Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux : Après l’article 4
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je vous informe que, sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit une fois encore d’un amendement d’appel en réponse à un besoin très pragmatique et malheureusement peu rassurant.
Les collectivités territoriales, au plus près des Français, peuvent être confrontées à la radicalisation islamique. Il me semble important de proposer aux élus locaux– et même, pourquoi pas, de leur imposer – une formation permettant de repérer, de prévenir et de lutter contre cette radicalisation.
Mon amendement va dans le sens des textes discutés actuellement par notre assemblée. Je pense au projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, ou encore à celui relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Il s’agit, en outre, d’une demande forte et récurrente des élus locaux eux-mêmes qui sont en première ligne face à cette radicalisation, comme c’est aussi souvent le cas des policiers municipaux. Il me semble important d’écouter et d’entendre leur demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, en cours d’examen, crée un référent laïcité pour chaque collectivité territoriale. Cette disposition nous paraît beaucoup plus efficace et pertinente que celle que vous proposez. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il semble préférable de laisser les élus choisir les formations qu’ils estiment les plus pertinentes – c’est en tout cas la position de ces derniers et 6040celle du Gouvernement. Vous le savez, les élus tiennent, de façon générale, à leur liberté de gestion, qui s’étend à celle du choix de leurs formations.
Pour ce qui est de la radicalisation, d’où qu’elle vienne, de nombreux dispositifs de formation des agents comme des élus sont mis en place, par exemple par le comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui organise de nombreuses sessions d’information et de formation sur le sujet. De plus, certains organismes de formation, agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales, délivrent des formations sur ce thème. J’ajoute que le répertoire national des formations liées à l’exercice du mandat, prévu par l’ordonnance, inclura notamment la question de la prévention de la radicalisation. Il me semble donc inutile de maintenir votre amendement, madame la députée.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien compris que vous souhaitiez un vote conforme. Ne vous inquiétez pas, je vais retirer mon amendement d’appel ! Je suis moi-même particulièrement attachée à la liberté des élus, madame la ministre, mais je voulais me faire leur porte-parole, car ils sont de plus en plus préoccupés par les questions de radicalisation islamique. J’ai cité les policiers municipaux qui sont souvent avec les élus locaux en première ligne sur ce sujet dans nos régions ; les actualités l’ont trop fréquemment montré. Il me semblait donc important de leur proposer une formation spécifique.
Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais je ne crois pas qu’un référent laïcité soit la réponse la plus efficace à apporter en la matière.
M. Bruno Questel : C’est votre point de vue !
Mme Emmanuelle Ménard : Des élus locaux demandent de façon insistante des formations afin de repérer des éléments de radicalisation ; je crois qu’il serait bon de les écouter car cela pourrait donner de meilleurs résultats que l’existence d’un seul référent laïcité.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Bastien Lachaud : Il vise à étudier la révision de la composition du CNFEL, en y introduisant une majorité d’élus désignés par leurs pairs ainsi que des citoyens, tirés au sort, chargés notamment de veiller à la qualité des formations, à la déontologie des organismes et des élus qui en bénéficient, en particulier à la question des frais de séjours.
En l’état actuel du droit, selon l’article R. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, « le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de vingt-quatre membres », dont la moitié au moins sont des élus. Cette dernière obligation serait supprimée par l’ordonnance. Selon nous, il convient, au contraire, de renforcer le rôle des élus, intéressés au premier chef par les questions ayant trait à leur formation et au financement de celle-ci, et de garantir leur diversité, leur indépendance et leur représentativité, en leur permettant de désigner leurs représentants.
En outre, il nous paraît essentiel, eu égard à l’importance des prérogatives confiées au CNFEL, qu’y siègent des citoyens. À l’heure où la confiance de ces derniers dans leurs élus, leurs compétences et leur déontologie, se délite, il convient de les associer autant que possible à ces questions. En leur confiant notamment la tâche de veiller à la déontologie des organismes mais aussi des élus qui bénéficieraient de remboursements de frais, nous ne pourrons que renforcer la qualité des formations tout en réduisant les abus qui ont pu être observés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Avis défavorable. Le CNFEL, présidé par un élu local et composé à parité d’élus locaux et de personnalités qualifiées, est avant tout un organe technique qui ne suscite malheureusement que très peu de vocations. Les modalités de désignation que vous proposez nous paraissent donc inadaptées et, en l’espèce, à la fois trop rigides et disproportionnées par rapport à la réalité du travail réalisé par ce conseil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. S’il est vrai que nous ramenons le nombre de membres du CNFEL de vingt-quatre à vingt, nous n’avons pas modifié la proportion d’élus qui y siègent.
M. le président : Monsieur Lachaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. Bastien Lachaud : Je le maintiens. Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur qui nous explique que le rôle du CNFEL n’est que technique. Ce n’est plus le cas à partir du moment où l’ordonnance lui confie la gestion de l’équilibre budgétaire des formations des élus.
M. le président : La parole reste à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Bastien Lachaud : Nous proposons d’étudier la création d’une dotation spécifiquement dédiée à la formation des élus, afin de permettre aux collectivités de se conformer à leurs obligations légales en matière de dépenses de formation.
En l’état actuel du droit, les communes, les départements et les régions doivent budgéter annuellement entre 2 % et 20 % des indemnités dues aux élus pour les dépenses de formation. Or cette dépense obligatoire n’est, dans la majorité des cas, pas suivie d’effet. L’inspection générale de l’administration, l’IGA, nous apprend ainsi que 62 % des communes n’ont inscrit aucune dépense de formation dans leurs comptes en 2018, si bien que le montant moyen des dépenses consacrées à la formation n’atteint que 0,84 % à l’échelle des communes – loin du ratio minimal de 2 %.
Les dépenses moyennes des collectivités sont particulièrement inégales en fonction de leur taille et des budgets dont elles disposent. Ces dépenses ne sont que de 19 euros par an pour un conseiller municipal contre 370 euros pour un conseiller départemental et 1 140 euros pour un conseiller régional, tandis que les communes de plus de 100 000 habitants dépensent quarante fois plus que les communes de moins de 2 000 habitants.
Le constat est sans appel selon l’IGA : « Le niveau de dépense par élu est d’autant plus faible que la collectivité est petite et dotée de services modestes pour assister les élus. » Pourtant, au contraire, les élus des collectivités les moins bien dotées, qu’il s’agisse de leur budget et de leurs services, devraient davantage se former parce que ce sont ceux qui ont le plus de besoins de formation.
Il convient donc de réfléchir à la création une dotation dédiée à la formation, fléchée vers les collectivités les plus en difficulté financièrement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel : Monsieur Lachaud, si personne ne nie la difficulté que vous relevez, posée par le fait qu’un trop grand nombre de collectivités, notamment des communes, ne se conforment pas à leur obligation légale de consacrer au moins 2 % du montant total des indemnités de fonction à la formation des élus, je ne pense pas qu’il revienne à l’État de combler cette carence. J’estime, en revanche, que la mutualisation des moyens grâce, par exemple, aux intercommunalités, peut pallier les difficultés rencontrées par les plus petites communes. En ce sens, l’article 7 de l’ordonnance du 20 janvier 2021 prévoit que « dans les six mois suivant son renouvellement, […] l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l’opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l’exercice du mandat des élus des communes […] ».
D’une manière générale, je ne suis pas favorable aux multiples demandes de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Lachaud, nous proposons un texte qui permet d’assainir une situation qui avait dérivé – certains profitaient des lacunes du droit en vigueur. Ce que vous dites est très important et je suis moi-même très attachée aux principes que vous exposez. C’est la raison pour laquelle, dès mon intervention initiale, j’ai parlé d’évaluation. Parce que j’ai bien conscience des problèmes que vous décrivez, je commanderai, dans la foulée de l’adoption de ce texte, un rapport sur le respect de l’obligation, parfois non respectée par les exécutifs, d’inscrire à leur budget des dépenses de formation. Je m’engage à examiner le problème sous tous ses aspects. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises au cours de ce débat, j’utiliserai tous les canaux possibles, en direction des élus, pour que la loi sur la formation – et donc les droits à formation – soit respectée.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Au vu des engagements pris par la ministre, nous retirons notre amendement.