Bioéthique : Article 20
debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet article vise à supprimer l’obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse et à encadrer la réduction embryonnaire. Il est fondamental, de notre point de vue, de permettre aux femmes de bénéficier d’une IMG et d’aller ou non au bout de la grossesse en cas de péril grave pour leur santé ou d’une très forte probabilité que le futur enfant soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable.
Cet article a été bousculé pendant la navette parlementaire mais a, finalement, retrouvé presque toute sa portée – c’est dans ce « presque » que résident à la fois ma déception actuelle et mon espérance pour tout à l’heure : puisse-t-elle se concrétiser par l’adoption des amendements que nous vous présenterons.
Je salue la volonté de cette assemblée qui, en deuxième lecture, avait décidé d’adopter, contre l’avis de la commission spéciale et avec un avis de sagesse du Gouvernement – j’espère monsieur le secrétaire d’État que vous poursuivrez dans cette voie –, un amendement défendu par plusieurs parlementaires de groupes différents, afin de préciser les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG. Il est regrettable que la commission spéciale, lors de sa troisième lecture, n’ait pas maintenu cette disposition.
C’est donc avec conviction que nous vous proposerons un amendement de rétablissement de cette disposition visant à préciser que la détresse psychosociale figure bien parmi les causes de péril grave : selon certaines statistiques en effet près d’une IMG sur cinq entrerait dans ce cadre. Certes, il convient de rappeler que ce motif est d’ores et déjà souvent pris en considération dans l’examen des demandes d’IMG, mais ce n’est malheureusement pas le cas partout. C’est pourquoi il nous semble utile, voire indispensable, de l’inscrire dans la loi afin qu’il en soit tenu compte sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknoek 602, 814 et 973, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 302, 520, 730, 761, 932, 1017 et 1494, tendant à supprimer l’article.
Les amendements identiques bknosek 302 de M. Patrick Hetzel, 520 de M. Xavier Breton, 730 de Mme Emmanuelle Ménard, 761 de M. Philippe Gosselin, 932 de Mme Agnès Thill et 1017 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1494.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Pour nous, il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Nous pensons que la loi est bien faite et qu’il n’est pas nécessaire de la modifier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 722, 299, 516, 1015, 1490, 729, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 299, 516, 1015 et 1490 sont identiques.
L’amendement bknoek 722 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose une rédaction légèrement différente de l’alinéa 2 en visant à substituer les mots : « est avéré » aux mots : « existe une forte probabilité », pour ne pas rester dans une logique de probabilité. En effet, l’existence d’un enfant à naître ne peut pas être fondée sur 6009une question de probabilité et l’équipe médicale doit être assurée de la présence d’une affection reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
À défaut, le risque serait de pratiquer une IMG alors que l’enfant est parfaitement viable. Ces questions se posent avec une acuité toute particulière dans la mesure où plusieurs chercheurs, lors des auditions que nous avons menées, nous ont indiqué qu’il existait des cas – je vais employer des mots très simples et non des termes scientifiques – où le fœtus entrait lui-même dans une logique de « réparation », ce qui soulève des interrogations importantes. Nous devons donc faire preuve d’une très grande prudence dans la rédaction de ces dispositions. L’une des questions sous-jacentes – même si je ne pense pas que ce soit votre intention – est celle de l’eugénisme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 516 de M. Xavier Breton, 1015 de Mme Anne-Laure Blin et 1490 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 602, 814 et 973.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 602.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à rétablir la rédaction initiale du texte, qui incluait la notion de détresse psychosociale. À défaut, le texte de loi comporterait un grave problème puisque, cela a été dit par Gérard Leseul, cette notion est déjà acceptée et prise en considération : elle concerne les femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou de très grande précarité, situations qui rendent impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de quatorze semaines d’aménorrhée pour la réalisation d’une IVG.
Ces situations sont à l’origine d’une grande partie des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, déplacements néfastes pour la santé de ces femmes, onéreux, voire inaccessibles pour certaines d’entre elles. Il est tenu compte de cette réalité dans la pratique, mais il est nécessaire de l’inscrire aussi dans la loi. C’est pourquoi nous demandons que cette notion soit précisée dans le texte, comme elle l’était dans la rédaction initiale ; le recul de ce point de vue nous semble problématique et n’est pas à l’honneur du Gouvernement.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de votre attention !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 814.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il vise à préciser que la poursuite d’une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme, du fait de la situation de détresse psychosociale. Cette loi concerne, je le répète, une interruption médicale de grossesse pratiquée lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une gravité particulière reconnue comme incurable ou si la poursuite de la grossesse met en péril la santé ou la vie de la femme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 973.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Même si, malheureusement, nous ne sommes plus dans le même groupe, je ne retranche rien des propos que vient de prononcer Jean-Louis Touraine. En effet, l’interruption médicale de grossesse est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ce qui inclut des situations de détresse psychosociale.
Cependant, nous constatons trop souvent des interrogations et, parfois, des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre ou non en considération cette détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG. Il convient donc, de notre point de vue, de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rendra son avis sur l’opportunité de réaliser cet acte.
Cet amendement, qui avait été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale comme mes collègues l’ont rappelé, était issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et défendu par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par de nombreux groupes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Ils traitent d’un sujet difficile, dont nous avons débattu à plusieurs reprises et qui mérite que nous prenions le temps d’y réfléchir. La commission spéciale a rejeté ces amendements ; j’y suis également défavorable à titre personnel, car ils n’apportent rien au projet de loi. Le caractère psychosocial est en effet très difficile à apprécier et la rédaction actuelle ne réduit en rien le périmètre de l’interruption volontaire médicale de grossesse – car nous parlons bien ici d’interruptions volontaires médicales de grossesse.
Comme je l’ai expliqué en deuxième lecture, le champ du médical englobe évidemment non seulement les causes somatiques, mais aussi psychologiques ou psychiatriques. Ainsi, plus de 30 % des indications d’interruption médicale de grossesse, visant à protéger la mère, sont motivées par un diagnostic d’ordre psychologique – dans 23 % des cas – ou psychiatrique – dans 7 % des cas. Les indications psychologiques et psychiatriques sont donc déjà prises en considération dans la loi – elles constituent le deuxième motif d’IMG –, et, dans 30 % des cas, il y a interruption médicale de grossesse – en général avant la vingt-septième semaine d’aménorrhée, et au-delà dans certains cas.
Il ne me paraît pas souhaitable d’ajouter au texte la notion de détresse psychosociale, alors qu’il est difficile d’évaluer les notions de « social », voire de « psychosocial ». Cela poserait un problème de fiabilité juridique : il faudrait en effet décliner toutes les indications, je dis bien toutes, – somatiques, psychiatriques et psychologiques – pour lesquelles l’équipe médicale serait en droit de proposer à une femme une interruption médicale de grossesse. Voilà le fond du 6010problème. Nous ne nions pas, toutefois, les situations de détresse, et nous ne balayons pas le sujet d’un revers de la main. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
Posons-nous enfin la question ultime : lorsque des femmes présentent un déni de grossesse ainsi que d’importantes difficultés psychosociales ou psychologiques, jugées incontestables par une enquête, que fait-on de l’enfant ? Je pose la question à la représentation nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Le sujet est effectivement sensible. Olivier Véran et moi-même avons eu l’occasion d’exprimer notre position devant vous, et elle reste inchangée. En l’état actuel des textes, la notion de péril grave pour la santé des femmes comprend bien une approche globale de la santé, dans toute sa complexité, conformément à la définition qu’en donne l’Organisation mondiale de la santé. De fait, la détresse psychosociale peut mettre gravement en péril la santé des femmes. Cependant, les professionnels de santé soulignent eux-mêmes que la détresse psychosociale, bien qu’elle participe à la mise en péril grave de la santé de la femme, demeure mal prise en compte dans le cadre de l’IMG.
Nous savons combien le sujet est délicat : certains estiment qu’il n’est nul besoin de préciser davantage le texte existant – comme vient de le soutenir M. le rapporteur et comme il l’a fait lors de la deuxième lecture –, tandis que d’autres souhaitent rendre le cadre légal plus visible, pour que personne, dans la pratique, n’oublie que l’approche globale de la santé de la femme doit tenir compte de sa situation psychosociale. Pour ces raisons, et comme lors de la deuxième lecture, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Très bien ! Il est sage, le rapporteur !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Je ne peux qu’intervenir au sujet de la détresse psychosociale des femmes. Nous parlons bien de l’interruption médicale de grossesse, et non de l’IVG. Une interruption médicale de grossesse peut être pratiquée pour deux raisons : soit la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit l’enfant est atteint d’une pathologie particulièrement grave et incurable. Tels sont les deux seuls motifs qui permettent d’effectuer une IMG jusqu’au terme de la grossesse, deux heures ou une heure avant la naissance. Vous voudriez ajouter une raison supplémentaire, la détresse psychosociale de la mère. Soyez conscients que, si cette disposition est acceptée, la membrane de l’utérus, ce tissu presque transparent, sera désormais la seule frontière qui séparera un infanticide d’une interruption médicale de grossesse – qui, elle, sera légale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est la vérité ! D’un côté, ce serait légal ; de l’autre, ce serait un infanticide.
