Bioéthique : Article 6

Bioéthique : Article 6

debate, 08/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 235, 438, 620, 624, 895, 985 et 1366.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 235.

M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 6. L’extension des possibilités de prélèvement de cellules-souches hématopoïétiques n’est pas opportune. Elle n’est pas conforme à l’objectif de la protection de la personne des majeurs protégés, pourtant garantie par l’article 415 du code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, les majeurs protégés devraient faire l’objet d’un surcroît de protection plutôt que d’une moindre protection.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 438 de M. Xavier Breton, 620 de Mme Annie Genevard, 624 de M. Philippe Gosselin, 895 de Mme Anne-Laure Blin, 985 de Mme Emmanuelle Ménard et 1366 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Leseul : Ces amendements visent à supprimer l’article 6, qui lui-même vise à développer le don de cellules-souches hématopoïétiques dans le cadre intra-familial. Pour mémoire, les mineurs peuvent déjà donner des cellules-souches à leurs frères ou sœurs. Seul le don des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse est concerné par les modifications apportées par l’article 6.
Le projet de loi apporte des garanties très importantes sur l’ouverture de ce don au bénéfice des parents. En supprimant cet article, vous reviendriez aussi – c’est sans doute votre objectif – sur des évolutions positives relatives aux majeurs protégés. En cohérence avec le droit civil et les évolutions opérées par l’article 7 du projet de loi, les procédures sont allégées lorsque les majeurs protégés sont aptes à exprimer leur consentement.
On distingue désormais les majeurs protégés des autres personnes, considérées comme aptes à exprimer leur consentement. Je ne peux qu’être défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement bknoek 1583.

Mme Florence Provendier : Il vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant, s’il est capable de discernement, avant un prélèvement en vue d’un don. La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit pour l’enfant de participer à toutes les décisions qui le concernent ; ce droit s’accompagne d’une recherche de son consentement. Ainsi, conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans le cadre d’un acte médical, les médecins doivent rechercher systématiquement le consentement du mineur, s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. En effet, l’enfant peut subir une pression familiale pour l’inciter à accepter la demande de prélèvement, alors même qu’en son for intérieur, il n’en a pas envie. Il est donc essentiel que le juge s’assure de son consentement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Leseul : L’alinéa 5 de l’article 6 prévoit que « le consentement est exprimé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que ce consentement est libre et éclairé ». Votre amendement semblant pleinement satisfait, j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Demande de retrait, car l’amendement est satisfait. À défaut, l’avis sera défavorable.