Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Après l’article 12 bis A

Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France : Après l’article 12 bis A

debate, 10/06/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Permettez-moi de me remettre de l’absence totale de réponse à ma question concernant la reprise d’équipements électriques et électroniques. Un éclaircissement à ce sujet m’aurait permis de retirer mon sous-amendement et de clarifier la rédaction de l’article que nous venons – moi compris – de voter. En l’absence de réponse, j’ose espérer que les éléments de connectique sont bien compris dans le champ du dispositif.
Quant à cet amendement, il vise à ajouter un paragraphe à l’article L. 541-1 du code de l’environnement afin de permettre le développement de la consigne pour les appareils électriques. Je n’en dirai pas plus, je pense que vous avez tous compris le sens du dispositif proposé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je l’ai déjà indiqué : la mise en place d’un dispositif de consigne pose des difficultés, raison pour laquelle nous avons réécrit l’article 12 bis A. C’est pourquoi il convient de privilégier la mise en place d’opérations de collecte nationale, accompagnées d’une prime au retour des équipements, menées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leurs éco-organismes. C’était déjà possible dans le cadre de la loi AGEC, et nous venons de le rappeler dans la nouvelle rédaction de l’article 12 bis A. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis, monsieur le président. J’en profite pour confirmer à M. Lambert que les connectiques sont bien inclus dans les équipements concernés par la nouvelle rédaction de l’article 12 bis A.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, que voilà remis de ses émotions.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il ne s’agit pas de mes émotions, monsieur le président. Je remercie très sincèrement M. le secrétaire d’État : il est important que les choses soient claires. Nous devons tous être à la hauteur du rendez-vous – et vous l’êtes, monsieur le secrétaire d’État –, parce que chacun sait combien de matières premières sont perdues dans des équipements qui finissent au fond des tiroirs ou, pire, dans des poubelles. Grâce à l’article 12 bis A, ils pourront être récupérés, réutilisés et recyclés si nécessaire. Je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 98 et 186.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement déposé par mon collègue Michel Vialay vise à obliger les vendeurs en ligne de petits équipements électriques et électroniques à informer les acheteurs de la localisation des points de collecte situés autour de leur lieu de vie. Cette information permettrait de renforcer le recyclage de ces équipements, sachant que chaque année, les consommateurs français jettent environ 20 kilos de DEEE par personne et que moins d’un tiers est réutilisé ou recyclé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 186.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je défendrai ensemble les amendements bknosek 186 et 187, qui portent sur l’enjeu des collectes des équipements électriques et électroniques. Le bknoek 186 rend obligatoire, pour les vendeurs en ligne de petits équipements électriques et électroniques, l’information du consommateur concernant les points de collecte situés à proximité de chez lui.
Avec le second amendement, nous proposons de façon plus décisive d’imposer aux grands magasins la mise en place de dispositifs de collecte de ces petits équipements électriques et électroniques, dont les Français jettent l’équivalent de 20 kilos par an. D’après l’ADEME et conformément aux règles fixées par la directive européenne sur les DEEE, 80 % des équipements électriques et électroniques français sont considérés comme recyclés dans les filières réglementées. Or ce chiffre est trompeur ; il ne rend pas compte du recyclage tel que l’usager peut l’imaginer : le plus souvent, les opérations de broyage et de tri ne permettent pas aux matériaux de repartir dans une filière de fabrication. Nous devons donc progresser en matière de recyclage, de façon à favoriser une boucle dans le cycle de vie de ces équipements. Cela passe par la mise en place et l’utilisation de points de collecte spécifique. Tel est le sens de ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Chers collègues, j’ai une bonne nouvelle : vos amendements sont pleinement satisfaits par l’article L. 541-10-15 du code de l’environnement – créé toujours et encore par la fameuse loi AGEC –, qui prévoit la mise à disposition des consommateurs, par voie électronique, des coordonnées des lieux de collecte. Cet article va même plus loin que ce que vous proposez, puisqu’il vise également les lieux de réparation et les lieux de réemploi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je m’attaque toujours aux stocks dormants de téléphones. Il est essentiel de faire en sorte que les Français puissent rediriger leurs appareils usagés vers les filières du réemploi. Pour cela, il faut simplifier le travail. À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électroménager, il s’agit donc de prévoir une obligation de reprise. Nous proposons que le distributeur soit chargé de mettre en place un système de récupération des biens numériques usagés lors de l’achat d’un nouvel appareil numérique. Il lui reviendrait également d’informer le consommateur sur la manière la plus pertinente de retourner ses équipements usagés. Rendre à la fois visible et accessible cette obligation de reprise permettrait de simplifier la restitution des anciens appareils pour tous les Français et de limiter ainsi l’accroissement du stock dormant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : La loi AGEC impose déjà aux distributeurs de reprendre sans frais les produits usagés lorsqu’ils vendent un produit neuf. En cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu ou auprès d’un point de collecte de proximité. Il peut également être fait obligation aux distributeurs qui disposent d’une surface de vente d’au moins 400 mètres carrés consacrée à ces produits de reprendre sans frais les produits de même type, sans que cette possibilité soit conditionnée à une obligation d’achat. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 99, 187 et 239.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’imposer l’installation d’un dispositif de collecte des petits DEEE dans l’ensemble des magasins ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, c’est-à-dire l’équivalent des petits supermarchés.L’idée est de permettre un meilleur maillage, au plus près des citoyens.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 187 de M. Alain Bruneel a été défendu.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 239.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Chaque année, les consommateurs jettent environ vingt kilos de déchets d’équipements électriques et électroniques, les fameux DEEE, par personne, dont moins d’un tiers sont réutilisés ou recyclés. Il faut absolument simplifier le parcours de récupération pour nos concitoyens. Le présent amendement impose l’installation d’un dispositif de collecte pour les petits DEEE dans l’ensemble des magasins d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés – l’équivalent d’un petit supermarché. Aujourd’hui, la loi mentionne la possibilité de ces points de collecte ; il faudrait les rendre obligatoires si l’on veut que nos concitoyens recyclent leurs matériels.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Les dispositifs de la loi AGEC sont en cours de déploiement, certains décrets sont tout juste en train de sortir. Laissons ces mesures faire leurs preuves, d’autant que les obligations qui s’appliquent aux DEEE sont parmi les plus contraignantes si l’on regarde l’ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur. Par ailleurs, étendre une telle obligation à tous les magasins de plus de 400 mètres carrés pourrait contraindre des distributeurs qui ne vendent aucun équipement électrique ou électronique à reprendre des appareils et à organiser la logistique nécessaire au stockage, ce qui peut être source de difficultés pratiques.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 69 de M. François-Michel Lambert est défendu.