Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 12
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 26, 64 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 64 et 121 sont identiques.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Paula Forteza : L’article 12 prévoit que des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation soient fixés dans les cahiers des charges des éco-organismes. Mais la mise en œuvre de cette disposition est reportée au bk1erek janvier 2028, ce qui nous semble beaucoup trop éloigné. Il est donc proposé de ramener cette échéance à 2022. Il serait vraiment dommage de perdre un stock important d’équipements fonctionnels qui pourraient être réemployés, notamment du fait de la vague de remplacements que va susciter la 5G.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. François-Michel Lambert : Je soutiens évidemment tout ce que vient de dire Paula Forteza, car nos amendements sont complémentaires : toujours animée par des ambitions fortes, elle propose 2022 tandis que nous, un peu en repli, proposons 2025. Comme dans une bonne équipe de football, il faut toujours de solides arrières. En tout cas, le fond de ces amendements est le même : on ne peut pas attendre jusqu’en 2028.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
M. Gérard Leseul : Je soutiens les arrières que vient d’évoquer notre collègue puisque nous proposons en effet de ne pas attendre 2028, mais d’anticiper à 2025 l’inclusion des objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation dans les cahiers des charges de la filière des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE). Je le rappelle à mon tour : 2028, c’est loin, alors que l’urgence nous impose aujourd’hui d’anticiper.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut : L’échéance de 2028, même si elle peut paraître lointaine, se justifie par le fait que les agréments des éco-organismes sont délivrés pour une période de six ans, sachant que ceux de la filière à responsabilité élargie des producteurs – ou filière REP – des déchets des équipements électriques et électroniques qui arrivaient à échéance à la fin de l’année 2020 ont été renouvelés quasiment à l’identique pour un an, la crise sanitaire ayant perturbé le calendrier de concertation et de préparation des nouveaux agréments. Ceux-ci tiendront compte des dispositions de la loi AGEC et entreront donc en vigueur le bk1erek janvier 2022 pour une durée de six ans.
Du reste, l’article 12 prévoit l’entrée en vigueur du dispositif « au plus tard le bk1erek janvier 2028 » : il sera donc possible aux éco-organsimes de modifier leur cahier des charges avant.
Les acteurs de la filière disposeront ainsi du temps nécessaire pour mettre en œuvre les nombreuses modifications apportées par la loi AGEC, un texte que je salue. Nous en parlons beaucoup dans cet hémicycle, et je sais qu’il est très cher à beaucoup de collègues ici présents, ce qui prouve bien que nous pouvons être très fiers de cette loi de référence en ce domaine. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je n’ai qu’une certitude pour 2028 : Emmanuel Macron ne sera plus Président de la République. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Charles Colas-Roy : On sait déjà qu’il aura été réélu !
M. François-Michel Lambert : Il aura alors la possibilité de faire une pause bienvenue. (Mêmes mouvements.)
Pour le reste, je m’inquiète que nous n’avancions pas suffisamment vite dans le domaine du recyclage, du réemploi et de la réparation. Étant élu depuis 2012, je me souviens que Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, abordait ce sujet dès 2013… Et vous nous proposez l’échéance de 2028 ! Un bel écart de quinze ans ! Ce n’est vraiment pas possible. Quant aux arguments avancés par M. le rapporteur, à savoir que l’on ne peut revenir sur des agréments déjà délivrés, je rappelle que ce ne serait ni la première ni la dernière fois que le législateur ou l’exécutif ferait évoluer le contenu de contrats en cours, et c’est heureux. Très récemment, sous le gouvernement d’Édouard Philippe puis sous celui de Jean Castex, les contrats des éoliennes offshore ont été revus pour plusieurs milliards d’euros alors que les opérateurs disaient que c’était impossible ; et ici même ont été revus – je n’y étais pas favorable – les contrats passés avec des opérateurs du photovoltaïque que notre assemblée avait validés sous un précédent gouvernement, alors qu’ils n’étaient pas arrivés à terme. Nous avons la possibilité de faire évoluer des clauses quand nous avons la volonté non pas, en l’espèce, de servir l’intérêt des acteurs économiques, mais de prendre en compte l’urgence écologique, qui nous impose l’échéance de 2025 au plus tard. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 244 rectifié et 285 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.