Bioéthique : Article 2 (suite)

Bioéthique : Article 2 (suite)

debate, 08/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1074 de M. Pascal Brindeau est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour donner l’avis de la commission spéciale.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous proposez que l’on informe le conjoint, en cas de don de gamètes. Or nous avons décidé en commission spéciale de supprimer le double consentement au sein du couple. Je rappelle que la France est le dernier pays en Europe à solliciter le conjoint pour un acte qui engage d’abord la personne du donneur. Il est opportun de maintenir dans le texte de loi la position constante de la commission spéciale à cet égard.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est dur de meubler !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : J’ajoute que c’est aussi une demande importante de la part des organismes qui s’occupent des donneurs qui jugent extrêmement contraignant de devoir différer leurs pratiques pour faire signer le conjoint, sachant que le trouver et le faire venir peut prendre du temps.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous pouvez arrêter, ils sont arrivés !

M. le président (Parti socialiste) : Ne commencez pas, monsieur Cordier ! Le règlement a été respecté par M. le rapporteur et il ne vous appartient pas d’en commenter son usage.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet : Cet amendement propose que l’autre membre du couple soit informé, préalablement au don de gamètes, des dispositions législatives et réglementaires afférentes, notamment de celles relatives à l’accès des enfants nés de don aux données non identifiantes et à l’identité du donneur – objet de l’article 3 du présent projet de loi, que nous aurons bientôt l’occasion de discuter. Mais si, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer, l’information et l’accord du partenaire sont légitimes, le Gouvernement encourageant les couples à échanger en ce sens, ces échanges relèvent de la sphère privée et non de la loi, raison pour laquelle le Gouvernement a toujours émis un avis défavorable à une telle proposition et le réitère lors de cette troisième lecture.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le président, je n’ai pas pu venir vous en parler, mais je remercie Mme la présidente de la commission spéciale ainsi que tous les groupes parlementaires qui ont bien voulu accéder à ma demande de prise de parole même si elle n’a que peu à voir avec les amendements en discussion – il est vrai que dans le cadre du temps législatif programmé, on peut dire ce que l’on veut, me semble-t-il.
Chacun sait ici qu’un député court un peu partout, surtout en période électorale, et je viens seulement d’apprendre, honte à moi, qu’ont eu lieu aujourd’hui, en Meurthe-et-Moselle, les obsèques de Jacques Manel, chef de service du centre anti-poison et de toxicovigilance de ce département. Je tenais profondément à lui rendre hommage ce soir parce que, dans ce petit département qu’est la Meurthe-et-Moselle, c’est grâce à des hommes comme lui, qui ont à cœur de réaliser des projets, puis de les faire grandir, que nous avons à Nancy un centre anti-poison. On vote ici des lois d’importance nationale, mais il peut y avoir dans nos villes, et on en est tous fiers alors, de grands hommes, de grandes femmes, qui les rendent belles.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Notre chauvinisme local n’en est-il pas touché ? Cela me tenait donc vraiment à cœur d’intervenir, même si cela n’a pas vraiment de rapport avec ce texte de loi. Et je vous remercie tous, encore une fois, de m’avoir laissé rendre hommage ce soir à Jacques Manel, qui nous a quittés.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1075, 168, 371, 784 et 1223, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 168, 371, 784 et 1223 sont identiques.
L’amendement bknoek 1075 de Mme Agnès Thill est défendu.
Les amendements bknosek 168 de M. Patrick Hetzel, 371 de M. Xavier Breton, 784 de Mme Anne-Laure Blin et 1223 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1607, 166, 369, 782 et 1219, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 166, 369, 782 et 1219 sont identiques.
L’amendement bknoek 1607 de Mme Blandine Brocard est défendu.
Les amendements bknosek 166 de M. Patrick Hetzel, 369 de M. Xavier Breton, 782 de Mme Anne-Laure Blin et 1219 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de douze amendements, bknosek 167, 370, 534, 715, 783, 931, 1221, 1513, 536, 1566, 9 et 1608, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 167, 370, 534, 715, 783, 931, 1221, 1513 d’une part, 536 et 1566 d’autre part, sont identiques.
