Bioéthique : Article 19 quater
debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 29, 505, 515, 721, 1014, 1387, 1489, tendant à supprimer l’article 19 quater.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 298.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet article ouvre la possibilité de pratiquer des tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Ces tests génétiques ne doivent être prescrits que lorsqu’ils ont une utilité clinique. Le seul fait qu’un test soit disponible et réalisable ne justifie ni sa prescription ni sa réalisation. Il est fondamental de conserver sa souplesse au dispositif actuel, lequel peut évoluer en fonction des avancées scientifiques et bien entendu des possibilités thérapeutiques. Il convient donc de supprimer cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 505 de Mme Annie Genevard, 515 de M. Xavier Breton, 721 de Mme Emmanuelle Ménard, 1014 de Mme Anne-Laure Blin, 1387 de M. Thibault Bazin et 1489 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Nous n’introduisons pas de tests génétiques, monsieur le député. Le dépistage néonatal, qui relève d’un programme national très encadré, peut s’effectuer à l’aide de tests enzymatiques, biochimiques ou génétiques. La drépanocytose, par exemple, est identifiée à l’aide d’un test génétique. Je ne crois pas qu’il faille s’appesantir sur la nature du test. L’important est que les nouveau-nés puissent être systématiquement examinés pour savoir s’ils sont éventuellement porteurs de l’une des maladies figurant dans une liste définie par arrêté, qui, élément important, est appelée à évoluer. Une expérimentation a actuellement lieu dans l’ouest de la France pour savoir quelles autres pathologies sont susceptibles d’être incluses dans cette liste. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Les explications du rapporteur sont si limpides que je n’ai rien à ajouter. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, j’entends ce que vous dites.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Très bien !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Sur le papier, cela paraîtrait même parfait, mais vous savez très bien que, dans les faits, ce n’est pas tout à fait le cas. François Hollande avait déjà permis…
M. Jean-Louis Bricout : Il était bien, hein !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Vous vous situez dans sa droite ligne et il me paraît important de rappeler ce qui s’est passé. Petit à petit, on a introduit de plus en plus d’étapes si bien que les grossesses sont soumises à toujours plus de détections qui permettent finalement d’éradiquer toute malformation embryonnaire. Et l’on sait très bien ce vers quoi l’on tend à vouloir, comme vous le faites dans cet article, rendre automatiques les tests génétiques. En présence d’un risque certain, même s’il n’est pas immédiat, on observe une fâcheuse tendance à glisser vers l’eugénisme.
Entendez nos craintes face à ce nouveau dispositif. De plus en plus de femmes enceintes se retrouvent confrontées à l’obligation d’effectuer ces tests : si elles ne les acceptent pas, certains gynécologues refusent de les suivre de peur que la naissance d’un enfant porteur d’un handicap ne donne lieu à une judiciarisation.
Ces dispositions comportent un vrai danger : un glissement vers l’eugénisme, ce que nous ne voulons pas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le sens de ma collègue. L’article 19 quater est motivé par la volonté de diagnostiquer très rapidement l’amyotrophie spinale, mais on ne peut exclure que d’autres maladies soient dépistées à l’aide de tels examens. Il est donc assez inexact d’affirmer qu’il s’agit de rechercher en première intention des anomalies génétiques. Il faut à cet égard mettre en place des garde-fous.
Notons que le Gouvernement lui-même est passé par plusieurs phases. Il a lui-même déposé un amendement de suppression en première lecture au Sénat pour ensuite proposer une autre rédaction lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous voyons bien que ce sujet n’est pas stabilisé. Et j’aimerais que le Gouvernement prenne une position claire : comment peut-il nous assurer que tout risque d’eugénisme est écarté ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : La question n’est pas de dire bravo ou pas : elle est de bien préciser les choses. Nous en sommes à la troisième lecture du texte et si le Gouvernement a modifié la rédaction de l’article 19 quater, c’est sous notre impulsion, grâce aux débats. Personnellement, en tant que rapporteur, je me suis beaucoup investi. Au départ, il a été question de faire dériver le dépistage néonatal vers de multiples maladies et je m’y suis vivement opposé.
Nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée : le diagnostic prend place dans le cadre précis du programme national de dépistage néonatal systématiquement proposé à tous les nouveau-nés de France. Pour l’établir, plusieurs techniques sont utilisées, dont certaines sont génétiques. Le mot ne doit pas vous faire peur, à partir du moment où ces tests sont réalisés pour identifier des pathologies qui sont clairement mentionnées, qu’il s’agisse aujourd’hui de la drépanocytose, de l’amyotrophie spinale ou demain d’une autre maladie. C’est une bonne chose car ces examens pourront être faits à moindre coût pour établir un diagnostic sûr à 100 %.
Souvenez-vous que lorsque l’on cherchait à identifier la luxation congénitale de la hanche chez les petites filles par simple manipulation, beaucoup de cas échappaient au diagnostic. Il faut que des pathologies gravissimes puissent être diagnostiquées rapidement chez les nouveau-nés afin qu’on les soigne dans les plus brefs délais. Je réitère donc mon avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : J’aimerais quand même préciser de quoi nous parlons s’agissant du dépistage néonatal : nous parlons d’enfants qui sont bien là. Il faut savoir que la France a accumulé un retard fantastique par rapport aux autres pays concernant le nombre de pathologies détectées grâce à ce type de diagnostics. La moyenne au plan international se situe autour de trente à quarante.
Pourquoi procédons-nous à ces dépistages ? Nous ne détectons que les pathologies pour lesquelles il existe une solution : à travers elle, c’est la survie de l’enfant qui est en jeu. Il existe des pathologies de type métabolique pour lesquelles, quand on les connaît à la naissance, il suffit de proscrire certains aliments que l’enfant est incapable de métaboliser ou, au contraire, d’en ajouter d’autres pour lui sauver la vie. Est-ce cela que vous souhaitez supprimer ? Je pense qu’il faut chercher à savoir le plus vite possible si une solution existe – qu’elle passe par une thérapie ou simplement par des compléments alimentaires –, pour sauver un gamin et permettre sa prise en charge.
En Australie, dès le moindre soupçon en raison de l’apparition de signes cliniques chez l’enfant qui vient de naître, un séquençage du génome est systématiquement réalisé, en moins de quarante-huit heures. Les résultats ont été publiés récemment : dans 58 % des cas, cela permet de cibler la mutation et de déterminer la nature de la pathologie ; l’enfant est ainsi pris en charge rapidement et cela évite ce que vivent les familles françaises à l’heure actuelle, c’est-à-dire quatre à cinq ans d’errance diagnostique avec leur gamin dans les bras, ballotté de CHU en CHU, pour essayer de comprendre ce qui se passe. On peut continuer à refuser la génétique et ses applications positives mais, agir ainsi, c’est rejeter la vie de ces enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et SOC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de ces amendements est aussi d’engager un échange avec le Gouvernement. À mon sens, deux écueils doivent être évités. Le premier, c’est celui d’un recours exclusif à des examens des caractéristiques génétiques dans le cadre du diagnostic néonatal et l’usage qui en serait fait : qui y a accès, peut-on s’en prévaloir à l’encontre du malade, vise-t-on les allèles dominants ou inclut-on les porteurs sains, la connaissance de la maladie aura-t-elle pour effet d’influer sur les choix de vie ? Le second, c’est celui de la marchandisation : nous le savons, les laboratoires privés sont en embuscade et cherchent à influer sur la rédaction du texte, à travers le tout génétique : ce business peut se révéler en effet profitable.
L’ouverture aux tests génétiques doit d’abord être motivée par le souci de prendre en charge les patients et non guidée par des perspectives lucratives. Ma question est donc simple : si l’on maintient la rédaction actuelle de l’article 19 quater, que fera le Gouvernement pour éviter ces deux écueils ? C’est pourquoi, face à ces risques, nous avons déposé un amendement de suppression de l’article.