Bioéthique : Article 17

Bioéthique : Article 17

debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Delatte.

M. Marc Delatte (Renaissance) : Les progrès de la connaissance ont de tout temps engendré de l’inquiétude. Combien de contre-vérités n’avons-nous pas entendu sur les vaccins à ARN messager ! C’est pourquoi l’article 17 donne, pour une meilleure interprétation de la loi de 2011, un cadre juridique, qui ouvre deux possibilités pour la science, à des fins de recherche.
D’une part, il permet de modifier le génome d’un embryon surnuméraire préimplantatoire destiné à être détruit, notamment avec la technique CRISPR-CAS9, ouvrant des perspectives dans la compréhension du développement et dans l’évaluation nécessaire pour l’édition du génome comme alternative pour la prise en charge des maladies génétiques jusqu’alors incurables, comme le conseille le Comité consultatif national d’éthique.
D’autre part, il offre la possibilité, toujours à des fins de recherche, d’intégrer quelques souches pluripotentes humaines dans un embryon animal, l’embryon hôte n’étant jamais un embryon humain, afin d’ouvrir des perspectives dans la compréhension du développement et de nourrir des espoirs thérapeutiques. J’insiste sur le fait que l’embryon ainsi constitué reste un embryon animal.
S’il est important de rappeler les interdits éthiques – créer de novo un embryon à des fins de recherche ou introduire une modification dans le génome de la descendance, comme le dispose l’article 16-4 du code civil et comme le stipule la convention d’Oviedo, ratifiée par la France –, il est également important de rappeler que faire confiance aux chercheurs, c’est leur donner également les moyens de travailler dans de bonnes conditions, dans un cadre juridique adapté, de façon responsable ; sinon, ne nous plaignons pas qu’ils trouvent ailleurs des lieux plus propices pour leur activité de recherche. L’article 17 concilie progrès scientifique, respect des principes éthiques et encadrement législatif adapté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de huit amendements de suppression, bknosek 288, 502, 710, 755, 1005, 1128, 1468 et 1521.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 288.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième alinéa de l’article 17 vise à modifier un article du code de la santé publique, de façon à limiter l’interdiction qu’il édicte et à relativiser un interdit majeur, inscrit dans la convention d’Oviedo : il laisse penser que la création d’embryons humains par d’autres moyens que la fusion de gamètes serait possible. Vous contournez la convention d’Ovideo, monsieur le rapporteur ! Nous l’avons déjà dit, et nous n’avons pas obtenu de réponse sur ce point.
Or, la Cour de justice de l’Union européenne a été très claire, notamment dans son arrêt Oliver Brüstle contre Greenpeace : la notion d’embryon humain « doit être comprise largement ». Dans ce sens, la Cour considère que tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un « embryon humain » dès lors que sa fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain. Il en va de même pour « l’ovule humain non fécondé, dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté, et l’ovule humain non fécondé induit à se diviser et à se développer par voie de parthénogenèse » : ils doivent être considérés comme des « embryons humains » ce que la rédaction actuelle de l’article 17 ne fait pas.
Au contraire, vous franchissez une nouvelle ligne rouge et l’on vous sait très gêné sur ce sujet. Encore une fois, nous alertons, pour qu’un certain nombre de points puissent figurer dans l’histoire des débats sur la bioéthique. Vous prenez de grandes responsabilités vis-à-vis de ce qui peut se passer dans le futur !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 502 de M. Xavier Breton, 710 de Mme Emmanuelle Ménard, 755 de M. Philippe Gosselin et 1005 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.

Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Je complète l’argumentaire de mon collègue Hetzel. Nous demandons l’interdiction de la création d’embryons transgéniques.
L’interdiction est ici limitée à la création d’embryons chimériques par l’adjonction à un embryon humain de cellules provenant d’autres espèces.
L’article 17 étend ainsi les possibilités de recours aux techniques d’édition génomique dans la recherche en santé, sous réserve du respect du principe d’interdiction de transformation des caractéristiques génétiques transmissibles à la descendance. Ainsi, si le projet de loi opère une clarification de l’interdit en matière de création d’embryons chimériques, en prohibant l’insertion de cellules provenant d’autres espèces dans un embryon humain, il ouvre en revanche pleinement la voie aux recherches conduisant à la création d’embryons chimériques à partir d’embryons animaux, auxquels seraient ajoutées des cellules d’origine humaine.
