Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 5

Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 5

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 30 et 113.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 de la proposition de loi qui créait un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises, afin de leur permettre de couvrir 50 % des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements numériques reconditionnés issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi, mais aussi des dépenses liées à la réalisation d’études destinées à mesurer l’impact environnemental des services numériques.
À l’heure actuelle, seules 63 % des TPE françaises disposent d’un site internet contre 91 % en Allemagne. Le groupe Les Républicains regrette la suppression de cet article en commission et propose de le rétablir tel qu’il a été rédigé par le Sénat.
M. le rapporteur a justifié cette suppression par l’existence d’aides à la numérisation instaurées afin d’aider les PME à faire face à la crise sanitaire. Cependant, ces aides sont limitées dans le temps et ne concernent que les dépenses de numérisation ou de diagnostic numérique. Elles n’encouragent nullement une consommation vertueuse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement vise le même objectif de rétablissement de l’article 5. Concernant l’argumentation de Mme Duby-Muller, notre groupe estime possible de combiner subventions et crédit d’impôt.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ce sujet a déjà été évoqué en commission ; malheureusement pour vous, mon avis n’a pas évolué…

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Pour les PME !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : …et je reste tout à fait défavorable à cette mesure pour plusieurs raisons.
La première, c’est qu’un ensemble de dispositifs existent déjà pour accompagner les entreprises, notamment en matière de numérisation. Nous l’avons constaté pendant la crise sanitaire, ces aides ont permis aux TPE et aux PME exerçant des activités commerciales de s’équiper en outils pour favoriser le click and collect ou le e-commerce.
Par ailleurs, je le dis clairement, nous n’avons pas les moyens actuellement de créer un tel dispositif ni de le contrôler sur le terrain. L’observatoire aura pour objectif de proposer des référentiels et des outils de mesure permettant de préciser la notion de sobriété numérique, pour laquelle nous ne disposons pas encore de définition exacte.
Que risque-t-il de se passer si nous instaurons un crédit d’impôt ? Nous créerons un appel d’air chez les prestataires informatiques qui iront voir leurs clients avec un discours du genre : « Tu dégages des impôts. Je te rachète une partie de ton parc et je te revends du matériel ». Nous inciterons ainsi à une surconsommation de matériels et de prestations, sans aucune capacité d’évaluation quant à leur pertinence, d’autant que l’expression « numérique durable » n’est pas précisément définie.
Je suis donc tout à fait défavorable à ce crédit d’impôt et je suis surpris qu’il soit défendu par le groupe Les Républicains, qui est très sensible à l’équilibre du budget de l’État et à la question de la dette, alors que ce dispositif entraînerait un véritable appel d’air et un gaspillage de l’argent public.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je partage pleinement l’analyse du rapporteur, même si je suis surpris de cet avis. Je ne suis pas étonné en revanche que le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Les Républicains veuillent ajouter de nouveaux crédits d’impôt : on a pu voir le succès du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui prétendait créer un million d’emplois ! Lorsqu’on accorde des crédits d’impôt aux entreprises sans aucune garantie ni sans aucun contrôle, c’est de l’argent public qui est très mal utilisé et qui disparaît. Je me réjouis donc que le Gouvernement et le rapporteur aient conscience que les crédits d’impôt ne sont pas nécessaires dans ce cadre, et que nous nous y opposions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : J’ai omis de préciser que ce crédit d’impôt s’adresse aux TPE et aux PME…

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : …pour une raison très simple : pour accéder aux subventions existantes, il faut disposer d’une logistique que n’ont pas forcément les petites entreprises. Cet amendement cible précisément ce type d’entreprises, qui ne peuvent pas accéder facilement aux subventions accordées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 15ᵉ législature) : Les amendements de ma collègue Aina Kuric qui seront examinés ensuite sont assez similaires et je vous propose de les évoquer dès à présent. Ce crédit d’impôt est en phase avec ce qui est proposé à l’article 14 de la proposition de loi, qui prévoit l’application d’un taux réduit de TVA. Si j’ai bien entendu les argumentaires de ce matin, cette TVA réduite ne pourra entrer en vigueur tant que l’Europe ne se sera pas prononcée sur le sujet. De ce fait, n’aurions-nous pas intérêt à aider les petites entreprises qui travaillent dans le secteur du reconditionnement ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je remercie M. le secrétaire d’État de son intervention tout à l’heure sur le sujet de la logistique notamment.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Hors sujet !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je me permets de citer les propos d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, dans le cadre de la stratégie France logistique 2025 qu’il a présentée en Conseil des ministres en mars 2016, avec une ambition très claire : « Il s’agit de créer les conditions de la performance des PME, par la promotion des meilleures pratiques, afin qu’elles s’insèrent à tous les niveaux de la chaîne logistique. En effet, la majorité des PME n’ont pas accès aux outils et techniques de gestion performante de l’ensemble des flux logistiques et à des financements pour des investissements opérationnels. » C’était en mars 2016, nous sommes en juin 2021 : il serait peut-être temps d’appliquer ce qui avait été déclaré à l’époque.
Ensuite, comme l’a rappelé ma collègue Chantal Jourdan – je pense que c’est de nature à faire changer d’avis notre collègue Bastien Lachaud –, le crédit d’impôt s’adresserait aux TPE et aux PME. Vous avez peur de ceux qui, à la marge, abuseraient de nos décisions en matière de crédits d’impôt. Mais heureusement que le Gouvernement, soutenu par l’Assemblée nationale, a largement ouvert les vannes en faveur de nombreuses activités – notamment des 6066restaurants – pendant la crise de covid-19 ! Je suis certain que vous connaissez tous nombre de restaurateurs ou de chefs de petites entreprises qui ont bénéficié du prêt garanti par l’État (PGE) alors qu’ils n’y avaient pas forcément droit.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas un crédit d’impôt ! Ne mélangez pas tout !

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : L’objectif était de leur permettre de traverser une période dont on ne connaissait ni la fin ni les conséquences et de faire en sorte que le pays reste debout, autant que faire se peut.
En l’occurrence, M. le secrétaire d’État s’est montré très clair tout à l’heure en précisant que si nous améliorons de 15 %, voire plus, notre performance environnementale dans le secteur de la logistique, cela compenserait les émissions de gaz à effet de serre liées à l’usage croissant du numérique. Mais, pour cela, les entreprises françaises doivent changer de niveau et nous devons leur en donner les moyens grâce à ce crédit d’impôt que je soutiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : S’il vous plaît, ne mettez pas tous les dispositifs de crédits d’impôt dans le même panier ! Arrêtons d’en donner une image stigmatisante. Le crédit d’impôt est un formidable outil dans certains secteurs, à partir du moment où il est bien ciblé et son usage bien contrôlé. Il permet d’éviter d’attribuer une subvention et donc de sortir de l’argent ; il s’agit d’une dépense de l’entreprise qui peut, ensuite, la défalquer de son impôt. C’est donc un formidable outil pour ceux qui n’ont pas les moyens d’investir. Je comprends que nous devons rester vigilants, qu’il peut entraîner des effets d’aubaine et des risques. Mais il s’est révélé utile dans de nombreux domaines pour soutenir des pans entiers de nos secteurs d’activité qui sont essentiels ; en outre, il permet de toucher les plus petites entreprises. Notre groupe est plutôt enclin à conserver cet outil. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements de Mme Aina Kuric.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : En tant qu’ancien prestataire informatique, je peux vous dire que ces amendements feraient le bonheur des vendeurs de prestations et matériels informatiques. Je vous mets par ailleurs au défi de trouver un responsable de TPE ou de PME capable de dire s’il dispose d’une numérisation durable ou non. J’entends bien que vous voulez cibler les TPE et les PME. Mais l’assiette est tellement large qu’il est impossible aujourd’hui d’assurer un contrôle sur le terrain.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : On n’avance pas !

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je préfère privilégier les dispositifs existant – ceux de l’ADEME, par exemple –, qui sont soutenus par les régions et passent par des appels à projets.
Il y a un autre sujet que nous avons déjà évoqué avec M. le secrétaire d’État : quelles sont les personnes à même de déployer des systèmes d’information relevant du numérique durable ? Pas les chefs d’entreprise, qui ont pour souci premier de faire tourner leur boîte – un charpentier ne saura pas définir en quoi consiste, chez lui, une numérisation durable –, mais les prestataires informatiques. Je sais que M. le secrétaire d’État est sensible à cette question ; je sais aussi que la Fédération Syntec – qui représente les professionnels du numérique, de l’ingénierie, du conseil, de l’événementiel et de la formation professionnelle – travaille sur ce sujet, notamment sur des labellisations.
Je le redis, je suis défavorable à cette proposition de crédit impôt, pour les différentes raisons que je viens de développer. Cet avis est ferme et définitif.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 30 et 113.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :