Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Discussion générale
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tient tout d’abord à saluer l’initiative des auteurs ce texte. Nous nous réjouissons en effet de pouvoir débattre de la question de l’impact environnemental du développement du numérique et de poser, avec ce texte, les premiers jalons d’une stratégie d’endiguement de la contribution croissante du numérique aux émissions de gaz à effet de serre.
Les technologies de l’informatique et de la communication dans leur ensemble représentent environ 10 % de la consommation mondiale d’électricité. Environ 30 % de cette consommation est due aux data center 30 % aux équipements terminaux des utilisateurs et 40 % aux réseaux de télécommunication. Selon les prévisions, la consommation d’électricité du secteur du numérique devrait continuer d’augmenter d’environ 7 % par an, en raison notamment du développement du stockage des données en ligne.
Outre l’énergie, les équipements numériques sont consommateurs de très nombreux métaux, dont un grand nombre de métaux rares. Dans Les Annales des Mines, la chercheuse Françoise Berthoud rappelait ainsi qu’« un simple smartphone concentre à lui seul quelques dizaines de métaux différents, dont au mieux, en fin de vie, dix-sept d’entre eux feront l’objet d’une valorisation jusqu’au stade de la récupération du métal lui-même ».
La phase de fabrication des équipements nécessaires au traitement de l’échange d’information – smartphone, ordinateur, serveur, équipement de stockage, etc. – représente à elle seule entre un quart et trois quarts de leur impact environnemental total. La phase de transport pèse quant à elle sur les émissions de gaz à effet de serre du fret aérien, tandis que la phase de recyclage est, elle, actuellement très mal estimée.
Face à ces évolutions, un consensus se fait jour sur la nécessité de prolonger la durée d’utilisation de nos équipements. L’urgence est également de prévenir les effets induits par le rebond de l’augmentation de la consommation, qui pourraient très vite annuler les bénéfices réalisés au stade de la fabrication et du reconditionnement.
La proposition de loi, et nous nous en félicitons, prend en charge les différents aspects de la question. Elle contient notamment quelques mesures bienvenues de lutte contre l’obsolescence programmée et l’obsolescence logicielle. 6045Nous en avions nous-mêmes proposé un certain nombre lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le présent texte renforce par ailleurs le droit à l’information des consommateurs, en particulier sur les offres mobiles subventionnées, mais aussi sur l’impact environnemental du visionnage de vidéos, lequel représente 64 % du trafic de données sur les appareils mobiles. Elle crée une obligation nouvelle, celle de l’écoconception des services numériques en ligne, applicable aux plus gros utilisateurs de bande passante. Enfin, le texte prévoit que les opérateurs souscriront des engagements environnementaux auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Nous souscrivons à ces avancées, même si nous regrettons que le texte n’aille pas plus loin. La mission d’information sénatoriale qui a inspiré la proposition de loi avait ainsi proposé d’inscrire l’impact environnemental du numérique dans le bilan sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Or cette proposition a disparu du texte. La mission préconisait également la mise en place d’une taxe carbone aux frontières européennes. Cette mesure ne relève pas du législateur national ; néanmoins, nous aurions pu agir sur l’autorisation de mise sur le marché, pour prohiber l’importation des produits dont l’indice de réparabilité est insuffisant. Nous vous proposerons un amendement en ce sens. Enfin, le texte initial de la proposition de loi se proposait d’encadrer la diffusion continue de vidéos par des mesures adaptatives à titre préventif concernant les forfaits mobiles offrant un accès aux données illimité.
Les ambitions ont été revues à la baisse, et nous le regrettons. Nous proposerons, pour notre part, dans un esprit qui se veut constructif, d’améliorer la rédaction du texte sur quelques points comme la collecte des déchets numériques, l’obsolescence logicielle ou les modalités de tarification des forfaits mobiles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Haury.
M. Yannick Haury (Mouvement démocrate) : La présente proposition de loi vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique. C’est un texte utile adopté en première lecture par le Sénat, lequel, fort des conclusions de sa mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique, a effectué un travail transpartisan que je salue.
Le texte s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il les complète utilement et permet de mettre ces différentes réformes en harmonie et en cohérence avec le droit européen. L’objectif est de faire converger les transitions écologique et économique, lesquelles ne sont réalisables que dans une interdépendance fonctionnelle et une dynamique d’ensemble.
Il s’articule autour de trois axes prioritaires. Je me réjouis de son adoption à l’unanimité en commission, où nous avons eu de beaux débats et fait de belles avancées sur lesquelles je vais revenir.
Le premier axe est de faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental et de les amener par l’éducation à en faire bon usage. Pour cela, je salue l’introduction du volet relatif à la sobriété numérique dans l’éducation et dans la formation ainsi que la création de l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique rattaché à l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse – et à l’ADEME – Agence de la transition écologique.
Le deuxième axe, et non des moindres, est de limiter le renouvellement des terminaux. En effet, la fabrication et la distribution de ces matériels représentent 70 % de l’empreinte carbone du numérique en France. Ce chiffre nous interpelle et impose un double objectif : lutter avec efficacité contre l’obsolescence programmée des matériels et logiciels, et encourager le réemploi des outils grâce aux activités de reconditionnement et de réparation. C’est cette exigence qui a nourri notre travail en commission, grâce à l’adoption de plusieurs amendements du groupe La République en marche créant de nouveaux articles. À titre d’exemple, l’article 7 bis interdit les pratiques d’émetteurs sur le marché qui limitent la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil. L’article 14 bis AA étend aux reconditionneurs le bénéfice d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, mode d’emploi, informations techniques et tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits.