Les amendements bknosek 167 de M. Patrick Hetzel, 370 de M. Xavier Breton et 534 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 715.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Je veux me faire par cet amendement le porte-voix de la fédération des CECOS – centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain – qui demande en effet le maintien du consentement du conjoint parce que le don de gamètes n’est pas anodin, notamment le don d’ovocytes étant donné les risques médicaux, dont il faut tenir compte et qui peuvent interférer dans la vie du couple. De plus, il peut y avoir consentement au moment du don et non plus lors de l’utilisation effective. Il est donc proposé que le consentement du conjoint soit, lui aussi, révocable.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 783 de Mme Anne-Laure Blin, 931 de Mme Agnès Thill, 1221 de M. Marc Le Fur, 1513 de M. Julien Ravier, 536 de Mme Emmanuelle Ménard, 1566 de Mme Josiane Corneloup, 9 de Mme Annie Genevard et 1608 de Mme Blandine Brocard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable à cette nouvelle tentative de rétablir l’obligation de l’accord du conjoint pour un don de gamètes.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 170, 373, 786, 1226, 169, 372, 785 et 1224, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 170, 373, 786, 1226 d’une part, et 169, 372, 785 et 1224 d’autre part, sont identiques.
Les amendements bknosek 170 de M. Patrick Hetzel, 373 de M. Xavier Breton, 786 de Mme Anne-Laure Blin, 1226 de M. Marc Le Fur, 169 de M. Patrick Hetzel, 372 de M. Xavier Breton, 785 de Mme Anne-Laure Blin et 1224 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1078 de M. Pascal Brindeau est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 588, 680, 1609, 171, 374, 787 et 1228, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 588 et 680, d’une part, et 171, 374, 787 et 1228, d’autre part, sont identiques.
Les amendements bknosek 588 de Mme Annie Genevard, 680 de M. Fabien Di Filippo, 1609 de Mme Blandine Brocard, 171 de M. Patrick Hetzel, 374 de M. Xavier Breton, 787 de Mme Anne-Laure Blin et 1228 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 965.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement bknoek 966.

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez en effet déposé un amendement bknoek 966. Nous vous écoutons soutenir ces deux amendements.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Aujourd’hui, la loi autorise la conservation des ovocytes uniquement pour des raisons médicales, si une maladie ou une intervention altère ou risque d’altérer la fertilité, à une exception près : la femme qui pratique un don d’ovocytes peut être autorisée à en conserver pour elle-même sous certaines conditions. Par cet article 2, le Gouvernement entend ouvrir le droit à l’autoconservation des gamètes sans raison médicale, et c’est une bonne chose que nous, les membres du groupe Socialiste et apparentés, saluons.
Cependant, les conditions d’âge seraient fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, et il est indiqué dans l’étude d’impact que cette ouverture au droit à l’autoconservation se ferait à partir de 30 ans ou 32 ans. Nous en avons discuté en commission spéciale et ce seuil est justifié dans l’étude d’impact par une moyenne statistique montrant un plus fort taux de fécondité avant cet âge. Or de nombreuses femmes, peut-être même de plus en plus, souffrent de pathologies telles que l’endométriose, qui peut se manifester dès la puberté, ou l’insuffisance ovarienne prématurée – qui touche une femme sur 10 000 avant 20 ans et une sur 1 000 avant 30 ans.
Aujourd’hui, ces personnes se voient trop souvent refuser l’autoconservation de leurs ovocytes, même si elles souhaitent le faire pour des raisons médicales. Demain, ce pourrait encore être le cas.
Les deux amendements visent donc à permettre l’autoconservation des ovocytes, dès la majorité pour le premier et, à défaut, à partir de 25 ans s’agissant de l’amendement de repli. Certes, il a été dit à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas nécessairement promouvoir l’autoconservation des ovocytes, mais entre l’autoriser dès la majorité et en faire l’absolue promotion, il y a une marge que je ne franchis pas.
