Bioéthique : Article 15
debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements de suppression bknosek 706 de Mme Emmanuelle Ménard et 1367 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement est évidemment très favorable à l’idée d’encadrer, par le projet de loi de bioéthique, les protocoles de recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Je m’étonne que cela ne soit pas soutenu par l’ensemble des députés qui se plaignent de ce qu’ils appellent notre moins-disant en matière de bioéthique. Très clairement, nous faisons mieux que ce que permettait la précédente loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 273 de M. Patrick Hetzel, 482 de M. Xavier Breton, 984 de Mme Anne-Laure Blin et 1452 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 83 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 93, 274, 483, 747, 986, 1368 et 1453.
L’amendement bknoek 93 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxicité des médicaments. Il y a aujourd’hui consensus : pour la recherche de l’industrie pharmaceutique, les cellules souches embryonnaires humaines peuvent être remplacées.
C’est d’ailleurs ce que préconisent l’Académie nationale de médecine, l’Agence de la biomédecine, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Si les cellules IPS peuvent remplacer les cellules souches embryonnaires pour la recherche pharmacologique, pourquoi ne pas les privilégier ? Nous aimerions, là aussi, comprendre votre logique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 483 de M. Xavier Breton, 747 de M. Philippe Gosselin, 986 de Mme Anne-Laure Blin, 1368 de M. Thibault Bazin et 1453 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Dès que c’est possible, on préfère utiliser les fameuses cellules IPS à la place des cellules souches embryonnaires humaines. Malheureusement, comme l’a dit Mme la ministre, les deux modèles ne sont pas identiques. Grâce au travail de Shinya Yamanaka, prix Nobel de médecine en 2012, les cellules induites le sont par l’ajout de différents gènes, dont SOX2, OCT3/4 et surtout c-MYC, qui pose problème parce c’est un oncogène : il favorise la survenue de cancers.
Les cellules IPS nous éloignent d’un modèle plus proche du in vivo. Nous en sommes, pour l’instant, au stade de modèles qu’il faut continuer à améliorer. Nous devons également trouver comment se débarrasser du risque de tératome. On ne peut absolument pas considérer ces cellules, très complexes, comme identiques aux cellules souches embryonnaires, et encore moins envisager de les utiliser à des fins thérapeutiques. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 101, 275, 484, 987 et 1454.
L’amendement bknoek 101 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, un argument m’a étonné, monsieur le rapporteur : vous disiez que l’on peut se trouver dans une situation où l’on importe des cellules souches embryonnaires humaines venant de pays qui n’auraient pas respecté les règles de la convention d’Oviedo, alors qu’ils l’ont signée. C’est assez étonnant et j’ai du mal à suivre le raisonnement.
J’en viens à l’amendement. La recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différencier en gamètes. Il faudrait apporter un peu plus de garanties sur ce point. Je m’étonne qu’au fur et à mesure des amendements que nous défendons, nous n’avons obtenu aucune avancée en matière de garanties éthiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 484 de M. Xavier Breton, 987 de Mme Anne-Laure Blin et 1454 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Pour clarifier et préciser à nouveau, je rappelle que la création d’embryons in vitro dans une boîte de Petri est rigoureusement interdite, que les gamètes utilisés soient « classiques », disons-le comme cela, ou artificiels – il faudrait d’ailleurs probablement définir ce dernier terme. Le problème ne se pose donc pas. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de douze amendements, bknosek 485, 988, 1455, 99, 276, 281, 491, 995, 1374, 1460, 1520 et 570, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 485 de M. Xavier Breton, 988 de Mme Anne-Laure Blin et 1455 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements bknosek 99 et 276 sont également identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, permettez-moi de défendre votre excellent amendement. Il se justifie par son texte même : « en aucune façon les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Hetzel, d’avoir défendu mon amendement plutôt que le vôtre, c’est très élégant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’amendement bknoek 276 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Les amendements identiques bknosek 281 de M. Patrick Hetzel, 491 de M. Xavier Breton, 995 de Mme Anne-Laure Blin, 1374 de M. Thibault Bazin, 1460 de M. Marc Le Fur et 1520 de M. Julien Ravier sont défendus.
L’amendement bknoek 570 de Mme Emmanuelle Ménard est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : La réponse a déjà été donnée : il est interdit de créer des embryons à partir de gamètes « normaux » ou de gamètes artificiels. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’interdiction est inscrite dans la loi depuis 2004. Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 98, 563 et 1569.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je me permets à nouveau de défendre votre amendement, madame la présidente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Les techniques envisagées dans l’article 15 sont différentes. Les règles qui les interdisent ont en commun d’assurer la protection de l’intégrité de l’espèce humaine. L’enjeu n’est pas anodin : un croisement interespèces, mêlant l’homme à l’animal, constitue une atteinte forte à l’intégrité humaine ; on parle souvent de « chimères ». Là encore, nous aimerions savoir quelles sont les raisons pour lesquelles le texte n’est pas plus strict concernant cette question, qui préoccupe beaucoup d’entre nous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 563 de Mme Emmanuelle Ménard et 1569 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Votre amendement, madame la présidente, vise à supprimer les alinéas 4 à 7. Ce serait un retour en arrière ! Nous retirerions tout cadre juridique et tout contrôle sur les cellules souches induites, ce qui n’est pas du tout l’objectif du texte. Celui-ci veut au contraire définir un encadrement similaire à celui des cellules souches embryonnaires. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable pour les mêmes raisons : ces amendements font disparaître tout encadrement spécifique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 277, 486, 989 et 1456.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 277.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur les propos tenus sur l’amendement précédent : nous avons bien un problème avec la question du croisement interespèces, mêlant l’homme à l’animal, mais vous faites comme s’il n’y en avait pas. Cela mériterait une précision de votre part.
La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France, parce que l’on sait que les conséquences de ces recherches sont vertigineuses. Elles entraîneraient notamment, à terme, la création d’embryons pour la recherche. Les recherches menées par certains chercheurs japonais en témoignent. Une ligne rouge est franchie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 486 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 989.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas du tout à notre préoccupation. L’alinéa 4 autorise la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. Or la création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Nous avons besoin d’explications complémentaires.
Mme Frédérique Vidal : Ça n’a jamais été interdit !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1456 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : La production de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites n’a jamais été interdite en France. Ce texte a précisément pour vertu de l’encadrer. Nous débattons d’une loi de bioéthique française : la production d’embryons avec ce type de gamètes est rigoureusement interdite. Ce qui se fait au Japon relève des problèmes éthiques japonais, mais nous ne légiférons pas pour les Japonais. Nous débattons du projet de loi qui est franco-français. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : J’insiste sur le fait que les chercheurs demandent vraiment cet encadrement : rien ne parle de cela dans la loi puisque, lors de la dernière révision des lois de bioéthique, on ne savait pas faire. Pour les chercheurs, c’est une sécurité que de savoir dans quel cadre ils peuvent poursuivre ou non leurs recherches. Il est important que nous répondions à cette demande, que vous vous acharnez à vouloir supprimer avec ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous faites comme s’il n’y avait pas de problème, mais relisez l’alinéa 4 de l’article 15 : il y est clairement écrit 5995que ces cellules peuvent être insérées dans un embryon animal avant son transfert chez la femelle. Elle s’accompagnera certes d’une déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, mais l’insertion des gamètes dans un embryon animal sera bien possible.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Et alors ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Comme s’il n’y avait pas de sujet…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 566, 1369 et 1519.
L’amendement bknoek 566 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1369.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur ce que vient de souligner Anne-Laure Blin. Relisez l’alinéa 4 de l’article 15 : « les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine ». Cela montre bien que la question se pose – ou alors les mots ne veulent plus rien dire. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1519 de M. Julien Ravier est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 565 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1639.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous écoute très attentivement, mais je ne suis pas aussi confiante que vous et je ne partage pas votre lecture. Nous parlons de la création de chimères animal-humain, par le biais d’une insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. Chimère est peut-être un grand mot ; il n’est pas question de centaure, mais ce n’est pas non plus de la science-fiction !
Je me suis renseignée et je vous entends : d’un point de vue scientifique, cela peut être intéressant. Les essais expérimentaux ne sont pourtant pas concluants. En revanche, les questionnements sont vertigineux : comment garantir que les cellules humaines ne cannibalisent pas l’embryon animal, entraînant une descendance plus humaine qu’animale ? Comment empêcher la migration et le développement de cellules humaines dans le cerveau animal, au-delà des seuils admis par les scientifiques ? Quelle mutation de l’espèce humaine entraîne la xénotransplantation ?
Dans une étude adoptée le 28 juin 2018, le Conseil d’État a identifié trois risques principaux : « le risque de susciter une nouvelle zoonose », c’est-à-dire « une infection ou une infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice versa ; le risque de représentation humaine chez l’animal, si ce dernier acquérait des aspects visibles ou des attributs propres à l’humain ; le risque de conscience humaine chez l’animal si l’injection de cellules pluripotentes humaines produisait des résultats collatéraux induisant des modifications chez l’animal dans le sens d’une conscience ayant des caractéristiques humaines ».
Compte tenu de ces risques sanitaires et des risques de conscience et de représentation humaine chez l’animal, il me semble que nous devons interdire expressément les chimères animal-homme, au même titre que les chimères homme-animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
Une députée du groupe LR : Exactement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous venons d’entendre l’étalage de tous les fantasmes qui peuvent traîner ici ou là.
Plusieurs députés du groupe LR : Non !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : C’est peut-être l’utilisation du mot « chimère » qui provoque ces réactions… C’est sans doute une erreur de l’avoir utilisé.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est dans la loi, ce n’est pas nous !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je préfère le terme de xénogreffe. C’est là une pratique quotidienne : c’est en greffant des cellules tumorales humaines dans des modèles de souris et de rats que nous avons enfin des perspectives pour soigner les tumeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais reprenons le cas d’espèce qui nous occupe.
Pourquoi placer des cellules souches dans un environnement extraembryonnaire, de tissu animal ? On en a besoin en tant que tissu nourricier, ainsi que pour valider l’état souche des cellules.
La mention des zoonoses s’explique par des recherches commencées il y a plusieurs décennies, dont les résultats commencent à être intéressants ; ils devraient l’être davantage encore à terme, comme je l’ai expliqué en commission spéciale. La zoonose que vous citez fait référence aux miniporcs, bien connus des biologistes, parce que leur système immunitaire est très proche de celui de l’homme. J’ai expliqué qu’il s’agissait probablement de l’origine de l’interdiction de consommer du porc dans certaines religions, en particulier issues de contrées chaudes. Quand une grippe aviaire se transmet aux porcins, les agriculteurs comme les services sanitaires et vétérinaires savent que le danger devient grand pour l’homme.
L’idée est donc d’utiliser ce modèle pour produire, par exemple, des cœurs humanisés. Les premiers succès sont là. En effet, le cœur de ces animaux est, de surcroît, d’une taille comparable à celle du cœur humain. Il s’agit d’apporter un jour une réponse aux milliers de Français qui attendent désespérément une greffe. Une autre application concerne la conversion de cellules hépatiques en cellules pancréatiques – je concède qu’il existe d’autres approches en ce domaine. Il s’agit de fabriquer des pancréas en vue de transplantations, avec l’espoir d’offrir une solution au diabète de type 1, patho5996logie toujours d’actualité. En effet – je parle sous le contrôle des médecins ici présents –, le traitement par insuline n’est malheureusement pas une solution, car il implique des pics et des variations de concentration en sucre dans l’organisme, délétères à long terme.
Voilà un aperçu de la réalité, des objectifs avec lesquels les expériences de ce type sont menées. Il s’agit d’un champ très contrôlé et restreint. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Nous aurons l’occasion de débattre des chimères lors de l’examen de l’article 17. À ce jour, aucune loi n’empêche d’utiliser dans des laboratoires de recherche des cellules IPS pour de multiples applications, à l’exception de la création d’embryons, clairement interdite, quelle que soit l’origine des gamètes.
Je le répète, ce sont les chercheurs qui demandent un encadrement de ces pratiques. Bien que ce soit l’objet de l’article 17, vous voulez dès à présent examiner le cas des chimères. Tous les chercheurs vous le diront : elles sont des solutions alternatives à des expérimentations humaines. Cette technologie est utilisée depuis des décennies, sans aucun encadrement : comme le Conseil d’État l’a rappelé, le texte de loi qui interdit de fabriquer des chimères ne concerne que l’insertion de cellules souches animales dans des embryons humains.
Ce projet de loi tend à augmenter l’encadrement, grâce à l’article 15 consacré aux cellules IPS et à l’article 17, qui vise à réguler, contrôler et réglementer les chimères. Encore une fois, celles-ci existent depuis des dizaines d’années et ont été l’objet des centaines de publications scientifiques.
Il est important que la représentation nationale comprenne que nous examinons un projet de loi de bioéthique : nous faisons en sorte d’interdire tout ce qui est possible mais n’est pas souhaitable. (M. Jacques Marilossian applaudit.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous avons déjà débattu de ces sujets en commission spéciale et lors des précédentes lectures du texte.
Mme Frédérique Vidal : C’est la sixième fois !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous n’écrivons pas de la science-fiction, nous ne parlons pas fantasmes ; nous sommes bien au cœur de notre travail de législateur en matière de bioéthique. Le droit doit-il s’effacer devant les immenses possibilités de la science ?
Mme Frédérique Vidal : Évidemment non !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Vous nous dites que le texte tend à réguler des pratiques aujourd’hui possibles mais non encadrées. Dont acte. Il n’empêche qu’autoriser formellement la transplantation de cellules embryonnaires ou IPS humaines dans un embryon animal comporte un risque de dérives, même dans les cas précis et assez restreints de recherches thérapeutiques que vous avez décrits. Les explications qui invoquent des raisons médicales et thérapeutiques concernant des pathologies qu’on ne connaît peut-être pas encore, ou des avancées scientifiques qu’on ne maîtrise pas, interpellent d’autant plus notre conscience que beaucoup de nos débats ont trait à la condition animale et à l’équilibre entre la place de l’homme et celle de l’animal dans leur environnement. C’est tout sauf un faux débat, comme nous essayons de vous l’expliquer.
Les scientifiques spécialistes du sujet expliquent qu’il ne faut pas s’empêcher de réaliser certaines recherches, parce qu’elles permettront demain des progrès scientifiques et médicaux. Cependant, notre conscience nous dicte de ne pas aller trop loin, pour ne pas basculer demain dans un monde de science-fiction et de fantasmes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir au texte pour poursuivre le propos de M. Brindeau, que j’approuve pleinement. Le texte adopté par le Sénat prévoyait l’interdiction des recherches consistant à insérer des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. C’était une ligne rouge éthique. Que faites-vous ? Vous la transgressez, en rétablissant l’autorisation d’effectuer des recherches dans ce domaine – avec pour seule règle une simple déclaration, la belle affaire ! Affirmer que vous proposez une amélioration éthique est une belle supercherie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Exactement !
Mme Frédérique Vidal : Si nous n’avions pas parlé des IPS, vous n’auriez pas su qu’elles existaient !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 278 de M. Patrick Hetzel, 487 de M. Xavier Breton, 990 de Mme Anne-Laure Blin et 1457 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1642.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il vise à préciser l’alinéa 4. Le texte prévoit qu’à l’occasion des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP), aucune intervention ne peut avoir pour objet de modifier le génome ; en revanche, il ne dit rien des interventions visant une autre finalité, qui auraient pour effet de modifier le génome. Le présent amendement tend donc à préciser « ayant pour objet ou pour effet ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : J’avoue ne pas très bien comprendre. Selon moi, le texte encadre parfaitement la pratique dont nous débattons. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Par définition, on ne peut prédire un effet fortuit. Le texte peut rester en l’état. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1371 de M. Thibault Bazin, 571 de Mme Emmanuelle Ménard, 594 de Mme Annie Genevard et 1125 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de onze amendements, bknosek 1372, 1126, 82, 96, 279, 489, 749, 992, 1373, 1458 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 96, 279, 489, 749, 992, 1373, 1458 et 1551 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1372.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 4 autorise la création sans condition de gamètes artificiels, à partir de cellules souches pluripotentes induites. Cet amendement vise à circonscrire la recherche et à revenir au principe d’autorisation, plutôt que d’adopter le principe de déclaration, qui relève du moins-disant éthique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1126 de M. Pascal Brindeau et 82 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Les amendements bknosek 96 de Mme Annie Genevard, 279 de M. Patrick Hetzel, 489 de M. Xavier Breton et 749 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 992.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : L’alinéa 4 tend à autoriser ces recherches après une simple déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine. Vous dites que vous voulez poser des garde-fous : il serait éthiquement plus recommandé de soumettre les recherches à une autorisation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1373 de M. Thibault Bazin, 1458 de M. Marc Le Fur et 1551 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous avons décidé en votant l’article 14 d’adopter un système déclaratif pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Les amendements que vous défendez visent à distinguer les cellules souches induites en revenant à un système d’autorisation pour les recherches qui les concernent.
Je croyais que notre souhait collectif était d’accélérer les recherches sur les cellules IPS, d’améliorer leur production, notamment en trouvant d’autres solutions que les quatre gènes que j’ai cités tout à l’heure. Soumettre ces recherches à une autorisation serait une des meilleures façons de décourager les chercheurs d’emprunter cette direction, et de les conforter dans les travaux sur les cellules souches embryonnaires. Il est donc crucial que le régime soit équivalent dans les deux cas, à savoir déclaratif. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 569, 572 et 102 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 109, 1127, 1375 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1127 et 1375 sont identiques.
Les amendements bknosek 109 de Mme Emmanuelle Ménard et 1127 de Mme Agnès Thill sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1375.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Le rapporteur a, en commission, fait une nouvelle fois adopter un amendement visant à réduire la peine que le Sénat avait fixée à l’encontre de ceux qui procèdent à une recherche sur les cellules souches embryonnaires. Compte tenu de l’impact éthique de ce type de recherches, il convient d’alourdir la peine au lieu de l’alléger, ce qui constitue un mauvais signal. Il faut vraiment être dissuasif. Cet amendement vise à augmenter la peine à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, au lieu de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 703 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Avant tout, je souhaite que l’on adresse un message de confiance à nos chercheurs,…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas la question !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : …dont nous mesurons, alors que nous portons nos masques, à quel point ils répondent à nos besoins : il faut les encourager. Le monde de la recherche ne connaît pas des situations de délinquance comme celles que vous craignez. En outre, pour un chercheur, deux ans de prison et 30 000 euros d’amende constituent déjà une sanction très lourde, qu’il ne prendra pas le risque de se voir imposer.
Le dispositif actuel est donc déjà largement suffisant et dissuasif.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela dépend de ce qu’il a fait !
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : J’évolue dans ce milieu depuis un certain nombre d’années, comme d’autres dans cet hémicycle, et je n’imagine pas un seul collègue se mettre dans une telle situation. Avis défavorable.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Et les lobbies ?
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et les conflits d’intérêts ?