Le troisième axe est de faire émerger une régulation environnementale qui prévienne l’augmentation de la consommation des émissions des réseaux et des centres de données, afin de promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux.
Nous défendrons aujourd’hui deux amendements au nom de notre groupe : nous vous proposerons, à l’article 12 bis A, de mettre en place une prime au retour pour les particuliers qui rapporteront leurs équipements usagés afin d’encourager le réemploi et le reconditionnement ; à l’article 26, nous vous proposerons également l’élaboration d’une stratégie numérique responsable dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants.
Je n’ignore pas que l’article 14 bis B sur le paiement de la rémunération pour copie privée des équipements numériques reconditionnés occupera une partie de nos débats. Nous aurons l’occasion d’y revenir en détail tout à l’heure. Toutefois, je crois utile de rappeler plusieurs éléments : il ne s’agit pas d’opposer culture et écologie ; nous soutenons à la fois la culture et l’écologie, mais des contentieux sont aujourd’hui en cours et il fallait proposer une solution. Les solutions de compromis que le Gouvernement présentera tout à l’heure permettront d’apporter des premières réponses concrètes à cette exigence. L’enjeu est aussi de disposer de données fiables et objectives sur un sujet complexe : la demande de rapport adoptée en commission permettra de mieux comprendre le fonctionnement du dispositif pour copie privée, l’évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création, et aussi l’attribution effective de ses recettes.
Enfin, il est indispensable de soutenir les acteurs du reconditionné, particulièrement ceux issus de l’économie sociale et solidaire. Je salue l’engagement ferme du Gouvernement pour encourager et développer cette filière dynamique, vertueuse et créatrice d’emplois. Je sais que la secrétaire d’État Olivia Grégoire est très mobilisée sur cette question et que de nouvelles initiatives sont en cours.
Mes chers collègues, avec ce texte, il ne s’agit absolument pas de culpabiliser les Français pour leur usage du numérique. Notre société a besoin de cet outil au quotidien pour les entreprises, le télétravail, l’éducation, le commerce ou la télémédecine, et le numérique a montré sa valeur ajoutée dans la gestion de la crise que nous venons de vivre. C’est 6046pourquoi le déploiement du numérique sur tout le territoire est une priorité absolue qui doit se faire en préservant l’environnement.
S’il est vrai que, vecteur de croissance, d’innovation et de compétitivité, le numérique fait partie de nos vies, ce texte propose la recherche d’une approche équilibrée entre les différents usages du numérique et la protection de notre environnement. Je remercie les rapporteurs pour le travail mené avec eux depuis plusieurs semaines afin de parvenir à un texte équilibré qui comporte des avancées concrètes importantes pour le numérique et l’environnement. C’est la première fois que nous légiférons pour réduire l’impact du numérique sur l’environnement. Nous pouvons être fiers : cela nous engage et nous oblige. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe La République en marche voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous retrouvons pour défendre un texte à la fois nécessaire et ambitieux afin de réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Je tiens d’abord remercier son rédacteur, le sénateur Patrick Chaize – membre, comme moi, de la Commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) –, très engagé sur ces thématiques. Il a su rassembler sur le sujet des sénateurs de différents groupes politiques dans une démarche transpartisane, et je souhaite que nous puissions travailler dans le même esprit à l’Assemblée.
À l’origine de la démarche, il y avait un constat et un objectif.
Le constat, c’est que le numérique et ses usages explosent en France comme partout dans le monde ; les périodes inédites de confinement que nous avons vécues sont venues nous rappeler, fort à propos, à quel point nous en avons besoin. Ce développement est indispensable à la transition écologique, notamment par les innovations qu’il permet dans les secteurs industriels les plus polluants. Toutefois, ces gains sont associés à un impact direct et quantifiable en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation de la ressource halieutique, de consommation d’énergie et d’utilisation d’eau douce. Notre objectif était donc clair : agir sans attendre, prendre le tournant de la transition numérique tout en s’assurant que ce secteur indispensable à la transition écologique ne devienne pas une source de pollution exponentielle.
L’objectif consiste à pallier les carences du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel n’a malheureusement que survolé le sujet de la pollution numérique en proposant une expertise sérieuse et actualisée.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est qu’un sparadrap !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Un chiffre simple permet pourtant de prendre conscience de la nécessité d’être ici ambitieux : le numérique, c’est 2 % de notre empreinte carbone aujourd’hui, mais potentiellement près de 7 % demain si nous ne faisons rien ; en 2025, on estime que les centres de données représenteront 20 % de la consommation d’électricité mondiale et 10 % des émissions de gaz à effet de serre. Si nous ne soutenons pas dès à présent les filières de reconditionnement des terminaux numériques ou les centres de données énergétiquement sobres, d’autres le feront pour nous, et nous serons dépassés, d’autant plus que des initiatives locales fleurissent dans nos territoires – je pense notamment, en Haute-Savoie, à la société CoolLabs, qui développe un data center sans émissions de particules polluantes, ni de CO2, ni de gaz à effet de serre.
Dans le détail, la proposition de loi met en avant cinq leviers d’action. Le premier est la la prise de conscience par les utilisateurs du numérique de son impact environnemental, avec une sensibilisation à l’école dès le plus jeune âge ; il s’agira cependant de ne pas être redondants avec le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et et renforcement de la résilience face à ses effets. Le texte prévoit aussi la mise à disposition pour tous d’informations fiables et objectives par le biais de la création de l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique.
