Bioéthique : Article 1er A
debate, 07/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 19, 18, 20, 1508, 1547, 1588, 118, 311, 685, 1162, 6, 912, 1141, 15, 16, 17 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1508, 1547 et 1588 sont identiques, ainsi que les amendements 118, 311, 685 et 1162, et les amendements 6, 912 et 1141.
Les amendements bknosek 19, 18 et 20 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1508.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à rétablir l’article bk1erek A dans la rédaction issue du Sénat – l’autre chambre. Il s’agit de rappeler qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. Un enfant est un être à part entière, doté de droits propres, qui n’a pas à être l’objet de revendications. Nous ne sommes pas là pour satisfaire le désir d’enfant de certaines personnes. C’est un préalable minimum pour aborder ce projet de loi qui touche à une démarche scientifique et médicale donnant vie à un enfant. L’éthique consiste avant tout à reconnaître que les droits de l’enfant passent toujours avant les droits que d’autres peuvent avoir à son égard.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1547 de M. Julien Aubert et 1588 de M. Robert Therry sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 118 de M. Patrick Hetzel, 311 de M. Xavier Breton, 685 de Mme Anne-Laure Blin et 1162 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté au Sénat et à affirmer que nul n’a de droit à l’enfant. C’est très important et non contradictoire avec les propos que vous avez tenus. Cette notion n’existe pas sur le plan juridique, dites-vous. Faisons-la exister dans notre droit !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qui vous en empêche ? Pour ma part, je prétends que pour vous, il y a un droit à l’enfant. Lorsque vous avez fait adopter le projet parental en première lecture, dans les conditions que l’on sait, c’était bien une façon d’exprimer que préexistait le désir des parents avant toute considération sur l’intérêt de l’enfant.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il faudrait peut-être demander au fœtus ce qu’il en pense ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle je crois très important que vous n’évacuiez pas cette idée par un sophisme comme vous l’avez fait en commission. Si vous voulez faire la démonstration du sens que vous donnez à l’intérêt supérieur de l’enfant, vous devriez adopter cet amendement. Au reste, et j’en termine par là, il n’a jamais été question de l’enfant au cours des deux premières lectures. Vous n’avez parlé que d’égalité des droits des adultes.
M. Adrien Taquet : Oh !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’étiez pas encore là, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous assure qu’il n’en a pas été question.
M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 912 de Mme Agnès Thill et 1141 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements bknosek 15, 16 et 17 de Mme Emmanuelle Ménard et 5 de Mme Annie Genevard sont défendus.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Madame Genevard, je m’étonne de votre proposition de créer la notion juridique de non-droit à l’enfant qui suppose de valider l’idée d’un droit à l’enfant, ce qui revient à réifier ce dernier. Je ne crois pas que ce soit le fond de votre pensée : vous ne souhaitez pas vraiment que notre code civil attribue aux enfants de France un statut de chose.
Pour notre part, nous tenons à ce qu’ils restent des sujets de droit, respectés comme des êtres humains à part entière avec une personnalité juridique qui leur est propre, sous la responsabilité des parents jusqu’à leur majorité. Jamais nous n’avons souhaité les transformer en chose.
Par ailleurs, si, nous en convenons, il n’existe pas de droit à l’enfant de façon générale et s’il s’agit d’une ineptie en matière juridique, l’argument que vous nous assénez depuis trois lectures n’est qu’un prétexte pour contrecarrer l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il faut arrêter de tourner en rond autour de ça !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est bien l’une des choses que nous voulons !
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes là pour ça !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Voilà ! Je préfère que vous l’assumiez. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Eh bien, au sein de la majorité présidentielle, nous sommes très fiers d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Vous ne nous avez pas convaincus !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, que dit l’article 16 du code civil ? « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » Qui peut être contre cela, me direz-vous ? Eh bien, c’est pourtant en toutes lettres dans notre droit. Pourquoi, alors, ne pas en faire autant avec le refus du droit à l’enfant et en faire mention dans le code ? Tout simplement parce que vous vous inscrivez au contraire dans la logique du droit à l’enfant.
Si vous n’aviez aucun problème sur ce sujet, le refus du droit à l’enfant figurerait dans notre code, comme y figure l’interdiction de toute atteinte à la dignité – le législateur qui en a autrefois décidé ainsi assumait sa conception des choses.
Mais votre logique est celle du droit à l’enfant : c’est ce que le Sénat a voulu montrer. C’est vous qui supprimez le refus du droit à l’enfant. Avec la majorité En marche, le droit à l’enfant est en marche lui aussi !