Bioéthique : Article 4 bis (précédemment réservé - suite)

Bioéthique : Article 4 bis (précédemment réservé - suite)

debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais commencer par féliciter Mme Fiat pour sa clairvoyance : oui, madame la députée, une fois n’est pas coutume, mais j’ai trouvé votre intervention absolument lumineuse. Pourquoi, alors que nous sommes tous opposés à la GPA, ce sujet revient-il avec insistance à ce moment du débat ? La question est tellement sensible qu’elle est susceptible d’enflammer les uns et les autres, de faire revenir les vieux débats – j’ai failli dire les vieux démons –, notamment ceux sur le mariage pour tous, qui ont laissé des traces.
Je vais vous dire deux choses très apaisantes : premièrement, ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui, deuxièmement, nous devons tous respecter les convictions des uns et des autres, qu’il s’agisse de convictions religieuses ou morales profondes. Vous soulignez, comme si c’était un paradoxe, des divergences sur cette question. En réalité, de part et d’autre de cet hémicycle, deux camps souhaitent la suppression de l’article pour des raisons diamétralement opposées.
Bien sûr que chacun peut avoir son propre regard sur cette question, sur laquelle il y a d’importantes différences générationnelles, mais ne me suspectez pas car la ligne du Gouvernement est très claire : pas de GPA. Alors vous pouvez toujours me dire que je suis hypocrite, que je devrais faire ci ou ça. Madame la députée Blin, vous avez quand même souligné que quand je voulais quelque chose, je trouvais les moyens pour parvenir à mes fins. Appréciation assez rare pour que je la note – lors des questions au Gouvernement, j’entends peu souvent les gens de votre parti me dire des choses aussi aimables. Mais peut-être est-ce une faiblesse de votre part : il est six heures moins le quart…

Mme Anne-Laure Blin : J’attends toujours ma réponse !

M. Éric Dupond-Moretti : Redisons les choses très clairement : la GPA est interdite en France. Pour autant, elle ne peut pas faire l’objet de poursuites systématiques lorsqu’elle est pratiquée à l’étranger. Premièrement, le droit français l’empêche : il faudrait que dans les pays en question, elle soit aussi considérée comme une infraction car il doit y avoir réciprocité d’incrimination. Deuxièmement, je ne vois pas trop comment je pourrais interdire à des Français d’aller faire un tour en Ukraine s’ils le désirent. On ne peut pas contrôler tout le monde en amont, je vous l’ai déjà dit.
Qu’on le veuille ou non, il existe en France des enfants nés d’une GPA. La seule solution que vous ayez trouvée, c’est de les sanctionner en les empêchant d’avoir une filiation. La Cour de cassation a établi le principe selon lequel la GPA ne devait plus être soumise au contrôle du juge ; le ministre de la justice que je suis souhaite qu’il y en ait un, exercé par la juge de l’adoption, précisément pour les raisons que vous évoquiez avec beaucoup de justesse : il faut vérifier que l’enfant n’a pas été volé, qu’il n’a pas fait l’objet d’un trafic, que la mère était consentante ou bien qu’un contrat de GPA a été dûment établi.
Voilà pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression car l’article 4 bis est absolument essentiel. La GPA, nous en reparlerons sans doute un jour car il est bien évident que ce sujet reviendra sur la table. Mais ce n’est ni le lieu ni le jour pour en débattre. Le Gouvernement sur cette question est extrêmement clair.
Vous me demandez encore pourquoi je n’ai pas requis des poursuites contre je ne sais quel salon que vous connaissez mieux que moi et je vais vous répondre, monsieur le député : c’est pour une raison simple, le garde des sceaux n’adresse pas d’instructions individuelles au parquet. Vous devriez le savoir, cette règle garantit l’indépendance de notre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Patrick Hetzel : Je dirai simplement « Défendu », madame la présidente, en raison du temps législatif programmé.

Mme Valérie Beauvais : Nous n’avons plus de temps pour défendre nos amendements !

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 435 de M. Xavier Breton, 893 de Mme Anne-Laure Blin, 1112 de Mme Agnès Thill et 1363 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Il en va de même pour les amendements identiques bknosek 232 de M. Patrick Hetzel, 434 de M. Xavier Breton, 1362 de M. Marc Le Fur ainsi que l’amendement bknoek 1591 de M. Robert Therry.
Les amendements identiques bknosek 234 de M. Patrick Hetzel, 436 de M. Xavier Breton, 619 de Mme Annie Genevard et 894 de Mme Anne-Laure Blin sont aussi défendus.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1111.

M. Pascal Brindeau : Défendu, madame la présidente ! Nous n’avons pas assez de temps dans le cadre du temps législatif programmé. (Rires sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Dans cette même série d’identiques, les amendements bknosek 1282 de M. Thibault Bazin et 1364 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L’amendement bknoek 1532 de M. Guillaume Chiche l’est également.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 472.

Mme Sylvia Pinel : Il propose une nouvelle rédaction de l’article 4 bis, tout en conservant l’esprit de l’article 47 du code civil. En effet, les deux paragraphes qui nous sont soumis vont à l’encontre de la jurisprudence et placent les enfants dans une insécurité juridique en rendant plus difficile la transcription de leur acte de naissance établi à l’étranger, en dehors de toute fraude documentaire.
En reprenant les dispositions d’un amendement de l’un des rapporteurs, adopté en première lecture puis rejeté, nous voulons garantir que la transcription des actes de naissance étrangers d’enfants français s’effectue sans discrimination fondée sur leur mode de conception. Nous entendons consacrer dans la loi, tout en l’étendant, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris, selon laquelle les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un enfant né par GPA a été légalement établie doivent être considérés comme une filiation adoptive.
Il s’agit de permettre aux enfants nés par GPA et à leurs parents de voir reconnue en droit français une filiation légalement établie.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1533 de M. Guillaume Chiche est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1515 et 1571, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1515.

M. Julien Ravier : Il vise à inscrire dans le code civil l’interdiction de transcrire des actes d’état civil d’enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger. Cette pratique, on l’a dit, est totalement prohibée en droit français, et nous entendons bien qu’elle le reste. Il convient de s’assurer qu’aucun contournement de la loi ne soit possible et d’éviter de créer un appel d’air.
Tout à l’heure, il a été dit que la filiation devait être établie dans l’intérêt de l’enfant. Or l’enfant né d’une GPA à l’étranger bénéficie d’une filiation établie en droit étranger qui confère à ses parents une autorité parentale qu’ils pourront exercer en France. En revanche, la filiation n’est pas établie en droit français. C’est certes regrettable pour l’enfant mais, malgré tout, il a des parents et une filiation.

Mme Agnès Thill : Exactement !

M. Julien Ravier : Je ne crois pas qu’il soit déconsidéré. Il aura peut-être un problème pour obtenir la nationalité française. De toute façon, il faudra bien que ses parents lui donnent des explications.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1571.

M. Jean François Mbaye : Lors de la précédente lecture à l’Assemblée, le garde des sceaux nous avait assuré qu’il mettrait tout en œuvre pour accélérer et fluidifier le processus d’adoption des enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger mais aussi pour améliorer la manière dont leurs parents sont traités au cours de leurs démarches. Lors de la discussion de l’article 4, il a jugé insupportable que des enfants soient privés de filiation. Je suis sensible à ses déclarations mais je considère qu’un problème demeure. Que des enfants soient 5968adoptés par leurs propres parents semble en effet quelque peu incongru. Notre objectif est de permettre aux enfants de bénéficier d’une filiation ferme, le plus rapidement possible.
Prenons le cas des époux Mennesson, qui a fait jurisprudence. Leurs jumelles ont dû attendre leur majorité pour que le lien avec leur mère soit reconnu par une filiation pleine et entière au lieu de reposer sur une simple possession d’état. Je pose une question au garde des sceaux : que serait-il advenu si leur mère était décédée avant qu’elles n’atteignent l’âge de 18 ans ?
Madame la rapporteure, vos propos rejoignent, me semble-t-il, ceux du garde des sceaux selon lesquels la transcription de l’acte de naissance des enfants issus d’une GPA doit relever du juge de l’adoption. Mais lorsqu’un enfant de parents français naît à l’étranger, quel que soit son mode de conception, l’officier d’état civil qui est chargé de transcrire son acte de naissance dispose des compétences nécessaires, s’il a un doute sur la véracité des déclarations qui lui sont soumises, pour diligenter des enquêtes, notamment du procureur, et pour suspendre le processus d’enregistrement. Si l’objectif est de s’assurer que la dignité de la mère porteuse a bien été respectée, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, nous n’avons pas besoin d’attendre que le juge de l’adoption se prononce. L’officier d’état civil peut procéder à des vérifications et, le cas échéant, diligenter une enquête pour asseoir la réalité des faits.
Même si, je le répète, je suis sensible aux propos du garde de sceaux, je maintiens la position que j’ai défendue lors des lectures précédentes au sujet de la transcription des actes de naissance établis à l’étranger.

Mme la présidente : La séance est suspendue.