En réponse aux arguments exposés en commission spéciale, nous soulignons que toute femme majeure est libre de son corps et qu’elle est seule capable de savoir ce qui serait trop lourd à supporter ou non pour elle. Compte tenu de la lourdeur du processus, elle ne prendrait d’ailleurs pas à la légère la décision d’autoconserver ses ovocytes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : La commission spéciale a émis un avis défavorable parce que les conditions que vous citez comme l’endométriose – on pourrait aussi évoquer la chimiothérapie pour traiter un cancer ou une leucémie – sont déjà prévues dans la loi et la conservation des ovocytes est bien entendu proposée par les équipes médicales dans ces cas-là.
Il est ici question d’une autoconservation d’ovocytes non pas de convenance, mais qui relève tout de même de la seule décision d’une femme. Tout l’objectif a donc été de définir les conditions dans lesquelles la demande sera suffisamment légitime pour que les moyens adaptés soient mis en relation avec les besoins. Si l’on abaisse à 25 ans ou, a fortiori, à 18 ans, la condition d’âge, les demandes seront faites à foison, sans toujours être réfléchies. J’ai cité tout à l’heure l’exemple de femmes trentenaires dont le couple n’est pas immédiatement apte à pourvoir à l’éducation d’un enfant ; généralement, ce n’est pas le type de décision que l’on prend à 18 ou à 20 ans.
Je crois que la commission spéciale a été sage en proposant d’en rester, au moins pendant les sept prochaines années jusqu’à la future révision de la loi de bioéthique, à des dispositions qui posent une borne d’âge pour l’autoconservation des ovocytes, sachant qu’elles seront prises en suivant les conseils de l’ensemble des experts de l’Agence de la biomédecine, qui inspire le Conseil d’État.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 172, 375, 541 et 788.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je souligne une nouvelle fois que l’autoconservation des ovocytes sans raison médicale présente tout de même une difficulté majeure. Je citerai simplement une phrase que l’on trouve dans l’avis de l’Académie nationale de médecine, et qui indique de façon très troublante que « ce changement de nature de l’acte médical n’est pas sans soulever de sérieuses questions de fond pour l’avenir de la pratique médicale. » L’Académie nationale de médecine nous alerte donc sur certaines évolutions dangereuses pour la pratique médicale elle-même. Je trouve frappant que l’on n’obtienne pas de réponse à ce type d’interrogations.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 375 de M. Xavier Breton, 541 de Mme Emmanuelle Ménard et 788 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable car l’intention des amendements est couverte par l’article L. 2141-11 du code de la santé publique.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 546 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’aimerais répondre, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Vous ne pouvez plus parler, madame Ménard. Le règlement, c’est le règlement. L’autorité est une valeur à laquelle chacun doit se soumettre.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette discussion n’a aucun sens !

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 173 de M. Patrick Hetzel, 376 de M. Xavier Breton, 789 de Mme Anne-Laure Blin et 1233 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1610.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Des candidats à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ont rapporté les pressions dont ils étaient parfois victimes pour qu’à l’occasion de l’AMP ils acceptent de donner leurs gamètes pour d’autres couples. Un don réalisé dans de telles conditions présente un consentement vicié. Il est donc particulièrement important qu’aucune proposition de don ne soit faite à la personne qui demande l’autoconservation de ses gamètes préalablement au prélèvement ou au moment de sa réalisation.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Et pourquoi ?

M. Adrien Taquet : Parce que ce n’est pas l’option que nous avons retenue.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 548 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1611 de Mme Blandine Brocard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1612.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il s’agit de préciser davantage l’absence de prise en charge par l’employeur, ou par toute personne à l’égard de laquelle le patient se trouverait en situation de dépendance économique, des frais relatifs à la conservation des gamètes. Monsieur le rapporteur, vous dites que c’est un point auquel vous tenez beaucoup, je vous propose donc de le préciser davantage.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je vous remercie d’en reparler, mais il n’empêche que votre amendement est satisfait puisque la précision figure déjà dans le texte. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1083 de Mme Agnès Thill est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1082 de Mme Valérie Six est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 8, 175, 378, 791, 1237, 1476 et 1616.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose que la possibilité de pratiquer le prélèvement, le recueil et la conservation des gamètes soit réservée aux établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, comme c’est le cas pour les embryons, afin de protéger ces opérations de l’appétence d’établissements guidés par la seule logique du profit. On sait que dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, c’est devenu un commerce très lucratif et que bon nombre d’entreprises ont des ramifications également dans notre pays. Cette précaution est non seulement utile, mais également nécessaire.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 175 de M. Patrick Hetzel, 378 de M. Xavier Breton, 791 de Mme Anne-Laure Blin et 1237 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 1476.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il s’agit en effet de supprimer la possibilité offerte aux centres privés de recueillir et de conserver des gamètes qui, comme je l’ai indiqué hier à l’occasion de la discussion générale, est pour nous une ligne rouge.
Nous l’avons suffisamment dit : l’article bk1erek constitue une avancée décisive de liberté et d’égalité, et nous le défendons. En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec l’alinéa 13 de l’article 2, qui permet que le recueil et la conservation des gamètes soient rendus possibles dans des établissements privés à but lucratif, afin qu’ils prennent le relais lorsque les établissements publics ou privés à but non lucratif sont inexistants.
D’abord, l’alinéa entérine le fait que, face à un désert de centres hospitaliers publics, ce soit évidemment le privé qui prenne le relais. Cela ne nous satisfait pas. Si nous consacrons des droits nouveaux, il faut que ces derniers soient effectifs et que la puissance publique puisse les mettre en œuvre.
Ensuite, l’alinéa fait courir le risque, déjà présent, d’une privatisation du système de santé mais aussi d’une marchandisation des corps. Je note d’ailleurs que les couples hétérosexuels pour lesquels l’AMP est actuellement autorisée n’ont pas besoin de se rendre en Espagne : quand le secteur public fait défaut, les couples qui le peuvent s’orientent vers la médecine privée. Parce que le service public de la santé, particulièrement en matière d’AMP, fait défaut, les délais sont longs et tous les couples ne veulent pas attendre. Pour ceux qui le peuvent, le privé prend le relais, à un coût exorbitant.
Maintenir cette pratique dans la loi, c’est accepter la déliquescence du secteur public en matière d’AMP. Or, comme nous l’avions déjà dit au cours des lectures précédentes, nous la refusons. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial et qui a été ajoutée par voie d’amendement, constitue immanquablement une ligne rouge très importante.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1616.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je n’ai plus grand-chose à ajouter, Mme Genevard et Mme Faucillon ayant très bien exposé les enjeux du sujet. Permettez-moi simplement d’appeler l’attention de mes collègues de la majorité : quand la droite et la gauche de l’hémicycle identifient une même ligne rouge, il faut vraiment se poser des questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Nadia Essayan applaudit également.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un hasard !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Dans un monde idéal, chaque département de métropole et d’outre-mer disposerait d’établissements publics aptes à réaliser le prélèvement et la conservation des ovocytes. Malheureusement, ce monde idéal n’est pas encore réalisé. Nul ne défend plus que moi le service public de la santé ; j’y ai attaché toute ma vie professionnelle, et je continuerai à le défendre.
Pour autant, de même que nous avons beaucoup défendu, de façon prioritaire, l’intérêt supérieur de l’enfant, nous devons aussi défendre l’intérêt prioritaire de la femme, c’est le plus important. De façon pragmatique, il n’est pas acceptable que dans des départements entiers – et d’une façon beaucoup plus large encore en outre-mer –, certaines femmes n’aient aucun accès à une structure permettant le prélèvement et la conservation des ovocytes. Cette situation constitue une discrimination vis-à-vis de ces femmes, auxquelles on ne va pas demander de déménager ou de se rendre en métropole pour celles qui habitent des îles lointaines.
Il faut donc pouvoir faire appel à des professionnels qui, je vous le rappelle, ont été formés exactement dans les mêmes conditions que ceux qui travaillent dans le secteur public. Ils sont habilités, ont reçu l’autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) et vont réaliser tout cela exactement dans les mêmes conditions qu’à l’hôpital public, avec la même technicité et sans dépassement d’honoraires ou facturation supplémentaire. Le risque de commercialisation abusive est donc totalement nul, tout ceci sera rigoureusement contrôlé par les ARS.
Autant je voudrais que vous ayez raison et qu’on puisse faire conserver des ovocytes partout dans un service hospitalier public, autant je ne veux pas priver des femmes de cette possibilité. C’est parce que plusieurs décennies seront nécessaires pour doter la totalité des départements français de métropole et d’outre-mer de services compétents dans les hôpitaux publics que nous avons ajouté ce dispositif par voie d’amendement, dans le souci scrupuleux que les femmes seront bien traitées et qu’elles n’auront pas un euro de plus à débourser qu’à l’hôpital public.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Le rapporteur a brillamment exposé les différentes raisons qui nous poussent à émettre un avis défavorable sur ces amendements déposés par des députés siégeant tant à la droite qu’à la gauche de l’hémicycle. L’idée du Gouvernement n’est pas de généraliser l’accès des établissements privés à but lucratif à cette activité. Nous ne sommes pas confrontés à un déficit d’offre et il n’est pas nécessaire d’augmenter le nombre d’établissements autorisés, en particulier pour y inclure des établissements risquant de vouloir recruter le plus de candidats possible dans une démarche lucrative.
Cependant, comme l’a bien dit le rapporteur, des circonstances locales, notamment dans des territoires ultramarins, peuvent entraîner une absence d’offre disponible ; dans ce cas, il faut offrir aux femmes, de façon dérogatoire et exceptionnelle, la possibilité de recourir à ces services. Ne pas le faire créerait une discrimination envers les femmes habitant les territoires sous-dotés. C’est pourquoi il est important de préserver la possibilité d’autoriser, à titre dérogatoire et exceptionnel – je le répète –, les établissements privés à pratiquer ces activités, au nom de l’égalité de toutes les femmes.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ouvrir de nouveaux droits n’est pas gratuit : pour les rendre effectifs, la puissance publique doit mettre des moyens. Le mot de « pragmatisme » que vous avez utilisé, monsieur le rapporteur, signe une sorte de renoncement : vous nous expliquez que, dans un monde idéal, il y aurait des centres publics dans chaque département. En effet, dans un monde idéal, nous aurions eu des masques et des blouses en mars ou en avril 2020 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellente comparaison !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mieux vaut ne pas utiliser cette image pour la période que nous traversons. Et puis, à qui voulez-vous faire croire que des centres privés iront s’installer dans les départements que vous citez par philanthropie ?
Vous dites que les ARS exerceront un contrôle sur ce type d’actes, mais vous savez bien que, pour d’autres actes médicaux, les frais dépassent largement les plafonds. Contrairement à la puissance publique, dénuée de but lucratif et soucieuse d’assurer des droits, les centres privés n’iront dans les zones où le service public fait défaut qu’avec l’idée d’entrer dans leurs frais, voire de se faire de l’argent.
Se développera donc, dans ces territoires, pour cet acte mais aussi pour d’autres, un système de santé privé cherchant à faire du profit. Vos arguments ne tiennent pas. Ils ne font 5914qu’illustrer le renoncement de l’État à assurer les nouveaux droits que nous ouvrons à l’article bk1erek et plus généralement dans ce texte, et que je suis fière de voter.
Même si on laisse de côté les centres de conservation des ovocytes et que l’on s’intéresse aux centres publics proposant l’AMP, on constate que les délais d’attente renvoient déjà les hommes et les femmes vers les centres privés. Cette loi nous offrait l’occasion de combler ces lacunes et de permettre à l’État d’être au rendez-vous pour les couples hétérosexuels et, demain, pour les femmes seules et les couples de femmes.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, vous avez dit que le droit de la femme était prioritaire sur celui de l’enfant. Je ne crois pas que ce soit le cas. Pire, ce texte passe du droit de l’enfant, qu’on n’évoque presque plus, au droit à l’enfant.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne saurait mieux dire !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Cela me semble grave.
Si votre souci est de permettre à toutes les femmes d’accéder à cette pratique, partout sur le territoire, y compris là où le service public fait défaut, sous-amendons les amendements en discussion en précisant que le recours aux centres privés n’est possible que là où il n’y a pas d’établissements publics, et en attendant que ceux-ci s’y installent.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Votre proposition est satisfaite, c’est exactement ce que dit le texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Permettez-moi, très exceptionnellement, de me montrer taquine. Mme Faucillon ne m’en voudra pas de défendre l’amendement de Mmes Brocard, Genevard et Blin et de MM. Hetzel, Breton et Le Fur. Imaginons, dans un exercice de politique-fiction, que nous ayons déposé des amendements prévenant du danger que représenteraient des EHPAD à but lucratif, qui feraient payer les résidents. Imaginons qu’une crise sanitaire arrive et que ces EHPAD fassent n’importe quoi. Une députée d’un parti qui se nommerait La République en route dirait : mais non, madame Fiat, jamais un établissement privé à but lucratif ne versera de l’argent à ses actionnaires pendant que les soignants en sous-effectif verront mourir les résidents. Dans un monde idéal, nous n’aurions que des EHPAD publics, pourvus d’un personnel suffisant pour soigner toutes les personnes hébergées.
Revenons à la réalité. L’amendement proposé par nos collègues des bancs de droite et par ma collègue Elsa Faucillon (Exclamations sur divers bancs)…

M. le président (Parti socialiste) : N’interrompez pas Mme Fiat, je sens qu’elle va conclure !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …prouve par A plus B qu’il faut donner aux services publics de notre pays les moyens d’offrir ces prestations à tout le monde. Pourquoi aurions-nous besoin du privé ? Eh oui, madame Genevard, monsieur Hetzel, monsieur Breton, madame Blin, monsieur Le Fur, madame Brocard, vous avez raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Pourquoi toujours compter sur le secteur privé à but lucratif ? Je compte sur vous, en novembre 2021, pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour voter tous mes amendements sur le sujet ; je saurai vous rappeler votre position ! Arrêtons de toujours compter sur le secteur privé à but lucratif, qui entraîne, en effet, la marchandisation de toute chose. Comment se donner les moyens d’avoir un service public digne de ce nom ? Il faut voter des PLFSS conséquents. C’est vous, chers collègues de la majorité, qui en avez le pouvoir, chaque année, à la même date, en octobre et novembre !

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Fiat, vous avez été rapide ! La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je voudrais revenir aux propos du rapporteur. Comme je l’ai dit en m’exprimant sur l’article bk1erek, je suis souvent d’accord avec Mme Faucillon sur ce texte, mais cette fois nos avis divergent légèrement. En réalité, dans les territoires ultramarins, en dehors du secteur privé, il n’y a pas d’accès à l’AMP. On peut certes se dire qu’il faut se donner les moyens pour que cela change,…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : …mais aujourd’hui, les délais d’attente sont très longs du fait de la pénurie de gamètes due aux caractéristiques morphologiques des candidats à l’AMP. En conséquence, les femmes qui ont les moyens sont obligées de faire appel au réseau privé, de plus souvent basé à l’étranger, et de se rendre dans des pays voisins pour accéder aux gamètes et aller au bout de leur projet parental. La disposition prévue dans le texte n’empêche pas d’engager une réflexion sur la création d’établissements publics capables de pallier ce manque, mais adopter ces amendements reviendrait à fermer la porte à l’AMP pour nombre de couples ultramarins qui ne disposent pas, actuellement, d’une autre solution.
Par ailleurs, on constate que ce sont les centres publics qui créent des difficultés pour l’accès à l’AMP de certains couples, notamment transparentaux. L’obstruction opposée à un couple hétéroparental composé d’une femme cisgenre capable de porter son enfant et d’un homme transgenre sont toujours le fait de centres publics, qui refusent sans aucune raison à un couple hétérosexuel le droit d’accéder à l’AMP. Interrogeons-nous sur les pratiques des centres privés et publics plutôt que de fermer la porte à l’AMP, à court et moyen terme, pour nombre de nos concitoyennes ultramarines.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Créons des services publics !

M. le président (Parti socialiste) : Les uns et les autres ont pu amplement s’exprimer. Je mets donc les amendements aux voix.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1553.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 549 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1613, 176, 379, 792 et 1238, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 176, 379, 792 et 1238 sont identiques.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1613.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il fait écho à un amendement que j’ai défendu précédemment. Si une personne ne souhaite plus conserver ses gamètes, elle ne doit pas se voir proposer un don qui n’était pas l’objet de la démarche qu’elle avait engagée. L’autoconservation des gamètes proposée aux personnes ne doit pas être détournée vers la constitution de banques de gamètes en vue de leur utilisation pour le parcours de l’AMP de tiers.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 176 de M. Patrick Hetzel, 379 de M. Xavier Breton, 792 de Mme Anne-Laure Blin et 1238 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : On a bien montré en commission spéciale qu’une réduction drastique de la durée de conservation des gamètes n’était pas envisageable. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1084 de Mme Agnès Thill, 1614 de Mme Blandine Brocard et 550 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 177 de M. Patrick Hetzel, 380 de M. Xavier Breton, 551 Mme Emmanuelle Ménard, 793 de Mme Anne-Laure Blin, 1152 de M. Thibault Bazin et 1239 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1615 de Mme Blandine Brocard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1085 et 1153.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1153.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La question est dans le droit fil de ce qui vient d’être dit. Nous allons tout doucement vers une marchandisation. La preuve : vous prévoyez la prise en charge par la sécurité sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes, ouverte aux femmes et aux hommes, sans aucune raison médicale.
Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur, pourquoi vous allez dans ce sens si ce n’est pour préparer une marchandisation et progressivement le développement d’une tout autre orientation que celle qui a prévalu jusque-là ? Nous sommes en train de franchir une nouvelle ligne éthique. Quels seront d’ailleurs les tarifs appliqués pour les remboursements ? Vous êtes, nous le voyons bien, en train de préparer le développement d’une activité économique extrêmement lucrative.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable. C’est justement pour éviter toute commercialisation qu’une partie est prise en charge par la solidarité nationale, ce qui évitera des disparités selon les niveaux de ressources. Toutes les conditions sont garanties pour continuer à progresser, à contre-courant de toute commercialisation et de toute marchandisation. Soyez rassurés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1086.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement de l’AMP et de l’autoconservation des ovocytes par la sécurité sociale. Un remboursement d’un acte médical non thérapeutique ne serait pas justifié puisque la sécurité sociale a pour objet initial la couverture des soins et des risques liés à une maladie. Par ailleurs, ce remboursement de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules engendrera un coût conséquent de 200 millions d’euros pour le contribuable, selon l’Agence de la biomédecine. Il convient donc de réserver ce remboursement aux AMP pour infertilité médicalement diagnostiquée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable. La solidarité nationale, en particulier l’assurance maladie, ne s’occupe pas exclusivement de thérapeutique ni même de soins mais aussi d’actions de prévention, de dépistage, de vaccination, d’IVG (interruption volontaire de grossesse), ainsi que de cette action de prévention que peut représenter l’autoconservation. Ce serait une discrimination que de l’accepter pour certaines femmes et non pour d’autres.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 178 de M. Patrick Hetzel, 381 de M. Xavier Breton, 794 de Mme Anne-Laure Blin et 1241 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 329, 1617, 179, 382, 795, 1242, 1192 et 1195, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 179, 382, 795 et 1242, d’une part, ainsi que les amendements bknosek 1192 et 1195, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 329.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement propose de réintroduire une disposition fort importante, initialement introduite par l’Assemblée et finalement abandonnée par notre commission spéciale en nouvelle lecture : l’interdiction formelle d’importation de gamètes, sous quelque forme que ce soit, pour les entreprises commerciales ainsi que pour les particuliers.
