Bioéthique : Article 4 bis (précédemment réservé)
debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Limon.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Que les choses soient claires : la GPA ne fait partie, ni des projets du Gouvernement, ni de ceux de la majorité. L’objectif de l’article 4 bis n’est pas de revenir sur l’interdiction de la GPA en France, qui demeure. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, qui sont des citoyens français et qui ont le droit à un équilibre et au respect de leur vie familiale.
Ces dernières années, les décisions des tribunaux sur les modalités d’établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger ont été disparates. La Cour de cassation a, dans un premier temps, autorisé la transcription des actes d’état civil étrangers. Dans un second temps, elle a évoqué la possibilité d’une reconnaissance par possession d’état, avant que d’autres arrêts ne viennent totalement proscrire l’établissement de la filiation.
La législation étant floue et incertaine, des décisions inéquitables n’ont cessé d’être rendues par les magistrats sur l’ensemble du territoire. Si certains ont autorisé l’établissement automatique d’une double filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger, d’autres l’ont refusé systématiquement, avec pour conséquence une disparité de situation entre enfants sur le territoire français, qui n’est pas acceptable. C’est pour mettre fin à cette inégalité que le Gouvernement et le groupe La République en marche soutiennent l’article 4 bis.
La CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – nous impose de respecter et de garantir les droits de l’enfant, ce qui implique de leur donner la possibilité d’obtenir des informations sur le deuxième lien de filiation. Elle laisse toutefois une marge d’appréciation aux États, pour déterminer si la filiation pour le deuxième parent doit être établie par l’engendrement ou par l’adoption.
Depuis 2019, la CEDH condamne les États non pas en raison du choix de la filiation pour la deuxième branche, mais si cette filiation n’est pas établie. Le garde des sceaux s’est doublement engagé sur le sujet, d’une part, en garantissant un examen au Sénat, à l’automne, de la proposition de loi visant à réformer l’adoption dont je suis l’auteur, primordiale pour l’avenir de tous les enfants de France, et, d’autre part, en promettant d’adresser une circulaire aux magistrats, afin 5960qu’ils traitent de manière parfaitement équitable les procédures d’adoption, quel que soit le type d’engendrement décidé, à l’origine, par leurs parents.
Nous ne parlons pas ici de GPA, mais bien des enfants nés de la GPA. Ces enfants ne sont responsables ni du mode de procréation par lequel ils sont venus au monde, ni de leur situation actuelle. Ne nous trompons pas de combat : si la GPA est interdite en France, l’établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger ne l’est pas. Il est temps que ces enfants cessent de souffrir d’être privés de la reconnaissance immédiate de leur filiation et d’être pris en otage par le droit en vigueur. Nous leur devons un statut et une double filiation afin qu’ils puissent s’épanouir dans la société, au même titre que tout autre enfant. Nous leur devons la même protection juridique au regard de l’établissement de leur filiation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 87, 464, 501, 684, 772, 820 et 1026, tendant à supprimer l’article 4 bis.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : La réponse de Mme la rapporteure à mon amie Laurence Vanceunebrock, montre la persistance d’un décalage entre la promulgation du présent texte et celle d’une éventuelle loi Limon, que l’on nous promet depuis 2019, puisque Mme Belloubet, la précédente garde des sceaux, s’y était déjà engagée. La proposition de loi a, en effet, fait l’objet d’une première lecture dans notre assemblée, avant de se perdre au cours de la navette parlementaire. Son objet n’est d’ailleurs pas de régulariser la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, puisqu’il s’agit d’une loi plus générale sur l’adoption, qui pose déjà de sérieuses limites à l’adoption internationale.
Vous dites que l’amendement de Mme Vanceunebrock soulèverait des difficultés pour les couples séparés, tant que le verrou du mariage demeure, argument auquel je souscris. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l’article 4 bis a pour objet de régulariser certaines situations, alors même que la jurisprudence se stabilise et que les cas sont de moins en moins litigieux. Ce faisant, nous introduisons de la complexité dans les parcours, faute d’assumer la responsabilité qui incombe au législateur : poser le cadre permettant de transcrire les actes d’état civil.
Pendant longtemps, nous avons renvoyé la question aux juges, sans doute par lâcheté, pour éviter d’avoir à aborder la GPA à l’étranger. Désormais, nous voulons nous substituer à eux alors même que les situations compliquées trouvent des solutions grâce à la jurisprudence et aux observations de la CEDH.