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 et à conserver le droit actuel, en interdisant la création d’embryons transgéniques et chimériques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1468 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1521.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’article 17, qui ouvre la voie à la création d’embryons chimériques destinés à la recherche. Une telle pratique est en effet très contestable et il convient de rétablir une interdiction stricte de toute création d’embryon chimérique, mêlant humain et animal.
L’article 17 revient à autoriser la recherche sur les embryons humains qui ne sont pas nés par la fusion de gamètes, c’est-à-dire la création d’embryons pour la recherche, ce qui est absolument intolérable ! Sont également autorisés des embryons chimères homme-animal et leur implantation en vue de gestation. À cet égard, le Conseil d’État a relevé trois risques : nouvelles zoonoses, risque de migration des cellules humaines vers le cerveau animal – rien que ça – et risque d’apparence humaine.
Enfin, l’article 17 autorise la modification d’embryons génétiquement modifiés, ce qui ouvre clairement la voie à des fécondations in vitro à trois parents. Au-delà de la défense de l’éthique de l’humanité, je me demande où sont les défenseurs des animaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il me sera difficile de répondre à la totalité des arguments, puisqu’on aboutit aux FIV à trois parents… Je vais essayer de débroussailler.
Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne a effectivement établi, par son arrêt Brüstle contre Greenpeace de 2011, qu’il ne faut surtout pas confondre les embryoïdes avec les embryons, laissant les différents pays européens libres de leurs choix bioéthiques.
Vous proposez de supprimer l’article 17, ce qui aurait pour conséquence d’empêcher différentes choses, à commencer par la possibilité de l’adjonction de cellules humaines à des embryons animaux. Or, de telles recherches présentent un véritable intérêt pour la recherche et font actuellement l’objet d’un flou juridique, que l’article 17 a pour vertu de combler, répondant ainsi à une demande du Conseil d’État.
L’article 17 vise à sécuriser les recherches portant sur l’embryon animal, tout en maintenant l’interdit portant sur les chimères humain-animal.
Pourquoi avons-nous besoin de ces recherches ? Le rôle des scientifiques est de faire progresser le champ des connaissances et le champ des thérapies. Les recherches sur les chimères animal-homme sont extrêmement prometteuses. Certaines expériences pourraient permettre d’importants progrès, comme celles conduites sur les cellules pancréatiques chez la souris, pour progresser dans la lutte contre le diabète, ou encore sur la production de cœurs humanisés chez le porc, pour résoudre les problématiques de pénuries de greffons.
Bien sûr, cette question est particulièrement sensible pour les recherches visant à créer des blastocystes interespèces, dans le but de produire des tissus et des organes pour d’éventuelles transplantations. Il s’agit d’un champ où les normes éthiques ont une importance particulière, et elles sont d’ailleurs déjà définies et appliquées par la communauté scientifique. Mais il s’agit aussi d’un champ porteur d’espoirs thérapeutiques très importants, qu’il ne faut sans doute pas totalement exclure pour notre avenir, et surtout pour l’avenir des malades.
Deuxièmement, la possibilité est ouverte de recourir aux techniques de modification ciblée du génome des embryons humains faisant l’objet d’une recherche. Il est bien sûr totalement rigoureusement interdit dans notre pays, fort heureusement, de faire des modifications génétiques sur les embryons à réimplanter.
Si l’on utilise des embryons porteurs de mutations en culture in vitro, c’est pour comprendre l’impact de la mutation et ce qu’elle induit à un stade précoce de développement, aboutissant par exemple à l’échec d’un développement.
La rédaction de l’article 17 permet donc de sécuriser ces recherches, dans un cadre in vitro : hors de question bien sûr de reproduire le modèle chinois, que nous avons évoqué cet après-midi. L’édition du génome – cette fameuse technique CRISPR-CAS9 ou ses dérivés – présente un intérêt scientifique majeur. Elle concerne, je le redis, les embryons non implantables dans l’utérus et destinés à la destruction. Cette évolution permettrait aux chercheurs français de prendre part au développement de nouvelles thérapies et de rester dans le concert international, car la concurrence, faites-moi confiance, fait rage.
Nous devons revitaliser le domaine de la recherche en France ; nous possédons de nombreuses compétences, malheureusement insuffisamment valorisées. Dès lors, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Je ne peux que partager l’avis du rapporteur. Sur les sujets que nous évoquons, actuellement, rien n’est couvert par la loi. Le Conseil d’État l’a confirmé. Les trois risques qu’il a repérés ont été mentionnés. Mais il faut continuer la lecture : ces évolutions « ne semblent pas couvertes par l’interdit actuel […] la localisation du texte dans le code de la santé publique, au sein de la partie consacrée à la santé sexuelle et reproductive, aux droits de la femme et à la protection de la santé de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte, ainsi que les travaux préparatoires, laissent à penser qu’il n’a pas vocation à couvrir la recherche réalisée sur l’embryon animal. À cet égard, les sanctions prévues à l’article L. 2163-6 du code de la santé publique ne répriment que les recherches conduites sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires sur l’embryon humain. »
La suppression de l’article 17 serait donc une erreur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 289, 503, 1006 et 1469.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais ici citer un collectif où figure notamment Jacques Testart, qui a publié l’année dernière une tribune assez intéressante : « Nous ne voulons pas d’une humanité génétiquement modifiée ! » À l’en croire, c’est le risque ici : « L’article 17 de la loi […] monte d’un cran dans la possibilité de manipuler l’embryon humain. Il supprime, avec le soutien du Gouvernement, l’un des fondements de la bioéthique dans l’actuel code de la santé publique : La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. Il remplace ce texte par : La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. Pourquoi lever l’interdiction absolue de la transgenèse et des chimères ? »
Ceci nous amène à la vraie question : jusqu’où sommes-nous prêts à aller en la matière ? Vous êtes en train de bousculer la frontière homme-animal, de brouiller les repères en injectant des cellules humaines dans un animal. Va-t-on en arriver à modifier la nature de l’animal, comme l’a dit Mme Brocard ? Où est véritablement la frontière ? Y a-t-il un seuil à partir duquel la nature de l’animal est susceptible de changer et y a-t-il violation de l’ordre de la nature et du tabou du mélange des espèces ? Autant de questions abyssales face auxquelles vous nous dites : circulez, il n’y a rien à voir ! Franchement, je suis effaré par la manière dont le débat bioéthique est mené.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 503 de M. Xavier Breton, 1006 de Mme Anne-Laure Blin et 1469 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je ne vais pas relancer le débat parce qu’on pourrait poursuivre cette conversation très longtemps. Si vous ne voulez pas comprendre l’intérêt de cet article, je ne sais plus comment m’employer à vous l’expliquer. Mon avis reste évidemment défavorable compte tenu de l’importance de ces recherches à finalité thérapeutique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Nous avons dépassé la centaine d’heures de débat autour de cette loi de bioéthique : il est faux de dire qu’il n’y a pas de débat ! Vous citez une tribune, je peux vous en citer d’autres, et ce sera tribune contre tribune.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Faites donc !

Mme Frédérique Vidal : Des chercheurs ont également expliqué comment cette technologie était utilisée depuis plusieurs décennies pour étudier, par exemple, comment les cellules cancéreuses se multiplient ou forment des métastases, pour soigner la dégénérescence maculaire liée à l’âge ou pour proposer de nouveaux traitements contre la maladie de Parkinson, sans qu’aucune voix ne s’élève contre cette méthode.
Ce sont ces mêmes chercheurs qui, en conscience, parce que la science, contrairement à ce que vous avez l’air de penser, ne se fait pas forcément sans conscience, demandent une réglementation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je ne ferai que cette unique intervention pour dire que je ne comprends pas que l’on puisse soutenir la procréation médicalement assistée (PMA) en oubliant qu’il y a derrière la gestation pour autrui (GPA), je le dis en conscience.
Il y a tellement d’enfants abandonnés dans le monde ! Il n’est besoin que de circuler, même si la pandémie nous en a empêchés ces temps derniers, pour s’apercevoir que des milliers, que dis-je, des centaines de milliers, des millions d’enfants n’ont rien ni personne. Il ne faudrait pourtant pas grand-chose pour que s’organise, sous l’égide de l’ONU, un système permettant de les reconnaître et de les identifier, puis de combler ceux qui, en France, veulent des enfants.
Étant arrivé à un âge où l’on a beaucoup réfléchi, je ne peux me résoudre à me faire à vos idées, d’autant que j’ai eu le privilège, comme d’autres ici, de m’occuper pendant quinze ans de l’adoption dans mon département. À l’époque, adopter était déjà un véritable parcours du combattant.
Puis sont arrivés les réseaux sociaux et ces jeunes qui ont demandé à leur père, à leur mère ou à leurs deux mamans s’il n’avait pas quitté Saïgon pour satisfaire leur désir d’enfant à tout prix ; je pense aussi à ce jeune Algérien qui, le jour de ses 15 ans, a demandé des comptes à ses parents. Que dirons-nous à ceux qui ont été conçus uniquement pour satisfaire un désir d’enfant, alors qu’il y en avait des centaines de milliers dans le monde, qui étaient abandonnés et n’appartenaient à personne ?
Je voterai contre ce texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Lassalle, il n’est jamais trop tard pour aborder ces questions, mais nous allons revenir à l’article 17. (Rires sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 282, 492, 707, 996, 1376, 1461 et 1522.
Les amendements bknosek 282 de M. Patrick Hetzel, 492 de M. Xavier Breton, 707 de Mme Emmanuelle Ménard, 996 de Mme Anne-Laure Blin, 1376 de M. Thibault Bazin et 1461 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier pour défendre l’amendement bknoek 1522.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 2. L’interdiction de créer des embryons pour la recherche doit concerner tous les embryons, quel que soit leur mode d’obtention.
Certains travaux conduisent à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Or, ces modèles scientifiques, qui peuvent être constitués par l’agrégation de cellules pluripotentes humaines avec des cellules précurseurs de tissus extraembryonnaires, sont utilisés pour étudier les mécanismes de développement précoce. C’est pourquoi nous souhaitons tout mettre en œuvre pour limiter et interdire la recherche sur les embryons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Ces amendements font l’amalgame entre gastruloïdes, organoïdes et embryons, qui n’ont strictement rien à voir. Nous parlons ici de modèles – je tiens d’ailleurs à souligner au passage que les modèles organoïdes ayant permis la fabrication de morceaux de poumon ont contribué de façon tout à fait intéressante à la compréhension du mode d’action de la covid –, qui s’effondrent sur eux-mêmes et ne sont absolument pas voués à évoluer. Mes explications sont donc les mêmes que tout à l’heure, et mon avis reste défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 283, 493 et 997.
Les amendements bknosek 283 de M. Patrick Hetzel et 493 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 997.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Les alinéas 1 à 7 prévoient la suppression d’une disposition du code de la santé publique aux termes de laquelle « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques.
Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte désormais à l’évolution des techniques ». Il appartient donc au législateur d’empêcher la dérive scientiste du projet de loi sur la bioéthique.

Mme Frédérique Vidal : Scientiste ! Voilà autre chose !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : J’ai déjà répondu à ce type d’observations lorsqu’il a été question de la suppression de l’article 17. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 752 de M. Philippe Gosselin, 1378 de M. Thibault Bazin et 1462 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 568, 764, 1133, 1137 et 1523.
Les amendements bknosek 568 de Mme Annie Genevard et 764 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1133.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il convient de poser clairement l’interdiction de créer des embryons transgéniques et chimériques. Heureusement, cela ne s’est pas passé en France mais, récemment, des scientifiques espagnols ont créé 132 embryons hommes-singes en Chine. Des interdits doivent être édictés. C’est une nouvelle proposition que nous faisons pour poser des garde-fous indiscutables.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1137 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1523.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Nous l’avons souvent dit, ce n’est pas parce que la science rend les choses possibles qu’on doit les autoriser ; la recherche nous permet d’espérer de nouvelles trouvailles – car il ne faut pas seulement chercher, mais trouver – mais ce n’est pas pour cela qu’il faut tout permettre.
Nous vous demandons donc de revenir à la raison : quand on parle d’embryons transgéniques ou chimériques, on se demande dans quel monde on vit et vers où on va ! La France avec cette loi de bioéthique doit montrer l’exemple et créer des garde-fous qui nous empêchent d’aller trop loin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : L’objectif de ce texte est précisément d’éviter la dérive que vous craignez légitimement. Il pose un cadre, tandis que, de son côté, l’Agence de la biomédecine fait son travail. Je suis totalement confiant dans le respect des normes éthiques que nous sommes en train d’adopter, et je me réjouis de leur mise en place, pour servir à des institutions dont je ne doute pas du bon fonctionnement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 578, 579, 581 et 711 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 629 de M. Philippe Gosselin, 998 de Mme Anne-Laure Blin, 1463 de M. Marc Le Fur et 1640 de Mme Blandine Brocard sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 577 et 587 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 285, 495, 999, 1380 et 1464.
Les amendements identiques bknosek 285 de M. Patrick Hetzel, 495 de M. Xavier Breton, 999 de Mme Anne-Laure Blin et 1380 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1464.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons d’indiquer : « La différenciation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite ». Cette rédaction très claire et précise permettrait de maintenir une ligne rouge éthique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que nous essayons de comprendre, in vitro, à partir des cellules souches induites – le modèle dont j’ai exposé les limites, en termes de qualité – la façon dont s’effectue la gamétogénèse. Nous avons en effet besoin de comprendre ce mécanisme pour lutter plus efficacement contre les infertilités, les stérilités. Il n’a bien sûr jamais été question de créer des embryons à partir de ces gamètes. Le texte précise très clairement cette interdiction ; il ne pourrait être plus clair. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 287 de M. Patrick Hetzel, 497 de M. Xavier Breton, 753 de M. Philippe Gosselin, 1003 de Mme Anne-Laure Blin, 1379 de M. Thibault Bazin et 1466 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 286 de M. Patrick Hetzel, 496 de M. Xavier Breton, 1002 de Mme Anne-Laure Blin et 1465 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 116, 498, 754, 1004 et 1467.
Les amendements identiques bknosek 116 de M. Patrick Hetzel, 498 de M. Xavier Breton, 754 de M. Philippe Gosselin et 1004 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1467.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction proposée notamment par notre collègue Marc Le Fur a pour objectif de préciser que toute pratique eugénique, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques, est interdite. Il s’agit là encore d’un sujet très important. Plus que jamais, nous devons être vigilants face aux possibilités offertes par la technique. Dans une loi de bioéthique française, nous devons réaffirmer qu’il n’y aura aucune pratique eugénique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Il faut faire attention à ce que l’on écrit et à ce que l’on propose. Si nous adoptions ces amendements, nous nous interdirions simplement tout recours à la thérapie génique dans notre pays. Je l’ai dit : il y a déjà dix-huit produits de thérapie génique sur le marché. Nous soignons ainsi les enfants atteints d’amyotrophie spinale, à qui nous donnons une chance de vivre. Dans le monde, 1 200 essais thérapeutiques sont actuellement en phase 3. Nous avons des espoirs fantastiques ; je vous invite à regarder les travaux présentés chaque année par l’Association française contre les myopathies dans le cadre du téléthon.
Nous ne pouvons pas prendre le risque de nous interdire le recours à cette thérapie de demain qui nous servira aussi à nous, d’ailleurs : c’est avec ce type de thérapie que nous développerons des thérapies efficaces contre le cancer. Les traitements par cellules CAR-T ne sont rien d’autre que des thérapies géniques associées à une thérapie cellulaire : on extrait les cellules blanches, on les modifie pour leur donner une appétence contre les cellules tumorales, puis on les réinjecte. Je ne peux pas comprendre que vous souhaitiez interdire cela, et ne peux donc pas vous suivre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Je comprends l’intention que traduisent ces amendements, mais le quatrième alinéa de l’article 16-4 du code civil prohibe toute « transformation [de] caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». C’est, je crois, ce que vous demandez : ces amendements sont donc satisfaits. À défaut de retrait, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 284 de M. Patrick Hetzel et 597 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 17.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :