Bioéthique : Article 2
debate, 08/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian : L’article 2 du projet de loi comprend une avancée majeure. Il donne en effet la possibilité aux Françaises et aux Français de bénéficier du prélèvement, du recueil et de la conservation de leurs gamètes dans le cadre d’un projet parental ultérieur sollicitant l’aide médicale à la procréation.
Rappelons que ce dispositif d’autoconservation des gamètes n’est contraire à aucun principe de bioéthique. Le législateur donne la possibilité aux femmes et aux hommes qui ne peuvent concrétiser leur projet d’enfant à un moment donné de conserver leurs gamètes, leur permettant ainsi de différer ce projet en ayant alors de plus grandes chances de succès.
Une telle avancée présente d’autres avantages, à moyen et à long termes. Avec le temps, ce dispositif contribuera, d’une part, à réduire la demande de don d’ovocytes, les propres ovocytes de la femme conservés antérieurement pouvant être utilisés, d’autre part, à augmenter le nombre de gamètes disponibles pour les dons, dans l’hypothèse où les gamètes conservés n’entrent plus dans un cadre de projet parental. Il renforcera enfin l’égalité entre les femmes et les hommes, en réduisant l’impact de l’écart biologique entre eux – je pense notamment à la fameuse horloge biologique subie par les femmes.
Notons pour conclure que, par dérogation, si, dans un département aucun organisme ou établissement public ou privé à but non lucratif ne pouvait assurer le prélèvement, le recueil ou la conservation des gamètes, alors le directeur général de l’ARS pourrait autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à pratiquer cette autoconservation. (Mme Monique Limon applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements de suppression, bknosek 731, 1072, 1525 et 1540.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 731.
Mme Agnès Thill : Il vise à supprimer cet article, qui ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes, en dehors de toute considération médicale.
Or une telle possibilité risque de conduire à des frustrations et à des dérives. L’autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse. Ce procédé est susceptible d’encourager les grossesses tardives, qui sont risquées pour la femme et pour l’enfant. En outre, certaines femmes peuvent subir des pressions de leur employeur leur demandant de repousser leur projet parental pour privilégier leur emploi.
M. le président : L’amendement bknoek 1072 de M. Pascal Brindeau est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1525.
M. Julien Ravier : Il vise à supprimer l’article 2, comme l’avait fait le Sénat. En effet, cet article autorise l’autoconservation de gamètes sans raison médicale.
Or, selon nous, cette pratique engendrerait très certainement des planifications de fertilité, notamment pour répondre à des exigences professionnelles et sans doute à des injonctions à faire carrière avant de tomber enceinte.
Nous jugeons cette dérive inacceptable et mensongère car derrière l’apparente opportunité que constitue l’autoconservation, il s’agit en fait de préparer une grossesse tardive qui risque tout de même de poser des difficultés.
Par ailleurs, le don de gamètes doit rester, à nos yeux, un don altruiste, c’est-à-dire totalement gratuit. En proposant à une personne qui fait un don de gamètes l’autoconservation de ces gamètes, on met en place, au fond, une rémunération, ou une conditionnalité, déguisées. Nous y sommes opposés.
M. le président : L’amendement bknoek 1540 de M. Bernard Perrut est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Louis Touraine : S’il a été moins médiatisé que l’article bk1erek, cet article est très important pour la vie de nombreuses femmes et de nombreux couples puisqu’il permet l’autoconservation des gamètes, une avancée signifi5905cative mais aussi nécessaire pour que la fertilité puisse perdurer, car il faut tenir compte du fait que l’âge de procréation n’est plus le même aujourd’hui qu’au bkXXeek siècle.
Pour une raison mystérieuse, le Sénat avait voulu abroger cet article. Je constate que certains d’entre vous ont été séduits par cette initiative sénatoriale. Mais nous l’avons bien évidemment restauré en commission.
Il est important de le maintenir puisque, non seulement il offre les avantages que je viens de décrire et que M. Marilossian a très bien résumés, mais il le fait en prévoyant aussi un encadrement tel que toute dérive devient impossible. Je vous rappelle ainsi que les frais relatifs à la conservation des gamètes demeurent à la charge de l’assuré, ce qui empêche tout risque de recours excessif et indu à cette possibilité.
D’autre part, les entreprises privées ou publiques ne peuvent assurer cette prise en charge, si bien que l’on ne courra pas le risque de voir se développer les pratiques observées dans certains pays, où des multinationales incitaient leurs salariées à conserver leurs ovocytes et à retarder le moment de leur grossesse pour rester dans l’entreprise et y travailler pendant toute leur jeunesse.
En France, cette pratique, bien encadrée, ne donnera lieu à aucune dérive. En revanche, elle permettra de prévenir de nombreux cas de stérilité. Nous devons absolument maintenir cet article 2.
Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : L’essentiel a été dit par M. le rapporteur et par certains des intervenants précédents, notamment M. Marilossian. Je souhaite cependant apporter quelques éléments de recadrage et rappeler les objectifs que vise l’article 2.
Je rappelle à mon tour que nous sommes confrontés à un recul de l’âge du premier enfant, conséquence d’un mouvement d’ampleur qui ne devrait pas s’inverser parce qu’il résulte de changements considérables – divers et variés – dans les comportements, survenus au cours des dernières décennies, liés aux aspirations aussi bien scolaires que professionnelles des uns et des autres.
Parmi les moyens à notre disposition, notamment pour maintenir notre taux de natalité, qui a fait l’objet d’un rapport récent du haut-commissariat au plan, nous pouvons offrir la possibilité aux femmes et aux hommes qui ne peuvent concrétiser leur projet parental à un moment donné, pour des raisons qui leur sont propres, de conserver leurs gamètes, et leur permettre ainsi de différer ce projet en ayant alors de plus grandes chances de succès. Tel est le premier objectif de l’article 2.
Cette avancée présente d’autres avantages à moyen et à long termes. Elle permettra de réduire la demande de don d’ovocytes, puisque les propres ovocytes de la femme, conservés antérieurement, pourront être utilisés, mais aussi d’augmenter le nombre de gamètes disponibles pour le don, dans l’hypothèse où, n’en ayant pas eu besoin, les femmes et les hommes concernés les donneraient finalement pour qu’ils bénéficient à d’autres personnes.
Cette mesure contribuera enfin au renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes en réduisant l’impact de l’écart biologique entre eux – je fais référence à la fameuse horloge biologique déjà évoquée par M. Marilossian.
Enfin, l’autoconservation de gamètes n’apparaît contraire à aucun principe bioéthique et, comme l’a rappelé le rapporteur, cette pratique est très encadrée afin d’éviter toute dérive.
Pour toutes ces raisons, l’article 2 est important et a toute sa place dans ce projet de loi bioéthique. Nous sommes donc défavorables à ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard : J’ai évoqué tout à l’heure le drame que vivent les couples à qui l’on fait croire qu’une PMA leur permettrait facilement d’avoir un enfant alors que seules 16,9 % d’entre elles aboutissent. C’est la même chose ici : on dit à des femmes de 25 à 30 ans qu’il n’y a aucun souci, qu’elles peuvent sans problème choisir de privilégier leur carrière professionnelle ou la maternité – un choix que je trouve terrible –, et que, de toute manière, elles pourront avoir un enfant quand elles le voudront. Or ce n’est pas vrai, et cela me pose problème.
Mme Blandine Brocard : Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet article 2 était nécessaire pour que la fertilité des femmes « puisse perdurer ». Or il s’agit justement pour moi d’un leurre. Combien de femmes, arrivées à 40 ans, se disent qu’elles sont tranquilles car elles ont congelé leurs ovocytes mais s’aperçoivent, lorsqu’elles essaient d’avoir un enfant, que cela ne fonctionne pas ?
Mme Anne-Laure Blin : Elle a raison !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.
M. Jean-Louis Touraine : Madame Brocard, j’ai plus confiance que vous dans le bon sens, la réflexion et l’intelligence des femmes.
M. Julien Ravier : Et la pression professionnelle, qu’en faites-vous ?
M. Jean-Louis Touraine : Je ne crois pas que, comme vous le prétendez, les femmes qui atteignent l’âge de 40 ans se disent qu’elles vont décongeler leurs ovocytes et faire un enfant tout de suite. Non, les femmes savent bien que c’est très aléatoire car elles ne peuvent conserver leurs ovocytes sans avoir été confrontées à des professionnels qui les ont informées du – faible – taux de succès des procréations médicalement assistées.
En revanche, vous devez tenir compte du fait qu’il existe des femmes, non pas de 40 ans mais de 30 ou 35 ans, qui souhaitent attendre d’être au sein d’un couple stable pour élever un enfant mais qui savent très bien que, lorsque leur prince charmant arrivera, elles auront peut-être 40 ans.
Mme Anne-Laure Blin : Oh la la !
M. Jean-Louis Touraine : Eh oui, madame, ça arrive.
Ces femmes n’ont pas encore formé le couple au sein duquel il leur semble possible d’élever un enfant. Elles ont pourtant un fort désir d’enfant et beaucoup d’amour à 5906donner à celui-ci ultérieurement. En conservant leurs ovocytes, elles pourront, le moment venu, construire leur famille.
Mme Anne-Laure Blin : Mais c’est quand, le moment venu ? Vous ne pouvez pas l’inscrire dans la loi !
M. Jean-Louis Touraine : Elles savent très bien que la première tentative ne sera pas forcément couronnée de succès et que leur désir ne se concrétisera peut-être jamais mais elles se donnent une chance où cas où une possibilité existerait.
Parmi les autres raisons justifiant l’autoconservation des ovocytes, nous avons banni toutes celles qui pouvaient correspondre à des pressions.
Pour des raisons liées à leur vie privée ou à leur vie professionnelle, certaines femmes souhaitent retarder leur première grossesse. Nous pensons qu’il est important que, le plus souvent, les ovocytes soient prélevés à un âge relativement jeune, non seulement parce que le taux de succès de la fécondation sera plus élevé mais aussi parce que le risque d’anomalie pour l’enfant sera moindre.
Vous le voyez, tout plaide en faveur de cette possibilité accordée aux femmes. Mais celle-ci sera évidemment circonscrite aux femmes qui le désirent et en font la demande. Elle ne donnera lieu à aucune communication spécifique ou promotion de notre part. Enfin la conservation sera à la charge des femmes concernées.
Vous pouvez donc être rassurée. Ne vous inquiétez pas et faites confiance aux femmes, je vous assure qu’elles le méritent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne-Laure Blin : Faire confiance aux femmes, c’est quand ça vous arrange !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le rapporteur, nous ne vous avons pas entendu sur le point suivant. Dès lors que vous ouvrez la voie à l’autoconservation sans raison médicale, vous favoriserez tôt ou tard le développement du business de la procréation.
Mme Anne-Laure Blin : Eh oui !
Mme Blandine Brocard : C’est colossal !
M. Patrick Hetzel : Des intérêts marchands majeurs exerceront en effet des pressions. Là est la vraie question, que vous n’abordez pas du tout. Je note donc, monsieur le rapporteur, que, s’agissant d’enjeux liés au corps des femmes, vous êtes ultralibéral.
Mme Caroline Fiat : Au contraire, on laisse le choix aux femmes !
M. le président : Les amendements bknosek 1151, 584, 1073, 544 et 1559, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Louis Touraine : Il est défavorable à ces amendements qui posent comme condition pour être donneur le fait d’avoir déjà procréé. Cette disposition n’a évidemment plus aucune raison d’être.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis pour la même raison.
M. le président : Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, les articles 4 et 4 bis seront examinés demain, mercredi 9 juin, à 15 heures.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.