Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : Après l’article 1er quater
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Bastien Lachaud : Monsieur Schellenberger, je ne vois pas ce qu’il y a de bureaucratique à délibérer dans une collectivité pour élaborer un plan de formation destiné aux élus. Précisons que je parle de tous les élus, y compris ceux de l’opposition. Dans des collectivités dirigées par Les Républicains, je connais en effet nombre d’élus d’opposition qui se voient dénier leur droit à formation.
M. Raphaël Schellenberger : Que font vos mécanismes internes ? C’est à votre parti de s’occuper de ça !
M. Bastien Lachaud : Passons et revenons à l’amendement bknoek 10. Nous proposons de consacrer le droit à l’information des élus quant aux formations dont ils peuvent disposer, par la mise en place d’une journée dédiée en début de mandat.
Cet amendement reprend ainsi la première proposition du rapport de l’IGA et de l’IGAS sur la formation des élus locaux. Il s’agirait d’une porte d’entrée dans un parcours de compétences plus large, à mettre en lien avec nos différents amendements.
Une telle journée, qu’il faudrait organiser en lien avec les services de l’État mais aussi en mobilisant les associations d’élus, permettrait aux élus d’être davantage au fait des dispositifs existants, et notamment du DIFE, méconnu par beaucoup et mobilisé – je ne cesserai de le répéter – par seulement 13 000 des 500 000 élus locaux, essentiellement dans les grandes collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : L’amendement nous paraît satisfait par l’article 9 de l’ordonnance du 20 janvier 2021. En effet, à compter du bk1erek janvier 2022, chaque élu local aura connaissance du montant des droits dont il dispose, en accédant à un service dématérialisé, gratuit et géré par la CDC. Ce même service permettra également de fournir des informations sur les formations éligibles, assurera la prise en charge des actions de formation depuis l’inscription jusqu’au paiement des prestataires les organisant.
Le Sénat a d’ailleurs voulu renforcer ce dispositif de deux manières : le service dématérialisé devra informer les élus locaux sur les modalités d’abondements complémentaires possibles ; la CDC devra informer – annuellement, par le biais de ce même service dématérialisé du compte personnel de formation – les élus locaux disposant de ce même compte de l’existence du DIFE.
C’est pourquoi, n’osant en demander le retrait, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Comme je l’ai indiqué, je suis très favorable au droit à l’information. Pour compléter les propos du rapporteur, je rappelle la journée officialisée dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, à la suite du renouvellement général. Je m’engage, je le répète, à mobiliser les préfectures pour qu’elles fassent œuvre de pédagogie auprès des collectivités et qu’elles débloquent les situations en cas de litige. Il existe en effet des cas – je le sais – où certains élus ont du mal à convaincre leurs exécutifs de faire financer une formation. Il faut mobiliser le contrôle de légalité qui existe et doit veiller à cela. En résumé, tout cet arsenal pourra répondre à vos préoccupations justifiées.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Monsieur Questel, il ne faut jamais désespérer : vous auriez peut-être dû demander le retrait de mon amendement,…
M. Bruno Questel : Rien ne vous empêche de le retirer !
M. Bastien Lachaud : …même s’il n’est pas pleinement satisfait car il existe une différence entre un système dématérialisé et une journée solennelle avec les associations et les services de formation. Pensons aux élus les plus âgés qui n’ont pas forcément la même appétence pour le numérique que certains dans cette assemblée.
M. Raphaël Schellenberger : Quelle caricature !
M. Bastien Lachaud : Non, ce n’est pas une caricature ! Prétendez-vous, monsieur Schellenberger, que la fracture numérique n’existe pas dans ce pays ? Dans ce cas, vous connaissez mal nos régions.
M. Raphaël Schellenberger : Elle n’est pas forcément générationnelle !
M. Bastien Lachaud : Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager à faire à ce que la préfecture tienne compte de la difficulté d’accès au numérique pour certains élus lorsqu’elle conduira des actions en faveur de l’information ? Un tel engagement pourrait m’inciter à retirer mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Cédric O étant opportunément à mes côtés, je rappelle que le Gouvernement mène un énorme travail sur l’inclusion numérique, en déployant des conseillers numériques sur l’ensemble du territoire, notamment dans les mairies où ils peuvent être mis à la disposition des élus. Cela étant, la fracture numérique n’est pas forcément une question de génération. Bien qu’étant parmi les plus âgés au conseil des ministres, je sais me servir d’un ordinateur. (Applaudissements sur divers bancs.)
À l’inverse, certains jeunes ont beau avoir des smartphones et être familiers des jeux numériques, ils n’en restent pas moins incapables de remplir un dossier sur internet. Il ne faut pas faire de ségrégation.
M. Raphaël Schellenberger : Ce n’est pas nouveau que Lachaud soit séparatiste !
Mme Jacqueline Gourault : Quoi qu’il en soit, les conseillers numériques peuvent répondre aux besoins de formation des élus.