Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Après l’article 11

Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Après l’article 11

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cet amendement de ma collègue Batho vise à ce que les acheteurs publics prennent en compte l’impact environnemental des solutions numériques, pour favoriser les plus vertueuses.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je donnerai un avis défavorable sur cet amendement, chère collègue, notamment parce qu’il pose un problème de répartition de la responsabilité entre vendeurs et fabricants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir les amendements bknosek 10 et 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il s’agit de deux rédactions possibles d’une même proposition. L’idée est ici de garantir au consommateur d’un appareil que sa batterie pourra être changée sans difficulté, afin qu’il ne soit pas incité à le jeter dès que la batterie ne fonctionne plus. Cette idée progresse au niveau européen, la Commission européenne ayant déjà rédigé une proposition de règlement en ce sens. La France pourrait être à l’avant-garde sur cette question, comme elle l’a été sur d’autres sujets comme la protection des données personnelles ou, plus récemment, le DSA – Digital Services Act –, dont elle a anticipé l’entrée en vigueur.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknosek 32 et 119, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 10 et 11 ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il est défavorable sur les deux amendements. Je comprends leur objet, chère collègue, mais ils sont déjà en partie satisfaits par l’article 25 de la loi AGEC, dont les mesures sont en train d’entrer en vigueur. En effet, l’article L.441-3 du code de la consommation interdit déjà le recours à toute technique rendant impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés. De plus, comme vous l’avez dit, cette disposition relève davantage du droit européen que du droit national. La loi AGEC est aujourd’hui regardée de près à l’échelon européen : puissions-nous être précurseurs en ce domaine !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je connais cette disposition de la loi AGEC, mais elle ne dit pas clairement que le consommateur lui-même doit pouvoir aisément changer la batterie : elle concerne surtout le fabricant. Je pense que nous pouvons aller encore plus loin en nous inspirant des réflexions en cours au niveau de l’Union européenne.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 14 et 272.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cette proposition, que j’ai déjà défendue à plusieurs reprises et qui a été travaillée avec l’April, association de promotion et de défense du logiciel libre, vise à garantir un accès aux interfaces d’échange de données – API, pour application programming interface – des objets connectés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 272.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Plusieurs articles de la proposition de loi que nous examinons s’inscrivent dans la continuité de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Je voudrais à cet instant saluer cette initiative forte du Gouvernement, en particulier de Brune Poirson, qui a défendu le texte sur le banc du Gouvernement. Comme l’a rappelé ma collègue Véronique Riotton, cette loi anti-gaspillage a fait considérablement progresser la réglementation, en particulier s’agissant de la réparabilité des produits, dont on sait que c’est un enjeu majeur, puisque cela représente, on l’a dit, 75 % des émissions du secteur.
Il ne faut pas négliger non plus le sujet des logiciels dans la lutte contre l’obsolescence programmée. C’est tout l’objet de cet amendement, puisqu’il s’agit de permettre l’ouverture des interfaces d’échange de données des objets connectés afin d’en allonger la durée de vie et de prévenir l’obsolescence logicielle. En ouvrant le canal de communication et les interfaces de programmation des objets connectés, on garantirait la possibilité de faire évoluer ces objets et d’en allonger la durée de vie. C’est un enjeu majeur et je sais, monsieur le rapporteur, combien vous êtes sensible à ces sujets d’obsolescence logicielle.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Merci, chers collègues, pour votre persévérance sur le sujet ! Nous avons déjà eu ce débat en commission et mon avis reste défavorable, principalement pour deux raisons. Premièrement, si la mise à disposition des API, notamment des interfaces, permettrait effectivement de changer le comportement de l’appareil, elle poserait un problème de sécurité de l’objet connecté. À cela s’ajoute un risque de mauvaise programmation avec des conséquences en chaîne, notamment, puisque les objets connectés sont de plus en plus liés au réseau Internet, une mise en danger des données personnelles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis que le rapporteur. Je voudrais ajouter que nous avons lancé avec France Stratégie une étude sur l’impact environnemental des objets connectés, non seulement dans ses aspects négatifs, mais également sous l’angle de ce qu’ils peuvent apporter en la matière – on a parlé tout à l’heure de la logistique, mais c’est vrai également dans d’autres domaines – et des dispositions qui pourraient être prises pour limiter la pollution qu’ils engendrent. Nous ne sommes pas encore dans une période d’explosion de l’usage des objets connectés, même s’il connaît une forte augmentation. Dans l’attente des résultats de cette étude, qui devraient être connus dans les mois qui viennent, je vous suggère de surseoir à toute décision en la matière.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Opposer ainsi ouverture et sécurité n’a pas de sens et traduit une conception datée. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, le prouve tous les jours en mettant en place des solutions très sécurisées basées sur du logiciel libre. Ainsi, la messagerie Tchap, qui est absolument sécurisée et utilisée par toutes les administrations et par le Gouvernement, est basée sur le logiciel libre Riot. Il est prouvé au contraire que plus le nombre de personnes pouvant auditer un système est élevé, plus celui-ci est sécurisé, comme le prouve le développement des pratiques de bug bounty, de plus en plus utilisées, même par le ministère des armées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ne nous faites pas dire que nous serions opposés au logiciel libre. Ce n’est pas du tout le cas, bien au contraire : aujourd’hui, nos administrations publiques sont pour la plupart équipées de logiciels libres. Ayant moi-même travaillé sur des solutions de logiciels libres, notamment des MIT, je peux vous dire que ce n’est pas ce dont il est question dans ces amendements qui visent à changer des interfaces de programmation. Ne mélangeons pas tout : ouvrir les interfaces de programmation des objets connectés, ce n’est pas la même chose. Les solutions utilisées au niveau du Gouvernement sont mises en œuvre par des professionnels qui sont des experts dans ce domaine.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il s’agit d’une autre rédaction de notre proposition visant à faciliter le changement des batteries. Je le répète, cette solution permettrait d’allonger la durabilité et la réparabilité des appareils. Elle est en train de progresser au niveau européen : pourquoi la France ne pourrait-elle pas avancer sur ce sujet ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Même avis que tout à l’heure, pour les mêmes raisons.