Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 7 ter
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 343 rectifié.
M. Vincent Thiébaut : Il vise à mettre les dispositions de l’article 7 ter, qui a été adopté par la commission, en conformité avec le droit européen.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 48 et 308.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Paula Forteza : Il a pour objet de supprimer la limitation temporelle introduite par la commission, qui ne permet au consommateur d’installer les logiciels de son choix qu’à l’issue de la durée de garantie légale de conformité. Je vous sais sensible à ce sujet, monsieur le rapporteur : pourquoi ne pas aller au bout de la logique ? Je précise que cet amendement a été rédigé avec l’aide de l’association April.
Nous devons dépasser l’idée selon laquelle l’ouverture du matériel à tout logiciel irait à l’encontre de la sécurité. Cette vision est datée, d’autant qu’il est déjà possible de contourner les restrictions d’utilisation prévues par les constructeurs – c’est ce qu’on appelle, en bon français, « jailbreaker ». Pourquoi ne pas permettre à tous les utilisateurs de maîtriser leur appareil ? L’idée que le matériel et le logiciel constitueraient un tout inviolable est révolue. Le sens de l’histoire est au contraire à l’ouverture.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 308.
M. Bastien Lachaud : Je ne répéterai pas les arguments qu’a parfaitement exposés Mme Forteza. Doit-on attendre la fin du délai de garantie pour ouvrir un appareil à tous les logiciels ? Vous me répondrez que si l’on y procède avant l’expiration du délai, la garantie tombera, ou il sera plus difficile de la faire respecter. Mais le sujet n’est pas là : nous devons faciliter l’installation de logiciels libres par les utilisateurs. Souvent plus légers que les logiciels propriétaires, les logiciels libres consomment moins de puissance et contribuent à la longévité des appareils. La mesure que nous proposons participe donc d’un numérique plus vert, et garantit l’accès aux logiciels libres pour tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Vincent Thiébaut : L’amendement que j’ai déposé en commission, et qui a donné lieu à l’article 7 ter, était inspiré d’une proposition similaire de l’association April, que j’ai travaillée dans le cadre la loi AGEC. J’estime toutefois qu’il ne faut interdire les restrictions logicielles qu’à l’issue des deux ans de garantie légale de conformité. En effet, on ne peut pas demander à un fabricant de garantir, durant cette période, un matériel dont on aura changé la configuration en intervenant sur son système d’exploitation – c’est-à-dire sur une partie du moteur qui fait fonctionner le système. Imaginez que vous achetiez chez Renault une voiture équipée d’un moteur à essence, et que vous décidiez, pendant la période de garantie, de l’équiper d’un moteur diesel : dans ces conditions, Renault ne pourra assurer la garantie. De même, toute intervention sur la partie exploitation d’un équipement a un effet sur le matériel lui-même : sans que vous le sachiez, cela peut accroître la consommation énergétique ou réduire l’autonomie de la batterie, par exemple. Le bien n’est alors plus conforme à son état d’origine.
Je suis favorable à l’installation de logiciels libres dans les matériels, monsieur Lachaud ; c’est justement l’objet de l’article 7 ter. Les personnes qui souhaitent utiliser ces logiciels moins énergivores pourront se tourner vers du matériel reconditionné sans être bloquées. Ce faisant, nous promouvrons le matériel reconditionné. Notez que cette disposition a été favorablement accueillie par les professionnels du reconditionnement, qui y voient l’occasion de vendre des systèmes plus légers, dont la durée de vie sera par conséquent allongée. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Défavorable.
M. Bastien Lachaud : J’entends, monsieur le rapporteur, que cette disposition favorisera la vente de produits reconditionnés à ceux qui souhaitent utiliser des logiciels libres. Dont acte. Mais s’agissant des deux ans de garantie légale de conformité, votre argument ne tient pas : si l’appareil ne fonctionne pas dans la configuration d’usine, à laquelle il est facile de revenir, la garantie doit s’appliquer.
Votre argument est donc un peu fallacieux…
M. Vincent Thiébaut : Fallacieux ?
M. Bastien Lachaud : …et c’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza : J’irai dans le même sens que le député Lachaud. Cet impératif de conformité des équipements est donné avant la commercialisation ; on pourrait donc connaître l’effet des logiciels dont nous parlons bien avant un délai de deux ans. J’observe par ailleurs que de nombreux logiciels, par exemple des ransomware ou des virus, ont également des effets sur les systèmes verrouillés. Je ne comprends donc pas pourquoi ces derniers seraient plus vertueux qu’un système ouvert permettant l’installation de logiciels libres.