Bioéthique : Article 4 (précédemment réservé - suite)

Bioéthique : Article 4 (précédemment réservé - suite)

debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de douze amendements, bknosek 1629, 1273, 219, 423, 872, 1346, 942, 220, 424, 873, 1347 et 1527 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 219, 423, 872 et 1346 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 220, 424, 873 et 1347.
Les amendements bknosek 1629 de Mme Blandine Brocard et 1273 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 219 de M. Patrick Hetzel, 423 de M. Xavier Breton, 872 de Mme Anne-Laure Blin et 1346 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L’amendement bknoek 942 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements identiques bknosek 220 de M. Patrick Hetzel, 424 de M. Xavier Breton, 873 de Mme Anne-Laure Blin et 1347 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L’amendement bknoek 1527 rectifié de M. Guillaume Chiche est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le sujet est évoqué pour la quatrième fois au moins depuis l’ouverture de la séance ; le texte a été discuté six fois et la question a été débattue en commission. Vous souffrirez, je n’en doute pas, la brièveté de ma réponse.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous souffrirons, c’est sûr !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En commission spéciale, vous n’étiez point !

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est encore la même chose, ces amendements visent à recourir à l’adoption pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas. Bien que je découvre ce sujet tout nouveau, monsieur le président, mon avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 621 de M. Philippe Gosselin et 903 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 617 et 1274, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 617 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1274.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a été déposé par M. Bazin et vise à modifier l’alinéa 22 afin de respecter notre droit de la filiation. Le principe selon lequel la femme qui accouche est reconnue comme la mère est maintenu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 1275, 222, 426, 876, 1109 et 1349, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 222, 426, 876, 1109 et 1349 sont identiques.
L’amendement bknoek 1275 de M. Thibault Bazin est défendu, ainsi que les amendements identiques bknosek 222 de M. Patrick Hetzel, 426 de M. Thierry Breton, 876 de Mme Anne-Laure Blin, 1109 de M. Pascal Brindeau et 1349 de M. Marc Le Fur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 740.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il vise à réparer une injustice créée par le projet de loi. Le débat a déjà eu lieu en commission spéciale et en première lecture. J’ai été très heureux d’entendre nos collègues du groupe Les Républicains brandir l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de l’examen de l’article bk1erek.
L’amendement vise à élargir le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée à l’ensemble des couples, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels, lorsqu’ils ont recours à un tiers donneur. En commission spéciale, M. Breton nous a gratifiés d’une grande tirade sur le récit génétique comme pilier fondateur de la famille. Or nous sommes en train de créer une discrimination entre les enfants nés du don. Ceux nés dans un couple de femmes homosexuelles auront en marge de leur acte de naissance une mention du don et de la conception par AMP, tandis que ceux nés dans un couple hétérosexuel risquent de rester dans le mensonge, si le couple décide de leur cacher leurs origines – ce cas de figure n’est certes pas majoritaire, mais cela existe encore.
L’intérêt supérieur de l’enfant commande de lui donner l’accès à ses origines et de lui permettre de connaître son histoire. Une vie qui reposerait sur un pilier aussi essentiel que le récit génétique, à en croire M. Breton, ne peut être ainsi fondée sur un mensonge qu’au prix de graves difficultés le jour où l’enfant aura connaissance de son mode de procréation, une fois devenu adulte le plus souvent. L’amendement vise donc à créer les conditions d’une égalité réelle entre deux enfants conçus de la même manière, mais dans des couples dont le statut est différent, puisque l’un est hétérosexuel et l’autre homosexuel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 948, 223, 427, 877 et 1350, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 223, 427, 877 et 1350 sont identiques.
L’amendement bknoek 948 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 29 de l’article 4 est révélateur : on veut tellement supprimer la référence à l’homme que l’on se contente d’écrire « celui ». L’amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa : « L’homme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. » À moins que là aussi, comme hélas nous le craignons, vous vouliez supprimer toute référence masculine.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le terme « celui » est déjà masculin !

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 427 de M. Xavier Breton, 877 de Mme Anne-Laure-Blin et 1350 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas davantage d’explications !

M. Éric Dupond-Moretti : On a le droit !

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1277 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 224 de M. Patrick Hetzel, 428 de M. Xavier Breton et 1351 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1279 de M. Thibault Bazin est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 225 de M. Patrick Hetzel, 429 de M. Xavier Breton, 950 de Mme Emmanuelle Ménard et 1352 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 1110 de Mme Valérie Six et 1281 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont été déposés pour une raison précise, que l’exposé des motifs de l’amendement de notre collègue Bazin indique clairement : supprimer une disposition qui pourrait être un cheval de Troie pour la GPA.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais la guerre de Troie n’aura pas lieu !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements, bknosek 226, 430, 880, 1353, 545 et 1630, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 226 de M. Patrick Hetzel, 430 de M. Xavier Breton, 880 de Mme Anne-Laure Blin et 1353 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements bknosek 545 de M. Guillaume Chiche et 1630 de Mme Blandine Brocard sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 228, 432, 882, 1357, 227, 431, 881 et 1356, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 228, 432, 882, 1357, d’une part, et 227, 431, 881 et 1356, d’autre part sont identiques.
Les amendements bknosek 228 de M. Patrick Hetzel, 432 de M. Xavier Breton, 882 de Mme Anne-Laure Blin et 1357 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements bknosek 227 de M. Patrick Hetzel, 431 de M. Xavier Breton, 881 de Mme Anne-Laure Blin et 1356 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 229, 433, 884, 1358 et 909, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 229 de M. Patrick Hetzel, 433 de M. Xavier Breton, 884 de Mme Anne-Laure Blin et 1358 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 909 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 933 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 12 et 547.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l’État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l’étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement.
La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour une grande partie des familles concernées : celles-ci pourront se rendre chez le notaire et faire établir la filiation. En revanche, pour les familles qui sont en conflit et ne s’accordent pas pour recourir à une telle procédure, il a 5959fallu imaginer une autre solution, qui figure dans la proposition de loi de notre collègue Monique Limon visant à réformer l’adoption.
Cette dernière a été adoptée par l’Assemblée, mais elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour du Sénat et je crains qu’elle ne le soit jamais. L’amendement vise à reprendre dans le projet de loi le mécanisme qui y est proposé ; il est simple : la mère n’ayant pas accouché pourrait demander l’adoption de son enfant si la mère désignée dans l’acte de naissance s’oppose, sans motif légitime, à l’établissement du lien de filiation. Elle pourrait ainsi faire reconnaître la filiation et tous les droits et devoirs qui en découlent.
L’adoption d’une telle disposition apporterait dès la promulgation du texte, annoncée pour cet été, une sécurité à toutes les familles ayant réalisé une PMA à l’étranger dans le passé, faute de quoi subsisterait une discrimination vis-à-vis de certaines familles, dépourvues de solution et dont les enfants resteraient séparés de leur seconde maman et de leurs frères et sœurs. Il est temps d’agir pour l’intérêt supérieur des enfants, indépendamment du calendrier législatif.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 547 de M. Guillaume Chiche est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je partage votre volonté, comme l’ensemble des collègues de la majorité présidentielle, qui ont voté en faveur de la proposition de loi visant à réformer l’adoption rédigée par Monique Limon. En revanche, il ne me paraît pas opportun d’adosser le dispositif à l’article 4 du projet de loi.
Il faut, en effet, conserver la cohérence du texte de Mme Limon, qui traite l’ensemble des questions liées à l’adoption et à ses différentes modalités. J’ajoute une raison technique : tant que la condition du mariage n’est pas levée ainsi que le prévoit ledit texte, le dispositif perd tout effet. Je préconise donc de maintenir la disposition dans la proposition de loi de Mme Limon et de l’adopter dès que le calendrier le permettra, puisque le garde des sceaux s’est engagé fermement sur ce point. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’avais, en effet, pris un engagement sur le calendrier au mois de juillet dernier et je le tiendrai. Si je comprends votre préoccupation, la question, délicate, que vous soulevez, ne relève pas de la bioéthique.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les premiers articles ne relèvent-ils pas de la bioéthique ?

M. Éric Dupond-Moretti : Elle sera traitée dans le cadre de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, à l’initiative de Mme la députée Limon, que le Gouvernement approuve. Ce dernier tiendra son engagement et la proposition de loi sera débattue à l’automne au Sénat, pour une adoption définitive avant la fin de la législature. Je vous suggère, en conséquence, de retirer votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

MmeAurore Bergé (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 4.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :