Bioéthique : Article 19 (suite)

Bioéthique : Article 19 (suite)

debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 660 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 292, 507, 540, 757, 1010, 1384 et 1472.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 292.

M. Patrick Hetzel : Pour les parents, l’annonce que la grossesse pourrait se conclure par la naissance d’un enfant handicapé entraîne de nombreuses questions ainsi qu’une grande détresse ; bien souvent, ils ne savent comment réagir face à cette annonce.
Pour que les parents puissent envisager le handicap autrement que comme une « anomalie » pour l’enfant et un « poids » pour la famille – j’insiste sur le fait que je n’aime pas ces deux mots, que j’assortis donc de guillemets –, il convient de leur rendre accessibles une série de moyens et de personnes qui leur permettront d’obtenir des réponses à leurs questionnements pour les aider au mieux à former un choix éclairé. Tel est l’objet de l’alinéa que nous vous proposons d’insérer après l’alinéa 7.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknoek 507 de M. Xavier Breton, 540 de Mme Annie Genevard et 757 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.

Mme Anne-Laure Blin : Cet amendement vise à permettre aux familles de se préparer à accueillir la fragilité que peut représenter un enfant porteur d’un handicap. Il faut pour cela que les familles concernées soient parfaitement informées de l’ensemble des dispositifs et des aides dont elles peuvent bénéficier, afin que l’enfant susceptible d’avoir besoin de soins particuliers puisse y accéder dès sa naissance.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1384 de M. Thibault Bazin et 1472 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou : Si je suis très sensible aux arguments invoqués à l’appui de ces amendements que vous défendez depuis longtemps, je veux rappeler ce que j’ai déjà dit en commission à leur sujet. Premièrement, l’article 19 porte sur la médecine fœtale et traite à la fois du diagnostic, de la prévention et du traitement, c’est-à-dire de l’aspect curatif, de l’embryon et du fœtus. Si, sur le fond, je ne suis pas opposé à vos propositions, sur la forme, j’estime que cet article n’est pas l’endroit qui convient pour les intégrer.
Deuxièmement, en tant que député et en tant que pédiatre, le mot « poids » s’appliquant à un enfant me pose problème, car notre société doit être inclusive…

Mme Anne-Laure Blin : On est d’accord !

M. Jean-François Eliaou : …ce qui est d’ailleurs, me semble-t-il, l’esprit de vos propositions.
Troisièmement, enfin, il ne semble pas opportun de parler de prise en charge du handicap dans le cadre de l’article 19, qui vise à proposer des solutions thérapeutiques. Les parents concernés trouvent déjà, au sein des unités de prise en charge de médecine fœtale, tous les renseignements relatifs à la prise en charge médicale, psychologique et sociale appropriée que les associations mettent à leur disposition. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : J’espère, monsieur Hetzel, que vous mettez de gros guillemets quand vous utilisez le mot « poids » pour évoquer l’arrivée d’un enfant en situation de handicap. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel : Mais oui, c’est ce que j’ai fait ! Et plusieurs fois !

M. Adrien Taquet : C’est vrai, vous l’avez fait, mais j’espère que vous avez mis de très gros guillemets…
Quoi qu’il en soit, je vais vous rassurer : dans l’accompagnement des parents dont un enfant est en situation de handicap, ce gouvernement est le premier à investir à ce point dans la période des 1 000 premiers jours de l’enfant, dont vous savez qu’elle s’étend du quatrième mois de la grossesse aux deux ans de l’enfant.
Vous avez commencé à voter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la mise en place de « parcours 1 000 jours » s’adressant à l’ensemble des parents français et comprenant différents rendez-vous : l’entretien prénatal précoce du quatrième mois, la naissance, qui est évidemment un moment clé, et la systématisation de visites post-natales notamment destinées à lutter contre la dépression post-partum, ce fléau qui touche au moins 20 % des femmes françaises et dont on parle trop peu – pour cela, des consultations spécifiques vont être mises en place pour toutes les femmes entre la cinquième et la douzième semaine suivant l’accouchement.
Par ailleurs, nous allons créer des « parcours 1 000 jours » dédiés aux fragilités que vous évoquiez, madame la députée, à savoir l’arrivée d’un enfant en situation de handicap, la naissance d’un enfant prématuré, ou encore les parcours d’adoption, qui peuvent aussi susciter des questionnements particuliers. Pour les situations les plus complexes, nous allons même expérimenter la création de référents « 1 000 jours », des personnes qui pourront mieux accompagner les parents et coordonner l’ensemble des professionnels dont les parents et l’enfant ont besoin quand ils font face à ces fragilités.
Voilà, en quelques mots, la politique que nous menons pour mieux accompagner les parents en France : c’est le cœur de notre politique familiale, que nous nous employons à renouveler. J’estime que les mesures que je viens de citer satisfont amplement les amendements que vous avez défendus et que je vous propose donc de retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je pense que nous nous sommes exprimés de façon à ce que nos intentions soient claires. À de nombreuses reprises, nous avons montré au cours des débats notre attachement à une société inclusive, notamment en faisant part de notre opposition au développement de certains types de diagnostics. Nous sommes extrêmement attachés à ce que cette société inclusive soit une réalité et il serait malvenu de nous faire un mauvais procès sur ce point. Cela dit, nous prenons acte du fait que, rejetant notre proposition, vous ne souhaitez pas que l’accompagnement des parents confrontés à une situation les exposant à une particulière fragilité soit inscrit dans le texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites l’un et l’autre, mais je ne m’explique pas que vous refusiez d’inscrire dans la loi ce que nous proposons. Puisque l’objet de ces amendements défendus par les députés du groupe Les Républicains semble faire l’objet d’un consensus, ne serait-ce pas le moment d’envoyer un signal montrant que vous n’êtes pas fermés à toutes nos propositions, y compris les plus pragmatiques ?
Si les mesures mises en œuvre par le Gouvernement et que vous avez citées, monsieur le ministre, sont une bonne chose, vous savez très bien que, pour les familles concernées, l’arrivée d’un enfant porteur d’un handicap est un véritable parcours du combattant. L’insertion après l’alinéa 7 du dispositif que nous proposons serait utile et témoignerait de la considération que nous vous demandons pour les personnes fragiles, notamment pour ces familles confrontées à des difficultés et qui ont besoin d’être soutenues par le législateur.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1593 de M. Robert Therry est défendu.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 294 de M. Patrick Hetzel, 510 de M. Xavier Breton, 663 de Mme Emmanuelle Ménard, 1012 de Mme Anne-Laure Blin et 1482 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 293, 509, 758, 1011, 1385 et 1473.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Après l’annonce de ces résultats, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Cette proposition, qui a fait l’objet de débats en commission, vise à ce que la femme concernée dispose d’un temps de réflexion qui permette d’apaiser les choses, afin que la suite se passe dans les meilleures conditions.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 509 de M. Xavier Breton et 758 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 1011.

Mme Anne-Laure Blin : Pour la femme enceinte qui reçoit, avec son conjoint, l’annonce que l’enfant qu’elle attend est peut-être porteur d’un handicap peut constituer un choc, comme nous le savons tous. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne vois pas ce qui vous choque dans ce que je viens de dire : c’est la réalité, c’est inattendu, et une telle annonce peut déstabiliser la femme qui la reçoit.
C’est pourquoi nous proposons que la femme concernée dispose d’un délai de réflexion d’une semaine afin de disposer de l’ensemble des informations nécessaires et prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1385 de M. Thibault Bazin et 1473 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou : Cette proposition devrait être débattue dans le cadre de l’article 20 et non de l’article 19, qui traite des moyens diagnostiques, thérapeutiques et de prévention relatifs au fœtus. Nous aurons l’occasion de reparler de ce délai de réflexion, mais je peux d’ores et déjà vous dire que la prise en charge est conçue comme progressive. Je suis totalement d’accord avec vous, madame Blin, sur le fait que l’annonce faite à une femme qu’elle attend un enfant porteur d’un handicap constitue un choc psychologique et physique. Cela dit, l’annonce ne doit pas forcément mener à une mise à l’écart de la personne pendant une semaine.

Mme Anne-Laure Blin : Ce n’est pas une mise à l’écart !

M. Jean-François Eliaou : Au contraire, c’est une invitation à engager une réflexion – nous reparlerons de ce sujet très important quand nous aborderons l’article 20, et je pense que vous serez là avec toute votre fougue pour défendre votre position !
Par ailleurs, il conviendra de définir juridiquement le point de départ du délai de huit jours. Je le rappelle, l’annonce ne se fait pas en une seule fois – la première échographie est suivie d’une série d’interventions, d’une analyse des chromosomes, etc. Le diagnostic s’établit et se délivre progressivement, ce qui permet de préparer la patiente, ainsi que son conjoint quand il est présent. Je le répète, nous aurons ce débat à l’article 20. Pour le moment, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Sur cette question, on voit et on lit malheureusement beaucoup de choses fausses. Sur les réseaux sociaux, notamment, certains ont la volonté manifeste de tromper quand ils entretiennent la confusion entre interruption volontaire de grossesse (IVG) et interruption médicale de grossesse (IMG). La seconde est toujours un drame, car elle signifie qu’une femme va devoir interrompre sa grossesse, soit parce que l’enfant qu’elle attend est porteur d’une maladie incurable, soit parce que la santé, voire la vie de la femme, est directement en danger.
Imposer à la femme un délai supplémentaire dans le cas d’une IMG, alors que cela fait déjà des semaines qu’elle réfléchit au fait qu’elle doit mettre un terme à sa grossesse, malgré son désir de mettre au monde un enfant, je trouve que c’est profondément inhumain. Quand on parle du respect de la dignité humaine, j’aimerais qu’on pense à ces femmes qui n’ont pas d’autre choix que de mettre un terme à leur grossesse alors qu’elles préféreraient ne pas le faire.
Je vous assure que le délai de réflexion qui s’impose aux femmes concernées est déjà suffisamment long et qu’il n’est nullement besoin de leur imposer un délai supplémentaire.

Mme Anne-Laure Blin : Hors sujet ! Vous n’avez pas écouté ce que le rapporteur a dit !

Mme Aurore Bergé : Elles ont déjà mené cette réflexion, à la fois au sein de leur couple et avec le personnel médical, et elles ont malheureusement dû se résoudre à mettre un terme à leur grossesse. Dans une loi relative à la bioéthique, donc à l’éthique, il me paraît bon d’assumer qu’il soit temps à un moment donné de mettre un terme à la grossesse, sans que cela nécessite d’infliger une douleur supplémentaire à des femmes qui souffrent déjà.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 295 de M. Patrick Hetzel, 511 de M. Xavier Breton et 1486 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 296, 512, 664, 1013 et 1487.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

M. Patrick Hetzel : La santé de l’enfant concerne évidemment les deux parents et il me paraît étonnant que l’on renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple. Je ne pense pas que cela relève d’un tel décret.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 512 de M. Xavier Breton et 664 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 1013.

Mme Anne-Laure Blin : Ma chère collègue, que vous vous contentiez du texte proposé par le Gouvernement, que vous vous limitiez à agiter le débat pour essayer de nous ridiculiser sans rien apporter, c’est une chose. Pour notre part, nous formulons des propositions et je pense que le rapporteur entend les arguments grâce auxquels nous les défendons. Nous ne proférons pas que des idioties. Souffrez qu’il nous arrive de dire des choses intelligentes même si vous ne les partagez pas.
Vous parliez de l’urgence de porter l’information à la connaissance des parents. En l’occurrence, il ne nous paraît pas opérationnel qu’on ait recours à un décret en Conseil d’État. Il y a des manières plus fluides de faire circuler l’information au sein du couple.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1487 de M. Marc Le Fur est défendu.

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 665 de Mme Emmanuelle Ménard et 678 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1576.

M. Adrien Taquet : Il vise à donner une base juridique aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’activité de diagnostic préimplantatoire, à l’instar de celles relatives au diagnostic prénatal. En effet, l’arrêté du bk1erek juin 2015 fixant ces recommandations concerne à la fois les activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire. Il importe de mettre tout cela en cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou : En commission, nous avons discuté de cet amendement sous une autre forme, et nous avions donné un avis défavorable à la réintroduction de la mention du diagnostic préimplantatoire (DPI), qui nous paraissait arriver comme un cheveu sur la soupe car il n’était pas évoqué auparavant.
L’audition de certains professionnels nous a montré cependant que les personnes qui effectuent des DPI travaillent dans les mêmes lieux et observent à peu près les mêmes pratiques que celles qui s’occupent du diagnostic prénatal. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse, l’avis de la commission restant défavorable.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 297 de M. Patrick Hetzel, 514 de M. Xavier Breton, 543 de Mme Annie Genevard, 759 de M. Philippe Gosselin, 1386 de M. Thibault Bazin et 1488 de M. Marc Le Fur sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 771 et 773 de Mme Anne-France Brunet sont défendus.