Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Article 12 bis A
debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 195 visant à supprimer l’article 12 bis A.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : L’instauration d’une consigne aurait un impact non négligeable sur les producteurs, sur les importateurs et sur les distributeurs, mais aussi et surtout sur les consommateurs. Le montant à définir de la consigne aura-t-il pour autant un impact sur le changement des comportements ? Permettra-t-il de rendre vie aux 70 millions de téléphones qui dorment dans nos tiroirs ? Et c’est sans compter que cette consigne n’aurait de toute façon un impact que dans trente mois au plus tôt, délai moyen de remplacement d’un téléphone portable. De plus, cette consigne va à l’encontre des objectifs de l’économie circulaire en limitant la revente et le don entre particuliers. Je note que les expériences étrangères menées à cet égard ont été abandonnées, notamment en Corée du Sud, car le dispositif coûtait plus cher qu’il ne rapportait, aussi bien sur le plan financier que sur le plan environnemental.
Il faut certes régler le problème des téléphones qui dorment dans les tiroirs en incitant à leur retour dans le circuit d’utilisation, mais en travaillant avec la filière recyclage et reconditionnement.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 33, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Chère collègue, nous faisons le même constat : le système de la consigne est difficile à appliquer, notamment pour les smartphones et autres équipements électroniques. Une étude menée sur la collecte des téléphones portables, rendue publique à l’automne 2019, a montré qu’il n’avait pas donné les résultats escomptés. Et il est vrai, comme vous l’avez dit, que les systèmes de consigne mis en œuvre dans différents pays – je pense à l’Autriche et à la Corée du Sud – n’ont pas fonctionné et ont été abandonnés. Selon un sondage, seule6077ment 5 % des consommateurs déclarent que la consigne pourrait être un facteur les incitant à revendre ou à rapporter en boutique un téléphone portable non utilisé. J’indique par ailleurs que la Commission européenne a lancé en juin 2020 une étude sur les systèmes de retour des téléphones portables.
Toutefois, je vous demanderai un retrait de votre amendement au profit des amendements identiques bknosek 244 rectifié et 285 rectifié qui suivent, parce que ceux-ci proposent de réécrire l’article et non plus de mettre en place une consigne : il s’agira de permettre aux éco-organismes de procéder à des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour des appareils numériques lorsque cela sera nécessaire pour atteindre leurs objectifs de collecte, directement issus de cette fabuleuse loi AGEC et que nous renforçons. Demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Madame Boyer ?…
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 244 rectifié, 285 rectifié et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 244 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 364.
Les amendements bknosek 244 rectifié et 285 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 244 rectifié.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement déposé à titre personnel est défendu. Je laisse ma collègue Véronique Riotton, auteure d’un amendement identique cosigné par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, en exposer les motifs.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est très galant !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 285 rectifié.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cet amendement du groupe La République en marche, qui prévoit la possibilité d’offrir une prime au retour pour les particuliers rapportant leur anciens terminaux numériques, permet d’intégrer dans la loi l’objectif de réduction des stocks d’équipements usagés dormants. Nous avons tous dans nos tiroirs un stock de téléphones ; il est important qu’ils puissent être collectés. Nous souhaitons donc préciser que les opérations de collecte nationale seront menées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques, et que la prime au retour sera destinée aux particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, notamment les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 364.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je soutenais la rédaction actuelle de l’article 12 bis A ; la réécriture qui nous est proposée me laisse donc dubitatif, même si je fais confiance à M. le rapporteur et ne doute pas de sa volonté. J’ai repris, sous la forme d’un sous-amendement, la précision rédactionnelle que je souhaitais apporter à cet article pour y inclure les connectiques informatiques, électroniques et électriques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Si les échanges avec les différents acteurs laissent subsister quelques doutes au sujet de la consigne de l’ensemble des appareils numériques que nous avons instaurée en commission, je reste convaincue que la consigne peut être un moyen efficace pour limiter le développement de futurs stocks – la nouvelle rédaction de l’article proposée par les amendements identiques bknoeks 244 rectifié et 285 rectifié ne réglant que la situation des stocks dormants déjà constitués.
Je propose la mise en place, par la voie d’une expérimentation, d’une consigne sur la base du volontariat. Nous disposerons ainsi de données plus précises et plus pertinentes pour savoir si la consigne constitue, oui ou non, un levier intéressant pour favoriser la collecte des appareils dormants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je suis évidemment favorable à l’amendement bknoek 285 rectifié du groupe La République en marche, qui est identique à celui que j’ai moi-même déposé. Le sous-amendement de M. Lambert est quant à lui pleinement satisfait : les connectiques informatiques, électroniques et électriques font par définition partie des équipements électriques et électroniques auxquels se réfère la nouvelle rédaction proposée.
Madame Riotton, je sais votre attachement à l’idée d’une consigne. Néanmoins, vous avez participé aux auditions des éco-organismes, et notamment des reconditionneurs qui collectent ces objets : ils nous ont bien expliqué – et les études le prouvent – que les expérimentations qui ont pu être menées, en France comme à l’étranger, n’ont pas fonctionné. De plus, la mise en place d’un fonds de consigne pour les appareils électroniques et électriques serait un processus assez lourd. Je vous demande le retrait de votre amendement au profit de ceux que nous défendons ensemble ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis que le rapporteur, monsieur le président : avis favorable aux amendements identiques bknosek 244 rectifié et 285 rectifié ; demande de retrait ou défavorable sur le sous-amendement et l’amendement bknoek 85.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 bis A vise à inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils électroniques dans le magasin où ils les ont achetés, lorsqu’ils ne les utilisent plus, au moyen d’un système de consigne. On estime à environ 100 millions le nombre de téléphones mobiles qui dorment dans les tiroirs des Français ; le système constitue donc une bonne mesure. La rédaction du rapporteur me semble aller dans le bon sens.
Toutefois, beaucoup de nos compatriotes se posent la question du devenir de leurs données personnelles, à l’occasion par exemple du recyclage d’un vieux téléphone mobile. 6078Ils ne souhaitent évidemment pas que ces données puissent être consultées ou utilisées à des fins commerciales. Je voulais évoquer cette question au travers de l’amendement bknoek 33, qui va tomber si les amendements de rédaction globale sont adoptés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Monsieur le rapporteur, ce que nous exprimons dans l’hémicycle au sujet des mesures que nous adoptons influencera par la suite leur mise en œuvre effective. Permettez-moi de relire le dispositif que vous proposez avec Mme Riotton : « Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inutilisés, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. »
Il faut donc entendre, par la notion d’équipements, bien plus que les tablettes, les téléphones et les ordinateurs portables. Confirmez-vous que les connectiques nécessaires à leur utilisation en font bien partie ? Vous savez combien sont importantes les prises de position du ministre ou du rapporteur dans l’hémicycle et le poids qu’elles peuvent avoir pour l’interprétation des textes que nous adoptons.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 244 rectifié et 285 rectifié.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :