Jospin, et à l’adoption en 2013 du mariage pour tous, défendu de façon majestueuse par une très grande garde des sceaux, Christiane Taubira, à qui je rends ici hommage. Ces mesures ont offert des droits et une reconnaissance juridique à celles et ceux qui n’en avaient pas. Ce sont ces conquêtes successives qui nous permettent à présent, mes chers collègues, de débattre des avancées contenues dans cette future loi de bioéthique, particulièrement de l’AMP pour toutes, c’est-à-dire de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules.
Les longues controverses, les positions conservatrices exprimées à l’égard de ces évolutions, qu’il faut accompagner et encadrer, nous rappellent trop souvent que les combats pour l’égalité doivent être menés inlassablement, et que celle-ci n’est, hélas, jamais spontanément acquise. Les débats en commission spéciale, le millier d’amendements déposés, ont montré à quel point les anciens opposants au mariage pour tous font une nouvelle fois tourner en boucle leurs vieux arguments. Or, encore une fois, notre société change ; les schémas familiaux et parentaux aussi. Selon les données de l’INSEE, notre pays compte désormais un quart de familles monoparentales ; le CCNE s’est du reste prononcé en faveur de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules, invoquant leur demande et la reconnaissance de leur autonomie, ainsi que l’absence de violences liées à la technique elle-même et la relation à l’enfant au sein des nouvelles structures familiales.
Écoutons les familles, regardons en face l’évolution des modèles familiaux de notre société ! Contrairement aux idées reçues, l’absence de père est prise très au sérieux par les familles monoparentales : des présences masculines peuvent jouer le rôle de tiers et rendre possible l’identification. L’important reste d’offrir un cadre familial apaisé, ouvert, guidé par l’amour. L’absence d’altérité dans le couple ne pose pas de problème en soi, à partir du moment où il existe un projet familial solide et propice au développement de l’enfant. En revanche, il nous faut être particulièrement vigilants face aux discours violents et discriminatoires tenus à l’endroit des familles qui n’entrent pas dans le schéma classique « père + mère », comme naguère à l’endroit des enfants nés hors mariage, car ce sont bien ces tensions qui peuvent avoir des conséquences néfastes pour les enfants. En outre, la « normalité » chère à certains n’est malheureusement pas toujours la vie rêvée : les violences intrafamiliales, les féminicides, constituent de tristes réalités sociales, comme l’actualité nous le rappelle de manière souvent tragique. Acceptons-le humblement, mais sincèrement, honnêtement et définitivement : ce n’est pas le statut matrimonial qui fait de quelqu’un un bon parent.

M. Gérard Leseul : Toutes ces raisons poussent les élus du groupe Socialistes et apparentés à soutenir globalement cette réforme, ainsi que la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’AMP pour les couples de femmes et les femmes célibataires, qui bénéficieraient ainsi des mêmes modalités que les couples hétérosexuels.
Ce texte aborde d’autres questions sensibles dont le législateur doit, me semble-t-il, pleinement s’emparer. M’étant déjà exprimé sur ce point en qualité de rapporteur du titre II 5822du projet de loi, je ne reviendrai pas sur le don du sang, qui continue de faire l’objet d’une discrimination – incompréhensible, selon moi – envers les hommes homosexuels.
La question de l’extension du droit commun de la filiation aux couples de femmes ou à toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur doit également être posée. Aux termes de la rédaction actuelle du texte, une femme en couple avec une autre femme ne deviendrait mère que par reconnaissance devant notaire, alors que si elle était célibataire ou en couple avec un homme, elle deviendrait mère par le fait d’accoucher. Pourtant, toutes les dispositions nécessaires pour étendre simplement le régime de droit commun aux couples de femmes figurent déjà dans notre droit : le don avec tiers donneur, l’AMP et la double filiation sans lien biologique existent, tout comme, depuis la loi du 17 mai 2013 instaurant le mariage pour tous et ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, la mention « mère et mère ».
Nous proposons donc d’étendre la filiation de droit commun aux futurs publics concernés par l’AMP avec tiers donneur, ce qui ne remettra nullement en cause les droits des couples composés d’un homme et d’une femme qui y ont déjà accès, tout en permettant de conserver les règles en vigueur dans le cadre des contentieux de la filiation pour tous les parents, qu’ils soient célibataires, en couple hétérosexuel ou en couple de même sexe.
De la même façon, il conviendrait de répondre concrètement à la question de la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger, qui se pose maintenant depuis de nombreuses années.
Enfin, je suis convaincu, à titre personnel, que nous devrions saisir l’opportunité que nous offre ce texte pour clarifier les pratiques et réaffirmer que l’interruption médicale de grossesse (IMG) pour raison médicale ou en cas de détresse psychosociale doit s’appliquer uniformément aux quatre coins de la France. L’IMG est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme enceinte. Cette définition inclut déjà des situations de très forte détresse psychosociale. Cependant, on constate trop souvent, localement, des divergences d’interprétation quant à l’opportunité de prendre en considération l’ensemble des détresses parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG.
Ce texte pourrait constituer une véritable avancée sociétale, à condition que nous nous donnions les moyens de traiter jusqu’au bout les questions qui restent ouvertes, de lever les discriminations, toujours nombreuses, et d’assurer l’effectivité des droits nouveaux, consacrés ou réaffirmés. (Mme Valérie Petit applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : Nous examinons en troisième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. Nous approchons ainsi de la fin d’un processus parlementaire entamé il y a près de deux ans, qui a suscité des débats riches et passionnants, parfois vifs, au cours desquels les sensibilités, les doutes et les convictions de chacun ont pu s’exprimer, se renforcer ou évoluer. Je tiens d’abord à saluer le travail effectué par les rapporteurs et par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui a présidé avec exigence et sens des responsabilités la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.
La science a longtemps été du côté du progrès humain, comme force de lutte contre l’obscurantisme et instrument d’émancipation et de vie meilleure. Le bkXXeek siècle a bousculé cette évidence : si les évolutions scientifiques, médicales ou technologiques étaient jusqu’alors source de bienfaits, l’histoire a montré qu’elles pouvaient aussi conduire au pire. Il nous faut, dès lors, opérer une distinction entre progrès technique et progrès humain, le premier ne pouvant en aucun cas attenter au second. C’est là qu’intervient l’éthique, c’est-à-dire la traduction normative du corpus de valeurs humaines et philosophiques qui structure notre civilisation.
Pour ce qui touche au vivant, nous avons inventé la notion de bioéthique qui, face aux innovations de la science, fixe les limites que nous nous refusons collectivement à franchir. Elle nous permet d’arbitrer entre ce qui est souhaitable pour notre société et ce qui ne l’est pas. Je reprends bien volontiers les mots de Jean-François Mattei pour qui « L’éthique désigne […] la morale en application, face à de nouvelles situations. » Même si nous traitons de disciplines scientifiques nouvelles et complexes telles que l’intelligence artificielle, les nanotechnologies, les biotechnologies ou les neurotechnologies, et parce que ces révolutions technologiques sont capables de changer notre conception même de l’être humain, ces situations ne doivent pas échapper au débat démocratique. C’est le sens des lois de bioéthique.
Il incombe donc au législateur la lourde responsabilité de trouver l’équilibre entre, d’une part, l’ouverture de nouveaux droits en faveur du bien-être, de la liberté, de l’égalité et de l’émancipation des Français et, d’autre part, la garantie que ces évolutions s’exercent bien dans le respect de nos valeurs intrinsèques et que c’est bien l’éthique qui définit les orientations de la science, et non l’inverse. En somme, notre tâche consiste à faire en sorte que le progrès humain reste humain.
À cette fin, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique adoptée en 2018, tout ce que nous entreprenons en la matière doit se fonder sur trois piliers. Le premier est celui de la dignité, qui recouvre des principes tels que la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ou l’inviolabilité du corps.
Le deuxième pilier est celui de la solidarité, qu’illustre l’altruisme des donneurs de gamètes, de sang ou d’organes. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour remercier nos compatriotes qui, par leur générosité, sauvent chaque année des milliers de vies et permettent à d’autres de la donner – car le principe de solidarité implique aussi d’entendre la souffrance exprimée par celles et ceux qui sont confrontés à la douleur de ne pouvoir bâtir un projet familial.
Le troisième pilier est celui de la liberté, qui vise à préserver la part de vie privée, donc l’autonomie de l’individu dans ses choix les plus intimes, notamment celui de se déterminer en formant un couple ou une famille, qu’elle soit monoparentale, hétéroparentale ou homoparentale. C’est aussi la liberté de choisir son identité afin de se construire et de s’épanouir dans la société. Dignité, solidarité, liberté : voilà le triptyque sur lequel repose notre modèle de bioéthique depuis plus de vingt-cinq ans.
Si les débats qui ont accompagné les précédentes lois de bioéthique ont été chaque fois passionnés, la société en est ressortie grandie et les droits nouveaux qui en découlent nous paraissent désormais bien naturels. En 1994, trois lois de bioéthique ont ainsi posé le principe du respect du corps humain et encadré la gestion des données pour la recherche 5823médicale, les dons d’organes et de gamètes, l’assistance médicale à la procréation ainsi que le diagnostic prénatal. En 2004, le législateur a fait le choix d’interdire le clonage, qu’il soit reproductif ou thérapeutique, d’élargir le champ des personnes pouvant procéder à un don d’organe et d’autoriser la recherche sur les embryons de manière très encadrée. En 2011, les parlementaires ont autorisé le don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre proches et ont redéfini les modalités et les critères permettant d’autoriser l’AMP. Dix ans plus tard, il nous revient, en tant que législateurs, d’adapter le droit existant aux évolutions de la technique, en veillant sans cesse à satisfaire le socle éthique sur lequel se fonde notre législation depuis maintenant un quart de siècle.
La troisième lecture, par essence, n’est pas le temps de l’ouverture de nouveaux débats. Ce n’est pas non plus le moment de raviver les désaccords sur lesquels nous nous sommes déjà prononcés. J’ai la conviction que la restauration par la commission spéciale des équilibres atteints en deuxième lecture par notre assemblée fera honneur à la représentation nationale, au-delà des clivages politiques.
Ce texte est en effet le fruit d’un travail au long cours, entamé en 2018 avec le lancement des états généraux de la bioéthique, qui ont associé pendant six mois citoyens, associations, professionnels de santé et scientifiques. L’ensemble de ces contributions a fait l’objet d’un rapport de synthèse publié par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. La réflexion a ensuite été alimentée, la même année, par le rapport du Conseil d’État et par celui de l’OPECST. Le texte est enfin l’aboutissement d’un processus parlementaire au cours duquel, pendant deux ans, sénateurs et députés ont pu exprimer et défendre la diversité de leurs sensibilités au cours d’un débat de qualité, serein et respectueux des positions de chacun.
Ce travail de fond, mené sur tous les bancs de l’hémicycle de manière transpartisane, a permis de modifier en profondeur le texte originel. Le projet de loi reflète donc le juste équilibre entre progrès social et préservation de nos principes éthiques. Je tiens à saluer les avancées sociales majeures que nous nous apprêtons, je l’espère, à voter à l’issue de cette nouvelle lecture.
L’ouverture et la prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation pour toutes les femmes – en couple lesbien ou célibataires – en est une. Comme je l’ai dit précédemment, je pense à cet instant à ces femmes, qui attendent qu’on leur accorde le droit essentiel à construire une famille – leur famille. Cette disposition concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Elle met fin à l’inégalité de fait qui existait entre couples hétérosexuels et homosexuels, mais aussi entre les femmes disposant des moyens suffisants pour réaliser leur projet parental à l’étranger et celles qui ne le pouvaient pas – la souffrance économique s’ajoutant alors à celle de ne pouvoir construire une famille.
L’adoption du projet de loi apportera une réponse à une réalité sociale que nous ne pouvons ignorer. Elle sécurisera les mères qui s’engagent dans un projet d’amour et protégera l’enfant du risque d’être privé de l’un de ses parents en cas de séparation. Pour ces enfants, le projet de loi crée un droit d’accès aux origines : à sa majorité, l’enfant né d’une AMP avec tiers donneur, devenu adulte, pourra accéder aux informations non identifiantes et à l’identité de son donneur de gamètes. Les nouveaux donneurs devront dès lors accepter, avant de procéder à un don, que leur identité puisse être levée un jour à la demande de l’enfant.
Parmi les autres avancées permises par ce texte, soulignons la possibilité offerte à chacun de conserver ses gamètes sans raison médicale pour prévenir le risque d’infertilité, ou encore l’assouplissement des conditions de dons croisés d’organes et de greffes.
C’est bien l’honneur de l’Assemblée nationale que de défendre de tels progrès médicaux et sociaux, qui sont attendus par bon nombre de nos concitoyens et font appel aux expériences de vie et aux sentiments les plus profonds de chacun d’entre nous. Je souhaite que les débats qui s’ouvrent cet après-midi soient nourris d’échanges féconds, respectueux des convictions et croyances personnelles, sans outrances ni provocations inutiles. Nous le devons à celles et ceux qui nous écoutent et qui attendent de notre assemblée le respect et la dignité qui s’imposent lorsque nous débattons de tels enjeux, qui touchent à l’intime.
Plus que tout autre texte, les lois de bioéthique s’accommodent mal des consignes de vote. Les élus du groupe Agir ensemble se montreront donc constructifs dans les débats et libres dans leur vote, lequel fera appel à la conscience de chacun. Pour ma part, vous l’aurez compris, je m’engage pleinement à voter en faveur de ce texte et je remercie toutes celles et tous ceux qui ont éveillé ma conscience et m’ont permis de me forger une conviction. Je suis très heureux d’accompagner ces avancées et ces droits nouveaux pour les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Notre assemblée a déjà eu le loisir de débattre deux fois du projet de loi bioéthique que nous examinons à présent en troisième lecture. Dès lors, on pourrait penser, à l’instar de quelques-uns des orateurs précédents, que le débat est derrière nous et qu’aujourd’hui, une majorité, conformément à l’engagement d’un Président de la République, souhaite ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes, en présentant cette disposition comme une mesure de progrès, d’équité et d’égalité sociale, et ce dans le cadre d’un texte relatif à la loi de bioéthique. Cela nous invite d’ailleurs à réfléchir et à nous demander si cette généralisation de l’accès à la procréation médicalement assistée relève bien d’un texte de bioéthique ou plutôt d’un texte politique et sociétal.
Une chose est sûre en tout cas : la conséquence de cette ouverture n’a rien à voir avec la bioéthique ; il s’agit purement et simplement d’une modification du droit de la filiation.

Mme Agnès Thill : Oui !

M. Pascal Brindeau : Or c’est sur ce point, mesdames et messieurs de la majorité et du Gouvernement, que vous vous heurtez à une contradiction. Vous nous dites que l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes n’a pas de conséquence sur l’évolution d’une société dans laquelle, comme on le voit concrètement aujourd’hui, une femme seule, deux femmes ou deux hommes élèvent un ou plusieurs enfants, et que notre rôle, en tant que responsables politiques et que légis5824lateurs, n’est pas de juger qui – couple hétérosexuel ou homosexuel, homme seul ou femme seule – est le mieux à même d’élever un enfant.
Mais ces questions n’ont strictement rien à voir avec ce qui est défini par le droit. En la matière, celui-ci prévoit que la filiation de l’enfant est déterminée par l’existence d’un lien indéfectible – même s’il peut être remis en cause par des décisions de justice – et que ledit enfant est le fruit de la rencontre, sinon d’un homme et d’une femme, du moins d’un gamète mâle et d’un gamète femelle.
J’entends les jugements de valeur parfois portés aujourd’hui sur ce droit de la filiation, considéré comme suranné ou anachronique. Celui-ci repose cependant sur une réalité biologique indépassable. C’est justement ce fondement que vous devez aujourd’hui remettre en cause, voire saper, pour justifier l’idée selon laquelle l’AMP permet à toutes les femmes de construire un projet parental.
À ceux qui contestent le caractère indiscutable de la réalité biologique, je réponds que la réalité, ou en tout cas la vraisemblance biologiques sont indépassables. Or, au vu de l’article 4, vous en faites fi, au prix de contradictions dont nous ne parvenez pas à sortir. En parlant de comaternité, vous remettez en question – ce qui est pourtant impossible, aussi bien d’un point de vue biologique que juridique – le fait que la mère est la personne qui accouche.

Mme Agnès Thill : Oui !

M. Pascal Brindeau : Vous cherchez en effet systématiquement des artifices juridiques pour permettre à la deuxième femme d’être déclarée comme étant mère. Si, d’un point de vue moral comme sociétal, cela ne se discute pas, d’un point de vue juridique, en revanche, cela ne tient pas debout. (Mme Caroline Fiat proteste.)

Mme Agnès Thill : Exactement !

M. Pascal Brindeau : J’ajoute que cela ne tiendra pas plus debout demain au vu de la manière dont évoluera le droit de la famille dans notre pays.
Vous nous dites aussi, le cœur sur la main, que ce nouveau droit accordé aux femmes seules et aux couples de femmes n’entraînera pas, demain, l’obligation de reconnaître la légalité de la GPA dans notre pays.

Mme Caroline Fiat : Allons ! M. Mélenchon vous a tout expliqué !

M. Pascal Brindeau : Aujourd’hui vous créez ce droit au nom de l’égalité, de l’équité, pour les femmes, mais que direz-vous demain aux couples d’hommes qui voudront construire un projet parental en passant par la procréation ? Car je rappelle que la construction d’un projet parental en soi est déjà possible. Elle l’était d’ailleurs avant l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes ou aux femmes seules puisque, depuis 2013, l’adoption est désormais ouverte aux personnes seules et aux couples homosexuels.
La GPA est bien l’étape suivante, que vous ne maîtriserez pas, pas plus que vous ne maîtriserez, dans le domaine de la recherche – qui relève bien, lui, de la loi de bioéthique – les dérives potentielles liées à l’autorisation du mélange de cellules souches humaines avec des cellules souches animales. De telles dérives ne se produiront pas, ou en tout cas pas tout de suite, en France, où la recherche est publique, encadrée, obéissant notamment à un régime de déclaration – même si nous aurions préféré un système reposant sur des autorisations – mais vous ne pourrez pas les empêcher.
De notre point de vue – je m’exprime à titre personnel car au sein du groupe UDI et indépendants, comme dans chaque groupe parlementaire, chacun a son propre point de vue et vote comme il l’entend –,…

M. Bastien Lachaud : C’est un « nous » de majesté !

M. Pascal Brindeau : …pour la première fois depuis le début des lois de bioéthique, des digues sont rompues, ce qui crée une situation que l’on ne maîtrise plus et à laquelle le droit réagit – après coup – pour valider ce qui est déjà permis par la science. Voilà matière à débat : la science doit-elle toujours primer sur le droit ou faut-il préserver certains éléments du droit qui permettent à une société de conserver ses racines ? Car, de même qu’un arbre privé de ses racines meurt, une civilisation qui oublie les siennes est mortelle.
Il faudra toujours avoir cela à l’esprit lorsque, article après article, nous déciderons, ou non, d’ouvrir l’AMP à toutes les femmes ou de faciliter un peu plus la recherche embryonnaire. En considérant qu’un tissu humain n’est qu’un tissu humain, comme un gamète mâle ou femelle n’est qu’un gamète mâle ou femelle, les promoteurs de cette loi de bioéthique font certes preuve de cohérence mais certains d’entre nous y voient aussi le danger majeur du texte.
Il ne s’agit pas d’un débat entre progressistes et conservateurs.

Mme Caroline Fiat : Si, c’est un peu ça !

M. Pascal Brindeau : Ceux qui le réduiraient à cette dimension mentiraient à nos concitoyens, lesquels l’ont d’ailleurs bien compris. En effet, ce projet de loi ne passe pas inaperçu dans l’opinion publique, malgré le fait que l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ait eu lieu à la fin du mois de juillet et que, pour la troisième lecture, le débat ne puisse guère durer plus d’une douzaine d’heures avant que, sans doute, quelques heures seulement soient consacrées à la dernière étape du processus législatif, donc à la validation définitive du texte.
En dépit de ces contraintes, plusieurs scientifiques, médecins et intellectuels s’expriment sur ces questions tandis que certains de nos concitoyens sont gênés aux entournures par les dispositions de ce projet de loi de bioéthique.
Malheureusement, alors que notre société s’est beaucoup fracturée et reste marquée par des confrontations et par une absence de confiance dans la responsabilité collective, dans ce qui fait nation, dans ce qui dépasse le seul individu, le cœur du projet de loi est justement la consécration de la volonté individuelle, y compris contre ce qui définit la collectivité nationale. Il s’agit, à nos yeux, non d’un débat entre conservateurs et progressistes mais d’un débat sur ce qu’est et sur ce que deviendra notre humanité, de notre point de vue de citoyens français.
Enfin, même si nous examinons le texte en troisième lecture, toutes les questions n’ont peut-être pas été épuisées. J’aimerais ainsi signaler au Gouvernement que nos collègues des outre-mer, en particulier calédoniens, ont appelé notre attention sur le fait que, à ce stade, nous ne savions toujours pas, s’agissant du périmètre de ce projet de loi, quelles dispositions relèveraient de la responsabilité de la 5825collectivité calédonienne. J’imagine que nous aurons l’occasion d’en débattre une nouvelle fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Voilà près de deux ans que notre assemblée a commencé les travaux de révision de notre loi relative à la bioéthique. À l’époque, nous savions tous que la route de son adoption serait longue ; nous étions loin de nous imaginer qu’elle serait si tortueuse.
En matière de bioéthique, il importe de prendre du temps et d’écouter les différents points de vue avant de légiférer, mais reconnaissons que nous avons pris un retard préjudiciable. Nous le devons en partie à l’épidémie de covid-19, qui est venue bouleverser l’examen du texte. Aujourd’hui nous ne pouvons accepter de perdre davantage de temps car ce serait au détriment de progrès techniques, médicaux mais aussi sociaux et sociétaux très attendus.
La dernière révision, celle-là même qui prévoyait une clause de révision tous les sept ans, remonte à dix ans. Nous sommes clairement hors délai. En raison de ce retard, le droit que nous actualisons risque déjà de ne plus correspondre aux évolutions techniques et médicales que nous cherchons à encadrer.

M. Bastien Lachaud : Elle a raison !

Mme Sylvia Pinel : Or, sur toutes ces questions délicates, le temps est un ennemi car toute perte de temps est souvent synonyme de perte de chance pour de nombreuses personnes en attente de techniques ou de traitements innovants.
C’est évidemment le cas pour l’assistance médicale à la procréation. Son ouverture à toutes les femmes, indépendamment de leur catégorie socio-économique, de leur projet parental ou de leur orientation sexuelle, est un combat que je mène depuis de nombreuses années. C’est une attente forte pour de nombreuses femmes, une demande à laquelle nous pouvons légitimement accéder.
C’est aussi une promesse trop longtemps repoussée. Combien de femmes ont espéré et nourri un projet parental ? Combien ont attendu patiemment, avec l’espoir de le réaliser enfin ? Combien, parmi elles, ont dû y renoncer après toutes ces années d’attente ? À cet instant, je pense à toutes ces femmes.
Sur ce sujet, je ne peux que déplorer nos désaccords avec les sénateurs. Lors de la première lecture, ils avaient considérablement réduit la portée du texte en supprimant la prise en charge par la sécurité sociale de l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules et en réintégrant le strict critère médical et pathologique. En deuxième lecture, la position du Sénat s’est profondément durcie, aboutissant à la suppression pure et simple de l’article bk1erek relatif à l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes.
Même si, naturellement, je respecte celles et ceux qui ne partagent pas ma position, je regrette sincèrement que, aujourd’hui encore, nous ne parvenions pas à nous accorder sur cette question. Je considère que nos débats ont été suffisamment longs, approfondis et éclairés. Aussi ne puis-je laisser dire que nous légiférons dans l’urgence.
Comme beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle et à l’extérieur, je souhaite désormais une adoption rapide du texte. Il est plus que temps d’accéder à la promesse d’égalité d’accès aux techniques d’AMP. Afin que celle-ci soit parfaitement tenue, je proposerai un amendement visant à garantir aux personnes trans ayant modifié leur état civil, sans pour autant avoir bénéficié d’une intervention de changement de sexe, d’avoir accès à l’AMP.
L’autre avancée considérable du texte, dont le Sénat ne voulait pas, concerne l’autoconservation des gamètes, notamment des ovocytes. Son autorisation est une bonne mesure du point de vue de la préservation de la fertilité féminine.
En dépit des avancées, que je salue, je formulerai aussi quelques regrets, face au manque d’ambition ou à la frilosité à propos de certaines questions sur lesquelles j’espérais que nous puissions aller plus loin. Si notre commission spéciale a rétabli la mise en place d’un plan de prévention nationale contre l’infertilité, j’insiste sur la nécessité d’une vraie politique de prévention, laquelle n’existera pas sans réelle volonté politique ni moyens. Nous avons besoin de campagnes nationales d’information, de prévention et de sensibilisation dès le plus jeune âge. La recherche sur les causes de l’infertilité doit aussi être renforcée.
Autant d’étapes primordiales pour que le libre arbitre de chacun puisse s’exprimer, pour que le projet parental puisse être pensé davantage en termes de volonté que de capacité. Mais une autre étape consiste à améliorer nos techniques d’AMP pour que les parcours soient le moins douloureux, le moins invasifs possible, et surtout pour qu’ils aboutissent plus souvent. Car malheureusement, les taux de succès dans notre pays des tentatives d’AMP après fécondation in vitro sont loin d’être satisfaisants puisqu’ils ont atteint seulement 20 % en 2015.
Derrière ce chiffre, il y a des femmes qui subissent des traitements lourds et qui souffrent, il y a des couples qui se résignent et des projets parentaux qui n’aboutissent pas. Or, en définitive, ce texte n’aura rien proposé pour le développement de techniques qui amélioreraient ce taux de succès : je pense évidemment au diagnostic préimplantatoire en vue de la recherche d’aneuploïdies, qui ne sera pas introduit dans ce texte. Je le regrette car cela permettrait d’éviter de transférer des embryons dont le potentiel d’implantation est quasiment nul, et donc d’entraîner des fausses couches ou des interruptions médicales de grossesse, génératrices de souffrances et de dangers pour les femmes.
C’est une occasion manquée alors que nous serions capables de fixer les limites d’utilisation de cette technique en définissant un cadre juridique pour éviter les dérives. Hélas, la France n’autorisera pas le recours à cette technique qui aurait permis d’éviter tant de souffrance et de détresse pour de nombreuses femmes. En revanche, mes chers collègues, il est encore temps d’autoriser la technique dite de la ROPA, grâce à laquelle une femme peut mettre à la disposition de sa conjointe ses ovocytes pour que celle-ci porte l’enfant. Cette méthode permettrait par ailleurs de respecter le principe selon lequel chacun des membres du couple candidat à l’AMP dispose librement de ses gamètes.
Je formulerai un dernier regret. Il concerne l’interdiction de l’AMP, même très encadrée, en cas de décès du conjoint. Mais nous pouvons encore avancer sur ce point et je défendrai donc, une nouvelle fois, un amendement visant à autoriser le transfert de l’embryon dans le cas où le membre du couple décédé avait donné son consentement et sous réserve qu’un temps de deuil et de réflexion soit observé.
Je l’ai dit : ce texte comporte des avancées mais suscite des regrets. Et il a aussi des limites puisque la question de la filiation demeure inachevée. Je rappelle que dès la première lecture, je me suis prononcée favorablement à l’extension du droit commun aux couples de femmes. Je continue de penser que cette solution est la plus à même de garantir une égalité entre tous les couples et une absence de discrimination à l’égard des couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur – y compris bien sûr des couples homosexuels.
Pour autant, la reconnaissance conjointe anticipée proposée à l’article 4 est une solution d’équilibre intéressante, bien que fragile car elle maintient les couples de femmes dans un régime dérogatoire au droit commun. C’est pourquoi je persiste à dire que nous ne ferons pas l’économie d’une refonte profonde de notre code civil en matière de filiation et plus largement de droit de la famille. C’est essentiel car nous devons garder la main, faute de quoi, nous laisserons encore aux tribunaux le soin de jouer notre rôle de législateur. Je pense en particulier à la transposition des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger.
Le Sénat souhaitait interdire purement et simplement la transcription totale de ces actes de naissance et des jugements étrangers validant ce mode de procréation. Il fallait donc revenir sur cet article 4 bis, mais la rédaction adoptée par la commission spéciale est loin d’être satisfaisante puisqu’elle prévoit que la réalité des faits déclarés dans l’acte d’état civil est appréciée au regard de la loi française, alors que ces actes de naissance ont été établis conformément à la législation étrangère applicable en la matière. Il serait très perturbant de revenir sur la validité de ces actes d’état civil sous prétexte qu’ils ne correspondraient pas à la réalité juridique française, car cela mettrait les enfants concernés – qui, dois-je le rappeler, ne sont pas responsables de leur conception – et leur famille dans une insécurité juridique, et cela irait à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants.
Garder la main, c’est bien l’objectif final des révisions de nos lois de bioéthique. Nous le faisons pour l’AMP, mais rappelons que ce texte va aussi bien au-delà, et c’est une raison supplémentaire pour voir ce projet de loi rapidement adopté. Les pertes de chance ne valent pas seulement pour les personnes désireuses de voir leur projet parental aboutir, elles sont une réalité pour toutes celles en attente de traitements et de techniques médicales nouvelles porteurs d’un espoir de guérison. Au-delà de l’AMP, il est en effet question d’encourager nos chercheurs à développer des thérapies innovantes et moins invasives : je pense au potentiel incroyable des thérapies géniques qui ne pourra être pleinement exploité que si nous accompagnons la recherche sur les cellules souches. Le projet de loi aborde aussi d’autres points cruciaux sur lesquels nous devons encore avancer, comme la prise en compte de la souffrance des enfants intersexes, l’utilisation de l’intelligence artificielle, le don du sang et d’organes, ainsi que le don de cellules souches hématopoïétiques que les techniques médicales améliorent constamment pour guérir certains cancers et des déficits immunitaires, ou encore les examens génétiques.
Je crois que l’épidémie que nous traversons depuis plus d’un an nous ramène à notre condition d’être humain, conscient de sa fragilité, et nous rappelle l’importance du temps long lorsqu’il s’agit de recherche en santé. Cette crise souligne le rôle majeur de la recherche et des sciences, et la nécessité absolue de les soutenir en tant que vecteurs de progrès. Cela conforte ma conviction sur le caractère essentiel de ce projet de loi, en dépit des limites et des regrets que j’ai évoqués.
Comme lors des précédentes lectures, les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront librement et en conscience. Si je les représente aujourd’hui dans cette discussion générale, mes opinions ne sauraient refléter la diversité des positions que chacun d’eux peut avoir sur les différents enjeux de ce texte. Pour ma part, vous l’avez compris, je continuerai d’y apporter un soutien résolu, un soutien déterminé. (Applaudissement sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Gérard Leseul, rapporteur, applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Combien de femmes ont dû renoncer à avoir un enfant depuis la promesse de l’adoption de l’AMP pour toutes les femmes et combien de projets parentaux ont été déçus ? Combien d’enfants ont été séparés de leur mère parce que le lien juridique entre eux n’a pas pu être reconnu à temps, ce qui a causé d’indicibles souffrances aux enfants comme aux parents ?
Aujourd’hui, l’AMP place les femmes lesbiennes ou célibataires dans la même situation que les femmes qui devaient aller avorter à l’étranger avant la légalisation en France de l’IVG : il y a celles qui en ont les moyens et les autres. Toutes partagent le sentiment insupportable que la société leur dénie les possibilités d’enfanter auxquelles d’autres femmes ont accès, que leur orientation sexuelle ou leur statut marital les en exclut, qu’on leur dénie le droit de décider pour leur corps, pour leur famille, pour leur vie, et que la société aide d’autres femmes à avoir des enfants… mais pas elles. Cette discrimination selon l’orientation sexuelle et le statut marital pourrait enfin se terminer. Le plus tôt sera le mieux.
Mieux vaut tard que jamais : ce projet de loi de bioéthique revient à l’Assemblée nationale, pour une adoption définitive, espère-t-on, avant la fin de ce quinquennat. Il est plus que temps ! Mais pour certaines, il est déjà trop tard car, le temps que le politique tienne ses promesses, elles ont dépassé l’âge fatidique.

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

M. Bastien Lachaud : Ces questions, en plus, n’ont rien à faire dans une loi de bioéthique : il aurait été plus juste et plus rapide de les traiter dans une loi d’égalité sur les questions familiales, car il y a fort à faire dans ce domaine. Mais le refus du Gouvernement ne permettra malheureusement pas à cette loi de mettre fin aux discriminations elles-mêmes. Car si toutes les femmes pourront enfin avoir accès à l’AMP, la loi persistera à figer des discriminations qui n’ont pas lieu d’être en dictant de façon pernicieuse comment devraient se constituer les familles. La loi doit pourtant protéger toutes les familles dans leur diversité, et n’a pas à dire aux unes et aux autres comment elles doivent vivre.
En matière d’assistance médicale à la procréation, il faut respecter le libre choix de la personne de porter son enfant, et ouvrir ces techniques à celles qui en font la demande. Il est absurde de continuer à discriminer les demandes selon le sexe à l’état civil des personnes concernées. Pourquoi un homme transgenre, seul ou en couple, qui aurait fait le choix d’avoir son état civil conforme à son identité de genre, devrait-il renoncer à son projet parental ? Pourquoi devrait-il sinon s’exposer à tous les risques d’une AMP artisanale ou devoir toujours se rendre à l’étranger, alors que la même personne qui n’aurait pas fait ce changement d’état civil pourrait éventuellement accéder à l’AMP ?
Il n’y aurait d’ailleurs aucun changement fondamental puisque ces familles existent déjà… Depuis 2016, des personnes transgenres peuvent avoir des enfants et fonder une famille car il n’est plus besoin de donner une preuve de stérilisation pour changer son sexe à l’état civil. Le problème est que la loi n’en tire pas les conséquences et ne prévoit pas ces cas, ce qui provoque une grande insécurité juridique pour l’établissement de la filiation. On en arrive à une absurdité totale : des parents biologiques ne peuvent établir leur filiation avec leurs propres enfants, uniquement parce qu’ils ou elles ont changé de sexe à l’état civil. Nous avons déposé des amendements pour mettre un terme à cette absurdité. S’ils ne sont pas adoptés maintenant, il faudra de toute façon y revenir, autant donc ne pas prolonger l’insécurité juridique de ces familles au nom d’une conception étriquée de l’identité de genre.
Sur la filiation, il faut cesser tous ces salmigondis qui cherchent à ménager deux options contradictoires : l’égalité, que nous prônons, et la discrimination, que d’autres défendent. Entre les deux, nous choisissons l’égalité ! Les femmes ne doivent pas avoir des droits différents selon qu’elles sont en couple avec un homme ou avec une femme, la filiation pour les couples de femmes doit pouvoir s’établir dans les mêmes conditions que pour les couples composés d’un homme et d’une femme. Le ministre des solidarités et de la santé a eu beau jeu d’écrire sur twitter : « La lutte contre l’homophobie et la transphobie est un combat de chaque jour. À nous, politique ou citoyen, de le poursuivre. Améliorer les parcours de transition, supprimer la discrimination dans l’accès à l’AMP, interdire les thérapies de conversion : avançons ! » Il est vrai que c’était le 17 mai, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie. Mais le même ministre dit le contraire quand il s’agit de lutter concrètement contre l’homophobie et la transphobie inscrites dans la loi. Il est encore temps de changer d’avis et de mettre celle-ci en conformité avec le tweet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Enfin, je voudrais traiter de la question des opérations non consenties sur les personnes intersexes. L’article 21 bis ayant été voté conforme par le Sénat, nous ne pouvons pas le modifier par voie d’amendement, il est important de le rappeler pour les associations concernées, qui suivent ce débat parlementaire. Toutefois, je pense que le travail législatif sur ce sujet n’est pas achevé et qu’il faudra y revenir. Car les principes éthiques ne sont pas clairs : notre droit interdit les mutilations, mais la loi de bioéthique organise un parcours de soins pour des enfants qui ne sont pas malades et qui présentent des variations saines ; certes, l’abstention thérapeutique est mentionnée comme une possibilité, mais elle devrait être la règle en dehors des cas d’urgence vitale. Le principe éthique est clair : liberté de disposer de son corps et respect de l’intégrité du corps. Or, malgré nos nombreux amendements, ce principe n’est pas inscrit dans la loi de bioéthique. Ainsi, le recueil du consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellement exprimé, préalablement à toute opération sans urgence vitale, n’est pas imposé. En somme, cette loi de bioéthique est conçue pour acheter une bonne conscience au quinquennat Macron, censé avoir abouti à une grande loi sociétale en donnant des gages de progressisme aux électeurs qui ont cru à ce mirage. Fort opportunément, le débat vient se finir peu de temps avant l’élection présidentielle. Mais que de temps perdu ! Combien de femmes ont vu leur corps instrumentalisé à des fins d’électoralisme ? Combien de familles devront encore attendre avant que la loi proclame l’égalité réelle en droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Nous arrivons presque au bout du tunnel dans lequel est entré le projet de loi bioéthique durant ces deux dernières années. Beaucoup de choses ont changé depuis la première lecture : la crise sanitaire à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés exige de notre part un regard plus attentif sur la place que nous devons accorder à la science dans notre législation, s’agissant bien entendu de ses apports et du travail mené par toutes celles et par tous ceux qui la font.
Le groupe GDR a tenté – je dis bien : tenté – de trouver le bon compromis entre les progrès permis par la science et les formes éthiques que ces progrès doivent donner à nos vies. C’est pourquoi, au cours de la première lecture comme de la deuxième, nous avons défendu l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, considérant cette extension comme une avancée à la fois juste et indispensable. Notre avis en la matière n’a évidemment pas changé et nous nous réjouissons que l’AMP devienne enfin accessible à toutes les femmes, probablement en septembre, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur des décrets d’application.
On sait que notre société est déterminée à accompagner ce changement et qu’elle se félicite de la consécration du bonheur à venir pour ces femmes soucieuses de mener à bien leur projet parental. Les bouleversements ne seront pas anthropologiques, mais bien réels dans la vie de celles qui vont pouvoir accueillir un enfant dans le plus grand des bonheurs. La société attend de notre part que nous garantissions par ce texte l’égalité de toutes et tous en matière de recours à la procréation médicalement assistée. C’est donc une nouvelle étape que nous devons être collectivement fiers de franchir. Les femmes n’en pouvaient plus d’attendre.
Notre unique boussole doit être l’intérêt supérieur de l’enfant. N’en déplaise à celles et ceux qui se mobilisent pour interdire de nouveaux droits aux femmes, les enfants nés de couples de lesbiennes ou de femmes célibataires vont bien ; nous le voyons tout autour de nous et de nombreuses études le démontrent.
Le plus dur, pour ces enfants, ce sont les paroles de haine ; celles des intolérants qui, par exemple, scandent à l’envi qu’un enfant né par AMP est comparable à un légume OGM. Près des deux tiers des personnes interrogées sont favorables à une AMP égale pour toutes. Les Français et les Françaises sont décidément plus prêts pour cette avancée que bien des organisations bornées.
Au fond, je crois que ce point fait désormais assez peu débat dans les rangs de notre Parlement, même si la majorité sénatoriale de droite a fini par renier ce qu’elle avait consenti à accepter en première lecture. Pourquoi un tel revirement ? Sans doute a-t-elle agi par volonté de se distinguer de la majorité présidentielle – il faut dire que ce n’est pas toujours aisé.
Rappelons aussi que l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes n’est pas la légalisation de la GPA. D’abord parce que l’AMP existe déjà pour les couples hétérosexuels qui ont parfois recours à un tiers donneur pour mener à bien leur projet parental. Un enfant sur trente naît grâce à l’AMP, c’est-à-dire soit par insémination artificielle, soit par fécondation in vitro. Dans ce second cas de figure, la technique médicale ne soigne pas l’infertilité ; la médecine ne rétablit pas une fonction défaillante : elle permet, par un arrangement 5828social, à des femmes et à des hommes de devenir parents. Pourquoi en irait-il différemment pour une femme seule ou pour un couple de femmes ?
Ensuite, parce que la GPA est interdite par notre législation. Notre groupe, qui va voter l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, s’est toujours opposé à la GPA, qui répond à notre sens à une logique de marchandisation des corps. Néanmoins, à titre personnel, je trouve essentiel de sécuriser la filiation des enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger. En effet, cette reconnaissance juridique relève bien de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, nous avons refusé la proposition de la majorité d’ouvrir aux centres privés la possibilité de conserver les gamètes, si jamais un centre public faisait défaut dans un département. Il s’agit pour nous d’une ligne rouge que nous ne devons pas franchir si nous voulons rester fidèles à la philosophie humaniste qui fait la singularité de notre pays depuis de nombreuses années.
Oui, nous considérons que la bioéthique doit être mise à l’écart des logiques mortifères du capitalisme. Il en va de même pour nos données de santé. Là encore, la crise sanitaire nous a permis de nous interroger à nouveaux frais sur ce qui est acceptable ou non s’agissant des impératifs liés à la santé publique et à la protection de la vie privée. Hélas, comme en attestent les dernières révélations journalistiques en la matière, je crois que nous nous engageons sur un chemin peu compatible avec le respect de nos libertés fondamentales. C’est pourquoi nous devons instamment protéger nos données, particulièrement celles liées à notre santé, des appétits voraces de groupes privés souhaitant aller toujours plus loin dans la marchandisation des corps.
Nul doute que cette problématique sera l’un des principaux enjeux de la future révision des lois de bioéthique, au même titre que les débats entourant les embryons chimériques et toutes les techniques relatives à la création de semences génétiquement modifiées. Sur ce point comme sur d’autres, le législateur devra être vigilant afin de s’assurer que la science n’outrepasse pas les limites posées par la philosophie humaniste.
J’achèverai mon propos en formulant un regret personnel qui doit certainement être partagé par un grand nombre de collègues. Je déplore qu’au cours des trois années de discussions, nous n’ayons pas pu examiner l’importante question de la fin de vie. (Mme Carole Fiat applaudit.) Nous avons vu très récemment qu’elle intéressait bon nombre de concitoyens et de parlementaires, majoritairement favorables à une modification législative en la matière. Je crois que cette non-discussion tient à la volonté du Gouvernement et je le regrette, car la question avait toute sa place dans le projet de loi relatif à la bioéthique…

Mme Caroline Fiat : Eh oui !

Mme Elsa Faucillon : …tant elle interroge des convictions intimes qui dépassent allègrement les clivages politiques traditionnels. (Mme Agnès Thill proteste.) Je suis moi aussi favorable à cette évolution et j’espère que la prochaine révision des lois de bioéthique ouvrira à chacune et à chacun le droit à l’assistance médicalisée à mourir. Il n’y a pas de plus grande liberté que de décider du devenir de son être, dans le respect de l’autonomie morale et des conceptions éthiques de chacun. Pour l’heure, en nous en tenant au texte tel qu’il nous est proposé, le groupe GDR votera évidemment en faveur d’une avancée décisive qui n’a que trop tardé. (Mmes Carole Fiat et Danièle Obono applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Marc Delatte.

M. Marc Delatte : Après un long cheminement, nous arrivons au terme de la révision de la loi de bioéthique, à l’heure où les progrès des connaissances nous interrogent dans des délais de plus en plus courts – quel chemin parcouru depuis la naissance en 1982 d’Amandine, premier bébé-éprouvette !
Cela nous appelle et nous presse même à apporter un éclairage juridique, à poser des interdits, à prévoir de nouveaux droits. Dès lors, je remercie ceux qui nous ont éclairés et qui ont nourri notre réflexion pour construire une loi d’équilibre qui tienne compte des réalités sociétales, en résonance avec les principes éthiques nous protégeant de toute dérive vers l’eugénisme et le transhumanisme. À travers l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, cette loi témoigne d’une société plus ouverte, plus fraternelle, plus solidaire.
Merci à vous, madame et monsieur les ministres et chers collègues – permettez-moi également de remercier mesdames les ministres Agnès Buzyn et Nicole Belloubet –…

Mme Caroline Fiat : Ah oui ! Agnès me manque !

M. Marc Delatte : …pour la qualité des débats et des arguments et pour le respect mutuel dont vous avez tous fait preuve malgré nos différences d’appréciation et les inévitables tensions entre l’intime et le collectif dont nous ne sommes pas exempts.
Deux ans, me direz-vous, c’est long ; mais face aux enjeux s’inscrivant dans l’avenir, chacun a cheminé, progressé, douté aussi, avec cette question en tête, fil rouge du CCNE : dans quelle société voulons-nous vivre ? Certains voudraient aller plus loin, d’autres ont fait part de leur inquiétude éthique. Chacun est persuadé de la justesse de ses convictions. Je peux vous affirmer ma fierté d’appartenir à cette noble assemblée qui a su répondre à nombre d’interrogations, à l’heure où il faut plus que jamais nous rassembler en solidarité avec nos concitoyens face à la pandémie.
L’accélération des connaissances amène inévitablement à s’interroger. Il est sage de se poser ces questions, c’est ainsi qu’on progresse. Sommes-nous en droit de refuser l’accès à l’AMP à un projet de parentalité, à un projet d’amour émanant de femmes seules et de couples de femmes ? Cela ne contreviendrait-il pas aux principes de justice et d’équité ? Évoquons aussi la perte de chance pour nombre de personnes malheureusement décédées parce qu’elles n’ont pu accéder à une greffe au cours de la pandémie. La possibilité des dons croisés offrira, à l’avenir, de nouveaux espoirs.
La perte de chance, cela aurait aussi été de ne pas faire confiance à la communauté des chercheurs. La prouesse scientifique qu’ils ont accomplie pour élaborer un vaccin à ARN – acide ribonucléique – messager, salvateur pour l’humanité, en est un parfait exemple. Grâce à eux, l’espoir renaît. C’est pourquoi, aujourd’hui plus que jamais dans le débat sociétal, le bouleversement des connaissances amène à des évolutions juridiques. C’est vrai dans le cadre de l’ouverture de l’AMP, en particulier au niveau de la filiation, dans le respect du droit de l’enfant. C’est également le cas dans le domaine de la recherche, concernant tant les cellules souches embryonnaires et les cellules IPS que les embryons préimplantatoires surnuméraires destinés à être détruits à la suite de l’abandon du projet parental, avec des pré-requis : la perti5829nence de l’équipe médicale ; la finalité du projet ; et l’absence d’alternative, en conformité avec l’article 16-4 du code civil et la convention d’Oviedo.
Enfin, face au scepticisme, aux nombreuses fantasmagories et aux allégations mensongères que nous avons eus à combattre concernant par exemple les vaccins à ARN messager, je le répète avec force : les chercheurs sont des personnes responsables. Pas question de créer des embryons de novo à des fins de recherche, de modifier le patrimoine génétique chez la descendance ou d’autoriser la GPA.
C’est pourquoi le groupe LaREM votera cette loi, dans une version en tous points conforme à celle que l’Assemblée nationale avait adoptée en deuxième lecture. C’est une loi adaptée à notre temps, empreinte d’humanité. Comme l’a rappelé l’Agence de la biomédecine, la France peut s’enorgueillir d’être dotée de l’un des systèmes législatifs et réglementaires les plus aboutis dans le domaine de la bioéthique, fondé sur la dignité, la liberté et la solidarité, en harmonie avec nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Une histoire d’égalité. C’est l’histoire d’Ali, François et Salomé. Deux hommes à l’état civil, l’un cisgenre et l’autre transgenre, conçoivent un enfant, « la petite personne », qui sera porté par Ali. Ce dernier a été assigné femme à la naissance. Il est parvenu à échapper à la stérilisation forcée et a accouché de la petite Salomé. En février dernier, il se confiait au micro de France Culture : « c’était important pour moi – quand bien même ça ne marcherait pas – que mes proches continuent de respecter mon identité de genre ; qu’ils ne me disent pas finalement que la nature a repris ses droits. Et c’est encore quelque chose que j’appréhende aujourd’hui dans les discussions autour de la parentalité et de ma grossesse. […] Dans l’espace public, les gens se retournaient sur moi, surtout les femmes. Les femmes captaient que ce n’était pas une pancréatite, que je n’avais pas bu beaucoup de bière, que ce n’était pas ça. […] C’est l’une des expériences les plus folles de ma vie. J’adorais mon gros cul, mes grosses cuisses, mes grosses jambes. Tout était chouette, en fait. »
Céline, sage-femme qui accompagne le couple tout au long de ce parcours, explique : « C’est la personnalité de la personne présente qui est importante. C’est Ali, et il n’est pas question de savoir si c’est un homme ou une femme. C’est une personne enceinte. »
L’histoire est belle – en tout cas, je la trouve belle – et elle est surtout rare. Comme l’expliquait Ali, le 21 février dernier, lors du rassemblement « PMA pour toutes » organisé devant l’Assemblée nationale, cette histoire prend un écho particulier dans le contexte du projet de loi bioéthique que nous discutons aujourd’hui en nouvelle lecture, à l’heure où l’AMP est refusée aux personnes transgenres et où, depuis 2016, les enjeux juridiques liés à l’établissement de la filiation des enfants des personnes trans sont l’angle mort de la législation.
Le 21 février dernier, Ali expliquait : « Notre chance a été de rencontrer, avant la naissance de notre enfant, des magistrats dont le seul objectif a été de sécuriser en même temps la double filiation de notre fille et la paternité de chacun de nous deux. Ils y sont parvenus. Mais notre situation reste incertaine, car l’acte de naissance de notre enfant pourrait être considéré comme irrégulier. Dans le silence de la loi, c’est l’insécurité juridique de nos familles qui est entretenue. Combien de situations se présenteront comme bancales et potentiellement dramatiques ? »
Ainsi donc, avec le texte tel qu’il est aujourd’hui, certaines personnes transgenres auront accès à l’AMP et d’autres non, selon leur degré de transition, leur statut à l’état civil, selon qu’elles sont en couple ou non, et aussi, hélas, selon le niveau de préjugés de certains soignants. Pourquoi, sinon pour protéger des normes plutôt que des personnes ? Pourquoi, pour les personnes transgenres, l’égalité et l’universalité des droits restent, à ce stade de la loi, inachevées ?
Une histoire d’humanité. C’est l’histoire de M., première personne intersexe à porter plainte en 2015 pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences sexuelles et détérioration définitive des organes génitaux. M., comme environ 2 % de la population dans le monde, est venu au monde avec les attributs des deux sexes. Ses organes génitaux étaient parfaitement sains, mais les médecins ont convaincu ses parents de l’opérer. Par cet acte et de nombreuses autres opérations qui ont suivi – cinq interventions chirurgicales lourdes entre 1980 et 1993 –, ils ont infligé à M. une série interminable de problèmes de santé, des traitements à suivre toute sa vie et l’impossibilité d’avoir des enfants.
Dès les premiers jours de sa vie, on lui injecte quantité d’hormones. Ce sont d’incessantes piqûres et injections qui lui font prendre des kilos, lui donnent des boutons. On opère des organes de reproduction pour les faire ressembler à un sexe de fille. Quand elle a un an, une opération enlève une partie de ses organes sexuels. À 3 ans, tous les organes génitaux internes sont retirés et M. subit une clitoridoplastie, pour réduire la taille de ce qui peut être considéré comme un gland de clitoris développé ou un micropénis, sans aucune urgence ni nécessité médicale. Cette opération et les clitoridoplasties suivantes vont enlever à cet organe sexuel quasiment toute sensibilité et toute capacité à ressentir du plaisir. À 4 ans, c’est une vaginoplastie pour former un vagin. Ces chirurgies lui laisseront de multiples cicatrices et des difficultés pour les rapports sexuels. À l’adolescence, on lui administrera de l’Androcur, un traitement qui augmente les risques de tumeur au cerveau.
C’est l’histoire de M. et de centaines d’autres enfants qui témoignent des mêmes sévices, des mêmes souffrances, des mêmes violations des droits humains, violations qui ont valu à la France, en 2016, d’être condamnée à plusieurs reprises par différentes instances de l’ONU : le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de femmes et le Comité contre la torture. Des associations internationales de défense des droits humains telles que Human Rights Watch et Amnesty International se sont ouvertement positionnées pour l’arrêt de ces pratiques. En France, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT appelle à l’arrêt de ces mutilations. En mai 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et, en juillet de la même année, le Conseil d’État ont publié des avis dans le même sens.
Il a fallu des mois et des appels répétés des associations des personnes concernées pour que le sujet arrive enfin en débat en première lecture. Et pour finir, c’est une mesure d’accommodement plutôt que d’interdiction qui a été introduite dans le texte en deuxième lecture. Il est désormais impossible d’y revenir en nouvelle lecture, alors même que c’est le sujet le 5830plus directement bioéthique du texte, bien plus d’ailleurs que l’ouverture de l’AMP aux femmes seules ou en couple, qui relève de l’égalité – une égalité, elle aussi, inachevée.
Pour toutes les personnes concernées, qui ont parfois vécu les débats comme une remise en cause de leur vie, de leur famille et de leur corps, voire de leur humanité, pour toutes celles qui ont manifesté, pétitionné, protesté, expliqué et raconté leur vie jusque dans les détails les plus intimes, avec pudeur et détermination, dans l’espoir de voir advenir l’égalité et l’universalité des droits, et cesser enfin ces discriminations, la bataille continue et nous continuerons à la mener à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Delphine Bagarry et M. Aurélien Taché applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Pujol. Je vous rappelle, mes chers collègues, que même dans le cadre du temps législatif programmé, un député non inscrit ne peut parler plus de cinq minutes.

Mme Catherine Pujol : La bioéthique est un sujet fondamental qui, plutôt que d’être l’affaire des seuls savants et juristes, devrait être débattu par la société tout entière au travers d’un référendum. Il ne s’agit pas d’adapter le droit à l’évolution des connaissances techniques, mais de fixer à la recherche des lignes rouges pour que la finalité du progrès scientifique ne supplante pas l’intérêt supérieur de la dignité humaine. La bioéthique à la française ne doit pas s’effacer devant le modèle progressiste ultralibéral anglo-saxon qui met le contrat au-dessus de la dignité humaine, car ce qui est techniquement possible n’est pas toujours éthiquement souhaitable.

Mme Caroline Fiat : Eh bien, on ne vous réanimera plus !

Mme Catherine Pujol : Ce texte contient tout d’abord une réforme majeure de la filiation. Depuis les années 1970, le droit de la filiation a été guidé par la recherche de la vérité biologique. Tout a été fait pour que l’enfant puisse accéder à la réalité biologique de sa filiation : disparition de la présomption irréfragable de paternité de l’enfant né dans le mariage, élargissement des procédures de contestation de paternité et de la recherche de paternité, etc. La réforme de la PMA qui nous est proposée rompt avec cette évolution. L’enfant va se voir offrir une filiation non seulement improbable, mais biologiquement impossible.
Le désir d’enfant de toute femme ou de tout homme, quelle que soit son orientation sexuelle, est parfaitement compréhensible et respectable, mais l’AMP y apporte une mauvaise réponse. Ce texte prend en compte uniquement le désir d’enfant de l’adulte, jamais l’intérêt de l’enfant. Le désir d’enfant ne peut se réduire à la question de l’égalité et à la lutte contre les discriminations : au nom de l’égalité, il sera impossible d’interdire la GPA, dès lors que l’AMP pour les couples de femmes sera acquise. L’une des caractéristiques fondamentales de notre modèle de bioéthique est la défense des plus faibles et des plus fragiles. La liberté des adultes doit trouver ses limites là où commence le droit de l’enfant.
Par ailleurs, le texte contient les ressorts d’une dérive vers la marchandisation du corps humain. La pénurie de gamètes entraînera de manière inéluctable leur commercialisation, par le jeu du déséquilibre entre ce que l’on pourrait appeler l’offre et la demande de gamètes.
Il existe de nombreuses raisons de s’opposer à ce texte. Il ne s’agit pas de fantasmes, mais de risques qui deviendront réels si nous ne posons aucune limite, aucune ligne rouge au progrès scientifique. Par exemple, la création de chimères homme-animal est une aberration éthique.

Mme Caroline Fiat : Oh là là !

Mme Catherine Pujol : Autoriser la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules d’autres espèces, notamment de l’espèce humaine, est éminemment dangereux. Les exemples d’évolutions inquiétantes qu’induirait ce texte sont nombreux, mais le temps me manque pour tous les énumérer.
En seulement vingt ans, le régime de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEH) est passé d’une interdiction absolue à une autorisation encadrée, alors que la recherche fondamentale sur les cellules IPS connaît déjà des résultats équivalents tout en respectant l’ensemble des principes bioéthiques. L’abaissement de nos exigences éthiques en matière de recherche embryonnaire est une des évolutions inquiétantes qu’introduit ce texte.

Mme Caroline Fiat : Évitons de sauver des vies !

Mme Catherine Pujol : Au nom d’un progressisme consistant à aligner les règles de bioéthique sur le progrès scientifique, par peur de rater le train de la modernité, le législateur joue aux apprentis sorciers, sans mesurer les conséquences de ce texte sur la bioéthique, la filiation et les droits fondamentaux des plus fragiles.

Mme Caroline Fiat : Il fallait lire le texte !

Mme Catherine Pujol : Je m’oppose fermement à ce projet de loi qui, sous couvert d’un prétendu progrès scientifique, abaisse nos exigences éthiques en vue d’une osmose législative européenne.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché qui, en tant que non inscrit, ne pourra lui non plus dépasser les cinq minutes.

Mme Aurore Bergé : Quel dommage !

M. Aurélien Taché : Des lois Neuwirth et Veil, appliquées en 1972 et en 1975, aux lois de 1974 et de 1982 abolissant les discriminations liées à l’âge de la majorité sexuelle, en passant par le PACS, voté en 1999, ou le mariage pour tous, en 2013, les grandes lois d’égalité sexuelle, d’égalité entre les femmes et les hommes, quelle que soit leur identité de genre, leur statut marital ou leur orientation sexuelle, ont été des combats civils et des batailles parlementaires, des avancées arrachées par la force des convictions, par la détermination et la foi inébranlable dans le fait que le mouvement de l’histoire devait être celui d’un chemin de justice sociale.
Ces votes ont, à chaque fois, suscité des débats virulents, souvent houleux. En novembre 1974, la ministre de la santé, Simone Veil, rescapée des camps, doit écouter Jean-Marie Daillet parler d’embryons jetés au four crématoire, Jacques Médecin évoquer une barbarie organisée et couverte par la loi, comme elle le fut par les nazis, et Hector Rolland l’accuser de faire le choix d’un génocide. En 2013, lors des débats sur le mariage pour tous, les phrases assassines, les comparaisons douteuses et autres dérapages fusent à l’Assemblée. On se souvient des mots du député Philippe Cochet – « vous êtes en train d’assassiner des enfants » – qui provoquèrent le malaise jusque dans les rangs de l’opposition.
La loi progresse, les droits s’ouvrent, tant bien que mal. Mais je voudrais, ici, avoir une pensée pour toutes les familles, pour toutes les femmes et tous les enfants qui voient leur vie intime débattue, parfois jetée en pâture sur la place publique en de tels termes, quand ils réclament simplement les mêmes droits que chacun.
La loi de bioéthique que nous réexaminons aujourd’hui encore, et dont la principale disposition, l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, seules ou en couple, est aussi la plus controversée, n’échappe malheureusement pas à ces travers. Cette loi est un cas d’école pour tout étudiant en droit ou en science politique. Elle illustre dans le détail tous les méandres et subtilités de la procédure parlementaire. Nous en sommes déjà à la troisième lecture de ce texte et pourtant toujours au point de départ – devrais-je parler d’un point de blocage ? –, le même depuis juillet 2019, c’est-à-dire depuis presque deux ans. Deux ans pour rien : le texte que nous examinons aujourd’hui ne fait que rétablir sa version initiale après deux censures sénatoriales. Pendant ce temps, ce sont des milliers de familles et d’enfants qui demeurent dans la zone grise du vide juridique car, comme toujours, la société n’a pas attendu l’aval des parlementaires pour avancer et changer. Nous leur devons un cadre juridique clair et protecteur.
Ces familles s’accrochent à cet espoir depuis 2017, quand le candidat Emmanuel Macron était élu Président de la République, lui qui promettait l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Il faut croire que les promesses de l’exécutif se sont abîmées aux écueils de la crise sanitaire et de l’échéance de 2022, avec ce qu’elle comporte de stratégie électoraliste. Les priorités gouvernementales ont bien évolué au gré des revers sécuritaires et conservateurs.
Est-il encore possible de voir cette loi appliquée d’ici la fin du mandat ? J’aimerais y croire, mais permettez-moi d’en douter. Notre calendrier parlementaire est saturé par de nombreux textes dits régaliens, toutes ces lois sur le terrorisme, la justice, la sécurité globale ou le séparatisme, ce dernier texte étant à nouveau débattu en ce moment même en commission spéciale. Il ne me semble pourtant pas qu’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, prétendre réformer la laïcité ou la liberté associative étaient des promesses de campagne. Encore une fois, les droits des femmes et des LGBT attendront, malgré les déclarations ministérielles optimistes.
Ces constats posés, ces doutes partagés avec vous, je ne me laisserai pas gagner par le pessimisme. Je veux encore croire en cette loi qui doit consacrer dans notre droit l’égalité de toutes les formes de famille. Je veux croire qu’il est encore possible de l’améliorer, en prenant en compte les personnes transgenres et les familles endeuillées, qui en sont toujours exclues. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail fourni depuis deux ans par mon collègue Guillaume Chiche, qui ne pourra malheureusement pas s’exprimer sur ce texte en raison de son statut de député non inscrit et de la procédure de temps législatif programmé. La force du politique réside dans sa capacité à changer la vie des gens pour le meilleur. Nous avons aujourd’hui la possibilité de le faire. Ne reculons pas devant une société qui progresse !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry : Après deux examens par les deux chambres, nous voici arrivés à la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique ; son étude prend du temps et c’était attendu, tant les thèmes débattus sont complexes et touchent parfois aux intimes convictions des uns et des autres. Aussi complexes et intimes qu’ils soient, il n’en demeure pas moins nécessaire pour le législateur d’apporter un cadre légal rénové et adapté aux enjeux contemporains de la bioéthique. Le progrès technique et médical produit chez nos concitoyens des attentes nouvelles et, dans le monde de la recherche, de nouvelles potentialités. C’est donc à la recherche d’un équilibre que nous nous consacrons depuis plus de deux ans : celui entre ouverture aux techniques permises par l’évolution scientifique et respect de l’être humain dans leur application.
Le projet de loi relatif à la bioéthique est un texte attendu et nécessaire, qui touche à de vastes domaines. Pourtant, les échanges se sont pour l’essentiel centrés sur un nombre limité des avancées sociales qu’il contient : l’extension de l’AMP a pris, dans nos discussions, une place centrale ; elle prend, dans le débat public, toute la place. L’ouverture de la technique à l’ensemble des familles, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle et sans jugement sur la formation de la cellule familiale, met au centre l’intérêt de l’enfant : en inscrivant celui-ci dans un projet familial et parental, le projet de loi promeut les meilleures conditions de son épanouissement. Ces avancées ont été permises par le travail de nombre d’entre vous ; je pense particulièrement à l’engagement de Guillaume Chiche qui ne pourra malheureusement pas s’exprimer dans l’hémicycle, pour cause de temps législatif programmé.
L’intérêt de l’enfant est conforté par un renforcement et une sécurisation des droits des enfants nés d’AMP. La levée partielle de l’anonymat donnera à l’enfant, à partir de la majorité, accès à l’identité du tiers donneur ; la reconnaissance anticipée de la filiation permettra aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l’enfant dès la naissance. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé de consensus pour améliorer la reconnaissance des deux parents pour les enfants nés de GPA. On s’en tiendra à ce que nous dictent la jurisprudence et la nécessité de conformité au droit européen. À l’instar de la reconnaissance anticipée pour l’AMP, c’eût été, à mon sens, une avancée dans l’intérêt de l’enfant.
Toutefois, si importantes que soient ces dispositions, le projet de loi ne peut s’y résumer. Le développement des techniques génétiques, l’intelligence artificielle, la culture et la conservation des embryons ouvrent des enjeux éthiques nouveaux dans le monde de la recherche et de la médecine. Les lois de bioéthique sont là pour anticiper, accompagner et guider un progressisme fondé sur le progrès dans le respect de la dignité humaine.
Le projet de loi doit éviter que demain le législateur agisse sous pression d’attentes ou d’usages inattendus parce qu’il serait resté à quai en matière d’avancées sociales, de progrès médicaux, d’innovations technologiques. Aussi, je regrette que le délai de révision des lois de bioéthique n’ait pas été modulé et soit resté à sept ans, un temps qui paraît bien long au vu de l’accélération des innovations et des champs des possibles.
Ce texte doit être celui d’avancées qui amélioreront, dès son adoption, la vie de nombreux Français et Françaises, tout en portant en son sein le progrès scientifique permettant de changer les destins. Mais il doit aussi être celui d’un État responsable, parce que l’innovation ne se confond pas 5832toujours avec le souhaitable et qu’elle doit garantir le respect de la dignité humaine, la liberté et l’émancipation de tous et toutes en toute circonstance.
Il met en balance la science et nos consciences, et nous donne parfois le vertige face aux potentiels presque infinis de la recherche et de ses conséquences, et il est attendu du législateur qu’il agisse avec sagesse, dans le respect de nos principes éthiques.
Le projet de loi doit être une réponse que nous devons apporter aux attentes sociales que nos concitoyens expriment aujourd’hui et pourront exprimer demain, et celle-ci devra être conforme au projet de société humaine et solidaire, libre et responsable que nous défendons. Tel est l’équilibre recherché par ce projet de loi, fruit de très longues heures de discussion et de travail, et de débats fournis, qui est pour cette raison soutenu par les députés du collectif Écologie Démocratie Solidarité.

M. le président : La discussion générale est close.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.