Le deuxième levier est de limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l’empreinte carbone du numérique. Il est notamment question de lutter contre l’obsolescence programmée des logiciels, mais aussi contre ce que nous pourrions appeler l’obsolescence marketing, laquelle introduit un biais en faveur du renouvellement trop rapide des smartphones. Le troisième chapitre propose de promouvoir le développement d’usage du numérique écologiquement vertueux. La création d’un référentiel général de l’écoconception auquel devront se conformer les plus grands fournisseurs de contenu est indispensable : il est aujourd’hui possible de créer des sites aussi performants avec une quantité de données, et donc d’énergie utilisée, bien moindre.
Le quatrième chapitre vise à encourager la création de centres de données et de réseaux moins énergivores.
Enfin, le cinquième chapitre vise à promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.
Notre travail en commission a permis de faire progresser le texte avec l’adoption de plusieurs articles visant à compléter la réglementation relative à l’obsolescence programmée, à inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils en état de fonctionnement en magasin au moyen d’un système de consigne et à assurer que les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées.
Quelques articles du texte ont cependant été supprimés par le rapporteur, et nous le regrettons : c’est notamment le cas du crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, pourtant profondément nécessaire alors que seules 63 % des très petites entreprises françaises ont un site internet, contre 91 % en Allemagne. C’est aussi le cas concernant l’article 11 qui proposait l’augmentation de la durée de garantie légale de conformité pour les équipements numériques et l’article 11 bis qui proposait d’instaurer des règles en matière de qualité et de traçabilité des produits reconditionnés. Ces articles sont importants et nous sommes convaincus qu’ils ont toute leur place dans ce texte ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains a décidé de les redéposer sous forme d’amendements.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite également revenir sur ce qui sera assurément l’un des grands sujets de débat, à savoir la question de l’inclusion ou non du secteur du reconditionné dans la redevance culturelle à l’article 14 bis B. Il ne s’agit pas d’un petit débat : les acteurs de la filière culturelle ont besoin de notre soutien, mais leur difficulté ne justifie pas d’en saper une autre. Le reconditionné fonctionne bien en France, et il permet même de faire émerger des pépites numériques comme Back Market. D’autant que les chiffres sont implacables : le montant brut collecté au titre de la rémunération pour copie privée qui revient aux ayants 6047droit a augmenté en 2020 malgré la crise, passant de 273 millions d’euros en 2019 à 295 millions. Le texte prévoit une exclusion formelle – confirmée en commission – de l’obligation de rémunération pour copie privée pour les produits reconditionnés, dont les smartphones et ordinateurs, ayant déjà fait l’objet d’une première mise sur le marché en Europe. Je ne peux donc qu’y souscrire.
Sur ce sujet, essayons de faire primer le bon sens : on ne taxe pas deux fois un produit, encore moins lorsqu’on essaie de promouvoir, par le moyen de son reconditionnement, la transition énergétique et l’économie circulaire. Nous nous retrouverons donc pour en débattre. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La présente proposition de loi est le fruit d’un long travail mené au Sénat par M. Patrick Chaize, que je salue au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
L’impact environnemental du numérique demeurait jusque-là un angle mort des politiques publiques. Ce texte est donc l’occasion pour nous, législateurs, de nous saisir de ce sujet et de permettre l’instauration d’une véritable stratégie nationale de réduction des émissions de ce secteur. D’ici à 2040, sans action de notre part, le numérique pourrait être à l’origine de 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre. À l’origine de cette empreinte carbone, on trouve principalement les équipements numériques – smartphone, ordinateur, imprimante, écran, box, console et ainsi de suite – qui sont responsables de près de 81 % de l’empreinte environnementale du secteur et leur fabrication, plus particulièrement, en représente 70 %. Celle-ci nécessite une quantité croissante de métaux, encore très peu recyclés. Leur extraction et leur raffinage demandent par ailleurs de grandes quantités d’eau et d’énergie. Grâce au présent texte le consommateur sera mieux informé de l’impact de ces appareils numériques et, surtout, il sera possible de limiter le renouvellement des terminaux et de faire émerger de nouveaux usages écologiquement vertueux.
Le groupe Dem a défendu en commission plusieurs amendements, dont nous saluons l’adoption ; ils permettront la création d’une consigne pour les appareils numériques et un meilleur déploiement ou redéploiement des antennes relais ainsi que des dispositifs favorisant le partage des infrastructures de type pylône. Nous avons également souhaité alerter sur l’impact environnemental des cryptomonnaies. Je salue à ce titre le travail mené par notre collègue Frédérique Tuffnell. Une transaction en bitcoin générerait 122 kilogrammes de CO2 et nécessiterait la même quantité d’énergie que neuf foyers américains en vingt-quatre heures. Le minage mondial annuel du seul bitcoin représente à lui seul la consommation annuelle énergétique de la Bulgarie.
Notre groupe sera donc au rendez-vous afin de permettre de nouvelles avancées. À l’initiative de Jimmy Pahun, nous souhaitons ajouter au texte des dispositions relatives aux réseaux de communication électronique et au partage de leurs infrastructures. La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur des politiques d’aménagement du territoire. Le déploiement des infrastructures de téléphonie, notamment au sein des zones blanches, est indispensable pour résoudre la fracture numérique. Nous devons veiller à l’encadrer pour garantir son acceptabilité et son organisation raisonnée. Nous proposons donc de renforcer les obligations faites aux opérateurs de privilégier les solutions de partage de sites quand c’est possible.
Nous défendrons par ailleurs la création d’un « passeport produit », afin d’améliorer la confiance des consommateurs envers les produits reconditionnés et de garantir la qualité des équipements. Cette espèce de carte grise de l’appareil numérique permettra notamment à l’État et à l’Union européenne de quantifier le flux d’équipements fonctionnels destinés au réemploi et de l’articuler au flux de déchets destinés au recyclage.
Enfin, nous ne devons pas faire de l’article 14 bis B et de la redevance pour copie privée l’objet d’un débat pour ou contre la culture,…
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Tout à fait !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …pour ou contre l’environnement, pour ou contre l’économie sociale et solidaire. Contrairement à ce que beaucoup prétendent, la redevance pour copie privée n’est pas une taxe à proprement parler, mais une contrepartie du droit pour le consommateur de copier librement des œuvres sur son appareil. Derrière ces œuvres, il y a des artistes à qui nous devons une juste rémunération,…
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Eh oui !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …et appliquer la même redevance aux produits neufs ou reconditionnés a un sens car leur usage est identique. Toutefois, nous devons aussi encourager la réutilisation des appareils numériques, pour ne pas essouffler davantage notre planète. Comment ignorer l’impact économique d’une telle redevance pour le secteur des produits reconditionnés et plus spécifiquement pour le secteur de l’économie sociale et solidaire ? La proposition du Gouvernement, qui consiste à établir une redevance différenciée, nous paraît raisonnable et équilibrée car à la fois respectueuse des intérêts des ayants droit et des filières concernés. Nous devrons encore améliorer le dispositif ; je suis certain que ces débats nous le permettront.
Mes chers collègues, voici les différentes propositions de notre groupe. Nous sommes persuadés que l’innovation peut et doit être un levier de la transition écologique. Le numérique a également permis une plus grande liberté, davantage de souplesse dans de nombreuses situations et a été source de croissance et d’emploi. Les innovations qu’il a permises sont au cœur de l’amélioration de notre efficacité énergétique et de l’utilisation durable de nos ressources. Il faut donc placer en regard ses gains environnementaux et ses effets, pour mieux réduire et encadrer ces derniers et poursuivre le développement par une écologie de progrès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’était parfait !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : En préambule, je tiens à rappeler que nous examinons cette proposition de loi alors que nous n’avons pu aborder les questions numériques et environnementales au moment de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pourtant, la nécessité de légiférer dans ce domaine est réelle et indiscutable. Comme l’indique le rapport sénatorial sur le présent texte, l’essor de la pollution liée au secteur numérique sera « inexorable » si rien n’est fait pour enrayer la dynamique actuelle.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué en commission, il est indispensable de ne pas se limiter aux seules émissions, mais bien de prendre en compte l’ensemble des atteintes environnementales liées au développement des technologies numériques. Au-delà des chiffres, il faut aussi constater les changements survenus dans notre société ces trente dernières 6048années. La révolution numérique a profondément bouleversé nos modes de vie, notre rapport aux autres, à l’espace et au temps. Le développement des ordinateurs personnels, l’accès à internet et toutes ses applications dans le domaine des transports ou de la médecine sont une véritable chance. Le numérique est présent partout dans nos vies. Il faut donc apprendre à vivre avec, en améliorant notre compréhension, notre conscience de ses effets sur nos vies, sur l’environnement, et ce, dès le plus jeune âge. En somme, il faut analyser notre relation à cette nouvelle technologie.
Le chapitre bkIerek de la proposition de loi insiste donc sur la formation des enfants et des jeunes, afin qu’ils acquièrent une réelle connaissance des enjeux et développent un rapport sain à cette technologie, à travers le concept de sobriété numérique. L’information des consommateurs représente une partie importante de ce texte et nous sommes attachés à améliorer ce volet et à maintenir les dispositions adoptées par le Sénat.
Aujourd’hui, nous disposons presque tous d’un ordinateur surpuissant, de 14 centimètres sur 7, que nous portons dans notre poche et qui nous donne accès à un savoir presque illimité, nous connecte à notre famille, nos amis, nous permet de nous orienter, de nous faire livrer un repas, de commander un taxi, et ainsi de suite. Plus de cinq milliards de personnes utilisent un téléphone mobile dans le monde ; plusieurs centaines de millions d’ordinateurs sont vendus chaque année. Quelque 80 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur numérique émanent de la fabrication des terminaux. Ce constat doit nous amener à agir dans trois directions : améliorer l’efficience environnementale des technologies ; limiter le renouvellement des terminaux ; développer fortement le reconditionnement et le réemploi.
Plusieurs articles du texte vont en ce sens. Malheureusement, le Gouvernement souhaite revenir sur une mesure importante, l’abaissement de la TVA lors de l’acquisition de produits reconditionnés. Nous le déplorons car leur prix reste déterminant pour beaucoup. Il convient en outre de développer la réparabilité à grande échelle, ce qui implique, pour nous, de connaître les technologies utilisées et, pour les fabricants, de développer des produits plus accessibles. La question de la disponibilité des pièces et de ses délais est essentielle pour limiter le renouvellement des terminaux, prolonger la durée de vie des équipements et développer un rapport différent à ces technologies.
Comme le rappelait l’écrivain Alain Damasio lors d’un entretien récent publié dans le journal Le Monde : « Lorsqu’on n’a pas la capacité de bricoler, de comprendre ou de s’approprier le fonctionnement d’une machine, on perd en autonomie et en potentiel d’émancipation. Une technique qui ne peut plus émanciper se retourne vite contre son utilisateur : c’est elle qui va lui dire comment se comporter. »
Lutter pour le développement de la réparabilité et contre l’obsolescence programmée du matériel, c’est aussi agir sur l’impact social et géopolitique de ce secteur. La gestion de nos déchets revêt une importance centrale, afin d’éviter que les terminaux usagés se retrouvent dans d’immenses décharges, à l’autre bout du monde, où des populations sont exposées aux pollutions.
J’en viens aux usages et techniques. Dans les années 2010, les réseaux dits sociaux ont une nouvelle fois bouleversé nos interactions sociales. Les modèles économiques des entreprises qui les lancent sont fondés sur la création de dépendances fortes aux objets et services proposés prétendument gratuitement. Le législateur doit formellement protéger le consommateur de pratiques néfastes pour sa santé et ses pensées. Face aux géants du numérique, nous ne pouvons être naïfs et nous contenter de sensibiliser et d’accompagner. Il est donc selon nous indispensable d’inscrire dans la loi l’interdiction du scroll – défilement – infini ou de l’ autoplay, par exemple.
Enfin, le projet du Gouvernement de remplacer l’obligation d’éco-conception des sites par la création d’un référentiel général de l’éco-conception des services numériques, qui pourra servir de base pour la mise en œuvre volontaire de bonnes pratiques ne pourra pas acceptable, car insuffisant.
Je souhaite une nouvelle fois remercier les différentes ONG – organisations non gouvernementales – avec lesquelles nous avons travaillé sur ce texte très technique. S’il constitue un premier pas indispensable à une prise de conscience générale, nous ne devons pas restreindre sa portée, au vu des enjeux environnementaux et sociaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Bien que le numérique soit un secteur d’innovations majeures, dont bénéficie la transition énergétique et écologique, ne le soustrayons pas à notre nécessaire réflexion sur les manières de réduire l’empreinte écologique des différents pans de notre économie. En effet, aussi vertueux que soient ses usages, le numérique, comme toutes les autres activités, consomme de l’énergie, et contribue à l’émission de gaz à effet de serrre. Comme le rapporteur l’a déjà indiqué, il représente actuellement 2 % de celles-ci et 4 % de la consommation mondiale d’énergie primaire. Quand l’on connaît, a fortiori, la place que ce secteur prend dans le quotidien de nos concitoyens, de nos entreprises, de nos services publics, de nos collectivités et ses perspectives de croissance, augmentée par la pandémie mondiale et la crise sanitaire, il apparaît opportun de poser les bases du développement le plus sobre, le plus durable possible de ses usages. Tel est l’objet de la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize, que nous saluons et qui s’inscrit dans la continuité du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté il y a quelques semaines par l’Assemblée en première lecture, mais aussi de la loi dite AGEC.
Parmi les premiers objectifs du texte, mentionnons celui d’améliorer nos connaissances sur l’empreinte environnementale réelle du numérique. L’observatoire dont la création est prévue à l’article 3 doit permettre d’établir un bilan net – j’insiste, net –, en évaluant les gains du numérique. Ces gains sont ils seulement « potentiels » ? Nous avons déjà eu le débat en commission et j’entends bien que certains craignent la suppression de l’adjectif, même si personnellement, je souhaite que leur caractère non pas hypothétique mais bien réel soit affirmé. Il faudrait donc préciser que derrière le terme « potentiel », il s’agit bien d’avenir, de gains réels, perceptibles – le secrétaire d’État en a rappelé quelques exemples, ne serait-ce que dans le secteur de l’agriculture.
Ces données sont fondamentales pour objectiver les politiques publiques en la matière, évaluer les effets et prévenir ceux qui menacent notre trajectoire de transition écologique. L’ensemble des groupes devra donc s’accorder sur ceux-ci. L’observatoire doit cerner l’ensemble des enjeux et être le plus transparent possible.
C’est pourquoi je vous proposerai par voie d’amendement de l’ouvrir également aux citoyens. Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés ont d’ailleurs présenté une proposition en ce sens en commission. À mesure que nous exami6049nons ce texte, notre démarche est de plus en plus participative, une démarche qu’on doit retrouver au cœur de l’observatoire en y intégrant un regard citoyen.
L’observatoire est également un bon levier pour mesurer le double impact, environnemental et sanitaire, du numérique. C’est une autre piste que je vous proposerai. Il faut que nous prenions aussi en compte l’impact des usages du numérique sur les comportements, dès le plus jeune âge, mais aussi au quotidien, pour tous les adultes. Nous le constatons dans la transformation de nos modes de consommation, le numérique a des effets mesurables, dans le milieu scolaire comme dans le milieu professionnel.
La principale cause de pollution du numérique tient à sa surconsommation. Aussi la durée moyenne des terminaux est-elle à prendre en compte. La question des engagements sur vingt-quatre mois m’interpelle. Même si les études récentes semblent démontrer l’absence de corrélation entre les contrats d’engagement de vingt-quatre mois et la pollution du numérique, un faisceau d’indices semble montrer le contraire. Cela nous conduit à des réflexions à plus long terme sur l’effet systématisant de ces renouvellements de contrats, qui amènent à renouveler l’outil. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Je rejoins par ailleurs ce qui a été dit précédemment concernant l’article 14 bis B. Nous ne sommes pas là pour refaire le texte sur la redevance pour copie privée. Je serais heureuse que nous puissions trouver une voie médiane, consensuelle. J’espère que nous y parviendrons. Nous soutenons l’amendement du Gouvernement. Une proposition a aussi été formulée par deux groupes de la majorité par le biais d’un sous-amendement qui me paraît tout à fait judicieux. Bien évidemment, nous ne voulons pas que la disposition en question s’applique au détriment du secteur culturel ni qu’elle s’applique au détriment des petits, de ceux qui font l’économie sociale et solidaire. Nous serons donc tout à fait disposés à soutenir les pistes proposées. Enfin, notre collègue Luc Lamirault défendra des amendements sur la mutualisation des réseaux.
Nous n’avons pas encore trouvé la solution à cette question, monsieur le secrétaire d’État. Des territoires, notamment en zone rurale, souffrent et s’inquiètent de la présence de plus en plus importante de pylônes, d’antennes, des risques sanitaires qu’ils impliquent et de la pollution visuelle qu’ils peuvent représenter.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, madame Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Une certaine vigilance est donc de mise et nous présenterons des amendements en la matière. Globalement en faveur du texte, nous le voterons. (M. Vincent Thiébaut, rapporteur, applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Les membres du groupe UDI et indépendants croient, comme beaucoup d’entre vous, aux vertus et bienfaits du progrès technologique auquel contribue le numérique qui offre des perspectives quasi infinies. Il permet en effet, notamment, d’optimiser des démarches, de faire gagner du temps, de se libérer de certaines tâches autrefois chronophages. Il rend aussi possible la reconquête de certains territoires éloignés des services au public, ou l’optimisation de services publics. À quoi la campagne de vaccination aurait-elle ressemblé sans Doctolib ou Vite Ma Dose, par exemple ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il est aussi utile de nous souvenir que c’est bien souvent la société la plus avancée en matière technologique qui finit par imposer son référentiel de valeurs aux autres. C’est pourquoi nous sommes très opposés aux discours des tenants de la décroissance. Cependant, nous le savons et cela a été rappelé par plusieurs orateurs, des dérives peuvent survenir, susceptibles de porter préjudice aux consommateurs, aux travailleurs. Des cybercriminels ou de grandes sociétés peuvent ainsi faire un usage abusif des données personnelles collectées. Il incombe par conséquent au législateur d’encadrer et de réguler ces pratiques.
Le numérique est également un formidable accélérateur de la transition énergétique et écologique, grâce aux différents gains environnementaux qu’il permet – à condition, là encore, d’en avoir une vision claire et de garder le contrôle de la situation. L’optimisation de l’allocation des ressources qu’implique la transition écologique, ne sera rendue possible que par une transition numérique fondée sur des réseaux efficients.
Le numérique est donc devenu indispensable et, dans le même temps, source de fragilité face aux différentes cybermenaces. Je souhaite ici saluer le travail de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui agit en continu pour protéger nos différents systèmes permettant d’assurer les services publics de base.
Toutefois, le numérique ne pourra tenir ses promesses que si l’on s’emploie à le décarboner en amont. C’est tout l’objet du présent texte et de nos propositions. À travers ce monde numérique, nous sommes en effet responsables de nombreuses émissions de gaz à effet de serre, de pollutions et de consommations énergétiques. Il est urgent de les réduire et de les encadrer afin qu’une partie de la population ne se mette pas à rejeter le numérique en général. Pour cela, un important effort de pédagogie est nécessaire – je pense ici à l’instauration de la 5G.
La philosophie du groupe UDI-I est la suivante : inciter, encadrer, réguler, mais ne pas stigmatiser ou interdire sans proposer d’alternative crédible. Nous nous retrouvons donc dans la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize, du groupe Les Républicains. Ce texte vise ainsi à réduire l’empreinte écologique du numérique dès la conception des produits, services et installations concernés, ainsi qu’à inciter les différents acteurs à s’engager dans cette démarche par des référentiels communs.
Nous soutenons des mesures fortes comme le crédit d’impôt pour la numérisation durable des petites et moyennes entrepriese, la réduction de l’empreinte environnementale des centres de données et le soutien aux produits réutilisés et recyclés. C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’article 5 qui instaure ce crédit d’impôt. La crise de la covid-19 nous a montré qu’il était essentiel de disposer d’un tissu dense de petites et moyennes entreprises capables de réagir rapidement et de s’adapter à différentes situations. Nous devons donc les aider dans leur transition numérique afin qu’elles puissent se doter des meilleurs outils.
Les membres de notre groupe sont par ailleurs majoritairement pour le maintien de l’article 14 bis B sur la rémunération pour copie privée, afin de ne pas pénaliser fiscalement le secteur de la réparation. Je pense à notre collègue Valérie Six qui soutient activement cette mesure. Nous aurons évidemment l’occasion d’en débattre avec la ministre de la culture.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, nous saluons le travail de notre collègue Christophe Naegelen sur l’encadrement du démarchage téléphonique – une pratique dont nombre de nos concitoyens sont victimes et se plaignent. Après presque un an de mise en application de la loi du 24 juillet 2020, nous sommes heureux que la commission ait adopté les mesures correctives proposées. Celles-ci permettront d’une part de clarifier les situations d’itinérance internationale, pour lesquelles les appels légitimes ne doivent pas être filtrés, tout en explicitant les conditions de territorialité des numéros du plan de numérotation français et celles de filtrage des appels passés depuis l’étranger présentant un identifiant d’appelant français. Elles permettront d’autre part de définir la notion de système automatisé d’appel et d’envoi de messages tout en habilitant l’ARCEP à interdire l’utilisation de certains numéros classiques – de type 0102 ou 0607 – comme identifiant de l’appelant présenté à l’appelé pour des appels ou des messages émis par un tel système automatisé.
En conclusion, le groupe UDI et indépendants soutiendra la proposition de loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le numérique recèle des promesses de dématérialisation et de croissance infinie. Son impact sur notre planète est pourtant bien réel. Il est d’ores et déjà responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Et la course à la puissance, avec le passage à la 5G, le développement de la blockchain et du big data, risque d’accroître toujours plus cette empreinte si nous ne savons pas la mettre, avant tout, au service du bien commun et, en premier lieu, au service de la transition écologique.
Tout l’enjeu est de passer du clic au déclic, et de faire muter l’industrie numérique non plus au profit de la surconsommation – que nous connaissons depuis vingt ans et qui s’accélère ces dernières années –, mais au service du défi de ce siècle : la préservation de l’environnement et la sauvegarde d’une planète vivable. Nous en sommes encore loin. La question de l’empreinte environnementale du secteur n’est traitée qu’à la marge dans les politiques publiques. Les fréquences de la 5G ont été attribuées sans étude d’impact environnemental préalable. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne fait qu’évoquer la transition du numérique. Quant à la feuille de route présentée par le Gouvernement, elle n’apporte pas de garanties suffisantes en matière de réduction de l’impact climatique du secteur, comme l’a d’ailleurs expliqué le Haut Conseil pour le climat.
La présente proposition de loi pourrait combler cette faille à condition, toutefois, que l’ambition initiale de ses auteurs ne s’en trouve pas amoindrie. Sur ce point, l’examen en commission ainsi que les nombreux amendements de suppression et de réécriture globale défendus par le Gouvernement sont de mauvais augure.
En commission, la majorité a ainsi voté la suppression de l’article 5 qui instaurait un crédit d’impôt sur la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, au motif qu’il créerait un effet d’aubaine pour certains prestataires. Des effets d’aubaine, il en existe déjà quelques-uns… Nous aurions eu intérêt à maintenir cette disposition en ce qu’elle permettrait de répondre à un double enjeu pour ces acteurs économiques : celui de la numérisation et celui de la transition écologique. J’ajouterais même : celui de la performance économique.
Je rappelle d’ailleurs que cette disposition figurait parmi les recommandations du rapport que j’avais remis, à sa demande, au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron en mars 2016, rapport sur la stratégie nationale « France Logistique 2025 », qu’il avait ensuite présenté et défendu en conseil des ministres. Force est de constater que ce n’est plus d’actualité.
De même, je regrette que le Gouvernement ait déposé un amendement en séance pour revenir sur l’extension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % à l’achat de produits électriques et électroniques reconditionnés et à la réparation des terminaux numériques, introduite par l’article 14. Cet article apportait pourtant une réelle avancée pour la filière du reconditionné, qui risque d’ailleurs d’être fragilisée par la suppression de l’article 14 bis B.
En prévoyant d’appliquer la rémunération pour copie privée au secteur du reconditionné, le Gouvernement crée une opposition malvenue entre deux secteurs fragiles, l’un émergent et l’autre profondément éprouvé par la crise. Vous vous seriez, au contraire, honorés à trouver une autre voie de sortie – un dégrèvement, ou une contribution des grandes plateformes du numérique – pour compenser la baisse présupposée des droits d’auteur à venir.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bravo !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Un changement de paradigme fiscal, fondé non plus sur le seul stockage, comme c’est le cas aujourd’hui, mais sur le flux et le stock dans le cloud, apparaît nécessaire.
Cependant, une grande partie des dispositions du texte vont dans le bon sens. Je suis ainsi très favorable à celles qui visent à limiter le renouvellement des terminaux, responsables de 70 % de l’empreinte carbone totale du numérique français. L’article 8, qui vise à dissocier les mises à jour correctives des mises à jour évolutives répond à une demande de longue date de mon groupe, qui défendait déjà cette possibilité lors des débats sur la loi AGEC.
La mise en place d’une consigne sur l’achat de biens comportant des éléments numériques va également dans le bon sens. Je proposerai d’ailleurs de l’élargir aux connectiques informatiques, électriques et électroniques, dans la continuité de plusieurs années de propositions de ma part sur ce sujet.
Je suis également sensible aux articles prévoyant d’accroître la prise de conscience des utilisateurs sur l’impact environnemental du numérique. La création d’observatoires de recherche en la matière, plébiscitée par tous les acteurs, permettra de disposer d’informations fiables.
Les collectivités locales ont, elles aussi, un rôle à jouer afin de soutenir et d’intégrer les innovations du numérique les plus profitables au développement durable tout en limitant leur impact sur leurs territoires. L’article 26, qui engage les élus locaux à présenter une stratégie numérique durable, s’inscrit dans cette perspective, de même que l’article 25 qui prévoit la récupération de chaleur à partir des centres de données et son inclusion dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Cela ne faisait guère que quatre ans que nous le proposions… Il faudra de toute façon l’élargir. Nous avançons – doucement, mais nous avançons.
Le défi qui s’offre à nous est le suivant : faire converger la transition écologique et la transition numérique. Le texte pourrait constituer un premier pas vers cet objectif, à condition que son ambition ne soit pas réduite au cours de son examen – point sur lequel je vous alerte. Il nous faudra toutefois aller plus loin, notamment pour réduire l’empreinte 6051écologique du numérique et pour mobiliser le potentiel du secteur au service de la transition écologique et de la transformation de la société.
Je pense notamment que nous devons réactiver la stratégie « France Logistique 2025 », qui proposait très clairement : « Faire de la transition numérique un vecteur de la performance logistique ; [utiliser la logistique] comme un levier de transformation des politiques industrielles et de transition énergétique. » C’est, je le répète, le ministre Emmanuel Macron qui l’avait présentée en mars 2016. C’est sous le gouvernement du Président de la République Emmanuel Macron que nous l’avons détruite. Nous avons cinq ans de retard.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est grâce à Emmanuel Macron que vous avez été élu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a urgence ! Le dérèglement du climat est commencé, il faut prendre des mesures résolues pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et la destruction du seul écosystème compatible avec la vie humaine. Nous ne pouvons pas nous contenter de belles déclarations d’intention et de mesures non contraignantes. Nous n’avons plus le temps.
En matière de lutte contre l’empreinte environnementale du numérique comme pour le reste, il faut traiter les causes et non pas les conséquences. Il faut agir au niveau de la production et ne pas proposer des incitations aux consommateurs qui ne peuvent de toute manière pas choisir des options que la société ne leur propose pas.
La proposition de loi apporte des avancées concernant l’éducation à la sobriété numérique et à l’obsolescence programmée – notamment l’obsolescence logicielle. Elle instaure une consigne pour les éléments numériques, promeut le réemploi pour les équipements publics, favorise le reconditionnement et crée des obligations d’affichage de l’empreinte numérique. Tout ceci est sans doute très utile et important mais les éléments normatifs, déjà fort peu nombreux, ont été supprimés lors de l’examen du texte en commission. L’allongement de la durée de garantie légale a également disparu.
En somme, ce texte va permettre quelques avancées et surtout servir à se donner bonne conscience. Évidemment, le sujet du texte ne peut pas être réellement abordé par voie d’amendement puisque les ciseaux rageurs de La République en marche – qui décrète hors sujet tout et n’importe quoi – ont encore tranché dans le vif. Artificialisation des sols pour construire des serveurs, hors sujet ; pollution lumineuse et spatiale de Starlink, après qu’une collision avec un satellite de l’Agence spatiale européenne (ESA) a été évitée de justesse, hors sujet ; indice de durabilité, hors sujet ; extension de l’indice de réparabilité à tous les objets électriques et électroniques, hors sujet. La question des émissions importées n’est pas abordée, alors que celles-ci ont augmenté de 78 % entre 1995 et 2018. Nous délocalisons les pollutions numériques, qui ne seront pas concernées par cette proposition de loi. L’amendement relatif au moratoire sur la 5G, recevable en commission, est irrecevable en séance. Décidément, avec l’arbitraire en marche, allez comprendre !
La politique écologique du numérique doit être une politique sociale car, pour les personnes modestes, âgées, habitant des zones rurales – ces critères étant cumulatifs –, c’est la double peine. Non seulement elles n’ont plus accès aux guichets des services publics parce qu’ils n’existent plus, mais elles n’ont pas non plus accès aux guichets numériques faute d’accès à internet, faute de savoir s’en servir, parce que ça coûte trop cher. Résultat, des personnes sont exclues de tout accès aux services publics : 13 millions de Français sont touchés par l’illectronisme. Selon le Défenseur des droits, 15 % de la population n’a pas un accès de bonne qualité à internet. High-tech polluant pour les uns, relégation sociale et galère pour les autres, voilà le résultat d’une écologie anti-sociale.
La dématérialisation est un leurre. Les gens n’ont plus accès à un guichet physique, c’est vrai, mais le guichet numérique demande une grande quantité de matières premières et d’énergie ; il est loin d’être écologique. La fabrication des terminaux a un coût environnemental et social important et représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique ; mais là, on ne fait rien. Les mises sur le marché ont augmenté de plus de 48 % entre 2017 et 2020. La moyenne de renouvellement d’un téléphone est en France de vingt-quatre mois ; elle devrait être au moins de cinq ans si on veut pouvoir vivre sur une seule planète.
Les métaux lourds et leur extraction ont des conséquences très graves sur l’environnement. L’extraction génère des gaz à effet de serre et nécessite de grandes quantités d’énergie. Elle contribue également à la pollution de la ressource en eau à cause des produits utilisés. Le recyclage des métaux lourds est très limité et leur extraction pose au demeurant des problèmes de souveraineté.
Nous reviendrons au cours de la discussion sur la redevance pour copie privée pour les appareils reconditionnés, mais je pose comme préalable qu’il ne faut pas opposer la culture et l’écologie – comme dans toute chose. Ce n’est pas l’un ou l’autre : il faut préserver la culture et donner les moyens à ce secteur tout en planifiant la bifurcation écologique, notamment en réduisant la création de terminaux neufs. Le Gouvernement, dans l’embarras, veut proposer une nouvelle usine à gaz avec un chèque de 10 euros, pour tenter de faire plaisir à tout le monde. C’est un dispositif complexe, qui présente au moins une seule assurance, celle du non-recours. Nous défendrons donc l’exonération de la redevance pour les produits reconditionnés.
Le groupe La France insoumise a défendu la création d’un domaine public commun pour garantir une protection sociale à tous les travailleurs de l’art. Nous avons proposé la création d’un Centre national des artistes auteurs et d’un fonds d’aide à la création. Des solutions alternatives existent : vous les avez refusées.
En somme, ce texte revient à vider l’océan à la petite cuillère : nous n’avons pas le temps et ça ne sert à rien. Nous sommes pour une écologie populaire et la planification écologique des emplois du numérique comme du reste de l’économie. Engageons la bifurcation écologique de nos modes de production, c’est urgent !
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.