Certes, la CEDH ne nous a pas condamnés à raison du moyen employé, mais elle a imposé une obligation de célérité. L’article 4 bis introduit des dispositions relatives à la filiation dans un texte qui n’était pas censé porter sur cette question, ce qui sera fatalement source de complexité pour les enfants qui naîtront entre la promulgation de la loi et celle d’une éventuelle loi Limon, qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour, quand bien même nous l’évoquons depuis plus de deux ans et demi.
En supprimant l’article 4 bis, nous écartons le sujet de la GPA, une bonne fois pour toutes. Prenons le temps de faire le travail législatif sur la filiation que nous aurions dû faire depuis longtemps, et, en attendant, laissons les juges dire ce qui est le mieux pour l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 464.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise également à supprimer l’article 4 bis, introduit par le Sénat, modifié ensuite par la commission de l’Assemblée nationale en deuxième lecture puis en nouvelle lecture. L’article entend interdire la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA, lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ou bien deux pères.
Une telle disposition crée une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Elle signerait un retour en arrière inacceptable et serait contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a en effet ouvert la possibilité de transcrire l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger.
La Cour a rappelé qu’elle cherchait à atteindre un équilibre entre l’interdit d’ordre public et l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est proclamé par la Convention internationale des droits de l’enfant.
La rédaction adoptée par notre commission spéciale n’est pas non plus satisfaisante, car elle prévoit que la réalité des faits ayant conduit à établir l’acte de naissance, qui conditionne sa régularité, est appréciée au regard de la loi applicable dans notre pays. Or les actes de naissance ont été établis conformément à la loi étrangère, et non à la loi française.
Le fait de revenir sur la validité de ces actes de naissance sous prétexte qu’ils ne correspondent pas à la réalité juridique française serait néanmoins très perturbant pour les enfants concernés et leurs familles. Cela les placerait dans une situation juridique très incertaine et irait à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants.
L’objectif de l’amendement est ainsi d’éviter que les enfants ne souffrent de la manière dont ils ont été conçus.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 501 de M. Guillaume Chiche est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 684.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Imaginons un enfant né de parents français à l’étranger, à qui l’on explique, lorsqu’il rentre en France, que ses parents ne sont plus reconnus comme tels, et qu’il perd donc les droits qui en découlent : c’est ce qui arrive aux enfants nés de GPA à l’étranger.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cette privation des droits fondamentaux de l’enfant a fait condamner la France à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Or le sort de ces enfants ne doit évidemment pas être affecté par le fait que l’on réprouve la GPA. Le candidat Emmanuel Macron s’était engagé, en 2017, « à reconnaître l’existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l’étranger, car ces enfants ne peuvent pas en être les victimes ».
Dans cette attente, les magistrats ont pu établir au cas par cas des transcriptions d’état civil qui ont protégé les enfants, sans disparités territoriales en la matière, puisque les transcriptions sont ordonnées par le tribunal de grande instance de Nantes.
Nous espérons tous que, prochainement, la proposition de loi de Monique Limon offrira des possibilités d’adoption rapide à toutes les familles et qu’à terme elle offrira aux enfants nés de GPA une solution, si toutefois l’Assemblée et la Sénat s’accordent sur un texte.
Dans l’attente, il serait déraisonnable de sanctionner les enfants et de ne pas tenir compte de leur intérêt supérieur – le garde des sceaux a ainsi rappelé les graves conséquences juridiques pour un enfant du décès d’un parent non reconnu, avant adoption.
Nous devons privilégier, je le répète, l’intérêt supérieur de l’enfant et laisser toute liberté aux magistrats de juger en toute conscience de la meilleure façon de protéger les enfants. Afin que la punition que l’on entend infliger aux parents ne transforme pas, de fait, les enfants en victimes, il est indispensable de supprimer cet article dangereux, quitte à développer ultérieurement un texte adapté si la proposition de loi Limon démontre son inaptitude à protéger les enfants concernés.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 772 de Mme Anne-France Brunet est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 820.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de cet amendement qui vise à supprimer l’article 4 bis, je souhaite revenir sur la GPA et dénoncer l’hypocrisie de la position défendue par la rapporteure. Vous savez fort bien en effet, madame la rapporteure, que la circulaire Taubira légalise de fait les GPA pratiquées à l’étranger ; vous pouvez donc vous y opposer par principe, mais si, dans les faits, vous ne faites rien pour les empêcher, ce ne sont que des paroles en l’air.
Or les témoignages affluent, qui illustrent la réalité de la GPA à l’étranger. En Ukraine, par exemple, ce sont 3 000 à 3 500 contrats qui sont signés chaque année entre des parents en mal d’enfant et les cliniques ukrainiennes spécialisées – près d’une cinquantaine –, la GPA y étant facturée en moyenne entre 40 000 et 60 000 euros. Quant aux mères porteuses, leur sort est régulièrement dénoncé : stigmatisées par les maternités comme par l’opinion publique, elles n’ont aucun droit, aucune protection, alors qu’elles sont soumises à des traitements hormonaux lourds, et parfois dangereux. Telle est la réalité de la GPA.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, conformément d’ailleurs à l’avis de la CEDH, d’inscrire dans notre droit une disposition en vertu de laquelle tout acte de l’état civil ou jugement étranger, qui établit une filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui, ne puisse être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1026 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La GPA semble s’être invitée dans nos débats, alors qu’elle ne figure pas dans le texte qui, dans sa version initiale présentée par le Gouvernement, ne portait que sur l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes et sur les conséquences à en tirer en matière de filiation.
Elle s’y est invitée notamment, à l’initiative de certains membres de cette assemblée qui souhaitaient l’établissement d’une double filiation, ce que je peux entendre au titre de l’intérêt de l’enfant – aucune hypocrisie donc, en l’espèce.
Elle s’est également invitée dans nos débats à la suite des signaux envoyés par la Cour de cassation, laquelle a, depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, rendu deux arrêts nous poussant à adopter une position claire, chose que nous faisons, afin de mettre un terme aux disparités que nous connaissons : selon les territoires, chaque tribunal pouvait adopter sur les questions de filiation des positions différentes.
Pour ce qui me concerne, je suis en profond désaccord avec vous, madame Genevard, lorsque vous considérez qu’il faut priver un enfant de sa double filiation parce que ses parents ont commis un acte qui n’est pas reconnu par notre droit. Nous ne sommes pas dans une tragédie grecque, où les crimes des parents pèsent sur les générations suivantes : je vous laisse imaginer la catastrophe que constituerait en droit pénal une telle conception de la responsabilité, totalement opposée aux principes qui régissent notre droit.
Quant à la CEDH, elle nous dit, dans la décision du 18 mai 2021 que vous avez citée, deux choses fort intéressantes, qui sont d’ailleurs un bel exemple de citation horizontale entre cour et assemblée : d’abord, en tant qu’État membre, nous avons l’obligation de donner une filiation à deux branches à l’enfant issu d’une GPA, peu importe que notre droit autorise ou non cette dernière ; l’enfant, lui, a droit à l’établissement plein et entier de sa filiation. Sur ce point, la CEDH est constante, tout comme la Cour de cassation.
Ensuite, – et c’est sur ce point que je suis en désaccord avec vous, monsieur Touraine – la CEDH n’impose pas que la filiation pleine et entière qui lie l’enfant au second parent, c’est-à-dire au parent avec lequel il n’a pas de lien biologique, soit une filiation d’intention : elle laisse aux États la possibilité de choisir, en fonction de leur cadre juridique, si la filiation résulte d’une adoption ou si relève du titre VII du code civil.
Or la solution que nous souhaitons retenir est celle défendue par Mme Limon dans sa proposition de loi, à savoir une adoption facilitée et accélérée, afin d’éviter à ces enfants de se retrouver dans des situations inacceptables, telles que nous en avons connues par le passé.
Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous avez pris des engagements au sujet de cette proposition de loi ainsi, comme l’avait fait votre prédécesseure, qu’au sujet d’une circulaire devant faciliter les procédures auprès des agents consulaires et des tribunaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cette circulaire devrait être concomitante de la promulgation de la loi, et il serait bon que vous nous le confirmiez, afin que l’Assemblée puisse rejeter en toute sérénité les amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame la rapporteure, vous avez rappelé mes promesses (Mme Coralie Dubost sourit), ce qui me permet de vous dire que je les tiendrai, qu’il s’agisse de la proposition de loi de Mme Limon ou de la circulaire.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Merci !
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Genevard, j’ai beaucoup de mal à entendre ce que vous dites. Vous dénoncez notre hypocrisie, vous fondant pour cela sur le fait que des Français se rendent en Ukraine pour pratiquer des GPA, alors que les mères porteuses ont toutes les raisons de s’y plaindre du sort qui leur est fait. Soit. Mais faut-il pour autant interdire aux Français de se rendre en Ukraine ? Comment voulez-vous établir des contrôles en amont ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Poursuivez-les en justice !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous voulez poursuivre en justice des gens parce qu’ils se rendent en Ukraine ? Formidable ! La belle idée ! C’est encore là une de vos propositions répressives, mais soyons sérieux deux minutes…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, soyons sérieux !
M. Éric Dupond-Moretti : Comment prétendez-vous exercer un contrôle a priori sur ce que les gens qui se rendent en Ukraine comptent y faire !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Vous vous moquez du monde !
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne me moque pas du monde, monsieur Hetzel, je voudrais vous répondre, puisque vous vous êtes plaint tout à l’heure que je ne vous répondais pas. Souffrez donc que je vous réponde, monsieur le député, ou alors je me rassois après un simple avis défavorable, mais ne venez pas ensuite interrompre les débats avec un rappel au règlement. (M. Jacques Marilossian applaudit.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Allez, allez…
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne suis pas non plus un bestiau, donc vous êtes gentil avec moi, et vous me laissez vous répondre : en effet, des Français se rendent en Ukraine pour procéder à des GPA. Vous avez, tout à l’heure, parlé du cheval de Troie, mais la guerre de Troie n’aura pas lieu : le Gouvernement a clairement affiché une ligne rouge qu’il ne souhaitait pas franchir. Nous sommes contre la GPA…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Demandez à M. Touraine ce qu’il en pense !
M. Éric Dupond-Moretti : …mais on ne peut interdire à des couples d’y avoir recours, c’est un fait. Ceci posé, qui faut-il pénaliser ? Vous répondez l’enfant ; pas moi.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : On n’a jamais dit ça !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais si, puisque vous interdisez l’établissement de la filiation. En d’autres termes, avec vous, les parents boivent et les enfants trinquent. Je suis désolé de vous dire que cela ne fonctionne pas comme ça.
Nous pouvons nous accorder sur le fait que les enfants nés à l’étranger qui arrivent en France doivent faire l’objet d’un contrôle, bien que la Cour de cassation estime que cela n’est pas de son ressort.
Ce contrôle est nécessaire pour les raisons que vous évoquiez légitimement tout à l’heure : dans quelles conditions la mère porteuse a-t-elle consenti à se séparer de l’enfant ? Celui-ci est-il bien issu d’une convention et non d’un trafic d’enfant ? Ne s’agit-il pas d’un contournement des règles de l’adoption internationale ? La liste n’est pas exhaustive…
Parce qu’ils se rapportent à nos valeurs, tous ces points doivent être contrôlés, et l’adoption le permet. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements de suppression.
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a soustrait les GPA réalisées à l’étranger à tout contrôle du juge. Or il est indispensable, à mes yeux, qu’un contrôle s’exerce. Celui-ci est préférable à la pénalisation non pas des parents, mais des enfants. Le but est de donner à ces enfants une filiation : ils n’ont rien demandé, eux ! Ils n’ont pas demandé à être conçus en Ukraine ou ailleurs ; ils sont nés, ils sont là. Il nous appartient de trouver la solution sans faire preuve d’ostracisme ou d’exclusion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je voudrais simplement partager une information, non pas pour dépassionner le débat, car il est important, mais pour éviter qu’il se fonde sur des données inexactes. Les enfants issus de GPA à l’étranger arrivant sur le territoire français sont majoritairement conçus en Amérique du Nord – 80 % d’entre eux aux États-Unis et 15 % au Canada. Moins de 0,5 % d’entre eux sont conçus en Ukraine. Cessez donc, chers collègues, d’avoir peur de voir arriver des petits blonds aux yeux bleus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’Ukraine était un exemple. Il est évident que la GPA se pratique hélas dans d’autres pays, en Amérique du Nord comme en Inde. Je suis d’accord avec vous sur un point, monsieur le ministre : l’enfant ne doit pas être la victime d’une pratique honteuse.
L’amendement que nous avons déposé est aussi un amendement d’appel dont le but est de vous forcer, si je puis dire, à sortir de votre zone de confort. Vous dites : « la GPA, horresco referens ! » mais vous ne proposez rien pour l’empêcher. En effet, la GPA est une pratique ignoble, qu’il faut bannir et combattre, au titre des principes qui régissent l’éthique la plus élémentaire. Je ne partage pas du tout l’avis de M. Touraine sur la bonne et la mauvaise GPA, celle qui serait éthique et celle qui ne le serait pas. Le corps de la femme n’est pas qu’un réceptacle d’embryons. Si vous êtes opposé à la GPA, monsieur le ministre, réfléchissez donc à des propositions visant à l’empêcher sans faire de l’enfant une victime, ce que ni vous ni moi ne voulons.
Enfin, les crimes sexuels des Français commis à l’étranger ne sont-ils pas passibles de peines en France ? Pourquoi un acte délictueux commis à l’étranger ne peut-il pas être poursuivi en France ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est très intéressant. Tout d’abord, monsieur le garde des sceaux, la proposition consistant à poursuivre en justice les parents qui auraient recours à 5963la GPA à l’étranger avait été formulée par notre collègue Jean Leonetti en son temps. Or la question reste posée aujourd’hui. Pensez à ce que nous avons accompli il y a quelques années en ce qui concerne le travail des enfants à l’étranger : nous avons trouvé les moyens pour que soient condamnées en France les entreprises ayant recours à des sous-traitants qui font travailler des enfants à l’étranger. Nous pourrions suivre le même pour la GPA. Encore une fois, celui qui veut, peut. Monsieur le garde des sceaux, votre double langage n’est pas acceptable.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Non !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne faites rien pour éviter le contournement de l’interdiction de la GPA, et votre double langage ne remédiera pas au problème. Il faut à ce sujet tenir un discours clair.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est extraordinaire…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, lisez la proposition du Sénat, elle est intéressante. Elle interdit certes la transcription à l’état civil d’un lien de filiation résultant d’une GPA faite à l’étranger qui mentionnerait un parent d’intention, mais ne fait pas obstacle à la transcription partielle de l’acte ou du jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation tel que prévu par l’article 4.
Nous dénonçons le double langage de la majorité : vous prétendez refuser la GPA – ce qui n’est pas le cas de tous ses membres d’ailleurs, car M. Touraine nous parle d’une GPA éthique. Pour notre part, nous ne savons pas ce que c’est : une GPA ne peut pas être éthique – mais vous n’allez pas jusqu’au bout, et ce faisant, vous créez un appel d’air ! Alors que vous veniez d’être nommé garde des sceaux, nous avions évoqué lors des débats le salon Désir d’enfant qui devait avoir lieu à Paris, à la porte de Champerret, en septembre.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Oh !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Or celui-ci devrait de nouveau se tenir cette année. Pourrait-on imaginer qu’un parquet se saisisse de l’organisation d’un tel événement ? Sans quoi la marchandisation du corps se poursuivra et il ne se passera rien. Vous tenez un double langage que, de surcroît, vous n’assumez pas. Nous le mettons en lumière, et c’est ce qui vous gêne.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est extraordinaire ! Je vais vous répondre complètement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Bien sûr, la GPA est à notre porte, c’est évident !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Elle est déjà là !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : La semaine dernière en commission spéciale, M. le rapporteur nous a expliqué que le texte dont nous débattons aujourd’hui est une étape vers d’autres évolutions, bien sûr ! La majorité est favorable à la GPA mais elle préfère le camoufler et avancer à petits pas pour pouvoir s’en dédouaner.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est faux.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Nous vous avons donné des occasions de vous opposer clairement à la GPA, chers collègues, mais vous n’en avez saisi aucune !
M. Éric Dupond-Moretti : Lesquelles ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Pire, vous savez le très bien, après l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes célibataires, les hommes seront fondés à demander la GPA pour eux, au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes que nous défendons tous sur ces bancs.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Oh là là !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : C’est faux.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Qui pourra le leur refuser ? Personne ! Vous les premiers, chers collègues, viendrez nous dire qu’il faut légitimer la GPA au nom de l’égalité et faire en sorte qu’elle puisse se dérouler sur notre territoire !
En entendant des partisans de la GPA expliquer, à longueur d’émissions de télévision…
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : On voit surtout la Manif pour tous !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : …qu’ils sont partis à l’étranger et que tout se passe comme si la GPA existait sur notre territoire, on peut s’interroger sur ce que fait le Gouvernement pour s’y opposer sur les plans juridique et judiciaire, monsieur le garde des sceaux. Lorsque vous voulez trouver une solution, vous vous en donnez les moyens. Si vous le vouliez, vous trouveriez les moyens d’interdire clairement la GPA sur notre territoire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Les mêmes arguments sont utilisés en boucle depuis le début du débat sur l’article bk1erek. Nous ne parviendrons manifestement pas à nous entendre même si, d’un côté comme de l’autre, nous avons déposé des amendements de suppression de l’article 4 bis.
Madame la rapporteure, vous avez fait valoir que la Cour de cassation nous avait pressés, au moment de la deuxième lecture, de trouver une solution en droit. Cela va dans le sens de mes propos précédents : à aucun moment, la Cour n’a imposé que celle-ci le soit dans le texte que nous examinons. La solution que propose l’article 4 bis repose sur l’adoption. Or une proposition de loi de Mme Limon, visant à réformer l’adoption, est en cours d’examen par le Parlement. Soyons donc cohérents : sortons du projet de loi relatif à la bioéthique l’article 4 bis, qui semble fâcher de nombreux membres de cette assemblée, pour prendre le temps de le travailler correctement dans le cadre de la proposition de loi. Nous aurons ainsi des textes clairs, sur des sujets bien délimités, et le sujet de la GPA sera enfin évacué.
M. Éric Dupond-Moretti : Il est évacué.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Il n’est en effet qu’un prétexte, pour les oppositions, à reprendre en boucle trois arguments des lobbies catholiques radicalisés. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ce qui devrait interpeller aussi bien Mme la rapporteure que M. le ministre, c’est que des collègues ayant des positions diamétralement opposées sur la GPA déposent les mêmes amendements de suppression de l’article 4 bis.
Si je ne souscris absolument pas au dernier commentaire de notre collègue Raphaël Gérard sur les lobbies catholiques, je partage la quasi-totalité des propos qu’il a tenus lors sa première intervention : pas plus que la modification de la 5964filiation, la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger ne doit être traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. En l’y intégrant, vous prenez un risque constitutionnel. Je ne sais pas dire si le juge constitutionnel regardera ou pas l’article 4 bis comme un cavalier législatif ! Or s’il le considérait comme tel et annulait par voie de conséquence les dispositions qu’il contient, vous auriez raté la cible que vous dites vouloir atteindre…
M. Éric Dupond-Moretti : Comme d’habitude !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …parce que la Cour de cassation, dont ce n’est pas le rôle, aurait enjoint au législateur d’intervenir avec célérité sur la transcription des actes de naissance des enfants nés d’une GPA réalisée à l’étranger.
La jurisprudence se construit au fur et à mesure. Si elle n’est pas homogène, c’est qu’il existe bien un problème. Celui-ci tient à la contradiction entre l’interdiction de la GPA dans notre pays, où elle constitue une infraction, et le refus de pénaliser des enfants pour des actes qu’auraient commis leurs parents – principe auquel nous sommes nombreux, si ce n’est tous, à être attachés et qui est l’une des constantes de notre droit pénal.
Interrogeons-nous : si comme nous, vous êtes par principe opposés à la GPA – et nous voulons bien vous croire – et que vous entendez que jamais elle ne soit légalisée en France, alors malgré tout, les actes délictueux de celles et ceux qui s’engagent dans cette voie à l’étranger doivent être poursuivis, comme c’est le cas pour d’autres types d’infractions. Notre collègue Annie Genevard a ainsi évoqué les infractions sexuelles. En effet, on ne poursuit pas les gens qui vont en Thaïlande…
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Rien à voir !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : …mais ceux qui s’y rendent pour s’y adonner au tourisme sexuel. Heureusement, c’est tout à fait possible, et ces personnes sont condamnées en France. De la même façon, on devrait éviter d’encourager la GPA à l’étranger faute de pénaliser celles et ceux qui s’en rendent coupables – je mets de côté, bien sûr, la situation des enfants.
Nous soutiendrons donc la suppression de l’article 4 bis, qui n’a rien à faire aujourd’hui dans ce texte et dont la rédaction ne correspond pas à ce que devrait être la transcription des actes. La rédaction du Sénat est bien plus équilibrée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je crains que certains, dans cet hémicycle, n’entretiennent une confusion permanente entre GPA, d’une part, et enfant né de GPA à l’étranger, d’autre part.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Franchement !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je me demande d’ailleurs, mes chers collègues, d’où vous vient cette obsession constante pour la GPA. Vous nous en parlez tous les jours…
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Bah oui !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …à toutes les heures, depuis le début de l’examen du texte, et l’avez fait pendant les six lectures qui ont eu lieu, en commission ou en séance. C’est une obsession chez vous. Vous m’avez pris à partie en m’attribuant des propos déformés.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Non !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Si, des propos très déformés. Lorsque j’ai évoqué précédemment les étapes qui, comme par le passé, succéderont à la présente révision de la loi relative à la bioéthique, j’ai clairement indiqué que celles-ci porteraient sur certains sujets sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué – par exemple, la PMA de volonté survivante que nous recommandent le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil d’État et nombre d’autres structures, ou encore la ROPA.
Je n’ai jamais dit que nous prévoyions une nouvelle étape relative à la GPA ! Cela dit, puisque vous êtes obsédés par la GPA, je vous rappelle qu’avant 1994, elle se pratiquait couramment en France. On a rapporté des cas de GPA altruiste – éthique, comme vous dites – entre deux sœurs, par exemple : une femme a porté l’enfant de sa sœur qui présentait un syndrome de Rokitansky, c’est-à-dire une absence d’utérus. La France entière a salué ce qui était alors décrit comme un geste altruiste, remarquable, encore plus formidable que l’acte consistant à donner un rein à sa sœur ou à son frère.
À vous entendre, ce qui était alors considéré comme un don merveilleux serait aujourd’hui une horreur : c’est votre avis mais, quoi qu’on en pense, ce n’est pas le sujet de notre débat ! Aujourd’hui, nous parlons des enfants : nous voulons qu’ils puissent se développer sans entraves et sans être pénalisés.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, le juge doit avoir la liberté de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque cas individuel, parce qu’il dispose de tous les éléments lui permettant de se prononcer avec certitude sur les conditions dans lesquelles cet enfant est né. Mais cela implique que nous supprimions l’article 4 bis…
M. Éric Dupond-Moretti : Oh là là !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …introduit par le Sénat, selon lequel : « Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères. »
Avec cette nouvelle disposition, le juge n’aurait plus le droit de faire ce qu’il fait aujourd’hui, c’est-à-dire régulariser une situation difficile pour un enfant. Ainsi, un enfant pourrait rester orphelin si ses parents venaient à décéder avant que son adoption ne soit effective.
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Je souhaite que l’adoption soit autorisée et j’espère qu’il ne faudra pas plusieurs années avant que ce ne soit possible. En l’état actuel, un couple parental non marié ne peut adopter : dès lors, que faisons-nous des enfants nés de GPA et pour lesquels il n’y a pas d’adoption raisonnable ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte (Renaissance) : Nous sommes en troisième lecture, et je veux rappeler avec force que la GPA est considérée comme un interdit éthique, et sa pratique comme une transgression. Les femmes ukrainiennes auxquelles certains couples font appel pour une GPA ne disposent d’aucune garantie s’il 5965devait survenir une complication médicale telle qu’une rupture utérine. En tant que membre du CCNE, j’insiste sur le fait que la GPA est un interdit éthique qu’il n’est pas question de transgresser.
Cette pratique ne doit évidemment pas être assimilée à l’AMP qui est, elle, un projet d’amour destiné à permettre la naissance d’un enfant et qui, je le répète, ne doit en aucun cas donner lieu à une dérive vers la pratique de la GPA.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je souhaite que l’on revienne à une certaine forme de dignité dans ces débats, que l’on cesse d’accuser certains députés d’être des lobbyistes catholiques mais aussi de dire que la GPA est quelque chose d’affreux, d’atroce, d’insupportable. En effet, je rappelle que nous parlons d’enfants qui sont déjà là, et à qui nous devons un minimum de respect. Ces enfants ne sont coupables de rien, ils sont juste nés. Je connais dans ma circonscription deux beaux enfants qui grandissent bien et qui sont aimés : leur maman ayant perdu son utérus dans un accident de voiture à l’âge de 27 ans,…
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : …ils sont issus du matériel génétique de leur père et de leur mère et ont été portés en Amérique du Nord par une mère porteuse qui avait choisi ce couple parental.
On ne peut pas dire à ces enfants que le procédé grâce auquel ils sont nés est sale ou irresponsable, madame Genevard : ils sont déjà là, ils n’ont rien à se reprocher et nous leur devons le respect. Je vous invite, vous et tous ceux qui en appellent en permanence à l’intérêt de l’enfant, à aller au-delà des mots pour mettre ce principe en application.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Ils ont une filiation en Amérique du Nord !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : M’associant à ce que vient de dire Mme Mauborgne à l’intention de Mme Genevard, je veux souligner que nous devons être prudents en évitant de porter des jugements de valeur sur les lois étrangères. Nous qui écrivons la loi française, nous n’avons pas à émettre de jugements de valeur sur les lois étrangères, notamment sur celles qui autorisent la GPA.
Chaque État a son propre point de vue, qui ne correspond d’ailleurs pas toujours à l’idée qu’on pourrait s’en faire au regard de ses traditions culturelles et religieuses : ainsi le Portugal, de tradition catholique, autorise-t-il la GPA intrafamiliale depuis plus de vingt ans.
Plusieurs députés du groupe LR : Ce n’est pas une question de religion !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Où sont les féministes ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas les catholiques fanatiques que vous dites !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : C’est pourquoi nous devons bien nous garder de porter des jugements de valeur sur la loi étrangère. De même, il serait absurde de vouloir poursuivre, comme vous le réclamez, les personnes ayant recours à la GPA à l’étranger, donc en dehors du ressort territorial d’application de la loi française, dans des États où cette pratique est légale.
Pour ce qui est du travail forcé des enfants, dont vous citez l’exemple, il est condamné à l’échelle internationale : cette pratique a fait l’objet d’une conférence internationale, l’Organisation internationale du travail (OIT) a pris des mesures pour le combattre et des accords internationaux ont été signés. Comme je vous l’ai déjà dit en première et en deuxième lecture, ce qui nous manque pour avoir un débat beaucoup plus équilibré, c’est que la communauté internationale se saisisse de ce sujet. Or, les travaux de la conférence de La Haye en la matière sont au point mort. Nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux un déblocage de la situation et une évolution sur ce point mais, tant que celle-ci n’aura pas lieu, nous ne pouvons pas ouvrir de débat digne de ce nom dans cet hémicycle. En revanche, nous avons une responsabilité, celle de trouver un mode de filiation pour les enfants issus de la GPA, qui n’ont absolument rien demandé.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Ils ont une filiation à l’étranger !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Nous ne pouvons satisfaire à cette obligation par une transcription automatique, car une telle méthode priverait du contrôle du juge, nécessaire pour vérifier que la GPA s’est faite dans des conditions respectueuses du consentement de la mère porteuse, de sa situation personnelle et de sa dignité.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter les amendements de suppression afin de permettre au juge d’apprécier les situations au cas par cas. Il ne s’agit pas de proscrire la pleine filiation des enfants issus de GPA. La circulaire dont nous avons discuté, et que M. le garde des sceaux vient à nouveau de s’engager à publier en même temps que le texte sera promulgué, produira des effets aussi rapides, si ce n’est plus, monsieur Touraine, qu’un nouveau dispositif : cela permettra de faciliter les choses jusqu’à l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption qui ne manquera pas de revenir devant nous et qui mettra enfin tout le monde sur un pied d’égalité. Je suis convaincue qu’il faut s’en tenir à cette solution, la plus raisonnable eu égard à l’intérêt des enfants. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 4 bis.
M. le président (Parti socialiste) : La commission spéciale et le Gouvernement avaient déjà émis un avis défavorable. Je me permets de le rappeler car cela explique que je ne puisse faire droit aux demandes de scrutin public formulées après l’expression de cet avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Heureusement qu’à partir d’aujourd’hui les terrasses restent ouvertes jusqu’à vingt-trois heures, ce qui va nous permettre d’aller y prendre des camomilles ! Franchement, il est difficile de garder son calme quand, en troisième lecture, certains ne veulent toujours pas entendre que la GPA est interdite en France. Nous y sommes opposés sur tous les bancs, mais je ne sais pas en quelle langue il faut le dire pour que tout le monde comprenne !
Certes, il existe dans notre pays des personnes militant en faveur de cette pratique et il est normal qu’elles puissent s’exprimer – en démocratie, chacun peut faire connaître ses idées et ses envies, et c’est une bonne chose –, mais au sein de cet hémicycle, l’opposition à la GPA est unanime, ce qui est assez rare pour être souligné. Dans ces conditions, je ne m’explique pas que nous passions des heures et des heures à 5966entendre certains nous expliquer que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être mis de côté quand les parents sont allés pratiquer une GPA dans un autre pays. Soyons sérieux, nous parlons ici d’enfants qui sont nés, qui existent ! Parce que papa et maman – ou papa et papa, ou maman et maman – ont fait une chose que vous désapprouvez, vous voulez dire à ces enfants qu’ils n’existent pas ?
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Ils existent et ils ont un état civil à l’étranger !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si vous ne voulez pas qu’ils existent, madame Thill, c’est votre problème, mais pour nous, ils existent, et nous considérons qu’il faut en faire quelque chose : en l’occurrence, ils doivent être reconnus par l’État.
Cela dit, madame la rapporteure, j’ai un problème sur le fond. Je ne comprends pas qu’après avoir émis un avis défavorable à l’amendement bknoek 12 de Mme Vanceunebrock au motif que sa proposition serait plus à sa place dans la proposition de loi de Mme Limon, vous nous disiez maintenant que les dispositions prévues à l’article 4 bis ne peuvent pas attendre ladite proposition et doivent absolument être intégrées au présent texte.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Non, ce n’est pas ça !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous m’excuserez, mais c’est ce que j’ai compris. Vous faites donc deux poids, deux mesures, ce qui n’est pas acceptable. Si on peut tout mettre dans le présent texte, dans ce cas l’amendement de Mme Vanceunebrock y avait sa place : sinon, c’est à n’y rien comprendre !
En d’autres termes, je suis favorable à l’article 4 bis, nécessaire pour reconnaître les enfants issus d’une GPA et leur faciliter la vie, mais je ne comprends pas la réponse faite tout à l’heure à notre collègue Vanceunebrock pour repousser son amendement.