Bioéthique : Article 29
debate, 09/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 112 et 114 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 304, 522, 1019 et 1496.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 304.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à maintenir la rédaction actuelle du code de la santé publique. En effet, la liste des quinze personnes et des ministères chargés de nommer un certain nombre de personnalités y est aujourd’hui explicitement inscrite, afin de garantir la pluralité des organismes représentés. Ainsi, une de ces personnalités est désignée par le Premier ministre, une autre par le garde des sceaux, une autre encore par le ministre chargé de la recherche, et ainsi de suite pour les ministres chargés respectivement de l’industrie, des affaires sociales, de l’éducation nationale, du travail et de la santé. Il est important de veiller à cette diversité sans renvoyer à une disposition réglementaire pour fixer cette liste. C’est en effet à la loi de le préciser pour nous assurer de la diversité de la composition de ce conseil.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 522 de M. Xavier Breton, 1019 de Mme Anne-Laure Blin et 1496 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Défavorable. Comme cela a été expliqué lors des deux précédentes lectures du texte, ainsi que lors de son examen en commission, la mesure que nous avons prise est une mesure de souplesse. En outre, votre argumentaire comporte une confusion : ce qui est inscrit dans le code de la santé donnait une indication quant aux personnes qui nommaient, et non pas à celles qui étaient nommées. Par ailleurs, dans un souci de bonne application du principe de parité, qui est un élément nouveau, il est plus simple de renvoyer à l’ordre réglementaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 305, 524 et 1497.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 305.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je comprends que vous y soyez défavorable, car c’est le Gouvernement qui a la main. Or, sur de tels sujets, il est important que le Parlement joue son rôle, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, comme cela existe actuellement, il serait intéressant que la loi maintienne explicitement la présence d’un membre de l’Académie des sciences, d’un membre de l’Académie nationale de médecine, d’un représentant du Collège de France et de l’Institut Pasteur, quatre chercheurs appartenant au corps des chercheurs titulaires de l’INSERM et deux enseignants chercheurs du secteur hospitalo-universitaire. Tout cela a du sens, alors que le renvoi au réglementaire ne donne aucune garantie de diversité.
De surcroît, le Parlement n’aura aucune possibilité de contrôle, même si le contrôle ne porte pas sur les nominations en tant que telles, qui relèvent du Gouvernement, car la répartition est entièrement à la main de ce dernier. Je ne pense pas que cela soit sage. Il faut penser les choses dans la durée et il serait donc souhaitable d’éviter les aléas. C’est aussi cela, le rôle de la loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 524 de M. Xavier Breton et 1497 de M. Marc Me Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable, en vue d’une bonne application du principe de parité, auquel je suis attachée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 115 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.