Il nous paraît nécessaire d’affirmer cette interdiction à cet endroit du texte qui traite de l’autoconservation des gamètes, en précisant particulièrement l’interdiction à l’égard des entreprises commerciales et des particuliers. En effet, des entreprises privées basées à l’étranger, spécialisées dans la vente de gamètes, développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de nos règles éthiques. Ces entreprises s’adressent tant à des entreprises basées sur notre territoire qu’à des particuliers.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1617.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : La rédaction que nous avons adoptée en première lecture interdisait strictement l’import ou l’export de gamètes à titre commercial. Alors que nous disions que l’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps ne pouvaient être effectuées à titre commercial, notre rédaction prévoit aujourd’hui que l’importation et l’exportation « sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d’un projet parental par la voie d’une assistance médicale » : cela signifie que l’importation et l’exportation peuvent être réalisées à titre commercial lorsque la finalité est non une finalité commerciale mais un parcours d’AMP. Cette formulation autorise donc l’importation de gamètes achetés à l’étranger.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Des entreprises privées basées à l’étranger et qui sont spécialisés dans la vente de gamètes développent leurs activités en France en totale contravention avec tous les fondements de notre droit bioéthique, notamment en termes d’anonymat et de gratuité. Ces entreprises s’adressent tant à des entreprises basées sur notre territoire qu’à des particuliers, raison pour laquelle nous défendons ces amendements. Encore une fois, monsieur le rapporteur, que comptez-vous faire pour éviter les dérives en termes de marchandisation du corps humain ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rien !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : De toute évidence, vous n’apportez pas de réponses. Il y a là une alerte majeure, c’est une ligne rouge éthique que vous êtes une nouvelle fois en train de franchir allègrement, sans même, je le répète, apporter la moindre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 382 de M. Xavier Breton, 795 de Mme Anne-Laure Blin et 1242 de M. Marc Le Fur, ainsi que les amendements identiques bknosek 1192 de M. Patrick Hetzel et 1195 de M. Xavier Breton sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Soyez satisfaits, c’est dans le texte de loi, à l’alinéa 27. Cet alinéa, qui a été rédigé par nous tous conjointement avec le Sénat, est plus disant et fait reculer des risques que vous n’avez pas prévus dans vos amendements, puisqu’il prévoit que l’ensemble des mouvements transfrontaliers de gamètes se font « à l’exclusion de toute finalité commerciale ».
Cette disposition est à la fois plus précise et plus englobante que celle que vous avez adoptée en première lecture. Elle inclut en particulier une disposition relative à l’exportation de gamètes qui manque dans la plupart de vos amendements. Plutôt que de fragiliser le dispositif en adoptant l’un ou l’autre, je vous propose de les retirer et de maintenir le texte qui inclut l’interdiction de tout mouvement transfrontières de gamètes ayant une finalité commerciale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous maintenez la rédaction actuelle, des décisions seront prises pour exporter des gamètes afin de poursuivre éventuellement une AMP à l’étranger et, quand on aura constaté que c’est possible à l’étranger, on l’étendra en France. Votre rédaction est extrêmement sioux, mais il y a là un vrai danger. Je le dénonce solennellement : c’est un cheval de Troie pour ce genre de choses en effet de retour. (M. Marc Le Fur applaudit.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, relisez les textes. Votre amendement ne prévoit pas suffisamment l’interdiction d’exportation vers d’autres pays. Le texte de la loi, pensé conjointement entre le Sénat et l’Assemblée nationale, permet d’exclure non seulement l’importation mais aussi l’exportation ; il offre donc une bien meilleure garantie. N’essayez pas de fragiliser notre position pour éviter une commercialisation. N’ouvrez pas des portes quand nous voulons nous protéger d’une commercialisation transfrontalière. Rejoignez-nous et retirez vos amendements.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1554 de la commission est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :