Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Après l’article 11 bis
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bknoek 290.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’ai déposé cet amendement suite à nos échanges en commission sur l’article 11 bis. En effet, il me semble qu’il va être nécessaire de distinguer clairement les produits reconditionnés et assemblés en France des autres, notamment pour éviter les effets d’aubaine liés à l’importation de terminaux reconditionnés qu’a évoqués le rapporteur en commission.
En outre, cela nous permettrait de valoriser les filières locales, notamment celles de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Je vous propose donc de prévoir dans le code de la consommation la création d’un label permettant de favoriser les entreprises qui reconditionnent en France et de distinguer ces activités dans le cadre de la rémunération pour copie privée (RCP), que nous aborderons tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Monsieur Latombe, les débats que nous avons aujourd’hui sont retranscrits au Journal officiel, et ils font foi. Sur le sujet des labels pour les produits reconditionnés, j’ai dit tout à l’heure que le décret prévu par l’article 37 de la loi AGEC créerait la mention « reconditionné en France ».
Je veux bien que nous inscrivions les choses dans la loi pour faire plaisir à tout le monde – c’est d’ailleurs pour cela que nous avons réécrit les articles 8, 9 et 10 de la proposition de loi –, mais le décret sera sorti bien avant sa promulgation ! Les directives européennes elles-mêmes seront appliquées avant que la loi soit promulguée.
Cet amendement est donc pleinement satisfait, et j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Cet amendement se situe dans la continuité des précédents.
Je crois, monsieur le rapporteur, que beaucoup de toutes petites entreprises sont angoissées. Elles se demandent si elles passeront l’été et si leur modèle économique leur permettra de survivre à la promulgation de la loi et à la fiscalité que son article 14 bis B pourrait leur imposer.
Vous dites que le décret répondra à leurs attentes mais, comme Maina Sage, je pense qu’il est absolument nécessaire de les rassurer par d’autres moyens – par exemple, l’inscrire dans la proposition de loi et le voter.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cela a déjà été voté !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Ces derniers temps, nous avons souvent ajouté dans les textes des dispositions qui n’apportaient rien de plus que ce qui y figurait déjà – cela a encore été le cas il y a deux ou trois semaines. Je comprends que les concitoyens qui sont concernés se sentent rassurés que ces dispositions figurent dans la loi, et je tiens à ce que l’on rassure ceux qui ont eu le courage d’aller de l’avant et d’investir dans ces activités, notamment de reconditionnement. Ils y ont parfois mis tout l’argent dont ils disposaient, ont hypothéqué leur maison : nous ne voulons pas les abandonner.
Même si un décret est prévu, nous pouvons voter en faveur de cet amendement qui leur donnera l’assurance qu’ils pourront valoriser leur travail en rappelant aux consommateurs qu’ils reconditionnent les produits en France.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : L’article 37 de la loi AGEC prévoit qu’il sera possible d’apposer une mention pour signaler que le produit est reconditionné – simplement « reconditionné ». Peut-être le décret permettra-t-il, comme vous le dites, de nuancer la situation et de préciser que le reconditionnement a eu lieu sur le territoire national. C’est très bien, mais cela ne doit pas nous empêcher de compléter aussi le code de la consommation pour insister sur le fait que le reconditionnement est effectué en France.
Cela permettra de favoriser les entreprises de l’économie sociale et solidaire, celles qui ont vraiment la mention « ESS » et qui pourront indirectement, grâce à ce label, bénéficier d’autres solutions et dispositifs préférentiels. On sait bien, par exemple, qu’il pourra jouer un rôle dans l’assujettissement à la redevance pour copie privée, dont nous débattrons tout à l’heure.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement, qui ouvre la voie à la création d’un label « reconditionné en France ».
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 176, 120, 264, 315 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 120 et 264 sont identiques.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à créer le mécanisme de passeport-produit pour les biens comportant des éléments numériques, afin d’améliorer la confiance du consommateur envers le reconditionné et de garantir la qualité des équipements concernés. Cette sorte de carte grise permettra aux acheteurs d’obtenir des données complètes sur l’état des appareils qu’ils achètent et utilisent aux plans technique et juridique. En outre, l’État français et l’Union européenne pourront quantifier le flux de réemploi, et ainsi mieux articuler le flux des déchets destinés au recyclage avec celui des équipements fonctionnels destinés au réemploi. Enfin, le passeport-produit permettra aux autorités comme l’ARCEP et l’ADEME de disposer de données primaires fiables sur la vie et les usages des appareils numériques, afin d’affiner les analyses de marché. La liste précise des biens concernés sera établie par décret.
Je précise que cet amendement été rédigé avec GreenIT.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bon amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il est identique à celui présenté par M. Pahun. J’ajouterai que l’instauration d’un tel mécanisme est encouragée par le Parlement européen. En effet, la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 « Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs » indique : « Nous pouvons mettre à profit les outils numériques pour promouvoir un marché durable en établissant une base de données commune et un passeport-produit. Cela permettra de mieux tracer les produits et leurs composants tout au long de la chaîne de valeur, de partager des informations entre producteurs et consommateurs et de renforcer la surveillance des marchés. »
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cet amendement vise lui aussi à créer un mécanisme de passeport-produit pour les biens comportant des éléments numériques. Mme Jourdan vient de rappeler la position du Parlement européen, exprimée par une résolution du 25 novembre 2020 ; l’Allemagne soutient également cette mesure dans son agenda éconumérique du 2 mars 2020. Comme cela a été le cas dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, la France pourrait donc également agir en moteur de l’initiative éconumérique, grâce à un dispositif pilote que nous limiterions éventuellement, dans un premier temps, aux catégories d’équipement déjà concernées par l’indice de réparabilité qu’a instauré la loi AGEC : téléphones portables, ordinateurs portables ou encore téléviseurs. Nous en profiterions ensuite pour l’étendre, dans les textes européens, à l’ensemble des équipements numériques.
Initier ce mécanisme en France à l’occasion de cette proposition de loi nous permettrait à la fois de nous situer à l’avant-garde des pays européens et d’emporter leur adhésion dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, durant le premier semestre 2022. Restons donc une force motrice : essayons de mettre en place ce passeport-produit que nous sommes nombreux à réclamer en Europe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements bknosek 315 et 316, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces deux amendements prévoient la création gratuite, lors de l’achat d’un bien comportant des éléments électroniques, d’un passeport-produit, afin que les acheteurs et utilisateurs puissent se faire une réelle idée de l’état de leur appareil. Cette mesure est nécessaire ; elle sera bientôt instaurée au niveau européen. Il importe donc que la France envoie un signal fort. Nous devons avancer sans attendre : tant pis pour le droit de l’Union européenne, c’est lui qui suivra ! (Sourires.) Cette proposition émane de tous les bancs de l’hémicycle, et je vois mal comment M. le rapporteur pourrait s’y opposer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je m’y opposerai de manière très simple, rassurez-vous.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : On n’en doutait pas ! (Sourires.)
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : En tout cas, je suis ravi de constater que l’on envisage de voir le droit européen emboîter le pas au droit français – pour une fois ! Trêve de plaisanterie, chers collègues : j’avoue m’être fait la même réflexion que vous (« Ah ! » sur divers bancs), mais les limites de cette idée me sont vite apparues.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous manquez d’ambition !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ce n’est pas une question de manque d’ambition : nous parlons de sujets et d’objets numériques. La plupart de ces produits ne sont pas fabriqués en France ; or ces dispositions ne s’appliqueraient qu’aux acteurs français du secteur. En outre, elles risqueraient fort d’être incompatibles avec les futures règles européennes du marché intracommunautaire. Je salue, moi aussi, les réflexions menées dans d’autres pays, mais une telle mesure ne peut être prise qu’à l’échelon européen. Des travaux sont 6075en cours ; le plan d’action européen pour une économie circulaire prévoit que la Commission européenne propose une initiative législative concernant la politique des produits durables. Le même plan mentionne notamment des passeports de produits qui permettront de suivre l’itinéraire des biens, des composants, des matériaux. L’article 65 du projet de règlement européen sur les batteries dispose que, le bk1erek janvier 2026 au plus tard, sera créé un registre consignant un identifiant unique pour chaque batterie industrielle ; ce passeport sera lié aux informations concernant les caractéristiques de base de chaque type et modèle de batterie.
L’Europe conduit donc déjà une réflexion à ce sujet et s’engage en ce sens. Encore une fois, au vu de tout cela, nous n’allons pas adopter ici une mesure applicable aux seuls acteurs nationaux et qui se trouvera certainement en contradiction avec les dispositions actuellement en discussion au niveau européen ! Le simple bon sens m’amène à vous demander de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris vos explications ; après avoir discuté du sujet avec Philippe Taton, je pense d’ailleurs que nous rencontrerions des problèmes de traçabilité concernant les produits numériques qui ne sont pas fabriqués en Europe. Pour autant, il est tout de même dommage que nous ne puissions agir à l’échelon national, car la France joue souvent le rôle d’accélérateur des décisions européennes sur le point d’aboutir. Je n’en citerai qu’un exemple : la taxation des GAFA, les géants du numérique. C’est la France qui a donné l’impulsion initiale ; désormais, le mouvement a gagné non seulement l’Europe, mais le reste du monde. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrions-nous trouver un moyen de faire quelque chose ? Cela vaudrait le coup de creuser cette idée en vue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Je sais très bien qu’un tel dispositif serait compliqué à déployer ; je sais très bien que la traçabilité des produits importés de l’espace extra-européen – soit la quasi-totalité d’entre eux – poserait problème. Malgré tout, cela ouvrirait quelques perspectives intéressantes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je soutiendrai ces amendements pour deux raisons. La première porte sur la forme : à la longue, il devient difficile de s’entendre dire dans cet hémicycle que ce que nous pouvons souhaiter, promouvoir, y compris en précurseurs, se trouve limité. Or, que la majorité soit de droite, de gauche ou en marche, la situation ne varie pas. La seconde raison concerne le fond : il s’agit de reprendre la main face aux dérèglements actuels, non du climat, mais du marché mondial, notamment en matière de micro-électronique. Pour assurer une bonne connaissance des produits électroniques, rien de tel que ce passeport, cette carte grise, comme l’a dit Jimmy Pahun. De plus, ce dispositif permettrait de remonter au besoin jusqu’au véritable opérateur, parfois établi dans des pays où les conditions de travail sont bien éloignées de nos valeurs.
Je souscris donc pleinement à cette initiative. Au niveau européen, les choses évolueront ; mais nous ne pouvons continuer à reculer chaque fois qu’on oppose l’Europe à des propositions de bon aloi, émanant du centre, de la majorité, et qui permettraient de faire progresser notre société. Soyons au rendez-vous : adoptons ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit en effet de reprendre la main, mais aussi de faciliter le travail des « repair cafés », des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui bénéficieraient d’une vraie traçabilité des produits. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.