Comme cela a été dit, la détresse psychosociale est indéfinissable sur le plan juridique. Est-ce tout ce que nous avons à offrir ? Je le répète, la frontière sera absolument invisible entre l’IVG et l’IMG, et ce, jusqu’au terme de la grossesse. (Mêmes mouvements.)
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ça suffit !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, le sujet est suffisamment important pour que vous écoutiez vos arguments respectifs.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas un argument.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il ne vous appartient pas d’en juger, madame Bergé.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Une fois encore, la détresse psychosociale n’est pas définie juridiquement. Comment juger qu’une femme se trouve dans cette situation, et est-ce tout ce que nous avons à lui proposer ? Enfin, la frontière entre l’IVG et l’IMG sera très difficilement visible, voire invisible, jusqu’au dernier mois. La membrane de l’utérus, je le répète, sera la seule frontière entre ce qui est légal et ce qui constitue un infanticide.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Oh là là !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le professeur de médecine Emmanuel Sapin, spécialiste de chirurgie fœtale au CHU de Dijon, a publié une tribune, fondée sur sa pratique médicale : il juge problématique de diagnostiquer médicalement la détresse psychosociale. Pour lui, le sujet est trop flou pour que la pratique médicale soit sécurisée et éviter que le médecin soit attaqué juridiquement pour la décision qu’il aura prise. La référence à la détresse psycho-sociale est ainsi entachée d’une insécurité juridique, sans compter qu’elle repose sur un ressenti. Le professeur Sapin reconnaît qu’il faut entendre les expressions de détresse des femmes : mais sa pratique médicale lui fait dire qu’il s’agit souvent d’appels à l’aide, qui demandent une attention et une écoute bienveillante pour secourir la femme et l’aider à trouver une solution à un mal-être et à une situation qui lui paraît désespérée. Nous sommes ici pour écrire la loi : je vous alerte sur le danger d’y faire figurer un concept qui reste flou sur les plans médical et juridique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je soutiendrai ces amendements, qui me semblent apporter une précision et une clarification importantes. Cela a été dit : les interprétations et les interrogations diffèrent selon les personnels de santé et les centres. Face à des différences d’interprétation et de pratique, il est de notre responsabilité de législateurs de clarifier les choses, sans laisser s’installer un vide. C’est la raison pour laquelle il me paraît opportun d’adopter ces amendements, comme nous l’avions fait précédemment, avant que le Sénat ne supprime les dispositions correspondantes. Il est important d’apporter ces précisions pour ne pas livrer les personnels de santé à leur libre arbitre.
Je vous ai écouté, comme toujours, avec beaucoup d’intérêt, monsieur le rapporteur…,
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Merci madame.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : …mais je note une contradiction dans vos propos. Vous affirmez que les personnels de santé sont à même d’apprécier la détresse psychosociale, mais vous expliquez en même temps qu’adopter cette disposition ne serait pas opportun, car la définition de la détresse psychosociale n’est pas claire. Vous ne m’avez pas convaincue : c’est pourquoi, je soutiendrai ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Comme l’ont rappelé très justement M. le rapporteur, M. le secrétaire d’État et Mme Pinel, des IMG sont déjà réalisés pour des raisons 6011psychosociales. Le problème principal tient à la disparité des pratiques entre les centres, en fonction de l’interprétation subjective des équipes. Dans tous les cas, la décision doit être prise par une équipe pluridisciplinaire comptant au moins quatre personnes spécialisées dans ces activités médicales. Elle n’est donc pas prise à la légère. Toutefois, bien que quatre personnes au moins soient impliquées, les interprétations diffèrent d’un centre à l’autre, car la loi n’est pas suffisamment précise.
Nous ne pouvons pas laisser persister ce flou ni laisser les femmes en proie au hasard, puisqu’elles sont aujourd’hui traitées d’une façon dans une ville et d’une autre ailleurs. Cette disposition lors de la lecture précédente visait à gommer ces disparités et à assurer une homogénéité sur le territoire national. Nous suggérons simplement, comme pour tous les autres articles du projet de loi, de rétablir le texte adopté en deuxième lecture. Il serait curieux, quand il s’agit de prendre en considération la très grande détresse psychosociale, que nous ne soyons pas sensibles aux situations des femmes et des médecins qui réalisent des interruptions médicales de grossesse – alors que, pour tout le reste du projet de loi, nous avons rétabli les articles approuvés en deuxième lecture.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je pense – et je cite là le professeur Israël Nisand – que réagir à une IMG est toujours difficile. Il faut s’attacher à la détresse des femmes car il est évident que, s’agissant d’une IMG, elles sont en détresse, mais la définition juridique des amendements qui nous sont proposés est trop floue pour ce qui concerne la détresse psychosociale, comme l’a rappelé le rapporteur.
Je voudrais citer ici Boris Cyrulnik, que j’ai eu la chance d’écouter encore ce samedi après-midi dans ma ville de Cogolin. Dans son rapport sur les 1 000 premiers jours, il nous exhorte à protéger collectivement les femmes en détresse pendant leur grossesse : il apporte une vision positive de la maternité, de la lutte contre le stress des femmes enceintes, notamment au travers des prises en charge par les équipes pluridisciplinaires spécialisées qui sont une richesse dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Bien évidemment, il faut tout faire pour protéger les femmes enceintes. Mais, en réalité, comme nous l’a rappelé M. le rapporteur, même si son raisonnement était quelque peu tautologique, les indications pour lesquelles il y a une IMG sont dans 23 % psychologiques et dans 7 % psychiatriques. Le rôle du législateur est d’être clair et de rétablir, comme l’a dit le rapporteur Touraine, le texte issu de la deuxième lecture. Monsieur le rapporteur, il ne faut pas être dans le déni de la réalité et je salue le Gouvernement qui, dans sa grande sagesse, permet à l’ensemble des groupes politiques de décider, en toute liberté, si on met ou non la loi en conformité avec la réalité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 602, 814 et 973.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 815 et 974. La parole est à MM. Jean-Louis Touraine, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 815.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit de remplacer l’exigence d’un médecin membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal par un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique de la maternité ayant accueilli la patiente ou un médecin d’un établissement habilité à pratiquer des IVG. Cela est nécessaire pour que la décision soit prise en connaissance de cause, – connaissance de la femme en question et des conditions de l’interruption de grossesse pour des détresses comparables. Ce meilleur encadrement des équipes médicales présentes pour la décision et la réalisation des IMG permettra qu’il y ait moins de disparités d’un centre à un autre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 974.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous avons là la deuxième possibilité d’adopter cette disposition. Afin que vous compreniez bien la portée de notre proposition, j’insiste sur le fait que la réalité décrite par le rapporteur Eliaou est très différente d’un territoire à l’autre. Il y a une vraie injustice, puisque la qualité de l’accueil et de la décision n’est pas la même suivant le territoire dans lequel on habite. Malheureusement, je pense que l’accueil sera peut-être plus ouvert dans les centres urbains que dans les centres ruraux. Il me semble fondamental de rétablir un juste équilibre territorial.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1389, 723, 300, 517, 676, 760, 830, 1016, 1129, 1491 et 1524, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 300, 517, 676, 760, 830, 1016, 1129, 1491 et 1524 sont identiques.
Les amendements bknoeks 1389 de M. Thibault Bazin et 723 de Mme Emmanuelle Ménard, et les amendements identiques bknoeks 300 de M. Patrick Hetzel, 517 de M. Xavier Breton, 676 de M. Fabien Di Filippo, 760 de M. Philippe Gosselin, 830 de Mme Agnès Thill, 1016 de Mme Anne-Laure Blin, 1129 de Mme Valérie Six et 1491 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1524.
M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Ces amendements identiques visent à intégrer un délai de réflexion d’une semaine avant la confirmation d’une volonté d’interruption de grossesse, bien entendu, en dehors des cas d’urgence médicale, afin qu’il n’y ait pas de mise en danger de la future mère.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 301, 519, 724 et 1492.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 301.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 5 de l’article 20 vise à interrompre partiellement une grossesse multiple. Au-delà des risques médicaux engendrés par une telle pratique, ce geste est lourd de conséquences psychologiques pour l’enfant à naître. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette modification à l’alinéa 5.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 519 de M. Xavier Breton, 724 de Mme Emmanuelle Ménard et 1492 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Monsieur Hetzel, je comprends votre argumentation, mais je veux préciser qu’une telle IMG est effectuée dans un délai contraint de douze semaines et qu’elle est pratiquée dans un but de prévention des catastrophes qui pourraient survenir chez la mère. L’IMG est donc à visée maternelle. Vous savez parfaitement que les grossesses gémellaires peuvent entraîner un certain nombre de pathologies, y compris chez des femmes qui n’en avaient aucune auparavant, et qui se retrouvent avec une toxémie gravidique ou de l’hypertension artérielle. C’est dans ce cadre-là qu’il est proposé une interruption volontaire de grossesse partielle.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 725 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.