Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 11 bis
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La commission a supprimé l’article 11 bis. Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 32 et 119, tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Virginie Duby-Muller : L’ancien article 11 bis visait à ce que des règles en matière de qualité et de traçabilité des produits reconditionnés soit définies par un décret imposant notamment l’affichage des pays de provenance et de reconditionnement. Notre groupe regrette la suppression de cet article en commission et propose de le rétablir via le présent amendement. Pour écarter cette mesure, le rapporteur a évoqué le risque d’une aggravation des contraintes pénalisant les filières françaises du reconditionnement en l’absence de règles européennes. Pourtant, de telles précisions ne peuvent que renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des terminaux reconditionnés. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois que la France montrerait l’exemple au niveau européen ; cela serait en outre de bon augure pour la présidence française de l’Union européenne en 2022.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
Mme Chantal Jourdan : Aux yeux de notre groupe, il est important de rétablir l’article 11 bis, qui visait à améliorer la traçabilité des produits. Comme le disait notre collègue Duby-Muller, cela permettrait en outre d’améliorer l’information sur l’ensemble des produits numériques. Notre objectif n’est pas d’ajouter des contraintes, mais bien d’améliorer l’information et la responsabilisation des consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut : Mon avis n’a pas changé depuis l’examen du texte en commission. Pour être tout à fait clair, j’avais alors expliqué que ces dispositions étaient satisfaites par le décret prévu par la loi AGEC. Celui-ci a été notifié à la Commission européenne, qui y est favorable, et est en cours de finalisation.
Les deux amendements étant pleinement satisfaits par ce décret prévu par la loi AGEC, que nous avons adoptée, je demande, comme en commission, le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : J’ajoute que la promotion des produits reconditionnés, dont vous aurez l’occasion de débattre tout à l’heure, est un élément central dans l’amélioration de l’impact énergétique du secteur numérique. À cet égard, plusieurs questions se posent.
Tout d’abord, il faut définir le terme « reconditionné », puisqu’il existe différents degrés de remise à niveau, une différence avec l’occasion…
Par ailleurs, pour des raisons environnementales évidentes, nous voulons tous favoriser les produits reconditionnés en France et, plus largement, en Europe. En effet, un téléphone portable vendu une première fois en Chine avant d’y être reconditionné et envoyé en Europe présente un bilan environnemental contestable compte tenu du transport qu’il a nécessité.
Enfin, le décret en cours de finalisation qui a été évoqué me semble satisfaire l’esprit des amendements, puisqu’il permettra notamment de définir la mention « reconditionné en France ». Cela pourrait même devenir un label permettant de distinguer les produits reconditionnés sur le territoire national des autres.
Au vu de la philosophie du décret en cours de rédaction, que je viens de vous exposer, il me semble souhaitable que vous retiriez vos amendements. À défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Excellent !
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Ces amendements font écho à l’article 14 bis B, dont certains attendent l’examen avec impatience et qui aboutira peut-être à pénaliser lourdement les produits reconditionnés.
Les acteurs de l’économie du reconditionnement, notamment des appareils électroniques comme les tablettes et les smartphones, nous ont déjà alertés sur le fait qu’une fiscalité supplémentaire sur les matériels reconditionnés les inciterait probablement à délocaliser leur activité à l’étranger.
Nous devons donc prévoir des garde-fous et aider le consommateur, notamment en adoptant les amendements de nos collègues Duby-Muller et Jourdan tendant à rétablir l’article 11 bis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe : Je partage l’avis de notre collègue François-Michel Lambert : l’article 11 bis n’est pas sans lien avec l’article 14 bis B dont nous discuterons ultérieurement. La crainte est bien que l’ensemble de la filière du reconditionnement se délocalise hors du territoire national, notamment en raison de l’assujettissement à la redevance pour copie privée et de la TVA. Les grandes plateformes et market places pourraient alors proposer des produits reconditionnés à des tarifs beaucoup moins élevés que ceux que l’on pourrait trouver sur le territoire national.
J’ai bien compris que le décret était en cours de rédaction, mais ce ne serait pas la première fois, monsieur le secrétaire d’État, que l’on déciderait d’inscrire dans la loi une obligation d’ordre réglementaire, surtout si elle permet de préciser les choses et de rassurer.
Certes, nous essayons de ne pas écrire de lois bavardes, mais il peut être nécessaire d’y inscrire certaines dispositions. Dans le cas présent, cela permettrait de donner lisibilité et clarté à l’ensemble de la filière du reconditionné, comme l’estimaient les sénateurs qui ont adopté le texte et plusieurs de nos collègues qui sont favorables au rétablissement de l’article 11 bis. Même si c’est redondant avec le décret, cela rassurerait l’ensemble des acteurs. La loi ayant une valeur supérieure au décret, cela nous permettrait en outre d’être sûrs de ce qui y figurera. Par conséquent, rétablir l’article 11 bis me semble une bonne idée : je voterai en faveur de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 32 et 119.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :